Avaient donné pouvoir de voter respectivement en leur nom





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COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 21 MARS 2016

L’an deux mille seize, le 21 mars 2016 à 18h00 heures, le conseil municipal de la Ville d’AJACCIO, légalement convoqué le 15 mars 2016 conformément à l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de M. le Maire, Laurent MARCANGELI.
Etaient présents :

M. SBRAGGIA, Mme RUGGERI-ZANETTACCI, M. VANNUCCI, Mme GUERRINI, M. PUGLIESI, Mme OTTAVY-SARROLA, Mme OTTAVY, M. VOGLIMACCI, Mme COSTA, M. BALZANO, Mme BIANCAMARIA, M. ARESU, Mme CORTICCHIATO, Adjoints au Maire.

Mme FLAMENCOURT, M. PAOLINI, Mme JEANNE, M. FILONI, M. CASTELLANA, Mme SICHI, Mme NADAL, M. LUCCIONI, Mme SANNA, M. KERVELLA, M. FERRARA, Mme SANTONI-BRUNELLI, M. BACCI, Mme FELICIAGGI, M. HABANI, M. MONDOLONI, Mme VILLANOVA, M. DELIPERI, M. LUCIANI, M. CIABRINI, Mme GRIMALDI D’ESDRA, M. BASTELICA, M. LEONETTI, Mme GIACOMETTI, Conseillers municipaux.
Avaient donné pouvoir de voter respectivement en leur nom :

M. BILLARD à Mme COSTA

Mme FALCHI à Mme SICCHI

Mme MASSEI à Mme FLAMENCOURT

M. CAU à Mme FELICIAGGI
Etaient absents :

Mme BERNARD, Mme ZUCCARELLI, M. CHAREYRE, Mme RICHAUD, Mme GUIDICELLI, Mme SIMONPIETRI, M. FALZOI, Conseillers municipaux.
Nombre de membres composant l’Assemblée : 49

Nombre de membres en exercice : 49

Nombre de membres présents : 38

Quorum : 25
Le quorum étant atteint, Mme FELICIAGGI est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du conseil municipal du lundi 22 février 2016 est adopté.
Monsieur le Député-maire donne ensuite connaissance au conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par délibération du conseil municipal du 08 février 2015 dans le cadre des dispositions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités Territoriales



Numéro

Date

Objet

2016_014

23/02/2016

Autorisation donnée au maire de signer une convention de partenariat, dans le cadre de la manifestation « pétanqu’inu ».

2016_015

26/02/2016

Convention d’occupation de locaux scolaires avec l’Association « La Ligue de l’Enseignement, Fédération de Haute Corse »

2016_016

03/03/2016

Fixation de la quantité et du prix de vente d’objets et d’ouvrages pour la boutique du Palais Fesch Musée des Beaux-Arts et du nombre d’ouvrages pour les échanges inter Musées.

2016_017

04/03/2016

Régie parking diamant Approvisionnement automates

2016_018

08/03/2016

Autorisation donnée au maire de signer une convention de partenariat, dans le cadre de la participation au livre Corsica Yacht Services 2016.

2016_019

09/03/2016

Portant autorisation d’occupation du domaine public pour les besoins d’un tournage d’une émission hebdomadaire de NTV japonaise intitulée « Futtou Word 10 » qui va réaliser un reportage touristique en Corse

2016_020

09/03/2016

Concession Cimetière

2016_021

09/03/2016

Concession Cimetière

2016_22

10/03/2016

Régie parking diamant
Signature convention Banque Postale pour dépôt des fonds et approvisionnement en fonds.
Signature convention LOOMIS pour transport des fonds entre le parking et la Banque Postale.

2016_023

19/03/2016

Portant prise bail au profit de la SARL « Beau Rivage » pour l’occupation d’un terrain communal composé de deux parcelles cadastrées section CL n°18 et section CL n°19, sur lequel se trouve une construction à usage de restaurant, situé route des Sanguinaires lieu dit Sept Chapelles

2016_024

14/03/2016

Décision de classement sans suite d'une procédure de marche public pour des motifs d'intérêt général Maitrise d'œuvre pour l'aménagement du bouclage routier chemin d'Erbajolo - chemin
d'Alzo di Leva

2016_025

16/03/2016

Portant souscription d’un prêt de 5 000 000 €
auprès de la Caisse d’Epargne

I.1. Rapport sur la situation en matière de développement durable de la Ville d’Ajaccio pour l’exercice 2015.

Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Cf. rapport complet envoyé via Ix-Bus.
L’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prescrit aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport doit être présenté par l’autorité territoriale à l’assemblée délibérante préalablement aux débats sur le projet de budget.

C’est au niveau local que ces orientations et objectifs stratégiques trouvent une déclinaison opérationnelle. Le présent rapport présente cet état des lieux au titre de l’année 2015 et à l’échelle du territoire communal.
I. Transition énergétique et usage raisonné des ressources

II. Résilience

III. Responsabilité sociale et ville inclusive
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable de la Ville d’Ajaccio pour l’exercice 2015 conformément au décret n°2011-687 du 17 juin 2011 pris en application de l’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et à sa circulaire d’application en date du 3 août 2011.
Le conseil municipal prend acte de la situation en matière de développement durable de la Ville d’Ajaccio pour l’exercice 2015, telle qu’exposée dans la délibération.

I.2. Reprise anticipée des résultats cumulés de l’exercice 2015 à intégrer au BP 2016.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Les principes de la reprise et l’affectation anticipées des résultats « article L 2311-5 » du Code Général des Collectivités Territoriales permet de reporter au budget de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l'exercice antérieur.

Les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, avant l’adoption du compte administratif. Toutefois, cette reprise anticipée doit s’appuyer sur la procédure réglementaire suivante : lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés et, le cas échéant, des ajustements d’affectation seront obligatoirement effectués. Le résultat sur lequel porte en l’occurrence la décision d’affectation est le résultat cumulé de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015.

Le résultat du compte administratif provisoire 2015 du budget principal de la ville d’Ajaccio se présente ainsi qu’il suit :
En investissement :

Total des titres émis : 40 937 057.74

Total des mandats : 32 521 397.24

Déficit reporté de l’exercice 2014 : - 6 332 377.30

Intégration résultat du compte de gestion 2013 budgets du parking - 31 283.89

Résultat cumulé pour 2015 de la section d’investissement : + 2 051 999.31
Rar recettes d’investissement : 3 872 640.72

Rar dépenses d’investissement : - 3 514 030.19

Soldes des reports de la section : + 358 610.53

Résultat cumulé net d’investissement  2015: + 2 410 609.84
En fonctionnement :

Total des titres émis : 99 524 264.04

Total des produits rattachés : 854 221.00

Total des recettes de l’exercice : 100 379 485.04

Total des mandats : 92 884 941.85

Total des mandats de rattachements : 4 865 667.90

Total des dépenses de l’exercice : 97 750 609.75

Résultat de l’exercice 2015 : + 2 628 875.29

Intégration résultat du compte de gestion 2013 budgets du parking + 69 836.66

Excédent reporté de l’exercice 2014 : + 600 000.00

Résultat cumulé net de fonctionnement 2015 : + 3 298 711.95
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2016.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver et d’arrêter les résultats tels qu’ils ont été dressés par Monsieur le Député Maire et attesté par Monsieur le Trésorier Payeur, d’autoriser la reprise anticipée des résultats, d’affecter de manière anticipée l’excédent cumulé de la section de fonctionnement d’un montant de 3 298 711.95 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté (nature 002) au budget primitif 2016, et d’affecter de manière anticipée l’excédent de la section d’investissement d’un montant de 2 051 999.31 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent d’investissement reporté (nature 002) au budget primitif 2016.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le cadre du budget primitif 2016, ainsi que le détail des restes à réaliser de la section d’investissement à hauteur de 3 514 030.19 € en dépenses et 3 872 640.72 € en recettes.
Vote :

UNANIMITE

I.3. Vote des taux d’imposition pour l’année 2016.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Conformément au code général des impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour 2016, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 1.00 %.

il est proposé au conseil municipal d’appliquer les mêmes taux d’imposition communaux qu’en 2015, soit :

 Taxe d’habitation : 22.72 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.40 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.24 %

A ce jour nous n’avons pas en notre possession l’Etat 1259 notifié par les services préfectoraux.

Compte tenu du maintien des taux d’imposition, de la valorisation des bases et de la mise en application des délibérations votées en septembre 2015 sur l’abattement de la TH (délibération 2015-307) et la taxation des résidences secondaires (délibération 2015-308) le produit fiscal attendu pour l’année 2016 est estimé à 32 411 000 €. (Article budgétaire 73111 du projet de budget primitif).
Interventions de :
M. LUCIANI

M. SBRAGGIA
Vote :

UNANIMITE

I.4. Adoption du Budget Primitif 2016 Ville.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
La Ville d’Ajaccio malgré des fondamentaux financiers fragilisés, réaffirme pour sa part, à travers son budget primitif, les axes de sa stratégie financière ainsi que sa politique d’investissement définie pour 2016-2020 :

  • stabilisation des taux,

  • pas de dérapage concernant le niveau de l’endettement,

  • maintien d’un niveau d’investissement dynamique et approprié au développement de son territoire avec la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement,

  • ajustement fort du budget de fonctionnement.

Dans cette perspective, le budget de l’exercice 2016 présenté par l’exécutif communal traduit pour la 2e année consécutive à la fois une forte volonté de garantir et de développer un service public de qualité qui sache répondre aux attentes prioritaires de notre population exprimées lors de nos différentes réunions de quartiers, mais également une détermination à conduire et accentuer nos efforts de gestion sans précédent entamés dès 2014 pour préserver notre capacité à agir. Ce budget doit conjointement conduire à la maîtrise des dépenses de la Ville et à dégager des ressources nouvelles, afin de faire converger dans le temps les évolutions à la hausse des recettes et à la baisse des dépenses de la section de fonctionnement.

Les actions d’ores et déjà déployées en 2015, associées à celles qui impacteront 2016, ont ainsi pour effet premier d’essayer de neutraliser budgétairement « l’effet ciseaux », produit par la baisse conjoncturelle mais durable et importante des dotations de l’Etat et l’augmentation structurelle des dépenses, qui, sans ces actions, entrainait sur le rythme de gestion des années passées (scénario au fil de l’eau en en décembre 2013 et mars 2014 selon les audits de 2013 et 2014) la cessation de paiement dès 2015/2016.

Les grands équilibres budgétaires

Le projet de budget primitif 2016 de la ville d’Ajaccio est construit dans le respect des orientations budgétaires débattues en conseil municipal du 22 Février 2016. Il s’équilibre, toutes sections confondues, en recettes et en dépenses à un montant global de 119 130 368.35 Euros.

Section fonctionnement : 93 963 415.95 €

Section investissement : 25 166 952.40 €
Interventions de :
M. CIABRINI

M.LUCIANI

M.LEONETTI

Mme SANTONI-B

M. LEONETTI

M. FILONI

M. BASTELICA

M. SBRAGGIA

M. LEONETTI

M. BASTELICA

M LE MAIRE

M. BASTELICA

M LE MAIRE

Mme GIACOMETTI

M LE MAIRE

M. LUCIANI

M LE MAIRE
Vote :

37 voix pour et 6 voix contre (M.Luciani, M.Ciabrini, Mme Grimaldi d’Esdra, M. Bastelica, M. Leonetti, Mme Giacometti)
I.5. Adoption du Budget Primitif 2016 – Budget annexe du Stationnement.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Du fait de la reprise en régie du parking Diamant, à compter du 12 mars 2016, des remarques de la Chambre régionales de comptes, et de la mise en service des barrières automatiques sur l’espace Campinchi, parc fermé des quais, depuis le mois de juillet 2015.

La ville a dû délibérer (cf délib n° 2015/397) pour que la gestion des parkings se fasse, dès le 1er janvier 2016, sous la forme d’une régie avec autonomie financière. Pour des raisons de mode de comptabilité différente, il a donc été décidé d’avoir deux budgets distincts :

  • La conservation du budget annexe Stationnement tel quel pour les horodateurs et le stationnement dit de surface (comptabilité M14).

  • La création d’un Budget Parkings dédié à la régie avec autonomie financière pour les parkings « Diamant » et « Des quais » (comptabilité M4).

Le projet de budget primitif du budget annexe du stationnement pour l’exercice 2016 s’élève à la somme de 1 430 000   se décomposant comme suit :

  • Section fonctionnement 1 200 000.00 €

  • Section investissement 230 000.00 €


Vote :

37 voix pour et 6 voix contre (M.Luciani, M.Ciabrini, Mme Grimaldi d’Esdra, M. Bastelica, M. Leonetti, Mme Giacometti)

I.6. Adoption du Budget Primitif 2016 -Budget annexe Parkings.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Il est nécessaire, en préambule, de rappeler que suite à la décision de résiliation de la délégation de service public des parkings de la ville d’Ajaccio, le parking du Diamant est revenu en régie à la ville le 12 mars 2016.

Ce projet de budget primitif qui vous est présenté évoluera spécifiquement dans le courant de l’exercice en fonction du résultat des négociations de sortie de contrat avec la société QPARK.

Les réajustements comptables se feront dans le cadre de l’élaboration du Budget supplémentaire voir d’une décision modificative.

Le budget s’élève à la somme de 2 179 000  et se décompose comme suit :

  • Section fonctionnement : 1 750 000.00 €

  • Section investissement : 429 000.00 €


Vote :

37 voix pour et 6 voix contre (M.Luciani, M.Ciabrini, Mme Grimaldi d’Esdra, M. Bastelica, M. Leonetti, Mme Giacometti)

I.7. Adoption du Budget Primitif 2016- Budget annexe ANRU.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Voici le projet de budget primitif du budget annexe de l’ANRU pour l’exercice 2016. Ce projet de budget primitif s’élève à la somme de 12 123 648.27   se décomposant comme suit :

  • Section fonctionnement 175 000.00 €

  • Section investissement 11 948 648.27 €

Tels sont les principaux éléments du budget primitif 2016 du budget annexe de l’ANRU que je vous demande de bien vouloir approuver.
Intervention de :
M. LUCIANI
Vote :

UNANIMITE


I.8. Autorisation donnée au Maire de verser une avance financière à la Société 2Art Naval dans le cadre de la commission des travaux exutoires.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Les travaux publics peuvent être source de nombreuses perturbations et occasionner des préjudices aux entreprises riveraines en dépit des précautions prises dans la conduite des chantiers correspondants.

Ces préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et le respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation, des dommages de travaux publics. Les entreprises riveraines « victimes » de ce type de dommages peuvent ainsi intenter une action contentieuse devant le Tribunal Administratif en vue d’obtenir une indemnité.

Toutefois, grâce à une procédure amiable, une indemnisation peut leur être accordée, après expertise économique et financière de la perte financière, puis examen par une commission ad hoc.

La Ville d’Ajaccio a engagé d’importants travaux pour le réaménagement des exutoires pluviaux des quartiers des Cannes et des Salines.

Consciente des possibles nuisances occasionnées par la construction de ces ouvrages, la Commune a décidé de mettre en place une Commission d’indemnisation amiable chargée d’évaluer le préjudice subi par les commerçants des quartiers des Cannes et des Salines

La Société 2Art Naval a déposé son dossier de demande d’indemnisation au secrétariat de ladite commission le 15 janvier 2016. La Société 2Art Naval estime son préjudice économique à 88 461.11 € (pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 : 88 461.11 €).

La Société 2Art Naval fait partie du périmètre défini par la commission d’indemnisation et a été impactée directement par les travaux pendant la période de construction des exutoires.

En effet, l’accès à la mise à l’eau publique et de la zone artisanale du port Charles Ornano a été rendu impossible ou difficile du 1er septembre 2014, date de mise en place du chantier.

Le seul accès possible étant la zone publique de carénage du port de plaisance « Charles Ornano » confiée à la SARL 2 Art Naval par convention d’objectif en date du 1er Août 2013 relative à la location et la gestion de la zone publique de carénage du port de plaisance.

Face à cette situation, la Commune d’Ajaccio a souhaité maintenir l’accès à la zone de mise à l’eau publique et de la zone artisanale du port Charles Ornano pour permettre également le bon déroulement de l’activité économique des professionnels du nautisme et autres commerçants de la zone et a décidé de confier cette mission de service public à la SARL 2 Art Naval.

Or, l’activité de la Société 2Art Naval a été modifiée sensiblement pour assurer cette mission de service public confiée par la Ville d’Ajaccio pour assurer l’accès sept jours sur sept et 24 heures sur 24 de la mise à l’eau publique.

La société 2Art Naval a informé les services de la Ville et du port de plaisance de l’existence d’un préjudice économique résultant de l’activité créée pour assurer l’accès sécurisé à la zone de mise à l’eau publique et de la zone artisanale du port Charles Ornano.

C’est dans ce contexte que la commission d’indemnisation est chargée d’étudier le dossier de demande d’indemnisation de la société 2Art Naval pour analyse du préjudice financier subi.

Compte tenu des difficultés financières subies par la société 2 art naval, la Commune d’Ajaccio propose de verser à la société 2 Art Naval une avance de 44 231 euros (soit 50% de la demande) dès à présent permettant de couvrir une partie du préjudice éventuel pour la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015 qui fera l’objet d’une expertise lors de la Commission d’indemnisation amiable prévue en avril 2016.

Pour conclure, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le principe du versement de cette avance, et d’autoriser le Maire à verser l’avance de 44 231 euros € à la société 2 art naval.

Vote :

UNANIMITE

I.9. Mise à disposition payante de personnel de la Ville auprès du syndicat mixte de gestion et de valorisation du Grand site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
En application des articles L/5721-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales, il a été créé un syndicat mixte de gestion et de valorisation du Grand site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata à compter du 1er avril 2016.

Dans le cadre de cette convention, il a été acté que la Ville d’Ajaccio et le conseil départemental de Corse du Sud verseraient une subvention annuelle au syndicat mixte qui s’accompagnera de la mise à disposition de 4 agents.

Le syndicat mixte de gestion et de valorisation du Grand site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata rembourse à la Ville d’Ajaccio la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le principe de la mise à disposition payante de 4 agents de la Ville auprès du syndicat mixte de gestion et de valorisation du Grand site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata. Et d’autoriser monsieur le député-maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition.
Interventions de :

Mme RUGGERI

M LE MAIRE

M. LEONETTI

M LE MAIRE

M. LUCIANI

M LE MAIRE
Vote :

UNANIMITE

I.10. Création d'un poste permanent pour le recrutement d'un agent non titulaire en cas d'absence de cadre d'emplois de fonctionnaire C.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la création du syndicat mixte de gestion et de valorisation du Grand site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata, il apparait nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine 2ème classe, d’agent en charge de l’accueil des visiteurs et des groupes à temps complet pour l'exercice des fonctions suivantes à compter du 1er avril 2016 :

  • Surveiller les parkings et les sentiers de promenade ;

  • Participer à la procédure d’encaissement de la redevance de stationnement des cars sous l’autorité du régisseur du site ;

  • Acheminement du public depuis les parkings vers l’isthme de la Parata au moyen du véhicule éclectique dédié ;

  • Accompagner les individuels et les groupes qui souhaitent visiter le Grand site sous un mode organisé.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent non titulaire de droit public relevant de la catégorie C de la filière culturelle. L'agent devra justifier d'un diplôme dans le domaine de l’aromathérapie et dans la culture méditerranéenne.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine 2ème classe, d’agent en charge de l’accueil des visiteurs à temps complet pour l'exercice des fonctions citées ci-dessus à compter du 1er avril 2016

Vote :

UNANIMITE

I.11. Transformation d'emploi budgétaire à temps complet afin de permettre la nomination comme stagiaire d’un agent communal à temps complet.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Afin de permettre la nomination comme stagiaire d’un agent communal, il est nécessaire de procéder à la modification d’un emploi à temps complet suivant :
CATEGORIE C : 1 poste

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la modification d’un emploi budgétaire à temps complet en un emploi à temps complet suivant :

Transformation d’un poste d’Adjoint Administratif 2ème Classe en un poste de Rédacteur.
Intervention de :

M. LE MAIRE
Vote :

UNANIMITE

I.12. Transformation d'emploi budgétaire à temps complet afin de permettre la nomination comme stagiaire d’un agent communal à temps complet.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Afin de permettre la nomination comme stagiaire d’un agent communal, il est nécessaire de procéder à la modification d’un emploi à temps complet suivant :
CATEGORIE C : 1 poste

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la modification d’un emploi budgétaire à temps complet en un emploi à temps complet suivant :

Transformation d’un poste d’Adjoint Animation 1ère Classe1 poste en un poste d’Animateur territorial
Vote :

UNANIMITE

I.13. Transformation d'emplois budgétaires à temps non complet afin de permettre la modification du temps de travail d’agents.
Rapporteur : M. Sbraggia, adjoint délégué.
Considérant les nécessités de service et après avoir consulté les agents concernés et d'un commun accord, la collectivité souhaite que des modifications soient apportées dans leur temps de travail. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la modification du tableau d’emplois budgétaires à temps non complet en emploi à temps complet suivant :
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