Stabilité financière
43. salue le fait que le mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l'union bancaire, est devenu pleinement opérationnel le 4 novembre 2014; note que ce pas décisif pour l'intégration financière européenne a été franchi grâce à l'achèvement fructueux des travaux de préparation, notamment de l'examen de la qualité des actifs; demande à la BCE de se servir de sa crédibilité pour soutenir le système bancaire européen; souligne qu'il ne saurait y avoir de confusion entre les fonctions de la BCE en matière de surveillance et ses fonctions en matière de politique monétaire;
44. constate que l'examen de la qualité des actifs et les tests de résistance réalisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en collaboration avec le MSU ont révélé des fragilités persistantes dans le système bancaire européen; espère que les résultats ont dûment tenu compte de l'ensemble des risques, afin d'éviter la "japonification" des banques européennes et le renouvellement permanent de prêts impossibles à rembourser;
45. estime que la BCE a la grande responsabilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les recapitalisations bancaires soient conduites au moyen du renflouement interne lorsque l'accès aux marchés est difficile ou impossible;
46. demande à la BCE de veiller, dans ses pratiques quotidiennes, à respecter un cloisonnement total entre la politique monétaire et son rôle d'organisme de contrôle bancaire;
47. souligne que le MSU vise à instaurer la confiance dans le secteur bancaire de la zone euro, concourant ainsi à la stabilité financière; rappelle que la responsabilité démocratique du nouveau MSU devant le Parlement européen est fondamentale pour garantir la crédibilité du nouveau régime de surveillance; insiste, par conséquent, sur l'importance de l'accord interinstitutionnel de novembre 2013 entre le Parlement et la BCE portant sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique sur le MSU, et de la mise en œuvre intégrale de celui-ci;
48. soutient l'idée qu'afin de rendre le renflouement interne plus crédible et plus efficace, la législation européenne devrait évoluer vers une séparation entre les activités d'investissement plus risquées et les activités bancaires traditionnelles;
49. estime que les derniers tests de résistance fournissent une illustration claire des limites de la structure interinstitutionnelle actuelle, étant donné qu'aucun scénario de déflation n'a été envisagé dans ces tests, alors que les risques de déflation sont loin d'être anecdotiques;
50. constate qu'en dépit d'une rentabilité relativement faible, les banques de la zone euro ont continué de renforcer avec détermination la situation de leurs fonds propres en recourant à une combinaison d'augmentations de capital, de réductions d'actifs pondérés en fonction des risques et aussi d'aides publiques; reconnaît que, dans plusieurs cas, des augmentations de capital ont été réalisées dans le cadre des programmes d'assistance financière des États membres;
51. est préoccupé par la dépendance persistante de nombreuses banques de la zone euro vis–à–vis du financement de la banque centrale; estime qu'il est essentiel de créer une Union des marchés des capitaux dûment régulée, afin de réduire la dépendance excessive des économies de la zone euro à l'égard du système bancaire;
52. souligne qu'un renforcement de la bonne gouvernance des banques accroît la confiance dans le secteur bancaire et contribue donc également à la stabilité financière;
53. note que l'activité concernant les titres d'État continue d'être une source importante de bénéfices pour les banques de la zone euro, même si la stagnation du crédit au secteur privé non financier se poursuit; estime que les travaux législatifs et techniques portant sur les risques liés à la dette souveraine devraient être accélérés; invite la BCE à mettre en garde les banques qui continuent d'augmenter leur portefeuille d'obligations d'État tout en réduisant les crédits au secteur privé;
54. se félicite de la proposition législative de la Commission européenne sur la réforme structurelle des activités bancaires; constate que des réformes similaires ont déjà été mises en place dans plusieurs États membres; invite la BCE à collaborer avec les autres institutions compétentes en vue de l'adoption, au niveau européen, de réformes structurelles durables qui mettent un terme aux subventions en faveur des activités de négociation des grands établissements financiers et assurent des conditions de concurrence équitables pour les services financiers;
55. rappelle que le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l'union bancaire, entrera en vigueur début 2015; souligne la nécessité de poursuivre le développement du troisième pilier de l'union bancaire;
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56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.
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Unie dans la diversité
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