En conséquence : Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) encourt des sanctions





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date de publication21.12.2016
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Article 515-14 du Code Civil : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Article L214-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime : Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

En tant qu'être sensible, le propriétaire d'un animal doit lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements.


En conséquence :

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) encourt des sanctions

  • Le mauvais traitement envers un animal est puni de 750 € d’amende. (Art. R654-1 du Code Pénal)

  • Abandon, sévices graves et actes de cruauté peuvent être punis de 2 ans de prison et 30 000 d’amende. (Art. 521-1 du Code Pénal)


  • Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par : maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire. (Art.R653-1 du Code Pénal)

  • Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende et de 3 000 € en cas de récidive. (Art.R655-1 du Code Pénal)



Les animaux domestiques
Déjections canines :

Les propriétaires de chiens sont invités à respecter les règles d'hygiène et de propreté en ramassant les déjections, faute de quoi ils s’exposent à une amende forfaitaire. Des sachets prévus à cet effet sont mis à disposition dans les secteurs suivants : p:\police\site internet\malproprete_chien.png

- Rue du Pré de la Motte

- Rue Dusoir

- Place du Général Leclerc

- Sente reliant le chemin de Benauville à la rue Derrière les Portes

- Square du Docteur Paul Derrien

- Rue Paul Décauville

- Rue du Marais

- Rue de la Gare/angle Route de Vimont
En cas de manque, merci de le signaler au secrétariat de la mairie

soit par téléphone au 02.31.27.90.60 ou par mail, secretariat.mairie@argences.com.
Que dit la loi sur la divagation :

Art. L211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime:

Chien : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. »p:\police\site internet\dog_01_drawn_with_strai_01_small.png

Chat : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié, trouvé à plus de deux cent mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »p:\police\site internet\gatto_cat_architetto_fra_04_small.png
Que fait la police municipale suite à une capture de chien consécutive à une divagation : p:\police\site internet\ark_help_small.png






Le propriétaire est joignable


Le propriétaire est injoignable


L’animal est identifiable

La police municipale contacte dans un premier temps le propriétaire et l’informe de la divagation.

L’animal est alors placé provisoirement au chenil communal. (Dans le cas ou il n’est pas récupéré rapidement par son propriétaire, l’animal est transféré à la fourrière*).

Un PV pour divagation est dressé

La fourrière* contacte le propriétaire de l’animal et le garde jusqu'à ce qu’il se présente avec les documents administratifs à jours pour le récupérer.

Attention, des frais de garde seront réclamés à la restitution de l’animal.


L’animal n’est pas identifiable





 La police municipale place l’animal au chenil communal en attente d’être pris en charge par la fourrière*.

 Au bout d’un délai franc de 8 jours l’animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

 Après avis d’un vétérinaire, l’animal est soit proposé à l’adoption (SPA de Verson), soit euthanasié.


*Fourrière pour animaux de l’agglomération Caennaise :

Route de Saint-Manvieu-Norrey - 14790 Verson

 : 02.31.80.73.03 - : 02.31.80.73.03

En tant que propriétaire, je dois :p:\police\site internet\messagebox_warning_small.png

- Faire identifier mon animal (puce ou tatouage),

- Tenir à jour la vaccination antirabique de mon animal,

- Contacter la police municipale pour signaler toute fugue de mon animal de compagnie au 02.31.27.90.67 et penser à la prévenir lorsque mon animal est retrouvé.
L'identification des animaux :

  • L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.

  • Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.

  • Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire. (Cf. modalité sur la carte d’identification et sur https://www.i-cad.fr/index.php)

  • Pour pouvoir voyager dans l'UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011, être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire.



Pourquoi identifier son animal :

- Justifier que vous êtes le propriétaire de l’animal,

- Pour éviter les abandons,

- Pour permettre de retrouver son animal en cas de perte, vol ou fugue.

- Astuce :

  • N’hésitez pas à fixer une médaille portant votre numéro de téléphone au collier de votre animal (Préférez la médaille, que vous ferez graver, au tube porte-adresse qui peut se dévisser). Attention, si vous changez d'adresse, ou de numéro de téléphone, pensez à prévenir la Société Centrale Canine, ou le Fichier National Félin (une partie de la carte d'identification est prévue à cet effet).




  • Pensez à vérifier le tatouage de votre animal de temps en temps, car certains ont tendance à pâlir ou à s'effacer et à devenir illisibles. N'hésitez pas à demander à votre vétérinaire de les refaire si nécessaire, et ou d’opter pour la puce.

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Aboiements intempestifs, ce que dit la loi :

Article R.1334-31 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Que faire lorsque vous êtes gênés par les aboiements intempestifs d’un chien ? :

- Prenez contact avec le propriétaire de l’animal en lui expliquant le problème et en l’invitant à trouver une solution. Un chien aboie généralement lorsque son maître n'est pas là, et votre voisin n'est peut-être pas conscient de la gêne que provoque son animal.

- Dans le cas ou la relation avec votre voisin devient compliquée, n’hésitez pas à contacter la Police municipale, ou la Gendarmerie Nationale qui tenteront de régler le différend. Si le chien de vos voisins aboie anormalement (longtemps, de façon trop fréquente et répétée ….), les agents constateront les nuisances et pourront dresser un procès-verbal suivi d’une mise en demeure afin de remédier au problème.
Quelles sanctions pour le propriétaire du chien ?

Le propriétaire du chien perturbateur peut être condamné à une amende de 450 € et à la confiscation de son animal. Des mesures extrêmes qui peuvent inciter vos voisins à trouver des solutions alternatives et moins traumatisantes.
Les autres animaux

L’identification des Ovins et des Caprins :

La réforme de l’identification et de la traçabilité ovine débutée en 2005 est destinée à améliorer la gestion des crises sanitaires afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs.p:\police\site internet\pecora_architetto_france_01_small.png

Chaque détenteur d’ovins et de caprins doit déclarer son activité auprès de l’Association pour l’Identification du Cheptel du Calvados, identifier ses animaux, notifier ses mouvements et tenir à jour un registre d’identification.
A.I.C.C. :

14, rue Alexandre Fleming – 14 205 Hérouville Sant Clair cedex

 02.31.46.84.40 –  accueil@aicc-identification.com
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L’identification des Équidés :

Les équidés détenus en France doivent être identifiés (Article D212-51 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (Article D212-47 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Interdiction de jeter, déposer ou abandonner de la nourriture :

Pour des raisons de salubrité publique et pour limiter la prolifération des animaux nuisibles, il est interdit de jeter, déposer ou abandonner quelque nourriture que ce soit sur l’espace public, les fenêtres, balcons, et parties extérieures des immeubles riverains. (Art. 99-2 et 120 du Règlement Sanitaire Départemental)
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Campagne de capture des pigeons :

Depuis 2012, à la suite de nombreuses plaintes reçues en mairie concernant les dégradations et les souillures que certaines toitures d’administrés subissent, la municipalité procède à la régulation de la prolifération des pigeons. Une entreprise agréée procède à la soustraction régulière de pigeons afin de stabiliser la population de ces animaux considérés comme nuisibles (En moyenne 140 individus par an sont euthanasiés).

Piégeage :

Les opérations de piégeage des animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral doivent être déclarées en mairie préalablement aux opérations et être exécutées par des personnes agréées à cet effet par le Préfet du Département. (Arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

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