Rapport d’instruction
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Section disciplinaire Université Lille 3 : bilan, questions et perspectivesFonctionnement de la sectionComposition de la section :
Différentes étapes de la procédure :
Délai de recours : 2 mois (appel possible par l’intéressé-e, la présidente de l’université ou le recteur). Juridiction d’appel : CNESER siégeant en formation disciplinaire (pourvoi possible à l’encontre de la décision du CNESER devant le Conseil d’Etat). A toute étape de la procédure les étudiant-e-s déféré-e-s ont accès au dossier les concernant, peuvent faire état de leurs observations par écrit et peuvent être accompagné-e-s du conseil de leur choix (ami-e, parent-e, étudiant-e, enseignant-e, représentant-e syndical-e, avocat-e). Eléments du bilan de fonctionnementLes représentants étudiants sont souvent peu représentés (en proportion des représentants des enseignants-chercheurs). Les membres de la section ne sont pas préparés, pas formés aux activités qu’ils ont à conduire. Xavier Mercier Chauve assure la majeure partie de cet accompagnement et joue un rôle essentiel de conseil. Une forme de « transmission sur le tas » se fait grâce à la présence des membres les plus anciens dans la section qui partagent une mémoire des situations. Il est par exemple essentiel de pouvoir se situer par rapport à des cas précédents pour pouvoir comparer les situations qui font l’objet d’une saisie de la section et les sanctions prises. L’activité des membres de la section donne lieu à une charge émotionnelle et un stress parfois très fort. Les protagonistes peuvent être potentiellement violents, d’autres s’effondrer en larmes en séance, etc. Un changement dans l’organisation du travail est survenu en à la rentrée 2013 : la présidente (ou le président n’est plus présent à la séance d’instruction) : cela présente des avantages et des inconvénients).
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription. Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours. Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 4°, 5°, et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations. Comme dans les affaires judiciaires, la sanction doit s’appuyer sur des preuves (faits établis) et la décision peut faire remarquer des circonstances atténuantes ou aggravantes. Le nombre d’heures consacrées à la section est de plus en plus conséquent : pour la présidente, pour Xavier Mercier-Chauve, pour les enseignants-chercheurs, pour les étudiants. Le processus exige de s’inscrire dans un calendrier anticipé en raison des règles légales à respecter. Il arrive qu’une séance doive être reportée, comme par exemple cela a été le cas en l’absence d’un témoin dont la présence était considérée comme essentielle ou quand la section décide qu’une confrontation entre agressé et agresseur est nécessaire. Types de problèmes disciplinairesLes motifs de recours à la section évoluent. Les phénomènes de violence sont en augmentation (les fraudes aux examens prennent des formes nouvelles qui relèvent aussi d’une évolution du rapport au savoir), violence « numériques » sur les réseaux sociaux, incivilités et « pertes de contrôle », ….. Face à cette montée en violence, la communauté éducative ressent certainement du désarroi, voire de la peur. Le désir/besoin d’une sanction pour l’exemple et pour éviter que les faits puissent se reproduire est certainement là en arrière-plan des recours à la section. Les cas rencontrés constituent des analyseurs des tensions dans la vie de l’établissement et des difficultés des étudiants. Il faut rappeler que, comme lors d’un jugement pénal, la décision ne peut s’appuyer que sur des faits avérés avec des circonstances aggravantes ou atténuantes. Sans preuve, l’étudiant est considéré comme innocent avec le bénéfice du doute. Les enjeux des décisions de sanction relatifs à leurs conséquence) se situent la plupart du temps sur le registre de l’arrêt ou de la poursuite des études et sur celui de la protection des personnes. Questions qui se posentÉvolution des formes de fautes disciplinaires à l’université. Les situations-problèmes ne sont plus les mêmes : Par exemple, les pratiques de fraudes à l’examen changent en même temps que changent les formes de travail étudiant, notamment en raison de l’usage des outils numériques ( réseaux sociaux, smartphones, sites tels que Wikipédia, etc). Sur ce registre, un travail peut être fait :
Manifestations de violence : Comment former et accompagner les personnels ? Regards sur la section disciplinaireQuel regard est porté sur la section disciplinaire et son fonctionnement ? Par les personnels universitaires, par les étudiants, par les personnes extérieurs (familles et proches des étudiants, avocats et autres professionnels du système judiciaire, surveillants extérieurs des examens…) ? Nous faisons l’hypothèse que le fonctionnement de la section est très mal connu. Une réflexion doit notamment être menée sur les motifs d’appel à la section. D’autres modalités ne peuvent-elles être envisagées auparavant au niveau de l’équipe pédagogique ? Celui qui fait appel à la responsabilité de déclencher un processus très lourd qui peut durer très longtemps. Dans un certain nombre de cas, les affaires sont, en parallèle portées en justice et il est parfois malaisé de distinguer clairement les deux registres. Récemment des séances d’instruction et de jugement se sont faites en présence de deux avocats Dans le cadre de l’université de Lille, quel fonctionnement commun va être adopté, quels moyens vont être donnés si on va vers des recours encore plus fréquents à la section comme dans certains établissements? Bilan 2012-20138 affaires mettant en cause 8 étudiant-e-s, 2 relaxes, 6 sanctions dont 5 blâmes, 1 exclusion ferme de 2 ans Nombre d’appels : aucun. Session 1 : octobre 2012 Nombre de cas : 4 situations de fraudes présumées aux examens (plagiats internet, carte SD sur PC) dont un report à la session 2. Décisions : 4 dont 1 relaxe au bénéfice du doute, 1 report d'instruction, 2 sanctions (blâmes). Formations concernées : L2 LEA (X2) + L3 Culture et Médias + L1 Histoire de l'Art. Session 2 : décembre 2012 Nombre de cas : 2 situations de fraudes présumées (plagiat internet, copie falsifiée d'un certificat médical) dont un report de la session 1. Décisions : 2 sanctions (blâmes). Formations concernées : L2 LEA (report session 1) + L1 Psycho (ICL). Session 3 : mai 2013 Nombre de cas : 3 dont 1 fraude présumée mettant en cause 2 étudiantes (2 copies établies par 1 candidate) + 1 cas d'agression d'un enseignant. Décisions : 3 dont 1 relaxe (étudiante mise hors de cause) et 2 sanctions (blâme pour auteur de la fraude + exclusion de Lille 3 pour 2 ans pour agression). Formations concernées : L1 de Psychologie (X2) + L1 d'Histoire-Géographie. Bilan 2013-20148 affaires mettant en cause 9 étudiant-e-s, 3 relaxes, 6 sanctions dont 3 avertissements, 2 exclusions fermes et 1 exclusion avec sursis) Nombre d’appels : aucun. Session 1 octobre-novembre 2013 (5 affaires mettant en cause 6 étudiant-e-s) Fraudes aux examens : 5 affaires (3 avertissements, 3 relaxes dont 2 pour faits non établis et une pour complicité écartée) Session 2 janvier-février 2014 (2 affaires mettant en cause 2 étudiant-e-s) Faits de violence : 1 affaire (exclusion d'un an de Lille 3 avec sursis) Falsification de documents administratif : 1 affaire (exclusion d'un an de Lille 3) Session 3 mars-mai 2014 (1 affaire mettant en cause 1 étudiant) Agression sexuelle : 1 affaire (exclusion de 5 ans de Lille 3) Bilan partiel 2014-201514 affaires mettant en cause 18 étudiant-e-s 1 affaire en instance, 9 relaxes, 8 sanctions dont 6 avertissements, 1 blâme et une exclusion de 2 ans de tout établissement Nombre d’appels : aucun Session 1 septembre-octobre 2014 (9 affaires mettant en cause 12 étudiant-e-s) Fraudes aux examens : 7 affaires (3 avertissements, 1 blâme, 3 relaxes faits non établis) Plagiats : 2 affaires mettant en cause 5 étudiant-e-s (1 avertissement, 4 relaxes faits non établis) Session 2 janvier-février 2015 (3 affaires mettant en cause 4 étudiant-e-s) Fraudes aux examens : 1 affaire (1 relaxe au bénéfice du doute) Faits de violence : 1 affaire mettant en cause 2 étudiants (1 avertissement, 1 relaxe légitime défense) Faits de violence et de harcèlement : 1 affaire (1 avertissement pour une gifle, harcèlement à Lille 3 non établi) Session 3 février-mars 2015 (2 affaires mettant en cause 2 étudiant-e-s) Faits de violences : 1 affaire (exclusion de 2 ans de tout établissement public d'enseignement supérieur) Fraudes aux examens : 1 affaire récidive (en instance, report du jugement au 21 avril 2015) Session 4 mai-juin 2015 (X affaires à venir) Quelques dossiers jugés trop peu étayés ou concernant des faits ne relevant pas de la section disciplinaire ne donnent pas lieu à poursuite. Ils n’entrent pas dans ce bilan. |
