Remettre nos chiens et notre métier au cœur de cette réforme





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date de publication08.02.2017
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PROJET DE REFORME DE L’ELEVAGE CANIN.
Remettre nos chiens et notre métier au cœur de cette réforme.

Ce projet a été conçu en support à une LETTRE OUVERTE pour une REFORME DE L’ELEVAGE CANIN. Autour ce cette initiative, se sont regroupés des signataires. Parmi ces signataires un petit nombre a participé à l’élaboration de ce projet. Afin de le porter auprès des destinataires, un Collectif est en création qui se nommera : Collectif pour une Réforme de l’Elevage Canin.
Vous trouverez ci-dessous des propositions tendant à améliorer la pratique de notre Métier et celle du Bien Etre des chiens que nous élevons. Toute personne qui souhaite soutenir ce projet sont les bienvenues, nous les souhaitons nombreuses, motivées, attentives et concernées.
Cette version est ici dans sa forme achevée.
Plus que des propositions, ce sont des requêtes dont certaines sont très urgentes comme la Lutte contre le marché parallèle français, les annonces illégales et le travail dissimulé. Faire respecter la Législation existante et les Réglements sont notre priorité. Les durcir et les adapter un combat en parallèle.
Les deux branches de la production canine sont touchées par nos demandes. Les voici réunies ci-dessous :

En ce qui concerne la branche des producteurs « Particuliers »



  1. Via le Ministère de l’Agriculture :




  • En raison de la surpopulation canine issue de portées incontrôlées et dans le but d’éviter un futur problème de santé public, il serait souhaitable de mener une campagne de stérilisation massive des chiens de type ou bâtarde avec l’aide des vétérinaires. Proposer aux propriétaires cet acte avec l’aide de l’état sous forme de crédit d’impôt ou déduction fiscale (à définir).




  • Dans un futur immédiat, ne pas autoriser la reproduction des chiens non inscrits au Livre des Origines Français (« d’apparence » ou « n’appartenant pas à un race »). Ceci ayant pour but de prendre en compte cette notion de « santé public » car en excluant ces portées intempestives faites n’importe comment par n’importe qui, il sera évité une surpopulation canine et les effets collatéraux de ces naissances mal gérées. Cette mesure viendra améliorer le bien être animal. Ces portées étant trop souvent faites sans connaissances, sous un coin de table, dans le fond d’un garage puis vendues sur des supports « gratuits » en ne respectant pas la réglementation en vigueur.




  • Empêcher aux particuliers la reproduction des chiens de 2ème catégorie avec ou sans inscription au Livre des Origines Français. Ce qui éviterait leur cession à n’importe qui, une identification réelle des chiots à 8 semaines, une diminution des abandons. Le risque est grand de voir un jour la liste des races ou type de chiens catégorisés s’allonger par l’inconscience des particuliers qui font reproduire par pus esprit mercantile.




  • Afin d’éviter les dérives d’un grand nombre de « particuliers » vers des micro élevages (faux particuliers) non déclarés nous proposons que le nombre de leurs chiens reproducteurs se limite à trois (3) mâle et/ou femelle. Bien entendu, ces portées ne seront issues que de chiens inscrits au Livre des Origines Français. Ce qui pour les administrations simplifie les contrôles : généalogique d’une part - SCC (certificat de naissance) et traçabilité (identification obligatoire – SIEV - à tout chien Lof pour la délivrance des certificats de naissance).




  • Le nombre de portées ou de saillies par reproducteur devrait être réglementé.


Il est important de rappeler que les garanties et les responsabilités d’un producteur « particulier » ne sont pas identiques à celles d’un « éleveur professionnel ». Par respect pour les acquéreurs de chiots, les garanties des professionnels leurs demeurent plus favorable. Ce sont donc les « éleveurs » à encourager.


  1. Via la Société Centrale Canine



La Société Centrale Canine, par la voix de son Président, Monsieur Christian EYMAR-DAUPHIN, reste attachée et continuera de défendre le fait que tout citoyen français ait la possibilité d’utiliser, à la reproduction, un chien de race dont il est propriétaire.

Dans cet esprit nous restons favorable à ce schéma dans la mesure où :


  • les Affixes ne soient pas délivrées à n’importe qui. M. EYMAR-DAUPHIN ne

souhaitant pas le voir galvaudé, nous lui proposons que ce « nom de famille » soit distribué à des « particuliers » ayant participé à un stage d’apprentissage des fondamentaux en matière : suivi de chaleurs, suivi de gestation, suivi de portée… en d’autre terme une initiation minima à l’élevage. Ce test étant identique ou simplifié à celui passé pour obtenir le certificat de capacité. Ce dernier étant réservé aux éleveurs par définition. Suite à cette « mini » formation une attestation serait délivrée et jointe à la « demande d’affixe ». Cette attestation conditionnant l’obtention d’un affixe en plus des engagements déjà demandés par la Société Centrale Canine.
Toujours dans l’esprit du Président de la SCC, l’Affixe a une réelle valeur dans le public et en avoir un doit se mériter. Dont acte.
Nous tenons à préciser qu’un Affixe n’est pas forcément un gage de « qualité » ni de « sélection ». Tout dépendra du travail effectué par le Producteur. Il atteste simplement que tous les chiots issus de ce producteur sont nés ou issus de chez lui (d’une façon ou d’une autre). La notoriété d’un Affixe se mesure à divers paramètres. Tant chez les « particuliers » que chez les « éleveurs ».
L’achat d’un Affixe étant laissé à la libre appréciation d’un producteur (particulier ou éleveur) nous aurions ainsi deux types de « particuliers » élevant des chiens inscrits au Livre des Origines Français : avec ou sans affixe, au choix.
Pour information, un grand nombre d’éleveurs souhaitent que les particuliers n’aient pas accès à un Affixe afin que la différence soit claire dans l’esprit des acheteurs, qui, pour la plupart pense qu’un affixe est réservé aux éleveurs professionnels.
- Numéro d’Eleveur : afin d’éviter toute confusion et amalgame il serait cohérent

qu’un n° d’éleveur ne soit pas distribué aux producteurs « particuliers » puisque selon le code rural, ils ne sont pas des « éleveurs ». Nous proposons plutôt, pour tous, un n° de producteur avec un code annonçant le statut (éleveur ou particulier).
- Dans un souci d’Equité, de Justice et de Transparence envers les futurs acquéreurs de chiots et chiens, nous proposons que la Société Centrale Canine comprennent que, même si les éleveurs sont parfaitement conscients de leurs devoirs et des règlements de la SCC, ils n’en demeure pas moins que nous sommes attentifs à ce que nos droits fondamentaux soient respectés par cette vénérable institution qu’est la Société Centrale Canine.

Nous faisons tous le constat que la SCC pourrait aider à limiter ces dérives en ne laissant pas l’élevage aller à vau-l’eau. Car si les discours incitent à plus de sélection, sur le terrain et dans la réalité, il en est tout autrement. Faire de la sélection a un coût et mis en concurrence avec les annonces déposées sur tout support gratuit … les acquéreurs se tournent de plus en plus vers un marché parallèle pour des raisons financières.

Une des mesures que pourrait mettre en œuvre la SCC, pour aider les producteurs c’est le contrôle de cette fameuse seconde portée annuelle chez les « particuliers » qui (selon la législation) devrait faire basculer ces derniers vers le statut « d’éleveurs » donc obligation de se déclarer. (Les textes de lois sont au début de ce courrier). Il est facile de tracer les producteurs par l’intermédiaire du fichier de la SCC. Lorsqu’une seconde portée annuelle est enregistrer, le dossier pourrait être bloqué au niveau de la « déclaration de portée » et les certificats de naissance édités, quand le producteur s’est déclaré en fournissant copie des enregistrements et n° de siret valide dans un délai de 30 jours.

Dans le même esprit la SIEV (la Société d’Identification Electronique Vétérinaire) pourrait servir de filtre avec obligation de se mettre en conformité pour les contrevenants.
Ainsi nous aurions tous à y gagner :

  • les vrais producteurs « particuliers » amateur de leur race

  • et les éleveurs professionnels

car ce serait un gage de bonne volonté et un signal positif adressés à tous les producteurs de chiens inscrits au Livre des Origines Français soucieux de leur travail et respectueux des institutions.
Dans l’ensemble nous réclamons à ce que la Société Centrale Canine soit plus vigilante :

  1. à faire respecter la législation en vigueur

  2. à s’impliquer pour cliver les différences entre éleveurs et particuliers (l’un est un Métier, l’autre est fait dans le respect du terme « Amateur d’une race »)

  3. qu’elle soit moins laxiste à faire respecter les sanctions des producteurs qui ont un Affixe et malgré leurs engagements produisent des chiots non inscrits au Livre des Origines Français.

  4. Qu’elle coopère davantage à traquer les fraudeurs et les tricheurs aux côtés des administrations concernées.


Pour conclure nous approuvons la reproduction dans la branche « particulier » afin de ne pas limiter le patrimoine génétique des races canines, parce qu’en tant qu’amateur d’une race on a à cœur de bien faire. MAIS nous adhérons au principe du respect du droit et des devoirs des uns et des autres. Ceux-ci étant à faire respecter par toutes les parties.


  1. Via le Ministère des Finances


Dans un but d’équité et parce que cela peut éviter une démarche trop mercantile de certains particuliers mal intentionnés, nous demandons au Ministère des Finances de la mise en place pour les cessions de chiots chez les particuliers :

  • d’une Taxe sur chaque chiot vendu (TVA par exemple). Un feuillet supplémentaire pourrait être joint à la liasse d’identification électronique.

  • l’imposition de la portée annuelle (revenu exceptionnel). Remise d’une attestation qui pourrait être émise par la SCC lors de la déclaration de portée (à joindre à la déclaration de revenu).


En ce qui concerne la branche « Eleveurs » :


  1. Via le Ministère de l’Agriculture



Une modernisation des services liés à notre métier est indispensable dans nos relations avec nos administrations de tutelle. Ci-dessous une liste de modifications ou d’aménagements allant dans le sens du Bien Etre des chiens, de la Reconnaissance de notre Métier, d’un meilleur encadrement et d’une adaptation nécessaire aux enjeux du 21ème siècle pour notre branche d’activité.
SOCIETE CENTRALE CANINE
Que la Société Centrale Canine devienne un organisme d’Etat comme le sont les Haras Nationaux), géré comme il se doit, ayant en charge le Livre des Origines Français (LOF). Devenant ainsi un véritable interlocuteur pour des éleveurs professionnels assimilés « exploitants agricoles ».

DIFFERENCIER LES ELEVEURS
Différencier la Production des chiens chez les professionnels qui se distingue en deux catégories :

  • des chiens inscrits au Livre des Origines Français (LOF) qui se divisent en deux groupes : les sélectionneurs et les multiplicateurs

  • des chiens non inscrits au Livre des Origines Français sont « d’apparence » d’une race et des chiens « n’appartenant pas à une race » (croisés).


Notre groupe de travail, dan son immense majorité ne souhaite pas la reproduction des chiens non inscrits au LOF pour des raisons liées à la qualité, au bien être animal, à la réputation plutôt négative que reflètent ces productions ; donnant à l’ensemble de l’Elevage Français une vision plutôt négative auprès de certains acheteurs et surtout auprès des Associations de Protection Animale.
Cependant, réalistes et suffisamment au fait du marché et des importations européennes (illégales et légales) nous sommes obligés de reconnaître que les supprimer viendraient à augmenter les trafics et importations en tout genre.
Nous préconisons que ces élevages fassent des efforts pour améliorer les tests de santé de leurs géniteurs, vendent leurs chiots stérilisés et soient plus transparents quant à leur livre généalogique interne.
Faire la différence entre ces éleveurs afin de ne pas tromper les acquéreurs et une fois pour toute ne pas autoriser dans un même élevage ces deux types de production afin d’éviter confusion et amalgame auprès des acheteurs de chiots.
Dans un souci de réelle transparence il serait judicieux d’établir la distinction de façon suivante :
A – Pour les éleveurs de chiens inscrits au Livre des Origines :
- Obligation de détenir un Affixe certifié par la Société Centrale Canine : nom suivi du N° d’identification de l’Affixe. Cet affixe doit être valorisé et mis en avant afin de faire la différence entre un nom d’élevage et/ou nom de société.

- Pas de production de chiens « non lof » conformément au règlement de la Société Centrale Canine

- Respect de la réglementation et de la législation en vigueur à tous les niveaux

- La filiation des chiens inscrits au LOF étant plus facile à mettre en place, l’identification ADN des reproducteurs devrait être obligatoire pour tous les reproducteurs de cette filière.
B – Pour les éleveurs de chiens non inscrits au Livre des Origines produisant des chiens « d’apparence » ou « n’appartenant pas à une race » :


  • un nom d’élevage qui ne prête pas à confusion avec un affixe (le faire précéder du statut de l’entreprise)

  • chiots vendus stérilisés

  • respect de la législation en vigueur : sanitaire, identification, vaccinations, libellés des annonces, âge de cession

  • meilleurs contrôles de santé des géniteurs (a minima contrôle des hanches et yeux) par les vétérinaires attitrés à leurs élevages

  • établissement d’un livre généalogique propre à l’élevage afin de pouvoir, en cas de besoin, contrôler la filiation (pour éviter les trafics)


En ce qui concerna l’identification, celle-ci étant obligatoire pour tous les chiens, elle est un gage de traçabilité et répond à une réglementation bien précise. Il devient alors facile de remonter aux sources d’un chiot français.

BIEN ETRE ANIMAL et QUALITATIF
Amélioration du Bien Etre Animal par le biais du Qualitatif  à chaque éleveur de choisir son mode d’élevage et sa production (LOF ou Non LOF). Il serait opportun d’apporter quelques améliorations quant aux points suivants :


  • possibilité de garder les chiots invendus jusqu’à l’âge de 6 mois et non 4 mois comme actuellement




  • certificat de capacité insuffisant pour gérer des structures au-delà de 9 chiens, une formation avec un diplôme d’état ou reconnu doit être indispensable




  • il serait souhaitable que la fréquence de reproduction soit contrôlée en accord avec les vétérinaires de l’élevage et selon la race élevée, que le nombre de portées soit calculé en fonction du nombre de chiots nés de la lice. Afin d’éviter la surexploitation des femelles il serait normal que ces dernières n’aient pas plus de 6 portées dans leur vie et la fréquence de reproduction limitée à, au moins, une période de chaleurs entre chaque portée

  • trouver la meilleure solution possible pour les reproducteurs mis à la retraite. Ce qui doit rester une préoccupation majeure de l’éleveur, en leur assurant une fin de vie honorable et paisible. Quelle que soit le mode d’élevage choisit.




  • Age minimum et maximum pour un reproducteur : 18 mois à 8 ans semble un bon compromis. A déterminer selon les races élevées ou la taille des reproducteurs (pour les non lof) mais en concertation avec les vétérinaires des élevages.




  • Un suivi du chiot (après vente) devrait être installé pour une période allant de 6 mois à 12 mois (à déterminer) et rendu obligatoire pour toute cession de chiots inclut dans le contrat de vente (ou sur la facture) Ainsi l’éleveur se sentirait davantage engagé et conscient de ses responsabilités.




  • Un personnel suffisant pour les grosses infrastructures afin de maintenir les adultes et les chiots dans un degré relationnel à l’humain suffisant au maintien d’une socialisation effective et permanente. Prévoir des parcs d’éveil et de détente …



MODES D’ELEVAGE
Nous préconisons un quatrième mode d’élevage pour les producteurs éleveurs, venant s’intercaler de la façon suivante sur le modèle existant :


  • 1 à 9 chiens

  • 5 à 25 chiens

  • 26 à 49 chiens

  • + 50 chiens


Dans le respect de la réglementation et de la législation actuelles ce concept se prête à un élevage de sélection où peuvent être gardés : les aînés, les reproducteurs, les jeunes en attente d’être sélectionnés et les chiots invendus. La création de cette moyenne structure est idéal sur bien des points trop longs à développer ici et éviterait des dérogations trop permissives dont abusent certains éleveurs.

LES INDUSTRIELS DE L’ELEVAGE : USINES A CHIOTS
Suppression des « Usines à Chiots » A la demande générale des professions cynophiles, des acquéreurs de chiots et des Associations de Protection Animale. Ces modes d’élevage sont inadmissibles et vont à l’inverse de la Déclaration Universelle du Droit des Animaux, ratifiée par la France.
Ces « industries canines » sont prétexte à se spécialiser dans la fourniture de chiens à des laboratoires, des animaleries et la porte ouverte à toute forme de maltraitance animale. Sans respect pour ce qu’est un chien : un Etre Vivant et Sensible.
Nous proposons que les plus grosses structures d’élevage soient limitées à 75 chiens maxima. Ce qui permettrait d’augmenter la quantité et la qualité de ces entreprises. Ceci est à réaliser dans un futur proche pour ne pas arrêter celles qui sont déjà installées mais ne pas en autoriser de nouvelles. Ce serait une grande satisfaction pour l’immense majorité de la filière canine. Des emplois seraient ainsi préservés mais surtout créés.
IMPORTATIONS EXPORTATIONS :
Les nouveaux moyens de communication induisent une concurrence européenne voir mondiale. Les frontières ne doivent pas être des passoires à l’importation d’animaux élevés dans des conditions déplorables auprès d’éleveurs qui n’ont ni les mêmes charges, ni les mêmes contraintes. Oui à la libre circulation des personnes et des animaux mais non aux flux incontrôlés des importations des Pays de l’Est alimentant animaleries et marchands de chiens.
Considérant que notre Pays a largement de quoi alimenté la demande canine française (l’offre étant supérieure à la demande) nous souhaitons une diminution des importations légales afin de préserver nos emplois et nos structures.
Nous tenons à souligner que les Eléveurs dits « sélectionneurs » ont recours à l’importation pour améliorer leurs lignées et apporter du « sang neuf » à leur production. Il ne s’agit pas là d’importation dite « de masse ».
Les 200 000 chiots d’importations légales du triangle (Hongrie, Slovaquie, Rép Tchèque) nous semblent bien trop importants. D’autant que leurs conditions d’élevage sont sujets à caution par un bon nombre d’experts notamment des vétérinaires. Ces chiots alimentent marchands de chiens, salons, foires aux chiens.
Dans la même veine, les 200 000 « inconnus » entrent illégalement sur le territoire français alimentant un trafic. Sans puces ils viennent grossir des portées de producteurs peu scrupuleux.
L’ensemble de ces « arrivées » sur notre territoire nuit gravement :

  • à l’image de l’élevage en général

  • aux producteurs français qui ont des réglementations et une législation à respecter (contrairement aux pays de provenance de ces chiots clandestins ou pas)

  • ne sont pas soumis aux mêmes contraintes administratives

  • … etc.


Le but n’est pas de supprimer les importations mais d’en limiter le nombre (légalement) durcir les contrôles (illégales).

VENTE PUBLIQUE DES CHIOTS
Les ventes publiques de chiots en Animaleries, Salons, Foires, Expositions Canines (via la Scc), ne retiennent pas notre adhésion dans l’ensemble. Ni celle des vétérinaires, éducateurs et associations de protection animale.
Dans ces manifestations les animaux sont soumis au stress, à la chaleur, au froid, aux manipulations diverses et aux infections de toutes sortes. Malgré les « contrôles », qui, selon les organisateurs, sont plus ou moins bien respectés, les cabinets vétérinaires sont en général très sollicités après ces achats dans de telles conditions.
Les ventes publiques induisent des « achats coup de cœur » et incitent à la consommation canine. Hélas, nous savons tous ou avons tous entendus parlé des conséquences engendrées par ces « achats compulsifs » … inutile de détailler ce qu’un peu d’intelligence explique à elle seule.
Ce qui nous amène à demander purement et simplement la suppression de ce type de manifestation dans l’intérêt des chiens et des acquéreurs.
Nous proposons deux suggestions :


  • La création de salons de chiens de race où des éleveurs pourraient venir faire la promotion de leur élevage uniquement avec adultes (sans chiots ni jeunes de moins de 6 mois). Des stands accueillants permettraient de recevoir d’éventuels acquéreurs, le but étant toujours de les amener à venir visiter l’Elevage). Cela se fait au Canada.

  • Réaménager les Expositions Canines officielles de la Société Centrale Canine (celles à CACIB) dans le même sens que proposé ci-dessus. Celles-ci auraient le mérite à la fois de grouper deux fonctionnalités : 1) participer à un concours 2) promouvoir son élevage vis-à-vis des visiteurs par l’intermédiaire de stands « commerciaux ».


La grande majorité des éleveurs considèrent qu’il est important de connaître la provenance de son chiot et l’environnement dans lequel celui-ci a grandi. Quelle que soit l’importance avec laquelle la Législation considère un Animal, il est d’usage chez la plupart des producteurs canins de les considérer autrement qu’une simple marchandise comme une autre. Dépassant ainsi le cadre juridique. Notre groupe de travail n’encourage pas ces pratiques et manifestations et les considère comme révolues sous leurs formes actuelles. Par respect pour les chiens, la moralisation de la filière canine, la transparence et les conseils dus aux acquéreurs potentiels.
Nous souhaitons la disparition à court termes de ces systèmes commerciaux de vente : Animaleries, Salons, Foires, Expositions Canines.

LES SUPPORTS D’ANNONCES
Les Annonces pour cession de chiens et chiots, chats et châtons, sont parfaitement encadrées par la Législation.
Cependant nous constatons que cette Législation est peu ou pas respectée par tous ces supports d’annonces gratuites ou payantes. Des annonces frauduleuses, trompeuses ou mensongères sont légions. Il y est très difficile d’y faire ressortir des annonces de vente de chiots de qualité au milieu de ce méli-mélo de tout et n’importe quoi.
Nous serions favorables à une suppression de ces Annonces sur tout support non Animalier et souhaitons favoriser les sites d’annonces légales uniquement réservées aux producteurs canins (ou félins). Ainsi, ces annonces seraient plus faciles à contrôler avant insertion et leur authenticité plus traçable par les administrations de l’Etat en cas de soupçons de tromperie.
Encore une fois ceci dans un souci de transparence et d’honnêteté pour tous les acquéreurs de chiots mais aussi favoriser une concurrence loyale entre les producteurs canins.

RESPONSABILISATION DES FUTURS MAÏTRES CANINS


  1. L’instauration d’une « journée pédagogique canine » pré achat chiot afin d’éviter les achats « coup de cœur » et compulsifs. Celles-ci pourraient être organisées par des professionnels du milieu canin et incitées par le Ministère de l’Agriculture (forme à définir). Deux parties à son organisation : 1) avec un intervenant « Eleveur » définissant aux participants comment bien choisir la race qui leurs convient, apprendre à reconnaître l’éleveur adequat et éviter les pièges et arnaques. 2) un intervenant Educateur Professionnel formé à l’Ethologie, initiant aux basiques du comportement canin en général, rappelant les besoins essentiels des chiens, l’indispensable pour établir une bonne relation avec son futur chien, droits et devoirs des maîtres sur le plan législatif. Ainsi, mieux informés, certains continueront leur projet tandis que d’autres abandonneront, conscients des charges et des devoirs qu’implique l’acquisition d’un chien. En fin de journée délivrance d’une attestation de participation.




  1. Après l’achat du chiot et en concertation avec l’éleveur, obligation (ou forte incitation) à prendre 5h de cours avec un Educateur Professionnel ou dans un Club Canin pour apprendre la meilleure façon de contrôler son chien selon des méthodes non coercitives. A l’issue de ces heures, délivrance d’une attestation de participation par les formateurs.


Si l’on part du principe qu’un éleveur est le mieux à même de connaître le tempérament de ses chiots et d’expliquer à ses clients les particularités de sa race ainsi qu’un « mode d’emploi » d’éducation de base, il n’en demeure pas moins que passer par une journée de formation théorique avant l’acquisition d’un chiot voir même le choix de la race, impliquerait une démarche responsable tout en évitant les pièges d’Internet et autres annonces alléchantes mais illégales ou mensongères. Le parcours des adoptants étant de nos jours fort compliqué et plein de méandres dont beaucoup soulignent la complexité et la difficulté « à ne pas se faire avoir ».
Dans l’étape « post-achat » l’incitation par l’éleveur à orienter son client vers un éducateur ou un club de son choix (en rapport avec ses choix éducatifs) aura le grand avantage de faire passer toute le monde (y compris les chasseurs et ceux qui croient tout savoir) et ainsi d’identifier les éventuels chiens ou propriétaires en difficulté. Ces cours ne sont pas une réponse ultime mais incitent à la responsabilisation et aux engagements contractés envers leur chien, leur éleveur et la société en général.
Ainsi nous aurions tous à y gagner : les chiens et leurs maîtres, les éleveurs, les éducateurs, les vétérinaires.
CONFIRMATION
Que l’examen de la Confirmation soit modifié au profit de la qualification des Reproducteurs (tests de comportement et/ou des caractéristiques de la race) + tests de santé (conformément aux consignes du Club de Race). OU confirmation accordée en fonction des tests nommés, cela deviendrait une « confirmation certifiée apte à la reproduction ».

CREER LA FONCTION D’ETALONNIER
Force nous est de constater que de grandes dérives ont lieu à ce propos puisque cette activité n’est absolument pas encadrée légalement.
Nous constatons des « particuliers » qui peuvent monnayer leurs saillies jusqu’à 1000 € et ce plusieurs fois par an. Si on fait le compte à 1 par mois sur 12 mois, nous arrivons à un total de 12 000 € très probablement non déclarés dans les revenus exceptionnels.
Nous l’assimilons à du travail dissimulé. Il n’est donc plus concevable que cela perdure sans déclaration fiscale ni imposition.
Aussi nous demandons au Ministère de l’Agriculture et au Ministère des Finances de trouver une solution à ce manque à gagner pour l’Etat. Les professionnels étant , eux, dans l’obligation de déclarer tous les revenus de leur élevage.
Toutes les saillies des chiens inscrits au Livre des Origines Français étant contrôlables auprès de la Société Centrale Canine. Il serait donc facile de tracer, là aussi, les fraudeurs.
Il serait également souhaitable que les saillies des Etalons chez des producteurs « particuliers » soient limitées entre 3 et 5 par an.

UN LABEL D’EXCELLENCE pour DES ELEVAGES D’EXCELLENCE :
Création d’une Association qui décernera ce Label. Ce dernier à faire reconnaître par le Ministère de l’Agriculture.
Afin de tirer au plus haut point un savoir faire, un savoir élever selon une Ethique et dans le respect du Bien-être des chiens, loin des critères financiers. Viser l’excellence c’est viser un excellent degré de qualité et porter son métier et sa passion au-delà des limites imposées par les règlements et la législation.
Regrouper ces élevages sous un même Label, c’est donner confiance aux acquéreurs en toute transparence.
Il sera établi un Cahier des Charges et une Charte valorisant l’Elevage selon des critères reposant sur cette activité. Ces critères seront choisis en fonction de paramètres existants et une nouvelle vision de l’Elevage. Ils seront principalement recherchés comme s’inscrivant en conformité avec la Déclaration Universelle du Droit des Animaux, ratifiée par la France.
Ce Label sera attribué aux Eleveurs qui en feront la demande sur la base du volontariat.
Cette association sera indépendante de la Société Centrale Canine et des Clubs de Race, créée et fondée par des professionnels de la sphère canine : Eleveurs, Educateurs … etc.


2) Via la Société Centrale Canine

A notre époque nous attendons de cette Fédération une implication réelle et réaliste auprès des Eleveurs dont le métier est reconnu à part entière.
Les schémas actuels ne correspondant plus au 21ème siècle il serait nécessaire et indispensable d’en modifier certains paramètres, comme par exemple :


  • supprimer l’obligation de faire partie d’un Club de race, pour l’inscription des résultats de santé et titres à valider sur les certificats de naissance et pedigrees. Inutile de passer par un intermédiaire, ces résultats et ces homologations pourraient se faire directement auprès de la SCC. Un coût et un gain de temps non négligeables pour la trésorerie des éleveurs.




  • Dans la poursuite d’une harmonisation de la grille de sélection des clubs de race, faire reconnaître les résultats en pistage, obéissance, sauvetage (eau et terre), aide à la personne … ce sont des activités de TRAVAIL.




  • Etudier la possibilité d’y adjoindre les activités autres telles que les résultats d’Agility … etc. La somme de ces activités indiquent 1) un tempérament et un mental fiables 2) des caractères formés en harmonie avec leur utilisation et utilisateur 3) une éducation et un dressage adéquat. Ces 3 points démontrant les capacités du chien à faire parti d’un ensemble de chiens reconnus pour leurs capacités, des prédispositions et un grand sens de l’adaptation.




  • Certains clubs de race ont instauré un monopole de lecture des radios de dysplasie, ce qui est contraire au droit européen. Nous devrions avoir la possibilité d’adresser nos radios pour comptes-rendus n’importe où en Europe. Les éleveurs ont besoin de latitude pour faire les bons choix et laisser à chacun le soin de prendre les décisions qui sont les siennes.


  • Afin de mettre fin à toute rumeur ou soupçons d’entente pour élection, il serait souhaitable que les Présidents de Club soient élus par les adhérents (sur présentation d’un programme ou projet pour le club) et non plus en Comité restreint. Indispensable la présence de professionnels de l’élevage dans le Comité dirigeant. On ne peut plus y admettre des personnes qui n’ont aucune compétence en matière d’élevage, pas de vision à moyen et long terme pour l’amélioration de la race représentée.




  • Dans ce même sillage le cumul des fonctions devrait être supprimé, on ne peut être juge et président de club. L’un ou l’autre il faut choisir, le temps d’un mandat électif.


CONCLUSION
Ainsi réglementée et sous contrôle de l’Etat, l’Elevage canin et ses producteurs se livreront une concurrence loyale, tirant la filière vers le haut.
Le Bien-être des chiens sera amélioré. Le Label d’Excellence venant parachever cette réforme.
Une filière ayant la possibilité de mieux repérer les fraudes et les tricheurs sera plus facile à tracer et les contrevenants mieux appréhendés.
Supprimer un marché parallèle français permettra la création d’emplois et de stages permettant l’insertion des jeunes formés au métier, leur installation sera plus prometteuse et viable, n’étant plus soumis à une distorsion de concurrence.
Toute la filière s’y retrouvera du premier au dernier maillon de la chaîne :


  • Les chiens qui seront mieux respectés

  • Les Acquéreurs qui seront mieux protégés, sécurisés, avertis et formés à la responsabilité canine

  • Les producteurs mieux écoutés, soutenus, pouvant exercer leur métier en toute concurrence loyale, reconnus et surtout vivants de leur métier qui est aussi leur passion.

  • Les Educateurs Canins dont les comportements canins seront moins stigmatisés et les vétérinaires qui auront moins de consultations liées à des pathologies « d’après vente publique »

  • Les Sociétés de Protection Animales, refuges et fourrières finiront par désemplir de fait.


Ce projet est le nôtre, il émane de nombreux retours de terrain, du fruits de réflexions, d’écoute et de partage.
Les Producteurs ayant travaillé sur ce projet dirigent des petites et moyennes structures, toutes déclarées et en règle avec leurs administrations de tutelle. La liste des signataires est en cours d’inscription auprès de ce Collectif.
Si ce projet vous intéresse, si vous désirez le soutenir contactez :

COLLECTIF POUR UNE REFORME DE L’ELEVAGE CANIN (création en cours)

Bénédicte RIHL

Esmes

822000 MONTESQUIEU

T : 05 63 94 52 67

P : 07 7015 70 36

Courriel : slh.golden@orange.fr





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