Rapport détaillé de la première phase Objectif de la phase 1 : «constitution du groupe de cooperateurs, programmation participative du projet d’habitat, mise au point juridique du dispositif et des statuts de la sciapp cooperative»





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Programme expérimental sur le maintien et l'accession a la propriété privée des ménages très modestes
A.E.R.A. 2007/ 2008

Rapport d’activité pour la première phase du programme triennal de la Fondation de France




Rapport d’activité pour la première phase du programme triennal de la Fondation de France 1

1 . Introduction 2

2 . Rapport détaillé de la première phase 2

A. Animation de la démarche pour la constitution de la coopérative d’habitat et de la SCIAPP. 3

B. Evaluation et présentation du profil social des coopérateurs accédants 6

C. PRESENTATION DU MONTAGE FINANCIER ENVISAGE DU POINT DE VUE DES ACCEDANTS 11

D. FINALISATION DU MONTAGE OPERATIONNEL ET JURIDIQUE AVEC LE PARTENAIRE HLM EN APPROPRIATION DES TEXTES D’APPLICATON DE LA LOI ENL. 13

E. EVALUATION ET PRESENTATION DU ROLE ET DES CONDITIONS D’INTERVENTION DE L’ASSOCIATION, Y COMPRIS DES ASPECTS DE REMUNERATION DE SON ACTIVITE D’ASSISTANCE A MAîTRISE D’OUVRAGE 15

F. suivi des etudes architecturales 16

G. CONCLUSION 17

H. PerspectiveS du programme 18

3 . Le point de vue de l’opérateur 20

4 . Les perspectives 20

1 . Introduction



La première convention entre la Fondation de France et AERA a été signée le 13 juillet 2007.
Les 4 phases de la convention étaient alors les suivantes :
Phase 1 : Constitution du groupe de coopérateurs, programmation participative du projet d’habitat, mise au point juridique du dispositif et des statuts de la SCI APP coopérative.

Phase 2 : Finalisation du montage juridique et suivi de la réalisation.

Phase 3 : Entrée dans les lieux et mise en place du fonctionnement de la coopérative.

Phase 4 : Evaluation par la FDF et Ville et Habitat / act-consultant

2 . Rapport détaillé de la première phase





  • Objectif de la phase 1 :

« CONSTITUTION DU GROUPE DE COOPERATEURS, PROGRAMMATION PARTICIPATIVE DU PROJET D’HABITAT, MISE AU POINT JURIDIQUE DU DISPOSITIF ET DES STATUTS DE LA SCIAPP COOPERATIVE »

  • Calendrier des travaux réalisés par l'AERA

L’année 2006 avait été consacrée pour l’essentiel

1/ à la conception du montage juridico-financier en tirant parti de l’article 34 de la loi ENL sur les SCI d’Accession à la Propriété,

2/ aux recherches des partenaires HLM et des communes potentiellement partenaires pour le montage d’opérations en SCI APP coopératives,

3/ aux premières réunions coopératives en plénières puis par secteurs et au processus de programmation coopérative réalisé en partie sur l’opération de Blagnac Sud (opération suspendue), enfin au lancement en septembre 2006 de deux nouvelles opérations sur Toulouse (Reynerie) et Venerque (zone Figeac).

L’année 2007 a été consacrée essentiellement

1/ aux travaux menés avec la DGUHC-DH1 pour la mise au point du décret d’application prévu par la loi en conformité avec notre adaptation coopérative (cf. décret validé en décembre par le Conseil d’Etat) et actuellement au SGG pour signature.

2/ aux études opérationnelles pour les opérations de Reynerie et de Venerque, négociations foncières, contraintes d’urbanisme, simulations financières…

3/ à la mise au point du processus de programmation participative et du processus de cooptation conjointement sur les programmes de Reynerie et de Venerque : établissement des chartes, des systèmes de votes par consensus et par majorité, projection en temps réel des évolutions de l’organigramme, séances plénières et par groupes thématiques, procédure de cooptation, etc… (méthodologies aujourd’hui formalisées)

Le premier semestre de l’année 2008 a été consacré

1/ aux travaux de mise au point des appartements de l’opération de Reynerie, d’une part en RV avec les coopérateurs et d’autre part en réunion avec les architectes mandatés, avec un travail important de suivi et de propositions de l’AERA pour résoudre les problèmes architecturaux liés à la diversité des demandes.

2/ aux négociations avec les nouvelles équipes d’élus à Venerque, avec à la gestion du changement de position des nouveaux élus de Venerque ; ainsi qu’à Toulouse (pour l’opération Reynerie). Toulouse où la nouvelle équipe est très favorable à notre programme.

3/ aux travaux et échanges avec nos partenaires HLM, l’USH, la FNSCHLM, la DGUHC et le cabinet Boutin pour relancer les travaux d’élaboration d’un décret modificatif permettant de corriger un certain nombre de problèmes subsistant dans le décret validé fin 2007. Ces travaux associant la DGUHC, l’USH et l’AERA sont programmés de septembre à fin novembre, pour finaliser le décret modificatif pour décembre prochain.
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