Permis simplifié





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Appel à manifestation d’intérêt
2016



PERMIS SIMPLIFIÉ
Permis de construire simplifié pour promouvoir le recours à l’architecte

en dessous des seuils de recours obligatoire





1 – Une stratégie nationale pour l’architecture voulue par le gouvernement
Les premiers travaux de la stratégie nationale, qui font suite à deux rapports très importants, celui de Vincent Feltesse et de Jean-Pierre Duport et celui de Patrick Bloche, ont vu leur première traduction dans le cadre récent de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine à l’Assemblée nationale : les députés ont ainsi adopté une quinzaine de dispositions portant sur la relation de l’architecture au patrimoine et à l’aménagement des territoires, la reconnaissance du rôle des CAUE, l’expérimentation, le bien construit, ou encore l’enseignement de l’architecture, en associant les partenaires ministériels, les collectivités territoriales et la société civile.
Le 20 octobre 2015 la ministre de la Culture et de la Communication a annoncé l’ensemble des 30 premières mesures qui constituent la stratégie nationale pour l’architecture, véritable outil au service de l’impulsion nouvelle qu'il s'agit de donner à la politique de l'architecture.
Ces mesures ont vocation à transformer l’acte de construire de demain. Un acte qui a plus que jamais besoin de la créativité et de l’inventivité et du professionnalisme des architectes et de leurs partenaires. La mesure 22 « Simplifier la démarche d’obtention d’un permis de construire en cas d’intervention d’un architecte en dessous des seuils de recours obligatoire » est l’objet de cet appel à manifestation d’intérêt.
En parallèle, le ministère du Logement et de l'Habitat durable a commandé un rapport à Frédéric Bonnet, Grand Prix de l’Urbanisme 2014 sur l’aménagement des territoires ruraux et périurbains. Fruit de plus de 80 contributions provenant d’associations d’élus ou de professionnels issus des disciplines les plus larges, ce rapport appelle à changer de regard sur ces espaces, en mettant en lumière leurs atouts afin de renforcer la qualité de leurs aménagements. Cela suppose d’améliorer la connaissance et la réflexion sur ces territoires, et d’y favoriser l’innovation.
Afin de favoriser la mise en œuvre de ces objectifs partagés, l’initiative est d’adapter et d’optimiser les outils existants et de s'appuyer sur le développement d'expériences locales.
2 – Objectif de l’Appel à manifestation d'intérêt :
Cet appel à projet est donc une expérimentation qui vise à inciter le particulier à avoir recours à un architecte pour l'élaboration du projet architectural objet de sa demande de permis de construire lorsque cela n’est pas obligatoire, favorisant ainsi l’amélioration de la qualité de la construction et du cadre de vie et pouvant lui permettre de bénéficier d’une réduction du délai d’instruction de sa demande. Elle s’appuiera sur l’effet facilitateur pour la conception et la mise en œuvre du projet par le recours à un professionnel, tant pour les services instructeurs que pour le pétitionnaire.

Elle permettra d’encourager les pétitionnaires qui recourent aux architectes pour l’élaboration de leur projet ou pour résoudre des situations complexes d’intérêt public définies à l’article 1 de la loi de 1977.
Conformément à cet article en effet, la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.

La loi a confié aux autorités habilitées à délivrer le permis de construire et les autorisations de lotir la responsabilité de s'assurer, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

Le recours à l’architecte constitue une garantie tant pour les maîtres d’ouvrage que pour les collectivités de l’application de cette compétence. C’est pourquoi c’est une profession réglementée.
3 – Pilotage du dispositif :
Cette mesure sera expérimentée par le ministère de la Culture et de la Communication , avec le ministère en charge de l’Urbanisme (Ministère du Logement et de l'Habitat durable), l’Ordre des architectes et la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et avec les collectivités territoriales volontaires.
4 – Objet de l’Appel à manifestation d’intérêt :


L’objet de cet Appel à manifestation d'intérêt (AMI) est d’identifier des collectivités dotées d’un plan local d’urbanisme et instruisant les demandes d’autorisation d’urbanisme, souhaitant améliorer la qualité constructive, paysagère et architecturale des constructions dans les secteurs urbains, agricoles et périurbains à travers l’expérimentation d’une délivrance accélérée des permis de construire pour des secteurs à instruction simple hors législation connexe.
5 – Les expérimentations :
Cet AMI s’adresse aux collectivités volontaires remplissant les critères de sélections suivants :


  1. Disposer d’un plan local d'urbanisme dont le plan d'aménagement et de développement durable a fixé des objectifs forts en matière de valorisation du paysage, et de l'environnement et ayant mis en évidence des enjeux importants de protection ou reconversion de patrimoine (collectivités détentrices d'un label par exemple) et souhaitant apporter une meilleure qualité architecturale dans les zones urbaines et péri-urbaines. Les constructions visées sont les maisons individuelles ainsi que les serres et les bâtiments liés à l’exploitation agricole.




  1. Justifier d’un intérêt majeur à la diminution de la réduction des délais de délivrance des permis de construire.




  1. Partager les objectifs généraux de la stratégie nationale pour l’architecture et des objectifs de villes et ruralités durables portés par les ministères en charge.




  1. Avoir la capacité de faire adhérer les services consultés lors de l’instruction des demandes de permis de construire (services de l'architecture et du patrimoine, services en charge des réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, services de l’agriculture et de l’environnement, etc.) à l’objectif d'amélioration de l'action sur la qualité du cadre de vie et de réduction des délais dans le rendu des avis qu’ils seront amenés à émettre.




  1. Avoir un service instructeur fort et structuré pour soutenir l’accélération des délais relatifs à la délivrance des permis tout en assurant la sécurité juridique pour le pétitionnaire et pour la collectivité territoriale.




  1. Avoir la volonté de participer à des groupes de travail locaux réguliers composés de représentants ministériels, des services déconcentrés et des professionnels afin de vérifier la pertinence du dispositif et d’évaluer le retour d’expérience.


Les permis délivrés par la commune au nom de l’État, de même que les permis instruits par l’État dans le cadre de la mise à disposition sont exclus de l’expérimentation.
6 – Dispositif mis en œuvre

La mise en œuvre du dispositif se fera via la création d’un atelier d’expérimentation opérationnelle.

Cet atelier sera composé des membres du comité de pilotage composé des représentants des services de l'État concernés par le dispositif, des partenaires visés par l'article 3, de personnalités qualifiées ainsi que des collectivités retenues pour l’expérimentation. Un réseau d’échanges (séminaires de travail, présentations de projets, visites) se réunira périodiquement. Ce réseau sera animé par les services de l’État au niveau ministériel et par les services déconcentrés.

Les expérimentations bénéficieront d’une large valorisation via le site Internet des deux ministères et de leurs partenaires.

Elles bénéficieront de l’accompagnement, dans la conduite de leurs projets, de l’expertise des services de l’État, des soutiens de l’Ordre des architectes, au niveau régional, et des CAUE (mise à disposition d’informations et de guides pratiques, etc.).

7 – Pièces constitutives de l’AMI
- Présentation de l'équipe concernée et des partenaires locaux du projet.

- Présentation du contexte local et notamment état des lieux des enjeux architecturaux sur le territoire.

- Note de motivation, avec les objectifs poursuivis, les conditions de l'expérience (espaces ou types de permis visés, organisation, délais) les propositions de modalités d'application de l'expérience et les champs de l'appui expérimental attendu.
8 – Calendrier
- Dépôt des candidatures, auprès du service de l'architecture du ministère de la Culture et de la Communication : avant le 15 juillet 2016

architecture.ami-pc@culture.gouv.fr

- Sélection des collectivités: septembre 2016

- Démarrage des travaux de précision du projet et de préparation de l'expérimentation : automne 2016
9 – Contacts

Ministère de la Culture et de la Communication

Sous-direction de l’architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.

Hélène FERNANDEZ, sous-directrice

helene.fernandez@culture.gouv.fr
Bureau de la qualité de l’architecture et du paysage

Vincent LACAILLE

vincent.lacaille@culture.gouv.fr


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