Rapport n° 03. 245 cp





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RAPPORT N° 03.245 CP

MISE EN DEVOLUTION DE LA MAITRISE D'OEUVRE

POUR L'EXTENSION DU COLLEGE YVES DU MANOIR

A VAUCRESSON
APPROBATION DE LA PROCEDURE NEGOCIEE SPECIFIQUE DE L'ARTICLE 74-IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS


DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 12 juin 2003

COMMISSION PERMANENTE

MISE EN DEVOLUTION DE LA MAITRISE D'OEUVRE POUR L'EXTENSION

DU COLLEGE YVES DU MANOIR A VAUCRESSON
APPROBATION DE LA PROCEDURE NEGOCIEE SPECIFIQUE DE L'ARTICLE

74-IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS


RAPPORT N° 03.245 CP




Mes chers Collègues,
Le principe de l’extension du collège Yves du Manoir à Vaucresson a été approuvé par délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2002 puis validé par le Comité d’investissement et de programmation des équipements lors de sa réunion du 19 mars 2003.
Le présent rapport a pour objet de recueillir votre accord sur le projet d’un marché de maîtrise d’œuvre revêtant la forme d’un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans le cadre de l’extension de cet établissement.
L’article 74-IV du Code des marchés publics dispose que « pour l’extension d’un ouvrage existant, lorsque l’unité architecturale, technique ou paysagère le justifie, le marché de maîtrise d’œuvre peut être attribué sans mise en concurrence à la personne qui a été titulaire du marché initial de maîtrise d’œuvre de cet ouvrage ».
Il est donc possible de recourir à une telle procédure d’une part, si la réalisation envisagée vise à l’extension d’un ouvrage existant et d’autre part, en cas de nécessité d’unité architecturale, technique ou paysagère de cet ouvrage.
En l’espèce, ces deux conditions cumulatives sont remplies :


  • travaux d’extension

  • cohérence et continuité architecturale d’ensemble d’un ouvrage existant.


Le recours au titulaire du marché initial s’avère dès lors possible par le biais d’une procédure négociée selon l’article 35-III-4° du Code des marchés publics.
Ainsi, le maître d’œuvre en charge de la construction initiale du collège, Monsieur LAMY, architecte, sis 18 rue Théodule Ribot 75017 Paris, peut être consulté pour conduire l’opération d’extension.
Le collège Yves du Manoir, unique établissement scolaire du second degré dans la commune de Vaucresson, a été conçu en 1989 pour un effectif théorique de 300 élèves.
Actuellement, ce collège est arrivé à saturation par rapport à sa capacité d’accueil.
Suite à l’étude de faisabilité, il a été décidé notamment d’effectuer les travaux suivants :


  • création d’un préau accolé au foyer des élèves,

  • création de gradins et réaménagement de l’espace récréatif,

  • déplacement de l’entrée du collège, création d’un portail protégé et d’un auvent pour cycles en continu avec la toiture du bâtiment restauration

  • extension et réaménagement des locaux du centre de loisirs en salles d’enseignement.


L’impact sur l’existant nécessite une unité architecturale et technique dans l’acte de construire (façades, toiture, etc…). L’extension projetée doit en effet s’inscrire dans le parti architectural et la mise en œuvre du projet initial.
Ces travaux vont être réalisés sur le terrain d’assiette du collège mis à la disposition du Département par la Ville.
L’enveloppe financière prévisionnelle globale affectée à ces travaux d’extension et d’aménagement s’élève à 1 597 433,86 € HT soit 1 910 530,90 € TTC avec un délai d’exécution de 8 mois.
Afin d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage, une mission de maîtrise d’œuvre doit être menée conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et de l’arrêté du 21 décembre 1993.
Les éléments de la mission sont les suivants :
- DIAG (diagnostic),

- APS (avant-projet sommaire),

- APD (avant-projet définitif),

- PRO (études de projet),

- ACT (assistance à la passation des contrats de travaux),

- VISA (visa des études d’exécution)

- DET (direction de l'exécution des travaux),

- AOR (assistance aux opérations de réception et pendant le délai de garantie),
La mission de base sera complétée par une mission complémentaire d'assistance relative à l'établissement d'un devis quantitatif estimatif utilisé dans le cadre de la consultation des entreprises.
Le montant du marché de maîtrise d’œuvre sera déterminé au terme d’une procédure négociée menée par la personne responsable du marché.
La Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 20 mai 2003, a émis un avis favorable à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur LAMY pour l’extension du collège Yves du Manoir à Vaucresson.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer, approuver la mise en dévolution de la maîtrise d’œuvre pour l’extension du collège Yves du Manoir à Vaucresson et autoriser le lancement d’une procédure négociée spécifique conformément aux dispositions combinées des articles 74-IV et 35-III-4° du Code des marchés publics.



LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Charles PASQUA

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE

MISE EN DEVOLUTION DE LA MAITRISE D'OEUVRE POUR L'EXTENSION

DU COLLEGE YVES DU MANOIR A VAUCRESSON
APPROBATION DE LA PROCEDURE NEGOCIEE SPECIFIQUE DE L'ARTICLE

74-IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS

REUNION DU 23 JUIN 2003


DELIBERATION


La Commission permanente,


Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2002 faisant suite au rapport de M. le Vice-Président du Conseil général n°02.467 du 3 décembre 2002,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 03.245 CP en date du

12 juin 2003,
M. , rapporteur, entendu,


D E L I B E R E


ARTICLE 1 : Est approuvée la mise en dévolution de la maîtrise d’œuvre et la passation du marché ultérieur correspondant à conclure avec Monsieur LAMY, architecte, pour l’extension du collège Yves du Manoir à Vaucresson.
ARTICLE 2 : Est autorisé le lancement d’une procédure négociée spécifique conformément aux dispositions des articles 74-IV et 35-III-4° du Code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de paiement figurant à l’article 902 21, nature comptable 2313.




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