Rapport sur les frais financiers liés à une prise de participation pdf 6





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II Les dispositifs légaux limitant la déduction des frais financiers

Hors régime consolidé
V1 08 14

Les dispositifs ci dessous ont vocation à limiter, de manière ciblée ou non, la déduction des charges financières exposées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques à certaines opérations ou d'une mesure de limitation générale.

Leurs objectifs ont été d’abord budgétaires puis inciter les entreprises à se financer par autofinancement en évitant les « pièges » de la facilite de montages d’optimisation trop fiscale

Nous reprenons les dispositions diffusées par les BOFIP mais avec un classement qui nous apparait plus adapté

A La limitation du taux d’intérêt versés à des associés (article 39 1 al 3 CGI) 3

BOI-BIC-CHG-50-50-du 12 septembre 2012 3

B La limitation des frais financiers entre entreprises liées (article 212 CGI) 3

Les quatre situations visées par les articles 212 et 212 bis CGI 3

a)la limitation du taux d’intérêt 3

d) le plafond général de limitation des charges financières nettes 5

C La limitation de charges financières liées à l’acquisition de titre de participation (article 209 CGI) 6

BOI-IS-BASE-35-30.du 29 mars 2013 6

Rapport sur les frais financiers liés à une prise de participation .pdf 6

D) Non déductibilité des charges financières attachées à des opérations Charasse 6

BOI-IS-GPE-20-20-80 du 29 mars 2013 6

Article 223 B al 7 CGI 6

2 Application des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières nettes (hors régime de groupe) 7

L'ordre d'application suivant doit être appliqué. 7


A La limitation du taux d’intérêt versés à des associés (article 39 1 al 3 CGI)


Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital

BOI-BIC-CHG-50-50-du 12 septembre 2012


Les règles qui régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés ont été notamment inspirées par le souci d'éviter que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes. En effet, les sociétés pourraient incliner à recourir à des avances au lieu de procéder à des augmentations de capital ou même de libérer intégralement le capital souscrit.

En application du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), sont déductibles les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Conformément aux dispositions des articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, la déduction des intérêts des avances faites par les associés en sus de leur part du capital est frappée de restrictions.

Ainsi le présent chapitre traitera successivement des points suivants :
- section 1 champ d'application (, cf. BOI-BIC-CHG-50-50-10) ;

- section 2 condition relative à la libération du capital (, cf. BOI-BIC-CHG-50-50-20) ;

- section 3 taux d'intérêt limite (, cf. BOI-BIC-CHG-50-50-30) ;

- section 4 incidence de la rémunération de certains emprunts sur le montant déductible des intérêts servis aux associés (, cf. BOI-BIC-CHG-50-50-40).

B La limitation des frais financiers entre entreprises liées (article 212 CGI)

Les quatre situations visées par les articles 212 et 212 bis CGI

a)la limitation du taux d’intérêt



BOI-BIC-CHG-50-50.

Les dispositions de l'article 212 I a du CGI précisent que les intérêts versés à des entreprises liées sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu à l’article 39 1 3° du CGI, ou s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise pourrait obtenir d’une banque indépendante.

Le I de l’article 212 rend ce principe applicable aux intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement Au sens du 12 de l’article 39, deux entreprises sont considérées comme liées lorsque :

– l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

– elles sont placées l’une et l’autre, directement ou indirectement, sous le contrôle d’une même entreprise.

Il est donc prévu que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée sont admis en déduction dans la limite des intérêts calculés d’après le taux mentionné au 3° du 1 de l’article 39. La société emprunteuse peut cependant déduire les intérêts acquittés à un taux supérieur si elle apporte la preuve qu’elle aurait pu obtenir un tel taux auprès d’établissements financiers indépendants.

b) Financement hybride: le BOFIP du 5 août 2014 contre l’endettement artificiel
Article 212 I b du CGI
Présomption simple de non déductibilité (à compter du 25.09.13)
BOI-IS-BASE-35-50 du 5 aout 2014
Le rapport Eckert PLF 2014
Rapport Muet, un vrai cours de fiscalité internationale cliquer

Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées. 
Les dispositions de l'article 212 I b du CGI précisent un nouveau dispositif d’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunt : les intérêts versés à une entreprise liée ne seraient plus déductibles des bénéfices imposables de la société emprunteuse s’ils ne sont pas imposés chez la société créancière à hauteur d’au moins un quart de l’impôt de droit commun.

Cet article est destiné à lutter contre des schémas d’optimisation fiscale, le plus souvent transfrontaliers.

L’objectif voté par la France est de lutter contre l’optimisation fiscale permise par les produits hybrides et l’endettement artificiel

Les produits hybrides sont définis par l’OCDE comme des « instruments dont le régime fiscal est différent dans les pays concernés, étant le plus souvent considérés comme titres de dette dans un pays et comme titres de participation dans un autre » (152).

Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
c) Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation,
Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

BOI-IS-BASE-35-20-du 29 mars 2013
Article 212 II du CGI
Rapport BRICK sur la sous capitalisation LDFR 2011 art 41.pdf

Ce dispositif est prévu à l'article 212 II du CGI qui limite la déduction des intérêts versés à des entreprises liées, lorsque l’entreprise versante est considérée comme sous-capitalisée au regard de trois ratios (ratio d’endettement, ratio de couverture d’intérêts et ratio d’intérêts servis par des entreprises liées).

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, prévu à l'article 212 II du code général des impôts (CGI) , limite la déduction des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI ainsi qu'aux intérêts afférents à l'ensemble des prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, sous réserve de certaines exceptions.

Les intérêts dus à raison de sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une société liée au débiteur sont ainsi assimilées à des intérêts versés à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.

ATTENTION L'assimilation ne s'applique qu'au seul dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI et ne concerne donc pas le dispositif de limitation du taux d'intérêt servi à une entreprise liée prévu au I de ce même article et analysé ci dessus.

Ce dispositif de sous-capitalisation est examiné sous les sections suivantes :

- Section 1 : champ d'application du dispositif (BOI-IS-BASE-35-20-10) ;

- Section 2 : sommes et intérêts visés par le dispositif (BOI-IS-BASE-35-20-20) ;

- sous-section 1 les sommes visées BOI-IS-BASE-35-20-20-10) ;

- sous-section 2 les intérêts visés BOI-IS-BASE-35-20-20-20).

- Section 3 : situations de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-20-30) ;

- Section 4 : conséquences de la sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-20-40) ;

- Section 5 : modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-20-50).

Lorsque les intérêts de l'entreprise excèdent simultanément ces trois ratios, la fraction d’intérêts excédant le plus élevé de ces ratios n’est pas admise en déduction (si la fraction est supérieure à 150 000 €).

La fraction non admise en déduction est toutefois reportable sur les exercices suivants sous déduction d’une décote annuelle de 5 %.

d) le plafond général de limitation des charges financières nettes



BOI-IS-BASE-35-40-du 30 avril 2014
Rabot_fiscal_sur_frais_financiers Rapport Eckert .pdf

Enfin, les dispositions de l'article 212 bis du CGI instaurent un plafond général de limitation des charges financières nettes.

Les charges financières nettes concernées par les dispositions de l'article 212 bis du CGI sont réintégrées pour une fraction égale à 25 % de leur montant. Mais le présent dispositif ne s'applique pas lorsque le montant des charges financières nettes est inférieur à 3 000 000 €.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et en 2013, le taux de la réintégration était de 15 %.

C La limitation de charges financières liées à l’acquisition de titre de participation (article 209 CGI)

BOI-IS-BASE-35-30.du 29 mars 2013

Rapport sur les frais financiers liés à une prise de participation .pdf


Les dispositions de l'article 209 IX du CGI limitent la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de certains titres de participation.

Les charges visées par la présente mesure doivent nécessairement porter sur des titres de participation qui revêtent cette qualification au sens fiscal au titre de l'exercice au cours duquel la démonstration exigée doit être apportée.

Il s'agit notamment :

  • des parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ;

  • des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange dont l'entreprise détentrice est l'initiatrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;

  • des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;

Dans ce cas, les charges financières brutes afférentes à l’acquisition de titres de participation exposées par une entreprise ne sont pas déductibles lorsque la société détentrice des titres ne peut démontrer que le pouvoir de gestion sur ces titres et sur la société détenue, est exercé par elle-même, par sa société mère (ou par une société la contrôlant directement ou indirectement) ou par une société sœur établie en France.

D) Non déductibilité des charges financières attachées à des opérations Charasse

BOI-IS-GPE-20-20-80 du 29 mars 2013


Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")

Article 223 B al 7 CGI


Connu sous le nom d’ « amendement Charasse », le septième alinéa de l’article 223 B du CGI prévoit la réintégration d’une partie des charges financières dans le cadre de l’intégration fiscale, lorsque ces charges sont afférentes à l’acquisition par une société du groupe des titres d’une autre société qui est ou devient membre du groupe, dès lors que les titres ont été acquis auprès d’une société la contrôlant.

L’objectif est de limiter les pratiques consistant, pour une société A, à céder à une société B dont elle a le contrôle les titres qu’elle détient dans une société C, C étant ou devenant membre du même groupe fiscal que B. Un tel montage permet à A, tout en conservant le contrôle de C via la holding B, de récupérer des liquidités à hauteur de la valeur de C, dont B lui achète les titres. Les charges financières engagées par B pour acquérir les titres de C sont déductibles du résultat d’ensemble du groupe fiscal que B forme avec C, et minorent de ce fait l’assiette taxable.

2 Application des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières nettes (hors régime de groupe)

L'ordre d'application suivant doit être appliqué.


1/ Dispositifs relatifs au taux d'intérêts limite rémunérant les sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée (CGI, art. 212, I-a) ou de limitation applicable aux intérêts servis aux associés en fonction des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (CGI, art. 39, 1-3°) et non déductibilité des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des produits correspondants (CGI, art. 212, I-b).

2/ Dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (CGI, art. 212, II).

3/ Dispositif de limitation de la déduction des charges financières afférentes à certains titres de participation (CGI, art. 209, IX).

4/ Mécanisme du plafonnement général de déduction des charges financières nettes (CGI, art. 212 bis).

Il est précisé que les dispositions du 7 du IX de l'article 209 du CGI, du 1 du II de l'article 212 du CGI et du IV de l'article 212 bis du CGI prévoient l'ordre d'application des dispositifs de limitation de déduction des charges financières.

Remarque : S'agissant de l'ordre d'application dans le cadre d'un groupe fiscal, il convient de se référer au III-B § 180 à 210 du BOI-IS-GPE-20-20-110.

Chacun des dispositifs mentionnés au II ci-dessus doit être appliqué successivement.

Les dispositifs s’appliquent "nets" des charges financières à réintégrer en application du ou des dispositifs appliqués précédemment.


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