Rapport annuel 2015





télécharger 25.19 Kb.
titreRapport annuel 2015
date de publication09.10.2019
taille25.19 Kb.
typeRapport
d.20-bal.com > comptabilité > Rapport

Ville de Riorges

Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 3.3



CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-

DEVELOPPEMENT DURABLE




QUALITE ET PRIX DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF


RAPPORT ANNUEL 2015

Alain ASTIER, conseiller municipal délégué à la voirie, aux réseaux et aux déplacements, expose à l'assemblée :
"La loi du 2 février 1995 dite "Loi Barnier" relative au renforcement de la protection de l'environnement, a institué la présentation au conseil municipal d'un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'eau potable et de l'assainissement.
Ce rapport est prévu à l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il répond aux deux préoccupations majeures dans la conduite des politiques publiques : la performance de l'action publique et le développement durable au service des usagers.
Roannaise de l'Eau, Syndicat du Cycle de l'Eau, a été créé par arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 avec prise d'effet au 1er janvier 2015. Cet établissement public est issu de la fusion du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Roannaise de l'Eau et du syndicat mixte Renaison Teyssonne Oudan Maltaverne (SYRTOM). Il exerce les compétences suivantes :

- eau potable : prélèvement, traitement, distribution ;

- assainissement : collecte et traitement des eaux usées puis rejet en milieu naturel ;

- milieux aquatiques : protection et entretien des cours d'eau et zones humides ;

- protection contre les inondations ;

- eaux pluviales : gestion et prévention.
Depuis le 1er avril 2013, Roannaise de l'Eau exerce la compétence Assainissement pour le compte de Roannais Agglomération sur l'ensemble des 40 communes qui composent cette communauté d'agglomération (conventions de mise à disposition de services).
Le réseau de collecte des eaux usées ne pouvant pas couvrir tout le territoire, certaines habitations ne sont pas raccordées et les rejets doivent être traités au niveau de la parcelle par un assainissement non collectif. La mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC) découle de la loi sur l'eau de 1992, confirmée par la loi du 30 décembre 2006. Le SPANC de Roannaise de l'Eau a été créé par délibération du comité syndical du 30 novembre 2005, avec les compétences suivantes :

  • diagnostic du bon fonctionnement des installations existantes ;

  • vérification de la conception et de l'exécution pour les installations neuves ou réhabilitées.

plus deux compétences optionnelles :

  • entretien des dispositifs : vidange des installations à la demande de l'usager ;



  • traitement des matières de vidange à la station d'épuration de Roanne, avec traçabilité des matières de vidange ;

  • accompagnement des particuliers pour l'obtention des subventions de mise en conformité des installations.


Comme la loi lui en fait obligation, le syndicat vient de transmettre aux communes adhérentes, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'assainissement non collectif pour l'année 2015.
Au 1er janvier 2015, le service public d'assainissement non collectif de Roannaise de l'Eau couvre 5 055 installations pour 12 650 personnes concernées (5 121 en 2014 pour 12 803 personnes concernées).

Pour Riorges : 63 ANC recensées pour 158 personnes concernées.
L'activité suivante a été enregistrée en 2015 :

- 489 visites diagnostic

- 74 visites de terrain liées aux travaux neufs

- 24 avis sur permis de construire

- 24 validations sur permis de construire

- 75 validations sur réhabilitation seule

- 84 demandes de notaires traitées, à l'occasion de vente d'immeubles

- 74 rapports de chantier

- 77 vidanges réalisées durant l'année.
5 043 installations ont été contrôlées ; 2 506 ont été jugées conformes ou ont fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service au 31 décembre 2015, soit un taux de conformité de 49,7 % (45,5 % en 2014).
Les tarifs et prestations sont les suivants :


Prestations

Au 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2016

Variation
en %


Contrôle de réalisation

181,82 €

181,82 €

0

Contrôle périodique

95,00 €

95,00 €

0


En ce qui concerne le volet budgétaire, à la clôture des comptes 2015, le budget assainissement non collectif fait apparaître un résultat net comptable de – 57 013 € :

- produits : 251 411 €

- charges : 308 424 €.
A noter que 56 dossiers de subventions ont été traités en 2015 et 194 659 € de subventions ont été versés aux particuliers.
Vu la loi du 2 février 1995 dite "loi Barnier" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal donne acte à l'unanimité de la présentation de ce rapport.



similaire:

Rapport annuel 2015 iconRapport annuel 2015

Rapport annuel 2015 iconRapport annuel 2015 service public assainissement non-collectif (ted)

Rapport annuel 2015 iconRapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2014-2015
«journée nationale de la laïcité» le 9 décembre de chaque année et faisant des recommandations pour le 9 décembre 2013

Rapport annuel 2015 iconRapport rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance...

Rapport annuel 2015 iconRapport rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance...

Rapport annuel 2015 iconRapport annuel du délégataire

Rapport annuel 2015 iconRapport financier annuel

Rapport annuel 2015 iconRapport financier annuel

Rapport annuel 2015 iconRapport financier annuel

Rapport annuel 2015 iconRapport annuel 2009






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com