Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014





télécharger 275.58 Kb.
titreProcès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014
page4/7
date de publication28.02.2020
taille275.58 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > comptabilité > Documentos
1   2   3   4   5   6   7

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle été constatée dans la délibération du 13 juin 2014 et que le montant total de la subvention allouée à l’association la Roue d’Or aurait dû être de 11 000€ au lieu de 5 500€.
CONSIDERANT qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle et qu’il convient également de procéder au paiement du solde de la subvention à hauteur de 5 500€,
Madame le Député-maire informe que Monsieur Yvon COEFFIC ne participe pas au vote de cette délibération et transmet ses excuses au Président et aux adhérents de cette association suite à cette erreur.
Monsieur Laurent LOPEZ souhaite revenir sur les modalités d’attribution de subventions. L’opposition n’a jamais eu les éléments utiles. Il rappelle qu’au Conseil Général les conseillers ont à leur disposition tous les documents nécessaires qui permettent un jugement judicieux. A Brignoles ce n’est pas le cas. Il y a une liste, mais il aimerait savoir les critères qui sont choisis. Il réitère sa demande formulée lors d’un précédent conseil.
Madame le Député-maire répond que les subventions aux associations seront évoquées lors d’un prochain conseil car toutes n’ont pas encore été. Les subventions ont été baissées à toutes les associations en raison de la situation financière de la ville. Un point formel sera fait lors d’un prochain conseil municipal.
Monsieur Laurent LOPEZ demande si l’opposition sera associée comme au Conseil Général ?
Madame le Député-maire rétorque qu’ici c’est la commune de Brignoles, pas le Conseil Général ou Régional. Tous les élus sont traités de la même façon avec les mêmes documents.
Monsieur Laurent LOPEZ demande juste à avoir la communication permettant de déterminer le montant des subventions accordées aux associations et il n’a pas ces éléments au moment où il parle.
Monsieur Laurent NEDJAR rappelle que les subventions 2014 ont été votées au conseil du mois de juin. Pour les subventions de 2015, la commune travaille à l’élaboration d’une procédure pour établir les critères les plus objectifs possibles.
« Le conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
Autorise à l’unanimité Madame Josette PONS, Député-maire, à procéder au versement du solde de la subvention à hauteur de 5 500€.
Dit que la dépense est inscrite au budget 2014 de la commune,

16/-Taxe foncière sur les propriétés bâties : suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Pôle émetteur : Direction générale des services
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, Premier Adjoint délégué aux finances
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts
Vu les articles L.301-1 et suivants et R.331-63 du Code de la Construction et de l’Habitation
CONSIDERANT les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
CONSIDERANT que cette délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
Monsieur Laurent LOPEZ reconnait que la commune a besoin de rentrées d’argent, mais il ne peut être favorable à l’augmentation de cette taxe. Brignoles est une commune qui a besoin de se régénérer. On parle souvent de mixité sociale il n’y en a pas réellement. Si on veut faire venir des habitants pour qu’ils s’installent durablement à Brignoles, l’augmentation de cette taxe est un frein. Certes la commune va intégrer 40 ou 50 000€ mais c’est une goutte d’eau.
Madame le Député-maire rappelle que Brignoles est une des seules communes qui a conservé cette exonération, cette taxe va faire rentrer 50 000 € à la commune. Par contre, il y a quelque chose à faire sur la commune, si on veut attirer des habitants, c’est réviser la taxe d’aménagement, majorée selon les quartiers, qui est contreproductive, c’est un travail important que nous ferons ensemble.
Monsieur Laurent LOPEZ maintient que si la commune de Brignoles est la seule à avoir maintenu cette taxe, 50 000 € demeure une faible somme par rapport aux finances de la commune, il maintient que la commune aurait du un peu attendre avant de supprimer cette taxe. Il pense que les propositions d’économies peuvent être trouvées ailleurs.
Madame le Député-maire invite l’opposition à lui faire part de ses propositions.
Monsieur Laurent LOPEZ indique que l’opposition ne demande qu’à travailler avec la majorité.
« Le conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité des suffrages (26 POUR et 6 CONTRE) pour la part revenant à la Commune, de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Précise que la suppression de cette exonération sera applicable à compter du 1er janvier 2015.
DIT que cette décision sera notifiée aux services préfectoraux.
17/-fixation du taux de reversement de la Taxe Communale sur la consommation finale d’électricité
Pôle émetteur : Direction Générale des Services
Rapporteur : Monsieur Philippe DURANDO, Adjoint délégué aux travaux

VU l’article 18 de la Loi de finances rectificative du 08/08/2014, venu modifier l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son art. L5212-24,
VU la délibération du comité syndical du SYMIELECVAR du 17 mars 2014 fixant le taux de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) par le syndicat à 50%,
VU la délibération N°2531 du 13 juin 2014 de la Commune de Brignoles relative à l’adoption du taux maximum de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité,
VU la délibération du comité syndical du SYMIELECVAR du 04 septembre 2014 fixant les nouvelles modalités de reversement,
CONSIDERANT que conformément à l’article L5212-24 du CGCT, le SYMIELECVAR est chargé pour le compte des communes qui lui en ont confié la charge, de percevoir, gérer et contrôler la Taxe Communale de la Consommation d’électricité auprès de tous les fournisseurs présents sur le Territoire.
CONSIDERANT que l’article 18 de la loi de finances rectificative du 08/08/2014 supprime le plafond de reversement de 50% instauré à l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013.

« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité l’annulation de la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2014 fixant le taux de reversement par le SYMIELECVAR à 50%.
DIT que le taux de reversement de la Taxe Communale sur la consommation finale d’électricité est fixé à hauteur de 98 %.
DIT que les conditions de transfert et d’application des frais de gestion restent ceux prévus dans la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2008.
18/-Transports Scolaires : fixation des tarifs pour le service des transports scolaires pour l’année scolaire 2014-2015

Pôle émetteur : Direction générale des services
Rapporteur : Madame le Député-Maire
VU la Loi d’orientation n° 82.1153 du 30 décembre 1982 portant sur les transports intérieurs et donnant compétence au Département en matière d’organisation des transports routiers non urbains de personnes,

VU l’article L 213-11 du Code de l’Education,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2009 instituant le service des transports scolaires sur la Commune de Brignoles,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2009 rappelant les missions confiées à l’autorité organisatrice de second rang (AO2) ainsi que les établissements desservis,

CONSIDERANT que le système de transports mis en place par le Département, doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité.
CONSIDERANT que le Conseil Général demande une participation de 120 € par an et par enfant (élémentaire, collège et lycée) pour l’accès au réseau de transports scolaires,
CONSIDERANT que pour les enfants de maternelles, le coût réel du transport est à la charge de la commune,
CONSIDERANT que Madame le Député-maire propose au Conseil Municipal de fixer la tarification des transports scolaires intramuros comme suit:


  • 120 € par enfant et par an

  • 85 € par enfant et par an à partir du 2ème enfant d’une même famille


Monsieur Laurent LOPEZ reprend le dernier considérant de la délibération et indique que 120 € c’est ce que demande le Conseil Général pour des transports extramuros, ce qui signifie que ces tarifs prohibitifs ne s’appliquent qu’à l’intérieur de la ville, c’est cher par rapport à la prestation. Pour des enfants scolarisés à Brignoles qui iront à Saint-Maximin, soit une distance plus importante, les familles seront aussi assujetties à une somme de 120 €, ça lui semble cher par rapport à la faible distance parcourue.
Madame le Député-maire répond que tous les enfants des écoles primaires sont transportés du quartier du Pin ou des Censiés vers leurs écoles. 120 € c’est le coût du Conseil Général.
Monsieur Laurent LOPEZ dit que ce prix est le même tarif pour aller vers une commune plus éloignée. Le coût pour un transport intramuros est le même que pour un transport extramuros. Il veut juste souligner la chose et demande si la commue ne peut pas renégocier le prix.
Madame le Député-maire répond que la commune rembourse le Conseil Général sauf qu’il fait payer 120 € pour tous les enfants, et la commune a instauré un tarif dégressif à partir du deuxième enfant. De plus, ce n’est pas à la commune d’organiser le transport, ce n’est pas une compétence communale. Le transport est organisé par le Conseil Général.

Madame le Député-maire invite Monsieur LOPEZ à aller négocier avec eux.
Monsieur Laurent LOPEZ rétorque que Madame le Député-maire en est la Vice-présidente.

Il siège à la commission des transports, il sait de quoi il parle, il ne met pas la commune en cause, mais la tarification du Conseil Général, il demande à Madame le Député-maire si elle n’a pas été interpellée que le prix soit le même pour des distances différentes ?
Madame le Député-maire répond qu’ici nous ne sommes pas au Conseil Général et que dans ce cas Monsieur Laurent LOPEZ devrait se rapprocher du Conseil Général.

Madame le Député-maire demande dans ce cas là qu’il en parle à la commission des transports à laquelle il siège. Elle est là aussi pour parler de Brignoles, la commune fait un geste de plus qu’elle demande de partager avec ce tarif dégressif.

Madame le Député-maire demande à Monsieur Laurent LOPEZ ce qu’il voudrait entendre ?
Monsieur Laurent LOPEZ aimerait qu’il y ait un travail de négociation qui soit fait, ce n’est pas normal de payer autant pour 5 kilomètres que pour 30.
Madame le Député-maire insiste, cette délibération porte sur Brignoles et les enfants qui sont scolarisés parce que loin des écoles, on ne parle pas ici des enfants des autres communes.

Madame le Député-maire demande quelle proposition ferait Monsieur Laurent LOPEZ ?
Monsieur Laurent LOPEZ demande si Madame le Député-maire trouve normal que l’on paie la même somme pour des transports aux trajets sensiblement différents ? Il s’inquiète des fonds des familles Brignolaises. Pour lui le coût est important, même si il y a un dégrèvement.
Madame le Député-maire indique que si la commune passait par un prestataire, ça lui couterait beaucoup plus cher. Cette problématique transport concerne le Conseil général, elle demande à l’assemblée de voter sur cette proposition et met la délibération au vote.


« Le conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (26 POUR et 6 ABSTENTIONS) de fixer le tarif pour les transports scolaires à 120 € par enfant et par an pour 1 enfant puis 85 € par enfant et par an à partir du 2ème enfant d’une même famille.
19/-Avenant n° 2 au marché n° 57 / 2013 : Contrat de performance énergétique et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux. Annexe n°3
Pôle émetteur : Direction générale des services
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, Premier Adjoint délégué aux finances
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2399/11/13 du 28 novembre 2013 attribuant à la société DALKIA France, le marché relatif au contrat de performance énergétique et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2454/02/14 du 27 février 2014 qui approuve l’avenant n° 01 intégrant la crèche Pas de Grain dans le marché n° 57/2013 ;
CONSIDERANT le projet d’avenant joint à la présente délibération;
CONSIDERANT qu’à partir du 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs finaux non domestiques consommant plus de 30 MWh par an vont disparaître.
CONSIDERANT que le passage au tarif dérégulé pour les sites de la ville alimentés en gaz entraîne une modification du prix de vente unitaire de l’énergie qui nécessite, également de revoir la formule de révision des prix.
CONSIDERANT que la négociation directe des prix avec les fournisseurs de combustible par la société Dalkia va entraîner automatiquement la baisse du montant total de la prestation P1 (fourniture d’énergie).
CONSIDERANT que le site de la médiathèque était doté de groupes gaz à absorption pour le chauffage et la climatisation.
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations prévues dans le contrat de performance énergétique, ce matériel a été remplacé par des pompes à chaleur plus modernes, plus efficaces et donc plus économiques.
CONSIDERANT que ces modifications techniques nécessitent le raccordement au réseau électrique soumis à un tarif EDF Jaune Utilisation Longues et que par voie de conséquence, le changement de source d’énergie nécessite de revoir la formule de révision des prix.
CONSIDERANT que la mise en place d’un matériel performant en terme énergétique à la médiathèque devait permettre à la commune d’être éligible au CEE Certificat d’Economie d’Energie.
CONSIDERANT que ce système des certificats d'économie d'énergie (CEE ou « certificats blancs ») s'est mis en place avec la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE), du 13 juillet 2005.
CONSIDERANT que ces CEE ont pour but d'uniformiser, de réglementer et valider les économies d'énergies.
CONSIDERANT que ce dispositif fonctionne sur des périodes triennales : De mi-2006 à mi-2009 : première période, de mi-2009 à fin 2010 : période transitoire, de début 2011 à fin 2013 : deuxième période, de 2015 à 2017 : troisième période.
1   2   3   4   5   6   7

similaire:

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconProcès Verbal du Conseil municipal du vendredi 18 septembre 2015

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconProcÈs-verbal de la sÉance extraordinaire du conseil municipal du Mercredi 2 Juillet 2014

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconProces-verbal du conseil municipal

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconProcès verbal de la réunion du conseil municipal

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconProcès verbal de la réunion du conseil municipal

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconProces-verbal de la reunion du conseil municipal 7/2015

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconLe procès-verbal de la séance du 23 septembre 2014 est adopté à l’unanimité...

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconApprobation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juillet 2015

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 janvier 2012

Procès Verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2014 iconApprobation du procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2015






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com