Commune de Mios
Arrêté d’ouverture d’enquête publique
Opération : incorporation dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Parc Hubert Martineau ».
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Le Maire de la commune de Mios (Gironde),
Vu l’article L.318-3 du code de l’urbanisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011,
Vu la demande du Président de l’ASL « Parc Hubert Martineau » en date du 5 novembre 2012 dûment habilité par l’ensemble des copropriétaires,
Vu la délibération du conseil municipal de Mios adoptée en séance publique le 13 décembre 2012,
Considérant que l’incorporation dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Parc Hubert Martineau » est conditionnée par les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur à l’issue de la procédure d’enquête publique,
ARRÊTE :
Article 1er :
Il sera procédé dans la commune de Mios à une enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal des voiries et espaces libres du lotissement « Parc Hubert Martineau ».
Article 2 :
Le dossier d’enquête comprenant :
la délibération du conseil municipal de Mios en date du 13 décembre 2012,
la nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert est exigé,
une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie,
un plan de situation,
un état parcellaire,
le présent arrêté municipal prescrivant l’enquête publique.
Un avis du dépôt du dossier est notifié aux personnes publiques ou privées propriétaires des voies (code de l’urbanisme, art. R.318-10).
L’arrêté du Maire de Mios est publié par voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et tout au long de l’enquête. Il en est de même de l’avis d’enquête publique qui fait connaître l’ouverture de l’enquête.
L’accomplissement de cette formalité est certifié par le Maire (code de l’expropriation, article R.11-4).
L’avis d’enquête publique est publié dans deux journaux régionaux ou locaux plus de 15 jours avant le début de l’enquête pour la première insertion et dans les 8 premiers jours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 3 :
L’enquête publique se déroulera à la mairie de Mios pendant 16 jours consécutifs du jeudi 28 novembre 2013 au vendredi 13 décembre 2013 inclus.
Article 4 :
Monsieur Jean Denis DUMONT, Ingénieur Agronome retraité, nommé commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de Mios, pendant les permanences suivantes :
Jeudi 28 novembre 2013 de 8h30 à 11h30,
Jeudi 5 décembre 2013 de 15h à 17 h,
Vendredi 13 décembre 2013 de 14h à 17h.
Article 5 :
Le dossier d’enquête sera mis à la disposition du public à la mairie de Mios où les intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture, le matin de 8h30 à 12h, l’après-midi, de 13h30 à 17h, du lundi au vendredi, et de 9h à 12h le samedi matin (samedi après-midi, dimanche et jour(s) férié(s) exceptés), et consigner leurs observations par écrit sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Les observations du public pourront être également adressées par correspondance à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête.
Article 6 :
À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le commissaire enquêteur transmettra au Maire de Mios son rapport d’enquête publique et ses conclusions motivées dans le délai d’un mois.
Article 7 :
Le conseil municipal sera appelé à se prononcer par délibération sur ce projet au vu du rapport d’enquête publique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Article 8 :
Le rapport d’enquête publique établi par le commissaire enquêteur et le dossier intégral de cette opération seront tenus à la disposition du public à la Sous-Préfecture d’Arcachon ainsi qu’à la mairie de Mios et à la Mairie annexe de Lacanau de Mios, et ce, durant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Les frais d’enquête et de rémunération du commissaire enquêteur sont à la charge de la commune de Mios, bénéficiaire de la rétrocession des voies et espaces communs du lotissement « Parc Hubert Martineau ».
Fait à Mios, le 30 octobre 2013,
Le Maire de Mios,
François CAZIS. |
