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date de publication05.03.2020
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  1. RÉSUMÉ ANALYTIQUE


Objet et structure du présent rapport
Le présent rapport fait la synthèse d’une étude du Fonds fiduciaire de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat) qui a analysé les cadres financier et juridique des partenariats public-privé (PPP) dans chacun des pays partenaires méditerranéens. Aux fins du présent rapport, le PPP se définit comme un partenariat entre les secteurs public et privé dans le cadre d'un accord contractuel à long terme portant sur la conception, la construction, le financement, l'exploitation et l'entretien d'infrastructures. Le montage de ces opérations est de type financement sur projet. En d’autres termes, les bailleurs de fonds assument les risques liés au projet et font principalement reposer le remboursement du prêt consenti pour la construction des infrastructures concernées sur les actifs du projet eux-mêmes et sur les flux de trésorerie générés par le projet, au lieu de dépendre en premier lieu de la solvabilité générale de promoteurs privés.

Le PPP constitue une option viable pour les pays partenaires méditerranéens...
L’étude indique clairement, que dans de nombreux secteurs et pays partenaires méditerranéens, les PPP peuvent constituer un mode rentable de réalisation de projets d’infrastructures, avec un transfert des risques approprié qui profite au secteur public. Un des principaux avantages des PPP bien structurés utilisant le financement sur projet réside dans la discipline qu’ils engendrent, contrairement aux méthodes classiques de passation des marchés1. La plupart des pays de la FEMIP ont déjà quelques succès à leur actif avec les PPP et d’autres se préparent à introduire les réformes structurelles nécessaires à leur fonctionnement. Toutefois, ce type de montage doit remplir certaines conditions et le PPP ne convient pas à tous les projets. Il est essentiel de faire preuve de minutie dans la sélection et la réalisation des projets, dans le contexte d’un environnement juridique, réglementaire et financier approprié et parfaitement maîtrisé.
... qui présentent des niveaux de maturité variés dans ce domaine.
Au cours des années, l’Algérie a développé un modèle de PPP très performant pour les installations de dessalement de l’eau de mer et a acquis une solide expérience de projets de type PEI (producteurs d'énergie indépendants). Toutefois, fort des revenus que lui procurent les hydrocarbures, l’État recourt actuellement, pour ses marchés d’infrastructures, à d’autres modes de passation que le partenariat public-privé. Le pays se prépare à mettre en œuvre un programme d'investissement d’envergure et soutenu mais, à ce jour, n’encourage pas activement la participation internationale.

Le bouclage aisé du montage pour le nouveau projet de station d'épuration des eaux usées au Caire témoigne des perspectives qui existent pour les marchés de type PPP en Égypte. Même si les banques égyptiennes ne disposent pas de toutes les ressources nécessaires pour financer des PPP, le soutien des autorités et un environnement propice à ce genre d'opérations (et notamment une loi sur les PPP adoptée récemment) pourraient faire de l’Égypte un marché des PPP dynamique, capable d’attirer les investissements étrangers dans différents secteurs, comme le traitement des eaux usées, les transports et les soins de santé.

Israël affiche des antécédents solides de projets en PPP réalisés par différents pouvoirs adjudicateurs dans plusieurs secteurs –. routes, métros légers, dessalement de l'eau de mer. Ces atouts, combinés à un secteur bancaire national performant ayant l’expérience des prêts pour les PPP, et à la capacité des pouvoirs publics d’assurer la rémunération des PPP font du marché des partenariats public-privé en Israël un marché « mature ».

En Jordanie, la réussite d’opérations en PPP et en financement sur projet dans le cadre de projets récents à forte visibilité (comme l’aéroport international Reine Alia) a démontré le potentiel de développement futur des PPP. La Jordanie a mis sur pied, au sein de l’administration centrale, des institutions qui se consacrent spécifiquement aux PPP. En outre, le pays est sur le point d’adopter une loi dans ce domaine. Plusieurs marchés dans les secteurs de l’énergie, des routes et du rail sont actuellement en cours d’attribution. La sélection de futurs projets et la délimitation de leur champ d'application constitueront pour le nouveau cadre institutionnel la première occasion de faire ses preuves.

Le Liban a commencé à mettre en œuvre une politique officielle en faveur des PPP dans le but d’adopter une loi « PPP » qui institutionnaliserait cette option de passation des marchés. Les banques libanaises pourraient être en mesure d’accorder des prêts pour des opérations de type PPP, mais, à l’instar des institutions gouvernementales, elles manquent d’expérience dans ce domaine. En effet, il n’y a au Liban aucun projet antérieur de type PPP dont s’inspirer.

Le Maroc a fait ses preuves dans le domaine des projets en concession dans lesquels le risque lié à l’utilisation ou à la demande est assumé par le partenaire privé. La passation de marchés en PPP rémunérés par des redevances de disponibilité profite de ces antécédents et permet de maintenir l’intérêt des investisseurs locaux et internationaux. Bien que plusieurs fonds d’infrastructure apportent un soutien supplémentaire, le marché bénéficierait certainement d’une stratégie plus unifiée aux niveaux politique et institutionnel (en particulier avec un organe central en charge des PPP et une législation spécifique en la matière).

La Syrie2 a adopté un premier train de mesures pour créer un environnement propice aux partenariats public-privé. Cela dit, l’expérience pratique en matière de PPP fait toujours défaut dans ce pays. À ce jour, seuls deux projets portuaires générateurs de devises, confiés à des opérateurs privés, ont été réalisés. Par ailleurs, la Syrie n’a encore aucune expérience des projets en PPP (ou en concession) impliquant le financement d’activités de construction. Le pays a récemment lancé un appel d’offres pour un premier PPP dans le secteur de l’énergie (Al Nasserieh) et a présélectionné 16 soumissionnaires, ce qui constitue un signe de succès. En l’absence d’une capacité bancaire locale suffisante, la première phase du programme PPP syrien sera probablement financée par des emprunts en monnaies étrangères, principalement par l’intermédiaire d’IFI et d’organismes de crédit à l’exportation.
La Tunisie a l'expérience des projets en concession financés par les redevances des usagers et offre un environnement potentiellement intéressant pour les investissements de type PPP. Bien que le secteur bancaire tunisien présente des moyens limités, les ressources à long terme en monnaies étrangères peuvent constituer une option viable pour le financement des projets actuellement envisagés dans les secteurs de l'eau et de l'électricité. Une orientation stratégique plus marquée, où le rôle des PPP s’inscrirait dans le contexte de priorités élargies en matière d’infrastructures, profiterait au développement de ce marché en Tunisie.

La Cisjordanie n’a aucune expérience passée ou en cours de PPP fondés sur le financement sur projet. En effet, les projets d’infrastructures sont, pour l’essentiel, financés par des aides non remboursables. Si l’on peut voir un signe positif dans la participation du secteur privé aux appels d’offre pour les projets d’infrastructures, la stabilité politique et le développement des institutions sont indispensables à l’essor d’un marché des PPP.
Les bouleversements politiques qui secouent plusieurs pays partenaires méditerranéens depuis le début de 2011 inciteront sans doute les investisseurs à regarder avec prudence les perspectives de PPP dans ces pays et à attendre une clarification de la situation. Ces considérations politiques et leurs conséquences sortent du champ d’étude du présent rapport.
Ce rapport aborde les possibilités de consolidation des cadres propices aux PPP dans les pays partenaires méditerranéens pour répondre aux besoins en matière d'infrastructures et favoriser une utilisation accrue du modèle de PPP lorsque cela s'annonce profitable pour le pays concerné.
Le PPP impose de nouvelles exigences au secteur public ...

Pour sélectionner un projet adéquat en vue de sa réalisation sous forme de PPP, il convient de définir les caractéristiques d’un PPP réussi et l’environnement propice à sa bonne mise en œuvre. On peut s’appuyer pour cela sur le savoir-faire développé dans un pays, mais aussi sur une expérience plus étendue acquise dans d’autres pays. Le présent rapport se penche également sur l’expérience des PPP accumulée au Royaume-Uni, en France, au Mexique, en Pologne et en Afrique du Sud (les pays de référence). On observe que, dans tous les pays, les PPP imposent de nouvelles exigences aux administrations publiques, dont les fonctionnaires doivent acquérir de nouvelles compétences pour spécifier les résultats attendus, comprendre des montages financiers complexes, et répartir et gérer les risques de manière aussi efficiente que possible. Dans la plupart des pays de référence, cet objectif est atteint (ou est en passe de l’être) par la création d’unités centralisées de conseil en PPP, qui exploitent l'expérience ainsi acquise et la maîtrise des meilleures pratiques. Le présent rapport s’appuie sur ces antécédents et formule des recommandations concrètes pour créer de telles unités et leur affecter les ressources appropriées.

... avec des défis particuliers en matière de passation des marchés ...

L’expérience acquise dans différents pays démontre que la passation de marchés de type PPP doit être structurée de manière à :

  • indiquer clairement les résultats attendus par les autorités ;

  • être transparente ;

  • s’appuyer sur des critères d’évaluation tenant compte de la complexité des exigences des pouvoirs publics.

Une telle ligne de conduite devrait encourager la concurrence entre davantage de fournisseurs et, partant, contribuer à améliorer la qualité et à favoriser des prix concurrentiels. Bien que les principes des bonnes pratiques en matière de passation des marchés s’appliquent de manière identique dans les procédures « classiques », ils sont d'autant plus importants dans le cadre d'un PPP. Dans le cas d'un projet de type PPP, la passation des marchés rassemble des compétences diverses, comme la conception, le financement, la construction, l'exploitation et l'entretien d'actifs d'infrastructures complexes. Les prestataires privés courent le risque de ne pas être payés tant que tel ou tel actif n’est pas achevé (et de voir leurs recettes amoindries en cas résultats insuffisants). Pour cette raison, les questions souvent laissées en suspens dans les procédures classiques de passation des marchés doivent être résolues avant la signature du contrat dans le cas des PPP. Le premier encadré ci-dessous décrit des pratiques différentes de passation des marchés dans certains pays partenaires méditerranéens.

Encadré 1 : procédures d’appels d’offres dans les pays partenaires méditerranéens

Pour permettre au pouvoir adjudicateur d’établir un cahier des charges assorti d’un prix convenable, il peut s’avérer nécessaire dans certains cas (projets complexes ou projets pour lesquels il n’y a pas d'antécédents d’opérations analogues, par exemple) de discuter en amont avec les soumissionnaires. Cela diffère des procédures dans lesquelles les soumissionnaires sont simplement invités à concourir pour des marchés prédéterminés. Le fait d’aborder les diverses solutions possibles durant la procédure de passation des marchés permet aux pouvoirs publics d’affiner leurs exigences et d’identifier la solution qui présente le meilleur rapport coût-résultats.
En fonction des pays partenaires méditerranéens, on observe des pratiques différentes dans la manière d'aborder la participation du soumissionnaire à la procédure de passation des marchés.
En Algérie et au Maroc, les procédures en vigueur ne permettent pas au pouvoir adjudicateur d’avoir des discussions structurées et simultanées avec les soumissionnaires en compétition. En revanche, ce genre de discussions est autorisé en Israël et en Égypte. Là où le recours aux PPP est nouveau, la possibilité d’aborder certaines questions spécifiques au projet avec les soumissionnaires permettra au secteur public de tirer les leçons de l'expérience acquise par la communauté des prestataires. D’un autre côté, une approche plus restrictive (sans aucune discussion active) peut s’avérer plus intéressante lorsque les PPP sont relativement développés dans le secteur concerné, que les contrats sont normalisés et que les différentes problématiques sont bien comprises par toutes les parties.
Les méthodes fondées sur l’évaluation des offres auront également un impact sur le rapport coûts-résultats associé au choix du montage en PPP pour le pouvoir adjudicateur. Là encore, on observe des pratiques différentes parmi les pays partenaires méditerranéens. En général, on suit une procédure en deux phases : la première phase consiste à évaluer les offres techniques et, si celles-ci répondent aux exigences, la seconde phase permet d’étudier l’offre financière et de sélectionner la solution la moins onéreuse. Cela peut fausser le processus d’évaluation en faisant de l’offre technique un simple filtre. Il est important d'analyser minutieusement les critères d'acceptation et de veiller à ce qu'ils soient suffisamment solides. Une autre solution consisterait à évaluer les propositions sur la base de « l’offre économiquement la plus avantageuse » (ou analogue) reposant sur une pondération de différents aspects de l’offre, ce qui permettrait aux autorités de se concentrer sur les éléments importants du projet.

... et pose la question des capacités du secteur privé.

L’acquisition de compétences dans le secteur privé – parmi les promoteurs, les prestataires et les banques – sera également importante. Lorsque des organisations internationales participent à un projet en PPP, il peut effectivement se produire un transfert naturel de compétences ; mais il faut aussi prévoir de véritables programmes de formation pour que la discipline du financement sur projet dans le secteur privé soit bien comprise et que le secteur public prenne dûment en compte la capacité, l’appétit et les préoccupations du marché. Il convient également de sonder le marché assez rapidement une fois le projet identifié. En outre, des réserves et programmes de projets doivent être préparés en vue d'attirer les soumissionnaires et les investisseurs nationaux et internationaux, de stimuler la concurrence et d'améliorer le rapport coûts-résultats ou la rentabilité du projet.

Une réforme juridique s’avérera souvent nécessaire ...
La complexité des projets de type PPP, la nécessité d’interfaces et la situation particulière consistant à confier en partie au secteur privé la fourniture d'un service public ont incité la plupart des pays ayant élaboré des programmes de PPP réussis à modifier leur législation pour atteindre cet objectif.

Bien que certains pays aient élaboré des projets de type PPP sur la base d’une législation existante (habituellement, les lois sur les concessions), l’expérience acquise dans les pays de référence démontre qu’un programme de PPP bénéficiera grandement de l'adoption d'une législation claire permettant de conclure des opérations capables de répondre aux attentes du marché et suffisamment souples pour s’adapter à l’évolution des pratiques de ce dernier. Dans l’encadré 2, on trouvera quelques exemples de pays partenaires méditerranéens qui ont modifié ou sont en train de modifier leur législation.

Encadré 2 : lois relatives aux PPP dans les pays partenaires méditerranéens
La plupart des pays partenaires méditerranéens présentent des régimes politiques fondés sur le droit civil (droit romain). Israël n’est pas un pays de droit exclusivement civil et ne dispose d'aucune législation spécifique aux PPP, mais la passation de marchés de type PPP y est relativement développée et n'est pas entravée par l'absence de lois spécifiques en la matière. Les autres pays dont la tradition juridique repose sur des lois écrites gagneraient à se doter d'une législation spécifique si les marchés en PPP doivent être une priorité. L’adoption récente d’une loi spéciale sur les PPP en Égypte et les initiatives visant à introduire ce type de législation en Jordanie, au Liban et en Syrie reflètent cette vision des choses. Toute législation sur les PPP devrait aborder des thèmes essentiels comme les procédures de passation des marchés et la capacité à émettre des garanties souveraines, si nécessaire, pour couvrir les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de paiement. Des dispositions plus détaillées pourraient prendre la forme d'une réglementation secondaire (par exemple des décrets d’application précisant les différentes phases et périodes de la procédure de passation des marchés), mais les lois ne devraient pas « sur-légiférer » en détaillant des dispositions qui sont habituellement stipulées dans les contrats de PPP, dans lesquels elles peuvent aussi être affinées en fonction de l’opération concernée.
Le Maroc et la Tunisie ont des « lois sur les concessions », mais leur applicabilité aux projets en PPP dans lesquels le secteur privé n’assume pas le risque lié à la demande ne présente pas le degré de certitude que les bailleurs de fonds internationaux auront généralement tendance à rechercher. Si ces pays désirent continuer à appliquer d’autres modèles de PPP (par exemple ceux basés sur des redevances de disponibilité), l'adoption de lois claires applicables à ces structures sera bénéfique pour l’investissement car elle offrira un degré de certitude supérieur quant à la capacité du secteur public à acquitter ses paiements pendant la phase opérationnelle du projet.
Compte tenu du caractère relativement récent des PPP dans l'ensemble de la région, l'adoption d’une législation sur les PPP peut être un moyen d'afficher un engagement politique à cet égard. Toutefois, cette démarche n’est pas nécessaire lorsque le cadre juridique en vigueur est clair et complet et lorsqu’il a fait ses preuves dans la pratique (comme dans le cas d’Israël, par exemple).


... les mécanismes de résolution des litiges doivent être équitables ...

En outre, le système juridique doit offrir un espace permettant de résoudre les litiges avec efficacité, transparence et impartialité et fournir l'expérience nécessaire pour arbitrer les différends commerciaux complexes. Dans de nombreux cas, l’espace privilégié sera une procédure d’arbitrage régie par des règles internationales. Toutefois, dans certains pays de référence, l’arbitrage est régi par les règles locales (Royaume-Uni) ou les tribunaux (France).

Encadré 3 : résolution des litiges dans les pays partenaires méditerranéens
Dans les pays partenaires méditerranéens, les pouvoirs adjudicateurs devraient envisager de recourir à l'arbitrage international, car cela s’avérera probablement une exigence essentielle pour les investisseurs et bailleurs de fonds étrangers. Ces derniers, en effet, voudront s’assurer que l’espace ultime de résolution des litiges présente bien une capacité de maîtrise complète de toutes les subtilités des marchés en PPP.

À ce jour, plusieurs promoteurs de projets réalisés en Algérie, au Maroc, en Jordanie et en Tunisie ont choisi de recourir à l’arbitrage international (régi par différentes règles comme celles de la Chambre de commerce internationale (CCI), de la London Court of International Arbitration (LCIA) ou de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)). Cela encourage des promoteurs privés internationaux à s'engager, contribuant ainsi à renforcer la concurrence lors des appels d’offres. En Israël et en Égypte, les litiges sont habituellement soumis à une procédure d’arbitrage nationale. En Syrie, l’arbitrage international constitue désormais le recours ultime privilégié pour la résolution des litiges. Si le Liban et la Cisjordanie veulent poursuivre dans la voie des PPP, il leur serait recommandé de choisir les règles de l’arbitrage international pour régir les contrats.

... et les exigences légitimes des bailleurs de fonds doivent être reconnues.

Sur la base des réussites et des échecs enregistrés dans les pays de référence et dans quelques pays partenaires méditerranéens, on constate que le cadre juridique devrait au minimum autoriser certaines caractéristiques fondamentales des marchés en PPP. Ces caractéristiques sont :

  • la clarté absolue quant à la capacité juridique d’une autorité à passer contrat ;

  • la capacité de la société de projet à accorder une sûreté appropriée concernant son actif, ses parts de capital et ses flux de revenus ;

  • la capacité des bailleurs de fonds à intervenir dans le projet pour le sauver ;

  • le paiement d’un dédommagement adéquat en cas de résiliation ;

  • la capacité de l’État à garantir les obligations contractuelles du pouvoir adjudicateur si ce dernier ne présente pas une solvabilité suffisante à lui seul ;

  • le degré de certitude concernant les droits contractuels (y compris la clause pénale et les indemnités de résiliation).

Des lois adéquates existent dans la plupart des pays partenaires méditerranéens. Cela dit, l’adoption de règles normalisées pour la passation des marchés permettrait d’accroître la capacité d’un pays à atteindre les objectifs attendus.

La répartition des risques est cruciale dans tout PPP ...

Tout marché s’accompagne d’une répartition des risques. L'expérience montre que la tentation d'affecter trop de risques soit au secteur public soit au secteur privé alors qu'il est incapable de les gérer efficacement nuit au rapport coûts-résultats et à la rentabilité, et risque, justement, de conduire à l'échec du projet. Au niveau mondial, le marché de type PPP avec financement sur projet est suffisamment bien encadré pour garantir une certitude suffisante quant à la répartition des risques principaux dans les projets PPP couronnés de succès. Ces normes internationales devraient s’appliquer aux pays partenaires méditerranéens pour permettre l’établissement et le maintien de programmes de PPP performants.

.... tout comme la gestion des risques par des spécialistes.

Tous les risques que le partenaire privé ne peut maîtriser ne doivent pas nécessairement être dévolus au secteur public.

Ainsi, lorsqu’un événement échappant au contrôle du secteur privé survient, il pourrait faire l’objet d’une compensation équitable (en temps et en argent) fondée sur la définition, dans le contrat, de principes de « mesures libératoires » ou « d’événements donnant lieu à une indemnisation », ou sur l’identification d’une indemnisation convenue entre les parties et appelable en cas d’application de la théorie de l’imprévision issue du droit civil (rééquilibrage économique). Le partenaire privé est souvent en mesure de gérer ses risques par l’assurance. Pour cette raison, la disponibilité de polices d’assurances à des conditions concurrentielles est essentielle à tout marché de type PPP actif. Dans le même ordre d’idée, le secteur public doit se montrer très prudent lorsqu'il consent à des clauses de force majeure de portée inutilement large dans les contrats PPP. Là encore, les règles et normes internationales constituent en l'occurrence des lignes conductrices utiles, mais il convient d’être particulièrement attentif quant à une éventuelle non-assurabilité.

Le mécanisme de paiement soutient le transfert des risques ...

Tandis que, dans le cas d’un projet en PPP, c’est systématiquement le partenaire privé qui assume le risque lié aux performances, la répartition des risques liés à la demande et les mécanismes de paiement destinés à rémunérer la prestation d’un service ou la fourniture d’un résultat varient d’un projet à l’autre. Il existe deux mécanismes de paiement fondamentaux : l’un basé sur la disponibilité et l’autre sur la demande. Dans les pays de référence, le mécanisme basé sur la disponibilité est utilisé dans de nombreux secteurs. Dans ce système, l’autorité publique ne paie que les services ou les résultats fournis et le montant à payer fait l’objet de déductions en cas d’indisponibilité ou de performances insuffisantes conformément à la formule prédéfinie. Le partenaire privé assume donc un risque pendant les phases de construction et d’exploitation de l’infrastructure, mais n’assume aucun risque lié au volume ou à l’utilisation du projet. Dans le cas d’un scénario de risque lié à la demande, le secteur privé assume le risque du marché. La volonté du secteur privé d’accepter de tels risques dépendra de son analyse des prévisions commerciales.

... et la solution appropriée peut être très différente d’un secteur à l’autre.

C’est dans le secteur des transports que le risque lié à la demande est le plus courant, mais très souvent, les autorités fournissent une garantie de paiement minimum, absorbant ainsi une partie, voire la totalité, du risque. La plupart des pays partenaires méditerranéens ont coutume d’adjuger les marchés de projets de production d’électricité indépendante selon la formule des redevances de capacité et de disponibilité, où la production est achetée à un prix unitaire spécifié dans un contrat d’achat à long terme qui garantit des flux de recettes. Les redevances de disponibilité sont également très utilisées dans certains pays partenaires méditerranéens, notamment dans le cadre de projets de stations d’épuration et d’usines de dessalement de l’eau de mer en Algérie, en Égypte et en Israël.
Le mode de financement des projets influence également la répartition des risques ...
Dans la plupart des pays de référence, la capacité et la profondeur des marchés des capitaux permettent de financer des projets dans la monnaie locale (à l'exception des projets en Pologne, qui sont généralement financés en euros (EUR) et des premiers projets au Mexique, qui ont été financés en dollars des États-Unis (USD)). Toutefois, dans la majorité des pays partenaires méditerranéens (hormis l’Algérie et Israël), les marchés des capitaux en monnaie locale ne sont pas suffisamment profonds pour financer une part conséquente des programmes de PPP envisagés. En conséquence, dans la plupart des cas et en particulier pour les projets d’envergure, les PPP mis en œuvre dans les pays partenaires méditerranéens nécessiteront probablement un financement essentiellement en devises, le pouvoir adjudicateur assumant le risque de change. Cela principalement en raison de la difficulté pour le secteur privé de couvrir ce risque sur le marché à un prix raisonnable. Toutefois, dans le cas d’une dette libellée dans une monnaie étrangère, comme l’EUR ou l’USD, le risque lié au taux d’intérêt peut être transféré à la société de projet qui peut alors le couvrir sur le marché. Le risque lié à l’inflation nationale (qui concerne l’élément de coût « domestique » relatif à la fourniture des services pendant l’exploitation) restera aussi probablement l’apanage du secteur public.

En effet, les soumissionnaires et les investisseurs considèrent que ce risque échappe à leur contrôle car il s’agit surtout d’une variable macroéconomique ou politique.



Encadré 4 : répartition du risque de change dans les PPP – principes généraux
Si un projet fait l’objet d’un prêt ou d’un apport de fonds propres en monnaie étrangère, les pouvoirs publics devront probablement assumer un risque de change dans le mécanisme de paiement afin d’optimiser le rapport coût-résultats du projet. Dans de tels cas, les paiements destinés au projet (autres que ceux servant à couvrir les frais en monnaie locale ou la part de financement en monnaie locale) doivent être modifiés en fonction des variations de change, soit par le choix de libeller lesdits paiements directement dans la monnaie étrangère, soit par l’indexation des paiements en monnaie locale. Il n’y a aucun marché, parmi tous les pays partenaires méditerranéens, dans lequel la société de projet soit en mesure de couvrir le risque de change en monnaie locale pendant toute la durée du projet. Les soumissionnaires et les bailleurs de fonds considéreront que ce risque échappe à leur contrôle. En effet, il s’agit d’une variable largement macroéconomique ou politique, en particulier lorsque les taux de change sont gérés ou contrôlés par l’État, comme c’est le cas dans de nombreux pays partenaires méditerranéens.



... et l’utilisation de sources de financement internationales (surtout en provenance des IFI) permettra de tirer parti du savoir-faire en la matière.
La communauté internationale du financement sur projet jouit d’une expérience considérable qui peut être mise à profit pour contribuer à l’élaboration de structures de financement et de mécanismes de répartition des risques performants, ainsi qu’au transfert de savoir-faire vers les institutions financières nationales. Les institutions financières internationales (IFI) et les organismes de crédit à l’exportation (OCE) jouent un important rôle de catalyseur en incitant d’autres bailleurs de fonds à soutenir les projets. En effet, leurs exigences rigoureuses en matière d’appels ouverts à la concurrence, de viabilité économique et d’évaluation des risques contribuent à instaurer un climat de confiance à l'égard de la solvabilité et de la solidité des projets.

Certaines modifications seront nécessaires pour faire des PPP une méthode de mise en œuvre efficace.
Dans de nombreux pays partenaires méditerranéens, la viabilité des PPP peut être renforcée afin d’améliorer la mise en œuvre d’infrastructures et de répondre ainsi aux besoins socio-économiques en se concentrant sur un nombre relativement faible de nécessités essentielles, en particulier :


  • le développement des marchés financiers locaux de manière à assurer le caractère durable du financement local (parallèlement aux prêts en devises) ;

  • l’adoption d’une législation claire sur les PPP, conforme aux normes internationales en la matière ;

  • la création d’institutions dans le but de développer les meilleures pratiques, d'assurer la cohérence et de garantir une réserve de projets dans le cadre d'un programme durable ;

  • l'élaboration d’une vision de la répartition des risques qui garantisse des ressources financières pour le secteur public en affectant au secteur privé uniquement les risques qu'il est le mieux à même de gérer ;



  • la prise en considération des exigences des bailleurs de fonds en matière de dispositifs de sûreté et de protection de leurs investissements, par exemple en autorisant et en reconnaissant les droits de substitution des créanciers et en octroyant des garanties souveraines qui couvrent les obligations du partenaire public lorsqu’il existe des doutes quant à sa solvabilité.


Le secret d’un PPP performant réside dans le partenariat proprement dit, dans lequel les secteurs public et privé reconnaissent leurs intérêts mutuels. Un projet détaillé et bien conçu s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie nationale large, des procédures de passation des marchés transparentes et concurrentielles et une répartition équilibrée des risques afférents au marché sont autant de facteurs essentiels pour la réussite d’un projet en PPP.


1 Les méthodes classiques de passation des marchés sont, par exemple, des opérations sans partenariat à long terme entre les secteurs public et privé, dans lesquelles les actifs ne sont pas financés par les recettes du projet (comme dans le cas d’un marché de construction pour un actif dont le financement est assumé par l’entité publique attribuant le marché).

2 Le présent rapport fait état de la situation au 1er octobre 2010 et ne tient pas compte des événements politiques intervenant dans le pays depuis mars 2011. Ces événements inciteront probablement les investisseurs à analyser avec prudence les possibilités d’opérations de type PPP dans la région, dans l’attente d’une clarification de la situation. Ces aspects politiques et leurs conséquences sortent du champ d’étude du présent rapport.

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