«La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent se mesurer d’après la façon dont elle traite les animaux»





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06/03/2007

« La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent se mesurer d’après la façon dont elle traite les animaux ». Gandhi


La défense des animaux n’est pas une cause mineure, elle participe de la dignité humaine et à ce titre devrait être considérée comme une grande cause nationale.

L’importance du nombre d’associations de défense des animaux est un indice révélateur de la conscience qu’ont les citoyens des souffrances infligées aux animaux et de leur souhait d’agir pour qu’elles cessent. Il s’agit là d’une œuvre de salubrité morale d’un pays car apprendre à protéger les plus faibles est un moteur de lutte contre toute forme de violence.
Par ailleurs des problèmes, tels que la prolifération des animaux domestiques (chiens et chats), générateurs d’abandons réguliers et massifs sont source de dépenses non seulement pour les associations qui en prennent la charge mais aussi pour les mairies qui doivent gérer les animaux errants

Enfin il convient de souligner que les animaux sont générateurs d’activités économiques florissantes.
La cause animale comporte de nombreux volets (prolifération, condition d’élevage, de dressage, de transports, jeux cruels, animaux dans les cirques…) et il est évident que personne ne demande aujourd’hui à un candidat de se prononcer dans le détail sur chacun de ces thèmes.
Ce que les associations attendent, aujourd’hui, c’est un engagement de principe sur quelques thèmes qui permettront aux défenseurs de la cause des animaux d’agir plus efficacement. Ces propositions se veulent :


  • efficaces en termes de protection des animaux ;

  • lisibles par l’ensemble des acteurs de cet univers ainsi que par l’opinion publique ;

  • consensuelles autant que possible, afin que leur mise en place fasse progresser la conception de la protection des animaux ;

  • et peu coûteuses pour le budget de l’état.



1. Régime juridique de l’animal – Modification du Code Civil pour y inscrire l’animal
Deux choix sont possibles :
Soit : Ajouter un chapitre relatif aux animaux, entre les personnes et les biens, ce qui semble acceptable puisque la distinction entre personnes, animaux et objets est une distinction généralement admise.

Soit : extraire totalement l’animal du droit des biens, l’animal n’étant pas un bien comme les autres.
En effet, qu’est qu’un animal ? L’animal est un être vivant et sensible.

Le Code civil pourrait comporter une phrase commençant par « L’animal qui est un être vivant et sensible, etc. »  Un telle phrase figure dans la loi de 1976.

Le Traité de Maastricht de 1992, dans une de ses déclarations, reconnaît également l’animal comme un « être sensible ».

Le Traité d’Amsterdam, de 1997, dans son protocole d’accord additionnel n°10 indique :

« Les parties contractantes, désirant garantir l’amélioration de la protection et le respect du bien être des animaux, en tant que créatures douées de sensibilité, ont convenu des dispositions suivantes:

Dans l’élaboration et l’application de la législation communautaire dans les domaines de la politique agricole, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les Etats membres tiendront pleinement compte des exigences en matière de bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives ainsi que les pratiques nationales, notamment les rites religieux, les traditions culturelles et les héritages régionaux ».
Les deux solutions ci-dessus possibles ont été proposées par Madame Antoine, chargée par le Garde des Sceaux Dominique Perben, d’un rapport sur le régime juridique de l’animal, rapport remis le 10 mai 2005.
Noter que ce rapport traite du « régime » et non du « statut ». En effet, les personnes ont un statut. Tout ce qui n’est pas une personne relève d’un régime.

Par ailleurs ce régime, à l’intérieur du Code civil, ne concernerait que les animaux domestiques et assimilés et non la « faune sauvage » qui relève du Code de l’Environnement. Ce régime ne concernerait donc pas la chasse mais seulement les animaux domestiques ou familiers, les animaux de rente ou de laboratoire. (Sont des animaux domestiques ceux qui sont détenus par l’homme, qui sont nourris par lui et, éventuellement les espèces sauvages mais détenues en captivité, apprivoisées, en zoo ou en laboratoire. Il ne s’agit pas des animaux sous la dépendance de l’homme. La faune sauvage n’est pas concernée.).
2. Créer au sein du Ministère de l’Agriculture un Observatoire de la Condition Animale avec obligation d’un rapport tous les 2 ans établi à partir de données fournies par les DDSV, les communes, voire les associations de défense des animaux… et les Comités Départementaux de Protection Animale, institués auprès des Préfets depuis la loi 99-5 du 6 janvier 1999.

3. Animaux dits de compagnie et faune sauvage en ville
3.1. Mise en application de la loi 99-5 du 06/01/99 sur la protection des animaux de compagnie

Publication du décret d’application (en cours,) relatif à la protection des animaux de compagnie lors de leur vente et des activités les concernant.

Publication rapide des arrêtés du Ministère de l’Agriculture correspondant,

Mise en application rapide par quelques contrôles, tests à médiatiser par les soins du Ministère de l’Agriculture afin de marquer l’intérêt des pouvoirs publics pour cette cause.
3.2. Engager la réalisation de dix propositions en faveur d’une meilleure protection des animaux de compagnie dans l’objectif de lutter contre la prolifération des abandons de favoriser le fonctionnement des refuges et la stérilisation des chats errants et d’encadrer la possession des «nouveaux animaux de compagnie» (CAC) (voir argumentaires et détails dans le dossier ci-joint)
Proposition n° 1 : Annoncer une politique d’encouragement à la stérilisation des chiens et des chats (mâles et femelles), détenus par des particuliers.

Proposer par exemple un crédit d’impôt pour tout contribuable apportant la preuve qu’il a fait castrer son (ou ses) animaux (pour les femelles avant la première portée)

Proposition n° 2 : Ouvrir la possibilité de perception des dons et des legs par les associations gérant des refuges et/ou la stérilisations des chats errants.
Proposition n° 3 : Simplifier « temporairement » la législation relative à la stérilisation des chats errants.
Proposition n° 4 : Faciliter la « conservation » des chiens et chats dans les refuges.
Proposition n° 5 : Conduire une étude sur les causes d’abandons et les moyens d’y remédier.
Proposition n° 6 : Encourager les professionnels de l’animal de compagnie à établir des chartes de qualité.
Proposition n° 7 : Prévoir un article du Code pénal pour faire du vol d’un animal un délit.
Proposition n° 8 : Prévoir des dispositions visant à interdire la possession par les particuliers de certains animaux présentant des risques.
Proposition n° 9 : faire rentrer un plus grand nombre d’animaux dans la catégorie des animaux domestiques.
Les propositions 8 et 9 visent à encadrer la possession des « nouveaux animaux de compagne » (NAC).
Enfin, une 10ième proposition qui vise à optimiser la protection et la maîtrise de la faune dite « sauvage » de nos villes (cygnes, canards, pigeons écureuils, renards…)
Proposition n°10 : étendre aux oiseaux des villes et à la faune des villes en général les sanctions pour actes de cruauté, ces actes sont en effet fréquents et constituent souvent les prémices vers des actes de cruauté envers des humains en condition de faiblesse.

4. Suivre plus rigoureusement l’expérimentation sur les animaux

La loi prévoit d’ores et déjà la nécessité de comités d’éthique dans les organismes procédant à des expérimentations sur les animaux, c’est déjà un acquis. Encore faut-il l’appliquer. D’où :
4.1 Faire un rappel de la loi à tous les organismes expérimentant sur les animaux
4.2 Imposer une information annuelle, systématique au Ministère de l’Agriculture, de la composition des ces comités et du nombre de réunions organisées.

Rappel :

Origine légale de la création des comités consultatifs sur l’expérimentation animale :



Directive du Conseil des Communautés Européennes 86/609/CE du 24 novembre 1986.

Introduit en droit français par le Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 : son article 27 crée la CNEA (Commission Nationale de l’Expérimentation Animale).

Modification importante par décret n°2001-464 du 29 mai 2001.

Transposé aux articles R.214-116 à R.214-122 du Code Rural.



  1. Interdire aux mineurs l’accès à tout spectacle cruel dans lequel sont engagés des animaux (spectacles tauromachiques et combats de coqs)


Dans le même esprit, interdire aussi les écoles de tauromachie aux mineurs, écoles dans lesquelles les mineurs voient « travailler » sur des animaux, et s’exercent, in vivo sur des vachettes notamment.
Il s’agit là de mesures de respect de l’enfance que tout pays civilisé se doit de protéger.

D’autant que, historiquement, la Loi Grammont de 1850 et les textes fondateurs de la protection animale en France partent de la protection de la sensibilité humaine.

Ce texte interdisant les sévices sur animaux en public a été justifié à l’époque non pas par la protection des animaux, mais par la protection de l’homme contre le spectacle de la souffrance.

C’est un cocher qui avait fouetté à mort un cheval en pleine rue à Paris qui a déclenché l’adoption de cette loi (et fut même à l’origine de la création de la SPA !).

Ce n’est qu’en 1953, par un décret loi, que la publicité de tels sévices a été supprimée et que les animaux sont désormais protégés jusque dans les lieux privés, et donc, protégés pour eux-mêmes.
Il n’apparaît pas admissible que des dispositions qui se justifiaient il y a plus d’un siècle et demi à l’égard des rapports entre l’homme, l’animal et la souffrance – qui plus est parce qu’il s’agit de dispositions qui n’ont évolué que dans un sens toujours plus protecteur des uns et des autres – conservent un statut dérogatoire dans l’unique domaine de la tauromachie et des combats de coqs.

En outre, qu’il s’agisse des émissions télévisées, des sites Internet et des logiciels informatiques (jeux vidéos) ils sont soumis à des restrictions logiques et incontestées à l’égard des mineurs.

En termes de protection de l’enfance, aucune tradition, même ininterrompue, ne devrait pouvoir être invoquée.

L’interdiction d’accès des mineurs aux spectacles tauromachiques et aux gallodromes devrait en toute logique être en vigueur depuis longtemps déjà.
Par ailleurs, à terme il conviendrait que la France aille vers l’abolition de « l’alinéa 3 » qui fait des combats de taureaux et combats de coqs une tolérance

Faire de la proposition de loi déposée par la députée Muriel Lailand-Militello, un projet de loi.

L’abolition est à l’ordre du jour, des campagnes très médiatisées sont en cours (pétitions du CRAC signées par de nombreuses personnalités), les députés européens commencent à s’intéresser à cette question (déclaration écrite 0002/2007 demandant notamment que les subventions européennes ne puissent plus êtres allouées aux éleveurs de taureaux destinés à la corrida et que cette pratique d’un autre âge soit abolie), l’Espagne renonce petit à petit aux corridas, qui ne rapportent plus d’argent… Rappel : en France la « Feria » rapporte, pas la corrida (le CRAC tient les chiffres à la disposition de tout demandeur).
A noter que dans cette hypothèse, les Pouvoirs publics devraient accompagner une telle mesure d’un programme de reconversion des emplois directs et indirects liés aux corridas (les ferias pourraient par exemple bénéficier de plus d’attention, d’autant qu’elles sont déjà bien implantées et populaires, même auprès des touristes qui boudent de plus en plus les corridas, voire les boycottent)

6. Faire respecter la loi et les réglementations en matière de protection des animaux contre la maltraitance

Faire respecter les réglementations de protection des animaux ; notamment dans les transports, les abattoirs et lors de l’Aïd el Kébir
6.1 Accroître le personnel DDSV, actuellement surchargé par les aspects sûreté et hygiène.
6.2 Rapport annuel sur les inspections relatives aux maltraitances contre les animaux.
6.3 Sensibilisation des forces de l’ordre à la réglementation en matière de protection animale. Les associations de défense des animaux (juristes) pourraient être invitées à faire des exposés et le thème pourrait figurer explicitement dans les cours théoriques de formation.
6.4 Sensibiliser l’opinion publique à l’attention que les pouvoirs publics portent au respect de la sensibilité des animaux en communiquant mieux et plus fréquemment sur des procès, des résultats d’enquêtes menées par les DDSV.

Protection animale – SNDA

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