Définitions et dénominations





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Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007

relatif aux fromages et spécialités fromagères

(JORF du 29/04/2007)
Modifiée par :

*1* DécIsion n° 307014 du Conseil d’Etat du 28 octobre 2009 (non publiée au JORF)

Art. 1er. - La deuxième phrase du 7° de l'article 13 du décret du 27 avril 2007 est annulée.

*2* Décret 2013-1010 du 12 novembre 2013 (JORF du 14/11/2013)

Art. 23 – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014

*3* Décision 374602 du 17 avril 2015 (JORF du 23/04/2015)

Applicable au 1er septembre 2015.



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-33 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2 et L. 641-2 ;

Vu le décret du 15 avril 1912 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;

Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 98-390 du 19 mai 1998 et par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 ;

Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 ;

Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 7 novembre 2003 et du 30 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :
Chapitre Ier

Définitions et dénominations



Art. 1er. - La dénomination « fromage » est réservée au produit fermenté ou non, affiné ou non, obtenu à partir des matières d'origine exclusivement laitière suivantes : lait, lait partiellement ou totalement écrémé, crème, matière grasse, babeurre, utilisées seules ou en mélange et coagulées en tout ou en partie avant égouttage ou après élimination partielle de la partie aqueuse.

*2La dénomination “fromage” peut également être utilisée pour tout produit issu de fromages tels que définis à l’alinéa précédent et aux articles 2 et 3, par mélange ou assemblage entre eux ou avec des matières premières laitières mentionnées à l’alinéa précédent, pour autant que ce produit n’incorpore pas d’autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages par l’article 10. 2*
La teneur minimale en matière sèche du produit ainsi défini doit être de 23 grammes pour 100 grammes de fromage.
Art. 2. - La dénomination « fromage blanc » est réservée à un fromage non affiné qui, lorsqu'il est fermenté, a subi une fermentation principalement lactique.

Les fromages blancs fermentés et commercialisés avec le qualificatif « frais » ou sous la dénomination « fromage frais » doivent renfermer une flore vivante au moment de la vente au consommateur.

*2 Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er, la teneur minimale en matière sèche des fromages définis au présent article peut être abaissée, sauf dispositions spécifiques prévues à l’annexe, 2* jusqu'à 15 grammes ou 10 grammes pour 100 grammes de fromage, selon que leur teneur en matière grasse est supérieure à 20 grammes ou au plus égale à 20 grammes pour 100 grammes de fromage, après complète dessiccation.
Art. 3. - La dénomination « bleu » est réservée à un fromage affiné, à pâte légèrement salée, éventuellement malaxée *2 , 2* et persillée en raison de la présence de moisissures internes de couleur bleu-vert à blanc-gris.
*2 Art. 4. - La dénomination “fromage fondu” est réservée au produit obtenu par la fonte et l’émulsification, à l’aide de la chaleur (à une température d’au moins 70 oC pendant 30 secondes ou toute autre combinaison équivalente), de fromage ou d’un mélange de fromages, additionné éventuellement d’autres produits laitiers. Le fromage fondu présente une teneur minimale en matière sèche de 40 grammes pour 100 grammes de produit fini.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un fromage fondu allégé en matière grasse et dont la dénomination “fromage fondu” est complétée sur l’étiquetage d’une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 30 grammes pour 100 grammes de produit fini. 2*
Art. 5. - La dénomination « fromage de lactosérum » est réservée au produit obtenu par coagulation ou précipitation du sérum, concentré ou non, avec ou sans adjonction d'autres produits laitiers.
*2 Art. 6. - Les dénominations énumérées à l’annexe sont réservées aux produits qui y sont définis. 2*
Art. 7. - *2 abrogé 2*
Art. 8. - La dénomination « spécialité fromagère » est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles *2 1er à 5 2*, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant exclusivement du lait peuvent être ajoutées, utilisées seules ou en mélange. Ce produit est obtenu :

1° Soit par coagulation en tout ou en partie des matières énumérées au premier alinéa de l'article 1er, avant égouttage ou après élimination partielle de la phase aqueuse ;

2° Soit par d'autres techniques de fabrication entraînant leur coagulation, partielle ou totale, de façon à obtenir un produit fini ayant des caractéristiques similaires.

La teneur minimale en matière sèche est de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères affinées et 10 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères non affinées.

*2 La dénomination “spécialité fromagère” est également utilisée pour les produits issus du mélange ou de

l’assemblage entre eux d’un ou plusieurs produits définis aux articles 1er à 3 avec des produits définis à l’article 5 ou au présent article ou avec des matières premières provenant exclusivement du lait mentionnées au présent article. 2*
Art. 9. - La dénomination « spécialité fromagère fondue » est réservée au produit laitier autre que ceux définis à l'article 4, dont la teneur minimale en matière sèche est de 25 grammes pour 100 grammes de produit, préparé à partir de fromage et d'autres produits laitiers. Ce produit est obtenu par des techniques de traitement qui incluent la fonte et conduisent à l'émulsification des matières premières et doit avoir subi, au cours de sa fabrication, une température d'au moins 70 °C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison de durée et de température d'effet équivalent.

*2 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une spécialité fromagère fondue allégée en matière grasse et dont la dénomination “spécialité fromagère fondue” est complétée sur l’étiquetage d’une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini. 2*
*2 Art. 9-1. − La dénomination “fromage fermier” ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. *3 supprimé 3*.

Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le terme “fromage” peut être remplacé, dans la dénomination “fromage fermier”, par le nom d’un fromage défini au présent décret, d’une appellation d’origine, d’une indication géographique protégée ou par un nom de fantaisie, sous réserve, dans ce dernier cas, que la dénomination “fromage” figure sur l’étiquetage. 2*

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