Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo





télécharger 13.77 Kb.
titreLe transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo
date de publication14.02.2017
taille13.77 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos
Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au JO
Par Christophe Martymailto:christophe.marty@aef.info

L’arrêté du 22 septembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029707974&dateTexte=&categorieLien=id
relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l’État à titre gratuit aux régions d’un ou de plusieurs immeubles utilisés par l’Afpa, publié au Journal officiel du jeudi 6 novembre, précise le cadre de la dévolution du patrimoine de l’Afpa aux régions volontaires, prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Il réaffirme notamment les "missions de service public assurées" par l’association "dans le cadre de la politique de formation régionale" tout en prenant "en compte, le cas échéant, les besoins de formation de portée nationale". Cette publication intervient alors que l’Afpa, qui vient de lancer l’acte II de son plan de refondation, reste confrontée à des difficultés économiques accentuées par la gestion problématique de ses biens immobiliers.
http://www.aef.info/assets/medias/documents/4/1/41520_prv.jpeg
DRhttp://www.aef.info/assets/medias/documents/4/1/41520_prv.jpeg
"Le projet de site préalable au transfert de propriété d’un ou plusieurs immeubles de l’État occupés par l’Afpa, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées" par l’association. L’arrêté du 22 septembre 2014http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029707974&dateTexte=&categorieLien=id relatif au transfert de propriété de l’État à titre gratuit aux régions d’un ou de plusieurs immeubles utilisés par l’Afpa", publié au Journal officiel du jeudi 6 novembre. Cet arrêté est pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Cette dernière prévoit que "l’État peut, au vu d’un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l’Afpa, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en œuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l’objet d’un bail emphytéotique administratif [BEA]".
L’arrêté du 22 septembre 2014 diffère légèrement du projet de texte qui avait reçu un avis favorable du CNFPTLV en juillet dernier, malgré des discussions tendues avec certaines organisations syndicales (lire sur AEFhttp://www.aef.info/abonne/depeche/484640).
En effet, le projet de site a été précisé sur certains points, en intégrant notamment des données sur l’articulation de "la stratégie de développement territorial et national de l’Afpa [avec] les besoins de formation de portée nationale susceptibles d’être couverts par l’association". Dans le même temps, l’arrêté publié le 6 novembre est moins précis concernant l’activité prévisionnelle des sites concernés puisqu’il n’est plus nécessaire de faire porter sur les projets de site conclus entre l’Afpa et la région, des données sur "les perspectives d’activité sur le site à horizon de 5 ans".

UN ENSEMBLE COHÉRENT À PLUSIEURS TITRES
Ainsi que le précise la loi du 5 mars 2014, les projets de site sont "élaborés par la collectivité bénéficiaire et l’Afpa" (lire sur AEFhttp://www.aef.info/abonne/depeche/475782).
L’arrêté du 22 septembre 2014 précise que le site de l’Afpa concerné par un transfert de propriété "se compose d’un ou plusieurs immeubles ou assises foncières constituant un ensemble indivisible". Le projet de site doit porter sur "un ensemble cohérent d’un point de vue immobilier, foncier et fonctionnel visant à préserver l’exercice des missions de service public assurées par l’Afpa".
De manière opérationnelle, le projet est signé par "le président du conseil régional et le président de l’Afpa". Il doit également être "soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du Domaine et au ministre chargé de la Formation professionnelle". Une fois signé, ce document est transmis à ces deux ministres ainsi qu’au préfet de département et au préfet de région concernés.

CONTENU DU PROJET DE SITE AFPA
L’arrêté du 22 septembre 2014 détaille ce que doit comprendre le projet de site que la région et l’Afpa doivent élaborer. Il doit notamment présenter "la stratégie immobilière mise en œuvre par la région sur le site considéré, au regard, notamment, des perspectives d’évolution en matière d’offre de formation sur le site ainsi que la nature et la volumétrie potentielle des publics ayant vocation à y être accueillis". De même, il doit préciser "la programmation prévisionnelle, sur la même période que celle du CPRDFP (contrat de plan régional de développement des formations professionnelles), des investissements de la région sur le site [concerné] en précisant leur nature à savoir, l’accessibilité, la maintenance, la performance énergétique ou la mise en valeur du site".
Le projet de site doit également comporter un certain nombre de données prospectives sur l’activité des sites concernés, notamment "des éléments prévisionnels d’activité relatifs aux formations ayant vocation à être dispensées". "Les modalités contractuelles et financières de mise à disposition du site par la région au profit de l’Afpa" doivent, elles aussi, être précisées, de même que "les partenariats envisagés avec d’autres organismes et financeurs et la cohérence de ces partenariats avec l’offre de formation et de services proposés par l’Afpa".

PRÉCISIONS SUR LES ÉQUIPEMENTS ET L’HÔTELLERIE
Par rapport, au projet de texte examiné en juillet dernier par le CNFPTLV, le contenu du projet de site a été complété par "des informations sur la propriété des matériels et des équipements pédagogiques utilisés sur le site, leurs conditions de renouvellement ou de modernisation et les éventuelles conditions d’utilisation de ces équipements par d’autres organismes de formation". Ces précisions étaient notamment demandées par l’Afpa de manière à avoir une visibilité sur les éventuelles stratégies que semblent envisager certaines collectivités régionales en matière d’optimisation des plateaux techniques des différents opérateurs de formation (Afpa, CFA, lycées professionnels…) présents sur leur territoire.
De même, le projet de site devra comporter des précisions sur "les conditions d’hébergement et de restauration envisagées par l’Afpa pour ses stagiaires une fois le transfert régional réalisé". Cette précision était plutôt demandée par les régions du fait des difficultés rencontrées par l’association pour assurer l’entretien et le remplissage de son offre d’hôtellerie (restauration et hébergement des stagiaires). Depuis plus de deux ans, l’Afpa est d’ailleurs en recherche de partenariats avec des opérateurs du logement social ou des Crous notamment, pour assurer un meilleur taux de remplissage de ces capacités d’hébergement (lire sur AEFhttp://www.aef.info/abonne/depeche/215342).

POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE DU SITE
Au-delà de ces considérations techniques et financières, le projet de site doit également comporter des éléments de positionnement de l’offre de l’Afpa à la fois par rapport au PRDFP (plan régional de développement des formations professionnelles) et aux "besoins de formation de portée nationale susceptibles d’être couverts par l’association".
De même, il précise clairement "les modalités de mise en œuvre par l’Afpa, sur les sites transférés, des missions de service public qui lui sont confiées par l’État".

QUESTION RÉCURRENTE DE L’IMMOBILIER DE L’AFPA
La question de la propriété des biens immobiliers utilisés par l’Afpa et, surtout, de leur entretien, constitue un des principaux freins aux diverses tentatives de redressement de l’association depuis plusieurs années. L’association est en effet confrontée à des difficultés liées aux changements de son modèle économique (passage d’une logique de subvention à une logique de marché principalement) et au désengagement de l’État qui l’accompagne. Cette question avait initialement été réglée par la loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, mais le Conseil constitutionnel était finalement revenu sur ces dispositions. La haute juridiction avait jugé les clauses de la loi de 2009 relatives au transfert des biens de l’Afpa aux régions, "contraires à la Constitution" au motif que ce transfert ne permettait pas "de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public" (lire sur AEFhttp://www.aef.info/abonne/depeche/252654)
En septembre 2014, l’Afpa a dû lancer l'acte II de son plan de refondation (l’acte I ayant été initié fin 2012) pour faire face à un redressement de son activité moins rapide qu’escompté par sa direction (lire sur AEF<http://www.aef.info/abonne/depeche/202176>). La mise en œuvre du transfert de certains sites de l’association aux régions qui le souhaitent va donc se faire dans un contexte de restructuration territoriale du réseau de l’Afpa, l'association souhaitant anticiper la réforme territoriale voulue par le gouvernement en faisant passer de 22 à 13 le nombre de ses directions régionales en métropole (lire sur AEFhttp://www.aef.info/abonne/depeche/488669).

similaire:

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconFixant les normes de qualite aux organismes participant au service...
«l’Etat et la Région assurent le spo tout au long de la vie Le service public de l’orientation est un service public à compétences...

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconComment un étranger peut posséder une propriété /des biens immobiliers en Indonésie?

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconLes parts de spi sont-elles des valeurs mobilières ou des «biens immobiliers» ?

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconQuestions du Comité central d’entreprise au sujet du point 2 de l’ordre du jour
«deuxième réunion d’information-consultation» sur les dispositions du projet de loi relatives au transfert de personnels d’orientation...

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconModele d’arrete portant radiation des effectifs suite a transfert de competence(S)

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconLe règlement intérieur précise les règles de vie collective applicables...
«liberte-egalite-fraternite», prend tout son sens dès lors que chaque membre accepte de se considérer comme appartenant à ce groupe...

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconUne exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte...
«adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera...

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconLes époux peuvent se consentir une donation par contrat de mariage...

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconDecentralisation de l’action sociale et protection de l’enfance
«relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions»

Le transfert aux régions des biens immobiliers de l’Afpa appartenant à l’État précisé par un arrêté publié au jo iconLes dйcisions concernant des travaux а effectuer sur les parties...
«-e- les modalitйs d’ouverture des portes d’accиs aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit кtre compatible...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com