Code de la sécurité routière





télécharger 1.44 Mb.
titreCode de la sécurité routière
page1/46
date de publication24.10.2016
taille1.44 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   46


À jour au 1er novembre 2002





Chapitre C-24.2


Code de la sécurité routière
 




TITRE PRÉLIMINAIRE

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
 

Véhicules et piétons.

1.  Le présent code régit l'utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons sur les chemins publics. 

Objet.

  Il établit les règles relatives à la sécurité routière, à l'immatriculation des véhicules routiers et aux permis et licences dont l'administration relève de la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi qu'au contrôle du transport routier des personnes et des marchandises. 

Disposition applicable.

  Sauf disposition contraire, il ne s'applique aux véhicules hors route qu'aux fins de l'immatriculation du véhicule et de son identification au moyen d'un numéro apposé sur celui-ci. 




1986, c. 91, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 1; 1996, c. 56, a. 1; 1996, c. 60, a. 69.
 

Propriétaire.

2.  Les dispositions du présent code qui s'appliquent au propriétaire d'un véhicule routier sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. 

Locataire.

  Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an. 




1986, c. 91, a. 2.
 

Responsabilité.

3.  La personne au nom de laquelle un véhicule routier est immatriculé est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent code. 




1986, c. 91, a. 3.
 

Interprétation.

4.  Dans le présent code, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots: 

«autobus»;

  «autobus»: un véhicule automobile, autre qu'un minibus, aménagé pour le transport de plus de neuf occupants à la fois et utilisé principalement à cette fin, ou équipé de dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants; 

«bicyclette assistée»;

  «bicyclette assistée»: une bicyclette munie d'un moteur électrique; 

«chaussée»;

  «chaussée»: la partie d'un chemin public normalement utilisée pour la circulation des véhicules routiers; 

«chemin public»;

  «chemin public»: la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception: 




  1°    des chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles ou du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ou entretenus par eux; 




  2°    des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection; 




  3°    des chemins que le gouvernement détermine, en vertu de l'article 5.2, comme étant exclus de l'application du présent code; 

«commerçant»;

    «commerçant»: une personne qui acquiert des véhicules routiers en vue d'en faire le commerce; 

«cyclomoteur»;

    «cyclomoteur»: un véhicule de promenade à deux ou trois roues, muni d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm3, équipé d'une transmission automatique, ainsi qu'un véhicule de promenade à trois roues aménagé pour le transport de personnes handicapées et satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme cyclomoteur par la Société; 

«dépanneuse»;

    «dépanneuse»: un véhicule automobile muni d'un équipement fabriqué pour soulever un véhicule routier et le tirer ou pour charger un véhicule routier sur sa plate-forme; 

«ensemble de véhicules routiers»;

    «ensemble de véhicules routiers»: un ensemble de véhicules formé d'un véhicule routier motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible; 

«fourrière»;

    «fourrière» lieu déterminé par une municipalité ou la Société pour recevoir les véhicules routiers saisis en application des articles 209.1 et 209.2; 

«minibus»;

    «minibus»: un véhicule automobile à deux essieux à roues simples, équipé d'au plus cinq rangées de sièges pour le transport de plus de neuf occupants à la fois ou équipé de dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants; 

«motocyclette»;

    «motocyclette»: un véhicule de promenade, autre qu'une bicyclette assistée, à deux ou trois roues dont au moins une des caractéristiques diffère de celle du cyclomoteur; 

«municipalité»;

    «municipalité»: une municipalité locale ainsi qu'une communauté métropolitaine et une municipalité régionale de comté lorsque ces dernières exercent, en vertu de leur loi constitutive, leur compétence à l'égard d'un chemin public et d'une matière visée au présent code; 

«professionnel de la santé»;

    «professionnel de la santé»: une personne qui est titulaire d'un permis délivré par l'un des ordres ci-après énumérés et qui est inscrite au tableau de ce dernier: 




  1°    Ordre professionnel des médecins du Québec; 




  2°    Ordre professionnel des optométristes du Québec; 




  3°    Ordre professionnel des psychologues du Québec; 




  4°    Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec; 




  5°    Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec; 

«taxi»;

    «taxi»: un véhicule automobile exploité en vertu d'un permis délivré en application de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01); 

«véhicule automobile»;

    «véhicule automobile»: un véhicule routier motorisé qui est adapté essentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien; 

«véhicule de commerce»;

    «véhicule de commerce»: un véhicule automobile utilisé principalement pour le transport d'un bien; 

«véhicule de promenade»;

    «véhicule de promenade»: un véhicule automobile aménagé pour le transport d'au plus neuf occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec; 

«véhicule d'urgence»;

    «véhicule d'urgence»: un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (chapitre P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), un véhicule routier de service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société; 

«véhicule-outil»;

    «véhicule-outil»: un véhicule routier, autre qu'un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Pour les fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l'ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d'un équipement; 

«véhicule lourd».

    «véhicule lourd»: un véhicule lourd au sens de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3); 

«véhicule hors route»;

    «véhicule hors route»: un véhicule auquel s'applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2); 

«véhicule routier».

    «véhicule routier»: un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mûs électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. 




1986, c. 91, a. 4; 1987, c. 94, a. 2; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 85, a. 122; 1990, c. 64, a. 26; 1990, c. 83, a. 2; 1994, c. 13, a. 15, a. 16; 1996, c. 56, a. 2; 1997, c. 40, a. 3; 1996, c. 60, a. 70; 1997, c. 43, a. 875; 1998, c. 40, a. 55; 2000, c. 12, a. 315; 2000, c. 56, a. 218; 2000, c. 64, a. 1; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 29, a. 1.
 

«personne».

5.  Pour l'application du présent code, le mot «personne» comprend également une société. 




1986, c. 91, a. 5.
 

Garde d'un véhicule routier.

5.1.  Pour l'application des articles 35, 36, 97, 98.1, 202.2, 202.2.1, 202.4, 202.6.6, 519.67.1 et 636.1, une personne est présumée avoir la garde ou le contrôle d'un véhicule routier lorsqu'elle occupe la place ou la position ordinairement occupée par le conducteur dans des circonstances qui permettent de croire qu'elle risque de mettre le véhicule en mouvement. 




1996, c. 56, a. 3; 2002, c. 29, a. 2.
 

Chemin public.

5.2.  Le gouvernement peut, par décret publié à la Gazette officielle du Québec, déterminer qu'un chemin visé au paragraphe i de l'article 3 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) n'est pas un chemin public au sens de l'article 4 ou déterminer que certaines dispositions du présent code ou d'un de ses règlements ne s'appliquent pas sur un tel chemin. 




1997, c. 40, a. 4.
 




TITRE I

IMMATRICULATION DES VÉHICULES
 




CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

Immatriculation obligatoire.

6.  Tout véhicule routier doit être immatriculé, à moins qu'il n'en soit exempté par le présent code. 




1986, c. 91, a. 6.
 

Demande à la Société.

7.  Le propriétaire d'un véhicule routier doit en demander l'immatriculation à la Société dès la prise de possession de celui-ci. 




1986, c. 91, a. 7; 1990, c. 19, a. 11.
 

Demande à la Société.

8.  Le propriétaire d'un véhicule routier qui s'établit au Québec doit en demander l'immatriculation à la Société dans les 90 jours qui suivent son établissement. 




1986, c. 91, a. 8; 1990, c. 19, a. 11.
 

Personnes autorisées.

9.  La Société peut, avec l'approbation du ministre des Transports, nommer, aux conditions qu'elle établit, des personnes qu'elle autorise à effectuer pour son compte la perception des sommes prévues à l'un des articles 21 ou 31.1 ainsi que toute opération qu'elle indique relativement à l'immatriculation et déterminer le montant et le mode de leur rémunération. 




1986, c. 91, a. 9; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 3.
 

Forme de l'immatriculation.

10.  L'immatriculation s'effectue par l'inscription des renseignements prévus par règlement relativement au véhicule routier et à son propriétaire dans le registre que la Société tient à cette fin. 
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   46

similaire:

Code de la sécurité routière iconSensibiliser, prévenir, former
«à l’épreuve des faits», délivrant à nos concitoyens une information de qualité et réactive face aux idées reçues et fausses affirmations...

Code de la sécurité routière iconCode de la voirie routière : articles L. 112-1 à L. 112-7, R. 112-1 à R. 112-3 et R. 141-1

Code de la sécurité routière iconCode de la sécurité intérieure csi

Code de la sécurité routière iconVu le code de sécurité sociale et notamment l’article L. 162-14-1 II

Code de la sécurité routière iconRendre un drame public : le rôle de l’association «Marilou» dans...
«Marilou» dans l’élaboration d’une politique de lutte contre l’insécurité routière

Code de la sécurité routière iconI. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est...
«Toute personne en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale»

Code de la sécurité routière iconRéférences : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code...
«C’est la jouissance en nature des produits ligneux d’une forêt communale au profit des habitants de cette commune»

Code de la sécurité routière iconThe French Civil Code was extended to Mauritius under the title Code...

Code de la sécurité routière iconRèglement du jeu
«Tombola du Meeting de l’Air au profit de la fosa et du facs de la ba133», dans le cadre des dispositions de l’article L 322-3 du...

Code de la sécurité routière iconAvenant au Règlement du jeu
«Tombola du Meeting de l’Air au profit de la fosa et du facs de la ba133», dans le cadre des dispositions de l’article L 322-3 du...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com