En application du II de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale (Article 5 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)





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Convention 2013-2016 entre l’État, le Département et la Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ……………… relative à la gestion de l’aire d’accueil des Gens du Voyage

En application du II de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale (Article 5 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)

Entre les soussignés,


  • l’État représenté par M. le Préfet du Maine-et-Loire,

  • la Communauté de communes (ou d’agglomération) du ……………représentée par son Président, dûment autorisé par délibération en date du……………,

  • le Département représenté par son Président …………….


Il a été convenu comme suit :
ARTICLE 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties quant à l’attribution, à la Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. , de l’aide au titre de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, telle que prévue au ll de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R 851-1 à R 851-7 modifiés du code de la sécurité sociale.
En contrepartie du versement de cette aide, la Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. s’engage à accueillir sur l’aire d’accueil située sur la commune de ………….. des personnes dites « Gens du Voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Cette convention porte sur l'accueil, la gestion et l'entretien de l'aire.

ARTICLE 2 – Description des capacités d’accueil

  1. - Aire d'accueil disponible et aménagée


La Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. dispose d’une aire d’accueil sise commune de …………. , de (x) places de caravanes, aménagée pour un stationnement de courte durée.
L’usage du terrain aménagé, qui bénéficie de locaux sanitaires et sur lequel s’applique un règlement intérieur, donne lieu au paiement, par les familles, d’un droit de place et des consommations d’eau et d’électricité. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil de Communauté.
Le terrain faisant l’objet de l’aide est le suivant :
Commune de ––(adresse) (x) nombre de places de caravanes disponibles1

correspondants à x emplacements

dont l’aménagement est conforme aux dispositions figurant dans le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des Gens du Voyage.

Ce terrain, aménagé par la Communauté de communes (ou d’agglomération) du ………….. , est géré par ses soins.

La disponibilité, mois par mois, est indiquée en annexe à la présente convention.
2.2 – Modification de la capacité d'accueil pendant la durée de la convention
La Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. pourra obtenir, par avenant, la modification du nombre de places de caravanes, objet de l’aide à la suite de :

  • l'augmentation de la capacité d'accueil de l'aire ;

  • la création d'une ou des nouvelle(s) aire(s) d’accueil ;

  • la modification du nombre de places disponibles, liée à la réalisation de travaux dont la durée sera supérieure à 1 mois ;

  • la suppression de places disponibles.


Cette modification sera prise en compte dans le calcul de l’aide dès le mois suivant la signature de l’avenant proposé par la collectivité.


ARTICLE 3 – Conditions financières



La Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. bénéficie (pour les places de caravanes de l’aire d’accueil effectivement disponibles définies en annexe) d’une aide financière, calculée par référence au montant forfaitaire par place, en vigueur au 1er janvier de l’année couverte par la convention. Ce montant est calculé selon les modalités prévues par le II de l’article R 851-2 du code la sécurité sociale.
L’aide est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales au titre des places de caravanes effectivement disponibles sur l’aire d’accueil et sur la base des justificatifs, précisés en annexe, produits par la Communauté de communes (ou d’agglomération) du …………..
La Caisse d’allocations familiales est destinataire de la copie de la convention de gestion signée entre le Préfet, le Département et la Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. .


ARTICLE 4 – Titre d’occupation



La Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ……….. remet à la personne ou à la famille accueillie le règlement intérieur qui mentionne les obligations à respecter par tout occupant de l’aire d’accueil et communique les tarifs pratiqués sur l’équipement fréquenté.
Par ailleurs, la Communauté de communes (ou d’agglomération) du ………….. s’engage à établir chaque année un bilan d’occupation des places de caravanes de son aire d’accueil en indiquant selon le modèle type, joint en annexe, le nombre des ménages accueillis ainsi que la durée moyenne de leur séjour.
Pour ce faire, le contractant doit disposer d’un minimum d’informations sur l’état civil de la personne accueillie qu’il doit compléter par la mention de la durée du séjour.


ARTICLE 5 – Projet social local : élaboration et mise en œuvre


En application du schéma d’accueil des gens du voyage 2011-2016 approuvé le 29 août 2011 et dans l’esprit de la loi du 5 juillet 2000, un projet social doit être élaboré pour chaque aire d’accueil ou mutualisé entre plusieurs aires d'accueil selon la cohérence territoriale.
Selon l’orientation « 3.2.4 Affirmer l’accompagnement social des gens du voyage et l’accès aux services éducatifs et culturels » du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2011-2016, cette démarche doit permettre d’adapter au contexte local les orientations développées dans la charte sociale départementale, en vue de créer les conditions d’un accueil de qualité qui favorise l’intégration des voyageurs stationnant sur l’aire d’accueil.


ARTICLE 6 – Obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux



Lors de la signature de la convention et de ses avenants annuels, le Préfet (DDT Service Construction Habitat Ville) s‘assure, par une visite annuelle, du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, et de sa conformité aux dispositions du décret du 29 juin 2001 relatifs aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. En cas de non-conformité soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le Préfet à la Caisse d’allocations familiales.
La Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. s’engage à maintenir l’aire d'accueil en bon état d’entretien.


ARTICLE 7– Pièces constitutives du dossier de demandes d'ALT



Le contractant doit fournir les documents listés en annexe, au plus tard au 15 février de l'année en cours au Préfet (DDT Service Construction Habitat Ville). Celui-ci transmettra ensuite copies au Département et à la Caisse d’allocations familiales.


ARTICLE 8 – Durée de la convention –Avenants - Modification



La présente convention est conclue pour une période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.


  • Avenant annuel


La convention fait l’objet d’un avenant annuel en début d'année qui précise notamment le nombre de places disponibles, le montant de l’Allocation Logement Temporaire et contient l’ensemble des annexes mises à jour.



  • Avenants spécifiques


Pendant la durée de la convention, des avenants spécifiques pourront être établis sur demande de l’une des parties  notamment :


  • en cas de modification de la capacité de ou des aire(s) d'accueil pendant la durée de la convention comme précisé dans l'article 2 ;

  • en cas de création ou de suppression d'aire(s) par la collectivité.



ARTICLE 9Résiliation
La convention peut être résiliée par la collectivité ou par l’État avec un préavis de trois mois.

En cas d’inexécution par le contractant de ses engagements contractuels ou d’une fausse déclaration faite au Préfet ou à la Caisse d’allocations familiales, le Préfet, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.

La Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. en cas d’événement exceptionnel, peut également résilier la présente convention dans un délai d’un mois.

ARTICLE 10Contrôle
La Communauté de communes (ou d’agglomération) du/de ………….. est également tenue de fournir sur demande au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu’au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d’inspection de l’État, toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application de la présente convention.

Fait à………….., le …………..

Le représentant le Président du Conseil général Le Préfet

de la collectivité de Maine-et-Loire
Liste des annexes


  • Annexe 1 : description des aires d’accueil offertes aux gens du voyage au 31 décembre de l’année « n » avec en pièces jointes :

  • compte rendu de visite annuelle sur la conformité ;

  • copie de la convention attestant d’une délégation de la gestion (le cas échéant ) ;

  • Annexe 2 : montant de l’aide mensuelle et annuelle prévisionnelle pour l’année « n » ;

  • Annexe 3 : bilan financier (recettes et dépenses) - état arrêté au 1er décembre de l’année « n-1 » avec en pièce jointe :

  • copie de la délibération du Conseil de Communauté fixant les tarifs, en particulier de droit de place, d’électricité et d’eau, perçus auprès des usagers des installations d’accueil des Gens du Voyage ;

  • Annexe 4 : recensement des personnes présentes par aire d’accueil par mois (composition des familles et durée de séjour) pour l’année n-1 destiné à la CAF ;

  • Annexe 5 : indicateurs pour l'observatoire ;

  • Annexe 6 : le projet social et les fiches actions :

  • les fiches actions prévues pour l'année de la convention (année « n ») ;

  • les fiches actions menées l'année « n-1 », complétées par leur bilan (colonne 6 « résultats de l'action »).

1Place disponible : place pouvant être mise à la disposition des voyageurs


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