Rapport préliminaire de la commission nationale "Issaâd"





télécharger 194.98 Kb.
titreRapport préliminaire de la commission nationale "Issaâd"
page1/5
date de publication13.02.2018
taille194.98 Kb.
typeRapport
d.20-bal.com > comptabilité > Rapport
  1   2   3   4   5
Rapport préliminaire de la commission nationale "Issaâd" sur les évènements de Kabylie du printemps 2001

Décembre 2001

Rapport préliminaire de la Commission, dirigée par le professeur Issaâd, mise en place par l’Etat algérien pour enquêter sur les "événements" de Kabylie du Printemps 2001.

Rapport préliminaire de la Commission nationale d’enquête sur les événements de Kabylie. (Juillet 2001) Publié par Aléria Interface, 27 juillet 2001

I - Introduction II - Les dégâts humains III - Les événements déclenchant IV - L’utilisation des munitions de guerre V - Les mises en garde VI - Les témoignages VII - La presse Conclusion

I - Introduction

Le 18 avril 2001, un jeune lycéen de 19 ans, Guermah Massinissa, reçoit dans le corps, à l’intérieur des locaux de la Brigade de gendarmerie de Béni-Douala, et d’après le rapport d’autopsie, trois des six balles de kalachnikov tirées en rafale par le gendarme Mestari. L’une des balles tirées a blessé un autre gendarme qui se trouvait à proximité.

Le jeune Guermah fut admis à la polyclinique de Béni-Douala, puis à l’hôpital de Tizi-Ouzou pour les premiers soins. Devant la gravité de ses blessures, il fut transféré à l’hôpital Mustapha à Alger. Il devait y décéder le 20 avril 2001 à 8h15.

Le 22 avril 2001, à Oued Amizour, dans la wilaya de Bejaïa, trois membres d’un groupe de collégiens, se dirigeant vers le stade en compagnie de leur professeur de gymnastique, sont interpellés par les gendarmes, dans des conditions irrégulières.

L’inhumation du jeune Guermah Massinissa, le 23 avril, devait donner lieu à des émeutes en série. Entre-temps, la gendarmerie rend public un communiqué dans lequel elle déclare que le défunt avait été interpellé "suite à une agression suivie de vol". Le ministre de l’Intérieur reprend la fausse information et déclare que la victime était un "délinquant de 26 ans" ; mais lors d’une conférence de presse le ministre reçoit un bulletin scolaire duquel il résulte que le jeune Guermah était en fait un lycéen.

Les deux bavures, aggravées par les fausses déclarations des autorités, que les populations considèrent comme diffamatoires pour la victime décédée, devaient donner lieu à une série d’émeutes dans les wilayas de Tizi-Ouzou et Bejaïa, et atteignent les wilayas limitrophes de Bouira, Sétif et Bordj Bou Arreridj.

Le mercredi 2 mai 2001, le professeur Mohand Issaâd était chargé par Monsieur le Président de la République d’entreprendre une enquête sur ces événements et lui donne toute latitude pour composer une commission ad hoc, mener les investigations comme il l’entendait, demander tout document et entendre toute personne qu’il jugera utile.

Le professeur Issaâd se mit en devoir de constituer la Commission d’enquête, pour une mission qui s’annonçait extrêmement difficile. Il entreprit des contacts. Il sollicita les uns, reçut l’offre spontanée d’autres. Il essuya quelques refus. Au bout d’une quinzaine de jours, une commission d’enquête était constituée, dont la liste est jointe en annexe, composée essentiellement d’avocats, d’enseignants de droit, de magistrats et de membres de la société civile, issus de toutes les régions du territoire national.

Une première réunion plénière fut tenue le 16 mai 2001 dans les locaux aménagés pour la Commission au siège de la cour suprême, à l’effet de dégager les axes d’investigations.

Immédiatement, se sont imposés les axes de recherche suivant :
  déplacement sur le terrain et audition de témoins,
  exploitation de la presse,
  exploitation de documents que le président devait solliciter des services concernés, soit le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, la Direction générale de la Sûreté nationale, la Gendarmerie nationale, le Département des renseignements et sécurité du ministère de la Défense nationale, des wilayas concernées et groupements de gendarmerie de Tizi Ouzou et Bejaïa.

Deux groupes furent constitués à l’effet de se rendre, l’un dans la wilaya de Tizi-Ouzou, sous la direction du bâtonnier Mahi Ghouadni, l’autre dans la wilaya de Bejaïa, sous la direction du bâtonnier Abdelwahab Benabid. Un troisième groupe devait rester à Alger, sous la responsabilité du professeur Issaâd.

Les groupes de Tizi-Ouzou et de Bejaïa ont accompli leur mission et rédigé des rapports. Le groupe resté à Alger réceptionna les documents qu’il a reçus des ministères de la Justice et de l’Intérieur, des wilayas de Tizi-Ouzou, Bejaïa, Bouira, Bordj Bou Arreridj et Sétif, de la Direction générale de la Sûreté nationale et du Commandement de la Gendarmerie nationale.

Au retour des groupes qui se sont déplacés à l’intérieur du pays, cinq groupes de travail devaient de nouveau être constitués pour une exploitation plus poussée des données et des documents recueillis. Ces groupes furent placés sous la responsabilité respective de MM. Zekri, Ghouadni, Meziane, Benabid et Issaâd.

II - Les dégâts humains

1) - Dans un état nominatif des citoyens décédés, dressé par le ministère de l’Intérieur pour la période du 22.04.2001 au 28.04.2001, il ressort les chiffres suivants : 13 décès pour la wilaya de Bejaïa, 26 pour la wilaya de Tizi-Ouzou, 1 pour la wilaya de Sétif et 1 pour Bouira.

Dans un autre état global, arrêté au 12 mai 2001, le ministère de l’Intérieur donne les chiffres suivants :
  wilaya de Tizi-Ouzou : 30 décès, 147 blessés par balles, 77 "autres blessés"
  wilaya de Bejaïa : 13 décès, 29 blessés par balles, 220 "autres blessés"
  wilaya de Sétif : 01 décès, 3 blessés par balles, 3 "autres blessés"
  wilaya de Boumerdès : 05 blessés par balles, 01 "autre blessé"
  wilaya de Bouira : 01 décès, 06 blessés par balle. Total : 45 décès, 190 blessés par balles, 301 "autres blessés".

Pour les fonctionnaires de police, le même état donne 56 "autres blessés" à Tizi-Ouzou, 224 à Bejaïa, un à Boumerdès et 6 à Bouira.

Pour la gendarmerie nationale :
  wilaya de Tizi-Ouzou : 78 "autres blessés"
  wilaya de Bejaïa : 81 "autres blessés"
  Wilaya de Sétif : 13 "autres blessés"
  Wilaya de Bouira : 08 "autres blessés". Aucun gendarme n’a été touché par balle ou autre munition.

Soit un total de :
  45 décès et 491 blessés parmi la population.
  287 blessés dans les rangs de la police et 180 blessés dans les rangs de la gendarmerie. Si l’on reprend l’état nominatif des citoyens décédés au 12 mai 2001, on constate :
  Que le décès du jeune Guermah Massinissa le 20 avril 2001, non mentionné, porte le nombre des victimes dans la wilaya de Tizi-Ouzou à 31.
  Qu’à Tizi-Ouzou, le plus grand nombre de victimes est enregistré seulement sur deux jours, les 27 avril (8) et 28 avril (17), et à Bejaïa sur trois jours, soit les 25 avril (3), 26 avril (6) et 28 avril (4).
  Que ces décès ont eu lieu dans plusieurs localités différentes :
  wilaya de Tizi-Ouzou : 14 localités
  wilaya de Bejaïa : 8 localités
  wilaya de Sétif : 1 localité
  wilaya de Bouira : 1 localité Soit 24 localités différentes, réparties sur 4 wilayas de Kabylie, et plus précisément 22 localités réparties sur les deux wilayas de Tizi-Ouzou et Bejaïa.

  D’après un autre état nominatif du même ministère de l’Intérieur, arrêté au 11 juin 2001, le dernier chiffre passait à 27 localités touchées (16 à Tizi-Ouzou et 11 à Bejaïa). Le nombre des décès passait à 34 à Tizi-Ouzou, 17 à Bejaïa, tandis qu’on enregistrait un 2e décès à Bouira et un décès à Alger. Mais il résulte de cet état, arrêté au 11 juin 2001, que le dernier décès est survenu le 29 mai à Tizi-Ouzou, le 27 mai à Bejaïa, le 26 mai à Bouira, tandis que le jeune Haniche Hamid, blessé le 31 mai lors des manifestations d’Alger, succombait à ses blessures le 6 juin 2001.

Au 11 juin 2001, le nombre de décès s’élevait à 55 parmi la population et un parmi les gendarmes, mort accidentellement par électrocution.

En revanche, et du 11 mai au 11 juin 2001, le nombre de blessés par balles passait pour les cinq wilayas (Tizi-Ouzou, Sétif, Boumerdès et Bouira) de 190 à 305. Le nombre des "autres blessés", qui était de 301 au 12 mai, n’est pas indiqué dans l’état établi au 11 juin.
  Pour les services de sécurité, le nombre de blessés, dont aucun par balle, passait de 467 (287 pour la police et 180 pour la gendarmerie) à 1579.

On peut s’étonner de ce bond dans le nombre des blessés, et du nombre plus important dans les rangs de la police que dans ceux de la gendarmerie. L’explication pourrait se trouver, d’une part dans le fait que la police n’a pas tiré par balles là où elle a eu à intervenir, ce qui l’a rendue plus exposée, d’autre part dans le fait que la gendarmerie elle-même a moins tiré par balles à partir du 11 mai, date du premier état global, ce qui l’a rendue plus vulnérable.

2) Des blessés par balles et des morts, du 18 au 28 avril 2001, en Kabylie (document arrêté au 3 juillet 2001)

Les données traitées ont pour source exclusive des documents officiels, communiqués par les services des ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé. Le 18 avril 2001 Guermah Massinissa
  19 ans, est blessé en fin d’après-midi dans les locaux de la Gendarmerie de Béni-Douala.
  Il est blessé aux deux membres inférieurs par une rafale tirée d’une kalachnikov.
  Provoquées par une munition de guerre, les blessures sont gravissimes aux deux cuisses, avec lésions complexes du fémur droit et plaies vasculaires, notamment à la face postérieure du genou gauche.
  Il sera finalement transféré et opéré à Alger, durant la nuit.
  Le décès survient le 20 avril à 8h15.

Il est évident que la mort de Guermah Massinissa est la conséquence des blessures par balles reçues aux deux membres inférieurs. Les blessures présentaient d’emblée un caractère "d’urgence extrême", c’est-à-dire que le pronostic vital était immédiatement mis en jeu.

Le pronostic a été aggravé par les délais imposés au traitement. Les constatations nécrosiques ne font état d’aucune autre lésion, fermée ou ouverte, que celles provoquées par les balles et les traitements médico-chirurgicaux consécutifs. En particulier, la recherche d’ecchymose et de rupture traumatique d’organe interne est restée sans résultat.

1 - DGSN : état numérique par qualité des personnes décédées et blessées lors des manifestations du 22 au 28 avril 2001. Annexe La page comporte trois tableaux intéressant les wilayates d’Alger, Tizi-Ouzou, Bejaïa, Sétif, Boumerdès et Bouira. Nous ne travaillerons ici que sur le total des blessés par balles de l’ensemble des wilayas concernées.

1.1. Premier tableau : Ce tableau montre que 50 + 217 = 267 citoyens ont été atteints par balles. La proportion des citoyens morts par balles serait donc : 50/267* 100 = 18,7 %, soit environ un mort pour cinq ou six blessés.

1.2. Deuxième tableau : Il compte, sur la même page, pour la même période et les mêmes lieux, les pertes des fonctionnaires de police. S’il signale un total de 416 blessés, dont aucun ne l’est par balle, le nombre des décès est chiffré à zéro. Ce tableau indique donc que les fonctionnaires n’ont subi aucun tir par arme à feu.

1.3 - troisième tableau Il comporte les pertes des gendarmes. Il indique : Décédé : 001 (Bejaïa) Blessé par balle : 001 (Tizi-Ouzou) Autres blessés : 180 La mort du gendarme à Bejaïa n’est pas imputée à une blessure par balle. Le compte rendu de nécropsie rapporte la mort à une électrocution. Ce tableau indique donc qu’un seul fonctionnaire a été blessé par arme à feu. Le blessé par balle l’a été sur le territoire de la wilaya de Tizi-Ouzou, sans autre détail.

  Il apparaît donc que, sur l’ensemble des wilayas d’Alger, Tizi-Ouzou, Bejaïa, Sétif, Boumerdès et Bouira, deux cent soixante sept citoyens ont été blessés par balles.
  Parmi eux, cinquante sont morts.
  Le taux global de mortalité serait donc de 18,7 % sur l’ensemble des wilayas d’Alger, Tizi-Ouzou, Bejaïa, Sétif, Boumerdès et Bouira.

Rapporté à chacune des wilayas où il a été constaté des décès par balle (Tizi-Ouzou, Bejaïa, Sétif et Bouira), les chiffres deviennent : Tizi-Ouzou : total blessés par balles : 157, Bejaïa : 86, Sétif : 4, Bouira : 16 Total morts par balles : Tizi-Ouzou : 31, Bejaïa (16), Sétif (1), Bouira (2). Pourcentages Tizi-Ouzou (19,75, Bejaïa (18,6), Sétif (20), Bouira (12,5). Compte tenu de l’absence totale de pertes graves parmi les forces de l’ordre (un seul blessé par balle, dans des conditions non-précisées) en face de proportions de civils tués par balles qui apparaissent considérables, l’utilisation d’armes et de munitions de guerre pourrait apparaître largement excessive.

2- DGSN : état numérique global des personnes décédées et blessées lors des manifestations du 22 au 28 avril 2001. Annexe 2. Ce document comporte deux tableaux, reproduits ci-dessous : En ne prenant en compte que le total des blessés par balles de l’ensemble des wilayas concernées, Total décédés : 51 Total blessés par balles : 218 Total autres blessés : 900

Citoyens, total décédés : 50 Citoyens, total blessés par balles : 217 Policiers, total blessés : 416 Gendarmes, total blessés : 181 Citoyens, total autres blessés : 304 Gendarmes, total décédés : 001 (électrocution) Policiers, total décédés : 000

Ces deux tableaux confirment les impressions précédentes : L’étude plus fine, en cours, par wilaya et par nature des lésions accentuerait l’impression d’une utilisation excessive des armes à feu par les fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre.

Il apparaîtrait que le nombre des civils blessés par balles présente une proportion de morts, variant selon les lieux et les jours, de un sur dix, à un sur trois.

Cette proportion, portant sur des blessés civils dépourvus d’armes à feu, paraît effrayante. Elle n’est comparable qu’avec les pertes militaires, lors des combats réputés les plus durs en temps de guerre. Les forces de l’ordre, aux mêmes lieux et moments ne présentent aucun blessé par balles, à fortiori aucun mort par balle.

3. Evaluation de l’importance et de la localisation des blessures. . Elle ne porte donc que sur une partie de l’ensemble des décès répertoriés. Cependant, le nombre des dossiers exploitables (44) par rapport à l’ensemble des décès (51) permet une appréciation significative. Cette évaluation n’a été possible qu’à partir des comptes-rendus de nécropsies exploitables. Analyse des impacts : 44 dossiers exploitables

3.1 - siège
  Tête et cou 17 dont 2 impacts occipitaux
  Thorax : 21 incluant 6 impacts dorsaux.
  Abdomen : 5 dont un impact postéro-inférieur. Les cadavres montrent une prépondérance des impacts sur la tête, le cou et la moitié supérieure du thorax. Il y a beaucoup moins d’impacts abdominaux ou thoraco-abdominaux. La répartition de ces localisations paraît difficilement imputable au hasard statistique.

3.2 - blessures
  Les orifices d’entrées sont petits, de l’ordre du centimètre.
  Ils sont toujours dans les normes d’aspect et de dimensions des munitions de guerre, arrivant sur la cible avec toute leur stabilité.
  Les descriptions dont nous disposons ne permettent pas d’évaluer avec précision la distance de tir, en particulier nous n’avons aucun élément suffisant qui permettrait d’affirmer un tir à "bout touchant". Cette éventualité n’est jamais mentionnée dans les rapports de nécropsie mis à notre disposition.
  Les orifices de sortie sont le plus souvent de l’ordre de plusieurs centimètres.
  Ils correspondent à ce que l’on rencontre habituellement dans les blessures par munition de guerre.
  Les trajets à l’intérieur des corps montrent, là encore, des lésions malheureusement banales dans ce type de blessures.

3.3 - nature des projectiles. L’analyse des comptes-rendus de nécropsie, en excluant trois dossiers inexploitables, révèle que :

3.3.1 - Les plaies décrites portent toujours les stigmates des lésions causées par des projectiles à haute vélocité (supérieure à 800 m/s). Ces blessures, provoquant des dégâts considérables dans certaines configurations de direction d’impact et de nature de la cible (crâne, squelette etc.), ont pu faire évoquer par certains l’utilisation de balles "explosives".

3.3.2 - N’ayant pu disposer d’aucun échantillon de projectile ou de fragments (exception faite du cas Guermah). Dans ce cas particulier, personne n’a évoqué l’éventualité de l’utilisation de projectiles non réglementaires. Il s’agissait de munitions de guerre, tirées par un AK 47, ni des radiographies des victimes avant l’extraction des agents vulnérants, aucun commentaire ne peut être exprimé à ce propos. Cependant, nous ne pouvons, à partir des éléments à notre disposition, dire si les blessures résultent de projectiles tirés par des fusils classiques ou d’armes de précision, ou de AK 47.

Cependant, les débris de projectiles qui ont pu être aperçus sur certaines chaînes de télévision, évoquent - malgré la brièveté des images - la probabilité de fragments de la chemise en laiton des projectiles ordinaires des armes de guerre en usage. D’autres ont soupçonné l’utilisation d’armes de grande précision (fusils à lunette). Ces armes font naturellement partie de l’arsenal des forces spéciales, destinées notamment à la neutralisation des preneurs d’otages. Elles ont pu être observées dans notre pays, en particulier sur les lieux de certains barrages de contrôle. Mais les soupçons exprimés par certains de l’utilisation de ces armes et de leurs munitions spéciales ne peuvent être, à ce jour, ni infirmées ni confirmées. Nous ne disposons en effet d’aucun témoignage précis, ni d’aucun élément de preuve matérielle.

3.4 - des munitions de guerre

  Nous ne disposons d’aucun document ou pièce ni rapport d’expertise balistique, exception faite du cas Guermah. Dans ce cas particulier, personne n’a évoqué l’éventualité de l’utilisation de projectiles non réglementaires. Il s’agissait de munitions de guerre, tirées par un AK 47.

  Nous n’avons pas obtenu les dossiers radiologique ni des morts, ni des blessés par balles ayant survécu. Leur examen serait très important :
  Les images des projectiles, examinées sur les radiographies faites au moment de la première consultation hospitalière, seraient peu suspectes de "montage".

  L’analyse de ces images permettrait l’éventuelle identification de différents types de projectiles, ou, au contraire, un modèle unique.

  Cette analyse porterait autant sur les fragments de "chemise" que sur le contenu de cette enveloppe.

  Nous avons cependant une expertise balistique (Guermah) qui dit que les orifices de sortie des balles AK47 peuvent faire plus de six centimètres de diamètre.

  Les munitions de guerre réglementaires pour armes légères, type "OTAN" et type "russe" sont bien connues.

  Elles ne sont pas discutées quant à leur conformité avec les traités internationaux.

  Elles sont cependant construites pour effectuer les délabrements les plus importants possibles. Elles sont construites pour :

  Effectuer leur trajectoire avec une vitesse "subsonique", entre 850 et 950 m/s

  Une stabilité (et donc précision) maximale jusqu’à atteindre une cible distante de 300 et même 400 mètres.

  Pour se déstabiliser au maximum, dès le contact avec elle.

  Du fait de cette déstabilisation, les mouvements du projectile, à l’intérieur du corps de la cible, provoquent des cavités d’un diamètre supérieur à 10 fois la longueur du projectile.

  Cette cavité est soumise à une pression qui atteint N fois celle de la pression atmosphérique.

  La rencontre de tissus denses (os) aggrave les dégâts. Au niveau du crâne, les lésions décrites sont considérables : liquéfaction du cerveau et "éclatement" de la boîte crânienne sont couramment observés.

  Le fusil d’assaut AK47 est réputé avoir une bonne précision jusqu’à 100 mètres.
  Le fusil "séminov" est réputé avoir une bonne précision jusqu’à 300 mètres, et plus dans de bonnes conditions de réglage et de tir. Ses projectiles peuvent provoquer des lésions mortelles jusqu’à près de mille mètres.
  Les balles "modernes" ont été créées pour remplacer les balles "full metal jacket" de la fin du siècle dernier : ces projectiles en effet, restaient stables au cours de leur traversée de la cible. Et, sauf à provoquer une hémorragie foudroyante par déchirure de gros vaisseaux, elles n’entraînaient que "peu" de dégâts... Les blessés pouvaient rapidement redevenir des soldats opérationnels...

  Certains auteurs vont jusqu’à dire que les munitions modernes, normalement agréées par les règles internationales, sont très proches, par leurs effets, de ce qui était attendu des balles fabriquées pour se fragmenter au maximum, et dites "explosives".

  Conclusion :

  Toutes les blessures que nous avons eu à connaître sur documents nécrosiques sont compatibles avec les effets qui sont observés "normalement" lors des blessures occasionnées par des munitions de guerre.
  Nous ne disposons d’aucun élément permettant de pousser plus loin nos conclusions.

Conclusion générale

1 - Pendant la période considérée, les blessés par balles l’ont été par des munitions de guerre. 2 - Les blessures infligées correspondent à ce que l’on attend de ce type de munition. 3 - L’absence de tout document d’expertise (autre que celui de Guermah), d’indice matériel ou d’image radiologique, ne permet - eu aucun cas - de définir avec précision le type exact de l’agent vulnérant. 4 - Nous avons une expertise balistique (Guermah) qui affirme que les orifices de sortie des balles AK 47 peuvent avoir un diamètre de plus de six centimètres. 5 - Le nombre des morts paraît considérable, par rapport au nombre total des blessés par balles dans les mêmes conditions de lieu et de temps. 6 - Les morts ont été le plus souvent immédiates ou très rapides. 7 - La plupart des morts ont été touchés dans les parties vitales les plus fragiles, situées dans la partie haute du corps humain (au-dessus!du sixième espace intercostal) et qui laissent`peu de chances à une thérapeutique, fu|-elle pratiquée d’extrême urgence. 8 - La grande propoztion de ces localisations mortelles paraît difficilement imputable au hasard de la déspersion des projectiles. 9 - Moins grande est la xroportion des blessés au ventre, la mort survenant alors malgré les efforts thérapeutiques. 10 - L’importance des morts civiles par armes à feu resterait considérable s’il s’était agi d’un combat opposant deux belligérants combattant à armes égales.
  1   2   3   4   5

similaire:

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconTitre préliminaire – Portée de la convention nationale 10

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconLa commission nationale informatique

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconI. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche...
Art. L. – I. La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa double dimension européenne et nationale, a pour...

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconCommission nationale de l'informatique et des libertes cnil

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés (cnil)

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconCommission nationale de l'informatique et des libertes cnil

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconCommission nationale de l'informatique et des libertes cnil

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconCalendrier : Examen Commission des affaires sociales : à partir du 17 mars 2015
«stratégie nationale de santé». La stratégie nationale de santé est adoptée après une consultation publique et fait l’objet de mesures...

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconActualités de la Commission Nationale Personnes Adultes en situation de Handicap

Rapport préliminaire de la commission nationale \"Issaâd\" iconAudition en présence de M. Warsmann, président de la commission des...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com