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Stabilité financière

43. salue le fait que le mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l'union bancaire, est devenu pleinement opérationnel le 4 novembre 2014; note que ce pas décisif pour l'intégration financière européenne a été franchi grâce à l'achèvement fructueux des travaux de préparation, notamment de l'examen de la qualité des actifs; demande à la BCE de se servir de sa crédibilité pour soutenir le système bancaire européen; souligne qu'il ne saurait y avoir de confusion entre les fonctions de la BCE en matière de surveillance et ses fonctions en matière de politique monétaire;

44. constate que l'examen de la qualité des actifs et les tests de résistance réalisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en collaboration avec le MSU ont révélé des fragilités persistantes dans le système bancaire européen; espère que les résultats ont dûment tenu compte de l'ensemble des risques, afin d'éviter la "japonification" des banques européennes et le renouvellement permanent de prêts impossibles à rembourser;

45. estime que la BCE a la grande responsabilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les recapitalisations bancaires soient conduites au moyen du renflouement interne lorsque l'accès aux marchés est difficile ou impossible;

46. demande à la BCE de veiller, dans ses pratiques quotidiennes, à respecter un cloisonnement total entre la politique monétaire et son rôle d'organisme de contrôle bancaire;

47. souligne que le MSU vise à instaurer la confiance dans le secteur bancaire de la zone euro, concourant ainsi à la stabilité financière; rappelle que la responsabilité démocratique du nouveau MSU devant le Parlement européen est fondamentale pour garantir la crédibilité du nouveau régime de surveillance; insiste, par conséquent, sur l'importance de l'accord interinstitutionnel de novembre 2013 entre le Parlement et la BCE portant sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique sur le MSU, et de la mise en œuvre intégrale de celui-ci;

48. soutient l'idée qu'afin de rendre le renflouement interne plus crédible et plus efficace, la législation européenne devrait évoluer vers une séparation entre les activités d'investissement plus risquées et les activités bancaires traditionnelles;

49. estime que les derniers tests de résistance fournissent une illustration claire des limites de la structure interinstitutionnelle actuelle, étant donné qu'aucun scénario de déflation n'a été envisagé dans ces tests, alors que les risques de déflation sont loin d'être anecdotiques;

50. constate qu'en dépit d'une rentabilité relativement faible, les banques de la zone euro ont continué de renforcer avec détermination la situation de leurs fonds propres en recourant à une combinaison d'augmentations de capital, de réductions d'actifs pondérés en fonction des risques et aussi d'aides publiques; reconnaît que, dans plusieurs cas, des augmentations de capital ont été réalisées dans le cadre des programmes d'assistance financière des États membres;

51. est préoccupé par la dépendance persistante de nombreuses banques de la zone euro vis–à–vis du financement de la banque centrale; estime qu'il est essentiel de créer une Union des marchés des capitaux dûment régulée, afin de réduire la dépendance excessive des économies de la zone euro à l'égard du système bancaire;

52. souligne qu'un renforcement de la bonne gouvernance des banques accroît la confiance dans le secteur bancaire et contribue donc également à la stabilité financière;

53. note que l'activité concernant les titres d'État continue d'être une source importante de bénéfices pour les banques de la zone euro, même si la stagnation du crédit au secteur privé non financier se poursuit; estime que les travaux législatifs et techniques portant sur les risques liés à la dette souveraine devraient être accélérés; invite la BCE à mettre en garde les banques qui continuent d'augmenter leur portefeuille d'obligations d'État tout en réduisant les crédits au secteur privé;

54. se félicite de la proposition législative de la Commission européenne sur la réforme structurelle des activités bancaires; constate que des réformes similaires ont déjà été mises en place dans plusieurs États membres; invite la BCE à collaborer avec les autres institutions compétentes en vue de l'adoption, au niveau européen, de réformes structurelles durables qui mettent un terme aux subventions en faveur des activités de négociation des grands établissements financiers et assurent des conditions de concurrence équitables pour les services financiers;

55. rappelle que le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l'union bancaire, entrera en vigueur début 2015; souligne la nécessité de poursuivre le développement du troisième pilier de l'union bancaire;

o

o o

56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.



1JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1Règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

1The European chemical industry. Facts & Figures 2013, CEFIC (http://www.cefic.org/Facts-and-Figures)

1JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

1JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3Règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

4Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

1 JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2 JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3 JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1 Règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

1Source: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook (Annuaire statistique 2012 de l'acier).

2Taux de croissance annuel moyen.

3Source: Steunpunt WSE.

1JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

1JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1Source: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2014.

2Taux de croissance annuel moyen.

3Demandes EGF/2009/022 BG/Kremikovtsi (demande rejetée par la Commission), EGF/2012/010 RO/Mechel (COM(2014)0255 du 7.5.2014), EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) (COM(2014)0725 du 9.12.2014) et EGF/2013/002 BE/Carsid (COM(2014)0553 du 5.9.2014).

4Demande EGF/2010/007 AT/Steiermark-Niederösterreich. Décision 2011/652/UE du 27 septembre 2011 (JO L 263 du 7.10.2011, p. 9).

1JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3Règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

4Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

1JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3Règlement (CE) nº  546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

4 Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

1JO C 327 du 12.11.2013, p. 133.

2Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0353.

1Jörg Leichtfried et Maurizio Lupi ont mené les négociations relatives à l'acte concerné au nom du Parlement et du Conseil, respectivement.

1JO C 327 du 12.11.2013, p. 133.

2Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 16 octobre 2014 (JO C 40 du 5.2.2015, p.1). Position du Parlement européen du 10 mars 2015.

1Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).

1Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

1Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).

JO: Veuillez insérer la date: six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

1Règlement (CE) n° 1071/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).

2Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

JO: veuillez insérer la date: deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

JO: veuillez insérer la date: deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

JO: Veuillez insérer la date: six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

JO: Veuillez insérer la date: un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

JO: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

+JO: insérer la date correspondant à trois ans après la date de transposition de la présente directive modificative.

++ JO: insérer la référence de la présente directive modificative, PE-CONS 2/15 (COD) 2013/0105.

JO: veuillez insérer la date: 24 mois à compter de la date de publication de la présente directive modificative.

1JO C 67 du 6.3.2014, p. 71.

2JO C 126 du 26.4.2014, p. 8.

3Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0448.

1JO C 67 du 6.3.2014, p. 71.

2JO C 126 du 26.4.2014, p. 8.

3Position du Parlement européen du 10 mars 2015.

1Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

1Règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).

2Règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).

1Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

1Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

1Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

2Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (JO L 149 du 30.4.2004, p. 1).

3Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

4Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

1Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

1Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p.84).

1Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

2Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

1Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

1Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

1Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).

JO veuillez insérer la date: 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

1Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

JO veuillez insérer la date: 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

JO veuillez insérer la date: 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

+JO: veuillez insérer la date: trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

JO veuillez insérer la date: 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

JO veuillez insérer la date: quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

+JO: veuillez insérer la date: six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

1 JO C 193 du 24.6.2014, p. 2.

2JO C 170 du 5.6.2014, p. 78.

3Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014)0279.

1JO C 193 du 24.6.2014, p. 2.

2 JO C 170 du 5.6.2014, p. 78.

3Position du Parlement européen du 10 mars 2015.

1Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).

2 Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).

1 Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).

2Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

1Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

* JO : prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

* JO; prière d'insérer la date: cinq ans et six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

1Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

** JO: prière d'insérer la date: 6 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

*** JO: prière d'insérer la date: 1 an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

1JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1Voir la base de données du Fonds, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr

2Voir les projets de propositions de la Commission relatives aux demandes suivantes: EGF/2007/001 FR/fournisseurs Peugeot (décision COM(2007)0415 du 12.7.2007), EGF/2007/010 PT/Lisboa-Alentejo (décision COM(2008)0094 du 20.2.2008), EGF/2008/002 ES/Delphi (décision COM(2008)0547 du 9.9.2008), EGF/2008/004 ES/Castilla y León / Aragón (décision COM(2009)0150 du 20.3.2009), EGF/2009/007 SE/Volvo et EGF/2009/009 AT/Steiermark (décision COM(2009)0602 du 27.10.2009), EGF/2009/013 DE/Karmann (décision COM(2010)0007 du 22.1.2010), EGF/2009/019 FR/Renault (décision COM(2011)0420 du 11.7.2011), EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción (décision COM(2010)0453 du 2.9.2010), EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile (décision COM(2010)0616 du 29.10.2010), EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium (décision COM(2011)0212 du 14.4.2011), EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile (décision COM(2011)0447 du 20.7.2011), EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive (décision COM(2011)0664 du 13.10.2011), EGF/2012/004 ES/Grupo Santana (décision COM(2014)0116 du 5.3.2014), EGF/2012/005 SE/Saab (décision COM(2012)0622 du 19.10.2012), EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland (décision COM(2014)0699 du 10.11.2014), EGF/2013/012 BE/Ford Genk (décision COM(2014)0532 du 22.8.2014).

1JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

1 JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

2 JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

2 JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

3 JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

4 Conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.

2 JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

3 JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.

4 JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

5 JO L 373 du 21.12.2004. p. 37

6 JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

7 JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

8 JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.

9 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0375.

10 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0073.

11 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0247.

12 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.

13 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0045.

14 JO C 353 E du 3.12.2013, p. 47.

1 JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.

2 JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.

3 JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65.

44. JO C 251 E du 31.8.2013, p. 1.

5 JO C 33 E du 5.2.2013, p. 134.

6 JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.

7 JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.

8 JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.

9 JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.

10 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0162.

11 JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.

12 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

1 JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

1 Rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (COM(2013)0861).

1JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

2JO L 61 du 5.3.2009, p. 1.

3 JO L 349 du 5.12.2014, p. 1.

4 JO C 167 du 13.6.2013, p. 19.

1 JO L 201 du 26.7.2013, p. 60.

2 JO C 120 du 26.4.2013, p. 22.

3JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

4JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.

5JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.

6JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.

1JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

2JO C 16 du 22.1.2009, p. 1.

3 JO C 6 du 11.1.2011, p. 5.

4JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.

5JO C 8 du 11.1.2012, p. 4.

6JO L 7 du 11.1.2012, p. 3.

7JO C 8 du 11.1.2012, p. 15.

8JO L 114 du 26.4.2012, p. 8.

1JO C 153 E du 31.5.2013, p. 51.

2Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0026.

3JO C 184 du 22.7.2008, p. 13.

4Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0267.

5JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

6JO C 304 E du 1.12.2005, p. 114.

7JO C 293 E du 2.12.2006, p. 143.

8JO C 146 E du 12.6.2008, p. 105.

9JO C 87 E du 1.4.2010, p. 43.

10JO C 349 E du 22.12.2010, p. 16.

11JO C 136 E du 11.5.2012, p. 60.

12JO C 239 E du 20.8.2013, p. 97.

13Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0268.

1Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0576.

2Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0079.

1COM(2014)0449 du 9 juillet 2014.


F
Unie dans la diversité
R FR


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