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PARLEMENT EUROPÉEN

2014 - 2019


TEXTES ADOPTÉS



au cours de la séance du
mardi

10 mars 2015


P8_TA-PROV(2015)03-10 ÉDITION PROVISOIRE PE 537.668
sommaire
TEXTEs adopTés par le parlement


P8_TA-PROV(2015)0041

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2013/009 PL/Zachem - Pologne)

(A8-0036/2015 - Rapporteur: Jan Olbrycht)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/009 PL/Zachem présentée par la Pologne) (COM(2015)0013 – C8-0010/2015 – 2015/2016(BUD)) 1

P8_TA-PROV(2015)0042

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar - Allemagne

(A8-0030/2015 - Rapporteure: Iris Hoffmann)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne) (COM(2014)0726 – C8-0012/2015 – 2015/2018(BUD)) 7

P8_TA-PROV(2015)0043

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) - Belgique

(A8-0031/2015 - Rapporteur: Andrej Plenković)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique) (COM(2014)0725 – C8-0013/2015 – 2015/2019(BUD)) 13

P8_TA-PROV(2015)0044

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal - Belgique

(A8-0035/2015 - Rapporteur: Victor Negrescu)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal, présentée par la Belgique) (COM(2014)0734 – C8-0014/2015 – 2015/2020(BUD)) 20

P8_TA-PROV(2015)0045

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar - Belgique

(A8-0033/2015 - Rapporteure: Anneli J‰‰tteenm‰ki)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar, présentée par la Belgique) (COM(2014)0735 – C8-0015/2015 – 2015/2021(BUD)) 27

P8_TA-PROV(2015)0046

Dimensions et poids des véhicules routiers circulant dans la Communauté ***II

(A8-0032/2015 - Rapporteur: Jˆrg Leichtfried)

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (11296/3/2014 – C8-0294/2014 – 2013/0105(COD)) 33

P8_TA-PROV(2015)0047

Fonds européens d'investissement à long terme ***I

(A8-0021/2015 - Rapporteur: Alain Lamassoure.)

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (COM(2013)0462 – C7-0209/2013 – 2013/0214(COD)) 72

P8_TA-PROV(2015)0048

Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ***I

(A8-0022/2015 - Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain)

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (COM(2013)0550 – C7-0241/2013 – 2013/0265(COD)) 155

P8_TA-PROV(2015)0049

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit - Belgique)

(A8-0034/2015 - Rapporteure: Liadh NÌ Riada)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit, présentée par la Belgique) (COM(2015)0009 – C8-0011/2015 – 2015/2017(BUD)) 212

P8_TA-PROV(2015)0050

Progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013

(A8-0015/2015 - Rapporteur: Marc Tarabella)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013 (2014/2217(INI)) 220

P8_TA-PROV(2015)0051

Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union

(A8-0019/2015 - Rapporteur: Morten Messerschmidt)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2014/2158(INI)) 237

P8_TA-PROV(2015)0052

Rapport annuel 2013 de la Banque centrale européenne

(A8-0011/2015 - Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour l'année 2013 (2014/2157(INI)) 258











PARLEMENT EUROPÉEN

2014 - 2019


TEXTES ADOPTÉS

Édition provisoire

P8_TA-PROV(2015)0041

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2013/009 PL/Zachem - Pologne)



Commission des budgets

PE546.864

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/009 PL/Zachem présentée par la Pologne) (COM(2015)0013 – C8-0010/2015 – 2015/2016(BUD))

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0013 – C8-0010/2015),

– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation1 (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20202, et notamment son article 12,

– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière3 (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

– vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

– vu la lettre de la commission du développement régional,

– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0036/2015),

A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C. considérant que cette demande est l'une des deux dernières à être examinée au titre du règlement relatif au Fonds de 2006 et que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/20131 reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que la Pologne a introduit la demande EGF/2013/009 PL/Zachem en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 615 licenciements chez Zaklady Chemiczne Zachem et deux de ses fournisseurs en raison de la cessation de la production et de la restructuration de Zachem, entreprise relevant de la division 20 de la NACE Rév. 2 ("Industrie chimique"), située dans la voïvodie de Couïavie-Poméranie, région de niveau NUTS II; que 404 des 615 travailleurs licenciés sont inscrits comme chômeurs au bureau de l'emploi du district de Bydgoszcz; que les licenciements sont survenus durant la période de référence allant du 31 mars 2013 au 31 juillet 2013 et sont liés à un recul de la part de marché de l'Union dans l'industrie chimique;

E. considérant que la contribution financière demandée au Fonds s'élève à 115 205 EUR (soit 50 % du budget total);

F. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1. note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Pologne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2. constate que les autorités polonaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 9 octobre 2013 au titre du règlement relatif au Fonds, qui ne fixe pas de délai d'instruction du dossier, et que la Commission a rendu son évaluation le 21 janvier 2015;

3. se déclare préoccupé par la longueur de la procédure qui s'est déroulée entre la date des premiers licenciements et l'évaluation de la demande; rappelle que le Fonds a pour objectif de fournir une aide aux travailleurs licenciés avec toute la rapidité possible;

4. se félicite que les autorités polonaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 4 mars 2013, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

5. relève que la part de l'Union dans le marché mondial des produits chimiques a connu une forte baisse entre 1992 et 2012, passant de 35,2 % en 1992 à 17,8 % en 20121; fait observer que la tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine, où la fabrication de produits chimiques est passée d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents ainsi que des coûts salariaux plus faibles, de l'accès aux marchés, des subventions, de la fiscalité et de la réglementation; estime par conséquent que les licenciements survenus chez Zachem et ses deux fournisseurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation;

6. souligne que Zachem était le principal employeur de la région et qu'au cours de la période de référence, les travailleurs licenciés directement ou indirectement de Zachem représentaient 60 % des nouveaux chômeurs enregistrés au bureau de l'emploi du district de Bydgoszcz;

7. relève que les licenciements survenus chez Zachem et ses fournisseurs devraient être préjudiciables à la voïvodie de Couïavie-Poméranie, qui connaît le taux de chômage le plus élevé du pays, à savoir 17,4 % en juillet 2013, et ce malgré l'expansion économique dans la région a bénéficié;

8. relève que les mesures soutenues par le Fonds visent les 50 travailleurs les plus défavorisés et se composent des deux mesures suivantes: incitations à l'embauche et mesures d'intervention;

9. relève que la majorité des coûts des services personnalisés sera consacrée à des incitations à l'embauche de 45 travailleurs, dans le but d'inciter les employeurs à embaucher ces travailleurs pour au moins 24 mois;

10. relève qu'une aide de plus faible ampleur est offerte à 5 travailleurs licenciés de plus de 50 ans afin de les aider à payer leurs cotisations de sécurité sociale; relève que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail;

11. se félicite de la complémentarité de l'intervention du Fonds avec les actions financées par les Fonds structurels; relève notamment que l'ensemble coordonné de services personnalisés entend compléter les nombreuses mesures en cours dont disposent les travailleurs licenciés dans le cadre du programme opérationnel "Capital humain" cofinancé par le Fonds social européen ainsi que les autres mesures engagées par les bureaux de l'emploi de la région; souligne qu'il est essentiel d'éviter tout double financement dans le cadre de ces actions complémentaires;

12. relève que la mise en œuvre des services personnalisés est prévue jusqu'au 30 septembre 2015 et que, selon les données provisoires, 36 personnes ont jusqu'à présent retrouvé un emploi grâce à leur participation aux services proposés par l'ensemble coordonné; relève que l'exécution du budget programmé était de 59 % à la fin de l'année 2014;

13. salue le fait que le comité du dialogue social de la voïvodie ait discuté des possibilités d'aide aux travailleurs licenciés de Zachem et de ses fournisseurs et que l'ensemble de mesures personnalisées proposées ait été débattu lors d'une réunion du conseil de l'emploi de Bydgoszcz à laquelle ont participé des syndicats, des entreprises et des représentants des autorités locales et régionales;

14. rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle;

15. salue le fait que les principes d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination aient été appliqués et qu'ils continueront de l'être aux différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du Fonds et dans l'accès à celles-ci;

16. souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17. approuve la décision annexée à la présente résolution;

18. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
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