Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014





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« Le Conseil Municipal »



APRES en avoir délibéré,
DESIGNE à la majorité des suffrages exprimés (26 POUR et 6 ABSTENTIONS) les représentants à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges comme suit :
Titulaire : Monsieur JEAN-MICHEL ROUSSEAUX

Suppléant : Madame Chantal LASSOUTANIE
3/-Désignation d’un conseiller municipal en lieu et place de Madame Christelle SALÄUN au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Pôle émetteur : Direction générale des services
Rapporteur : Madame le Député-maire

VU l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n°2492 du 25 avril 2014 désignant les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant de la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin de remplacer Madame Christelle SALÄUN suite à sa démission en date du 12 mai 2014.
CONSIDERANT que les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doivent être désignés par le Conseil Municipal en son sein dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
CONSIDERANT la candidate présentée par Monsieur Laurent LOPEZ en remplacement de Madame Christelle SALÄUN, en tant que déléguée au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. :
Madame Sonia SENSEY
CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la désignation de cette déléguée. Le vote a lieu à main levée au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, sauf décision contraire prise à l’unanimité du conseil municipal.
« Le conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l’unanimité à l’élection à main levée au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

ELIT à l’unanimité Madame Sonia SENSEY pour siéger à Commission Consultative des Services Publics Locaux

4/-Désignation d’un conseiller municipal en lieu et place de Madame Christelle SALÄUN au sein de la Commission Développement Urbain

Pôle émetteur : Direction générale des services

Rapporteur : Madame le Député-maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-22 

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau membre de la Commission Développement Urbain afin de remplacer Madame Christelle SALÄUN suite à sa démission en date du 12 mai 2014.
CONSIDERANT la candidate présentée par Monsieur Laurent LOPEZ en remplacement de Madame Christelle SALÄUN, en tant que déléguée au sein de la Commission Développement Urbain
Madame Sonia SENSEY
CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la désignation de cette déléguée au sein de la Commission Développement Urbain, au scrutin secret à la majorité absolue, sauf décision contraire prise à l’unanimité du conseil municipal.


« Le conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l’unanimité à l’élection à la main levée

ELIT à l’unanimité Madame Sonia SENSEY pour siéger au sein de la Commission Développement Urbain

5/-Désignation d’un conseiller municipal en lieu et place de Madame Christelle SALÄUN sein du Conseil D’Administration de la Régie des Eaux du Pays Brignolais
Pôle émetteur : Direction générale des services
Rapporteur : Madame le Député-maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-22 

CONSIDERANT que Madame Christelle SALÄUN était membre suppléant du Conseil d’Administration de la Régie des Eaux du Pays Brignolais.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désignation d‘un membre suppléant du Conseil d’Administration de la Régie des Eaux du Pays Brignolais. Afin de remplacer Madame Christelle SALÄUN suite à sa démission en date du 12 mai 2014.
CONSIDERANT la candidate présentée par Monsieur Laurent LOPEZ en remplacement de Madame Christelle SALÄUN, en tant que membre suppléant du Conseil d’Administration de la Régie des Eaux du Pays Brignolais.
Madame Sonia SENSEY
CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la désignation de cette déléguée au sein du Conseil d’Administration de la Régie des Eaux du Pays Brignolais, au scrutin secret à la majorité absolue, sauf décision contraire prise à l’unanimité du conseil municipal.
Suite à sa désignation, Madame Sonia SENSEY souhaiterait que tous les documents qui ont été faits depuis la date de sa nomination lui soient transmis.
Madame le Député-maire répond qu’elle bénéficie de la même information que tous les autres élus.
« Le conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l’unanimité à l’élection à la main levée

ELIT à l’unanimité Madame Sonia SENSEY pour siéger au sein du Conseil D’Administration de la Régie des Eaux du Pays Brignolais

6/-Demande d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de deux agents de la police municipale

Pôle émetteur : Direction générale des services
Rapporteur : Madame le Député-maire
VU l’article 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VU les articles L2122-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la demande écrite de Messieurs Didier MESUREUR et Jérôme LOUVIOT, sollicitant la protection fonctionnelle,
CONSIDERANT qu’en application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents. A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté,
CONSIDERANT que l’article 11 précité ne définit pas les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui relève ainsi de la compétence de la collectivité,
CONSIDERANT que la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédure occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation,
CONSIDERANT que Messieurs Didier MESUREUR et Jérôme LOUVIOT, agents de la police municipale ont été victimes dans le cadre de leurs fonctions de violences avec usage ou menace d’une arme et refus par le conducteur du véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter le 20 mars 2014 à 20h10.
CONSIDERANT que les agents se sont constitués partie civile devant le tribunal correctionnel de Draguignan, et ont demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle à la ville de Brignoles,
CONSIDERANT qu’il convient de déterminer les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle,
Monsieur Jacques DANVY, au nom de l’opposition, rend hommage au travail des policiers municipaux, ils ont été choqués par cette agression qui démontre que le métier de policier municipal n’est pas sans danger, qu’ils travaillent dans des conditions souvent difficiles, l’opposition souhaite rendre hommage à ces agents et approuvera la délibération.
Madame le Député-maire indique que tous les élus sont unanimes ici, la majorité est en train de travailler pour que les policiers municipaux de cette ville travaillent dans de meilleures conditions, la majorité va proposer d’ici à la fin de l’année de meilleures conditions, et ils ont le soutien de la majorité.

« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en faveur des agents Messieurs Didier MESUREUR et Jérôme LOUVIOT,
FIXE à l’unanimité les modalités de cette mise en œuvre comme suit :


  • Prise en charge des honoraires d’avocats par l’assureur en Responsabilité Civile de la Commune

  • Prise en charge de l’ensemble des frais afférents et ceux pouvant être induits par ces procédures (frais d’huissiers, frais de postulation, de consignation, frais d’expertises, etc.)



7/-Signature des conventions de mise à disposition des locaux et de répartition des charges pour le tribunal d’instance de Brignoles entre l’Etat- Ministère de la Justice, le Conseil Général du Var et la commune. Annexe n°2
Pôle émetteur : Direction Générale des Services
Rapporteur : Madame le Député-maire
VU l’article L 1311-4-1 du CGCT,
VU la délibération du 24 février 2011 relative à l’étude de faisabilité et à la maîtrise d’ouvrage de la construction du tribunal d’instance de Brignoles,
CONSIDERANT la convention signée le 28 décembre 2011,
CONSIDERANT que la réception des travaux a été prononcée en date du 21 juillet,
CONSIDERANT que la commission de sécurité a émis un avis favorable et l’ensemble des conditions techniques ont été réunies pour une ouverture du bâtiment,


CONSIDERANT qu’il a été procédé à une remise des clefs du bâtiment au Ministère de la Justice qui a emménagé dans les nouveaux locaux et démarré son activité depuis début septembre, la remise des clefs avec le Conseil Général du Var pour la partie qui le concerne a lieu mi-septembre.
CONSIDERANT qu’afin de régir la répartition des responsabilités pour l’usage du lieu, trois conventions sont proposées à la signature de la commune :
-Une convention de mise à disposition gratuite à durée illimitée, de l’ensemble du bâtiment correspondant au tribunal d’instance et de ses abords à signer entre le Ministère de la Justice et la commune de Brignoles
-Une convention de mise à disposition gratuite à durée illimitée de la partie Est du Bâtiment correspondant aux locaux pour le Conseil Général du Var à signer entre le Conseil Général du Var et la commune de Brignoles
-Une convention de répartition des charges entre la commune de Brignoles, la Communauté de Commune du Comté de Provence, le Conseil Général du Var et le Ministère de la Justice pour assurer le bon entretien et fonctionnement du bâtiment.
Un projet de chacune de ces conventions est annexé à la présente délibération.
Monsieur Laurent LOPEZ souhaite en savoir plus sur la répartition des charges et sur le coût induit par ces charges.
Madame le Député-maire précise que le Tribunal d’Instance a 500 m² à disposition, le Conseil Général en a 95m² et il y a 230m² de surfaces mutualisables, qui font l’objet de la convention.

Les charges des locaux communs seront réparties entre le Tribunal et le Conseil Général.
Monsieur Laurent LOPEZ demande ce qu’il en sera des parties mutualisables et de leur destination ?
Madame le Député-maire répond que dans le local dévolu au Conseil Général, le Conseil Général va organiser des permanences. Par contre, et ce n’est pas acté, un accord va être conclu entre la Commune et le Conseil Général pour que ce local soit partagé, pour y installer le Point d’Accès au Droit.

« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
D’autoriser Madame le Député-maire à signer la convention de mise à disposition gratuite pour une durée illimitée, de l’ensemble du bâtiment et de ses abords avec le Ministère de la Justice
D’autoriser Madame le Député-maire à signer la convention de mise à disposition gratuite pour une durée illimitée de la partie Est du Bâtiment correspondant aux 95m² de locaux pour le Conseil général du Var à signer entre le Conseil Général du Var et la commune de Brignoles
D’autoriser Madame le Député-maire à signer la convention de répartition des charges entre la commune de Brignoles, la Communauté de Commune du Comté de Provence, le Conseil Général du Var et le Ministère de la Justice pour assurer le bon entretien et fonctionnement du bâtiment.
D’autoriser Madame le Député-maire à signer tout document ou acte se rapportant à ces conventions et l’objet de cette délibération.

8/-Adhésion de la commune du MUY au SYMIELECVAR
Pôle émetteur : Direction Générale des Services

Rapporteur : Madame le Député-maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13/08/2004,
CONSIDERANT que les collectivités adhérentes doivent entériner toute nouvelle demande d’adhésion d’une collectivité au SYMIELEC Var
CONSIDERANT que le Comité Syndical du SYMIELEC Var a délibéré favorablement le 19 juin 2014 pour l’adhésion de la commune du MUY en tant que commune indépendante.
CONSIDERANT que cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.

«  Le conseil municipal  »
APRES en avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité



  • D’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR de la commune du MUY en tant que commune indépendante.




  • D’autoriser Madame le Député-maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.


9/-Créances irrécouvrables
Pôle émetteur : Direction générale des services
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, Premier Adjoint délégué aux finances
VU le Décret du n°2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
CONSIDERANT que dans un souci de fiabilité des comptes des collectivités territoriales, une distinction doit être faite entre les créances irrécouvrables (compte 6541) et les créances éteintes (6542).
CONSIDERANT que les créances éteintes sont des créances qui résultent d’une irrécouvrabilité provenant d’une décision juridique extérieure et définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement :


  • Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (Article 643-11 du code de commerce).

  • Décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Article L332-5 du code de la consommation).

  • Jugement de clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Article L332-9 du code de la consommation).

CONSIDERANT que le Trésorier Principal a transmis les états de créances éteintes et des admissions en non-valeur.
Monsieur Romain TARDIEU voudrait en savoir plus sur les entreprises et demande quels sont les dossiers concernés et pour quels types de créances ?
Madame le Député-maire répond que ce sont des entreprises sur lesquelles il y a eu des liquidations judicaires suite à des jugements.
Monsieur Romain TARDIEU constate que ces créances datent des années 2008 à 2010, et donc rien n’a été fait à cette période.
Madame le Député-maire ajoute que la commune doit s’attacher à recouvrer le dû. Tout est mis en œuvre pour recouvrer les créances.
Monsieur Laurent LOPEZ compte sur la majorité pour tenir au courant l’opposition des actes engagés pour recouvrir ces créances.
Madame le Député-maire indique que la commune mettra toute en œuvre pour recouvrer ces créances, mais il y aura un moment où le conseil sera obligé de passer des créances irrécouvrables.
A titre d’exemple il y a une créance de 400 000 € pour la Régie des eaux, et c’est inadmissible.
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