Compte-rendu des débats du Conseil Général du 22 septembre 2006 approuvé par l'Assemblée départementale





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Séance publique Conseil Général Val d'Oise

Compte-rendu des débats du Conseil Général
du 22 septembre 2006

approuvé par l'Assemblée départementale

du 20 Octobre 2006


Monsieur SCELLIER préside la séance.

Monsieur PICHERY procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.

Didier ARNAL

François BALAGEAS
Patrick BARBE
Arnaud BAZIN
Jackie BRETON
Bernard CALABUIG
Gérard CLAUDEL
Robert DAVIOT

Patrick DECOLIN
Philippe DEMARET

Daniel DESSE
Philippe DOUCET
Christophe DURAND
Jean-Pierre ENJALBERT

Lionel GEORGIN
Dominique GILLOT
Viviane GRIS
Roland GUICHARD
Raymond LAVAUD



Raymonde LE TEXIER
François LONGCHAMBON

Guy MESSAGER

Philippe METEZEAU
Hussein MOKHTARI


Michel MONTALDO
Jean-Pierre MULLER

Guy PARIS

Yanick PATERNOTTE

Jean PICHERY
François PUPPONI


Andrée SALGUES

François SCELLIER

Gérard SEBAOUN
Gérard SEIMBILLE

Thierry SIBIEUDE
Luc STREHAIANO




Membres absents :

Maurice BOSCAVERT

(Pouvoir confié à Didier ARNAL)

Alain LEIKINE

(Pouvoir confié à Hussein MOKHTARI)

Philippe SUEUR

(Pouvoir confié à Jean PICHERY)

La séance débute à 9 heures 50, sous la présidence de Monsieur SCELLIER.


Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Général du 7 juillet 2006


Monsieur SCELLIER

Je vous demande de procéder à l’adoption du compte-rendu de la séance du 7 juillet 2006, au titre duquel quelques modifications ont été demandées et intégrées.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

La motion déposée ce matin sur le bureau de l’Assemblée par Monsieur Calabuig, concernant les restructurations à La Poste et à France Télécom, sera renvoyée à la 1ère commission pour examen et avis conformément à notre règlement intérieur.

Question d’actualité


Monsieur ARNAL

Pour cette rentrée scolaire 2006, une fois encore nous ne pouvons que constater le décalage flagrant entre les ambitions affichées et les réalités de terrain. Ces difficultés sont vécues par beaucoup comme des obstacles supplémentaires à la réussite éducative.

A l’occasion de cette séance de rentrée, nous souhaitons revenir sur des sujets déjà évoqués à plusieurs reprises par cette Assemblée et dont la prise en compte marquerait, pour nous, des progrès vers la réussite scolaire.

Concernant la restauration scolaire, sujet abordé depuis plus de deux ans par notre groupe et sur lequel nous souhaitons aller plus loin que de simples études, le Conseil Général doit agir sans tarder.

Concernant les livres scolaires, nous avions déposé à la rentrée 2004 une motion demandant la mise à disposition d’un deuxième jeu de livres de classe pour les élèves de 6ème obligés d’utiliser les transports en commun pour aller en classe. Ce système, s’il donnait satisfaction, pourrait être étendu aux autres niveaux et pourquoi pas à tous les demi-pensionnaires dans le cadre d’un plan pluriannuel sur quatre ans. Cette disposition est déjà mise en œuvre avec succès dans de nombreux départements comme la Somme, la Drôme et la Seine-Maritime, qui ont décidé de lancer des opérations « cartable allégé ».

De nombreux collèges nous ont aussi informé avant l’été d’un manque de financements pour renouveler les livres scolaires et suivre l’évolution des programmes. En outre, nous souhaitons obtenir des informations au sujet de la médecine scolaire. Les effectifs vont-ils poursuivre leur diminution et ainsi provoquer des crises telle que celle apparue à Cergy en juin ?

Au printemps dernier, le Ministère de l’Education nationale a décidé de réformer les Zones d’Education Prioritaire (ZEP) et de lancer le dispositif « Ambition Réussite ». Nos points de vue divergeaient et divergent encore sur cette décision opérée à moyens constants, qui conduira à la mise en concurrence des établissements, et prise sans concertation avec les élus locaux. Aujourd'hui, le système est mis en place : pouvez-vous nous indiquer les mesures prises dans les collèges concernés et les conséquences sur les autres collèges du Val d'Oise, et notamment ceux laissés dans le système ZEP classique ?

Enfin, nous souhaitons revenir sur la situation des élèves sans papiers. Leur sort avait mobilisé l’opinion avant l’été et animé le débat politique. Le Préfet s’était longuement exprimé sur le sujet et nous avait promis un bilan précis de la situation. Vous a-t-il transmis ces informations ?

Pour terminer, j’espère, Monsieur le Président, que vous n’accuserez pas les enseignants sur ce dossier. L’UMP nous donne déjà de mauvais exemples en ce moment : en effet, quand la magistrature va mal, elle accuse les magistrats, ce qui est regrettable.

Monsieur SCELLIER

Votre remarque est complètement hors sujet dans cette enceinte. Non seulement, je vais répondre longuement à votre question, mais je vais le faire, ce que je fais rarement, en lisant un document. Votre question mérite en effet des réponses très précises sur chacun des sujets évoqués.

Il est normal que les conseillers généraux, en cette période de l’année, s’intéressent à la rentrée scolaire et à l’enjeu considérable qu’est la réussite scolaire des enfants, notamment des enfants valdoisiens.

Dans le département du Val d'Oise, ces questions sont, depuis toujours, au cœur de notre action. D’importants efforts sont déployés au niveau des établissements scolaires, et notamment des collèges, qui relèvent de notre responsabilité directe.

La réussite de notre politique scolaire tient à notre décision d’agir dans la durée. Notre méthode est efficace, comme chacun peut le constater, par exemple au niveau de la création et de la rénovation des collèges. Nous appliquons la même méthode à la restauration scolaire.

Nous agissons également de façon concomitante et programmée, sur tous les leviers qui sont à notre disposition.
.1Leviers d’action du Conseil Général en matière de politique éducative

Ces leviers visent à ce que la réussite scolaire et éducative des enfants valdoisiens soit au rendez-vous. Je tiens à rappeler quelques-uns uns des leviers sur lesquels nous avons décidé de nous appuyer pour faciliter concrètement la réussite.

  • Amélioration des conditions d’accueil des enfants dans les collèges

Le Département réalise à marche forcée la baisse des effectifs dans chaque collège, avec un objectif moyen maximum de 600 élèves par collège. Au cours des cinq dernières années, le Département a investi 112 millions d’euros pour créer de nouveaux collèges. Ils étaient au nombre de 98 en 2000; nous en comptons 105 en 2006. Cette année, quatre collèges ont été créés ou restructurés.

  • Accueil des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) au sein du Conseil Général

    Il s’agit d’un enjeu fort des prochaines années et la cohérence de leur rattachement au Conseil Général ne nous a jamais posé de problème. Nous le démontrons chaque jour, de plus en plus, en termes de possibilités de formation, d’organisation, de moyens techniques pour bien faire fonctionner un collège, mais aussi en termes de moyens supplémentaires et de réactivité aux difficultés locales. Nous ne sommes pas de ceux qui ont essayé d’effrayer les personnels TOS sur leur rattachement au Département. Bien au contraire, dès le départ, nous avons expliqué, pleinement et avec force détails, ce que serait leur avenir au sein de la collectivité départementale.



  • Mise en œuvre de plus de 600 actions éducatives dans les collèges

    Ces actions consistent à éveiller la curiosité des élèves, accompagner leur développement personnel, développer l’éducation à la santé et à l’environnement. De manière générale, notre volonté s’est renforcée, pour leur permettre une préparation à la vie en société, dans toutes ses composantes.



  • Accès généralisé au multimédia

    Cela concerne non seulement les collèges, mais également les écoles primaires, où en cinq ans, le Département a co-financé l’équipement de près de la moitié des classes élémentaires du Val d'Oise, pour permettre un usage plus approfondi des nouvelles technologies.



  • Soutien à la réussite éducative et scolaire des enfants avant leur rentrée au collège

    Nous investissons dans le cadre des CIVIQ plus de 16 millions d’euros sur les quatre prochaines années.



  • 1 216 bourses d’insertion professionnelle financées par le Département depuis 2001

    Ces bourses permettent aux jeunes d’acquérir une formation leur permettant d’accéder à l’emploi. Sur la même période, 1 523 bourses ont financé des stages à l’international pour les jeunes Valdoisiens dans l’enseignement supérieur, l’ouverture sur le monde étant pour nous une véritable clef de réussite personnelle, mais également collective.



  • Partenariats

    Il convient de rappeler les actions structurantes menées en partenariat avec les collèges, les inspections académiques mais aussi les communes et les différents acteurs de l’éducation, incluant le mouvement associatif.


.2Restauration dans les collèges du Val d'Oise

Pour en revenir à vos interrogations, je ne traiterai pas des domaines qui relèvent strictement de l’Education nationale. Madame l’Inspectrice d’Académie viendra présenter le bilan de la rentrée devant le Conseil Général, en octobre.

En revanche, je souhaite répondre très précisément à la question de la restauration dans les collèges, car nous travaillons sur cet important sujet depuis très longtemps. Nous considérons qu’il représente une préoccupation forte pour les familles. Le mouvement de réforme est déjà engagé et nous allons le poursuivre à un rythme soutenu au cours des prochaines périodes. Là encore, le succès de notre action tiendra à notre capacité à faire adhérer l’ensemble des acteurs concernés, les familles bien sûr, mais aussi les gestionnaires des collèges.

Rappelons que la communauté éducative de chaque collège est organisée en établissement public local et la responsabilité des gestionnaires est déterminante. Il n’est pas dans nos intentions de confisquer cette autorité gestionnaire à la communauté éducative, mais de l’accompagner et de l’aider pour qu’elle l’assure le mieux possible. Par exemple, pour la maintenance des équipements de chauffage, il appartenait à chaque Principal d’établissement de souscrire des contrats individuels, par collège. Nous avons essayé progressivement de convaincre les gestionnaires qu’il était plus efficace qu’ils se rassemblent dans un contrat collectif, qui est beaucoup moins coûteux et permet une meilleure gestion. Au début, nombreux étaient les récalcitrants mais, maintenant, la totalité des établissements a accepté cette procédure. Elle se révèle satisfaisante pour les finances des établissements autant que pour celles du Conseil Général et elle assure un meilleur fonctionnement des installations de chauffage.

Quant aux modalités d’organisation de la restauration scolaire, elles ont été complexifiées au fur et à mesure des années. Il s’agit aujourd'hui, puisque nous en aurons les moyens, de les simplifier en dénouant le fil, étape par étape, sans brusquer la situation. Nous avons pour ce faire préparé un diagnostic qui va nous permettre d’y voir plus clair et de savoir de quelle manière nous allons procéder. Aujourd'hui, certaines situations restent particulièrement choquantes, pour le Président du Conseil Général que je suis. Du fait de l’organisation antérieure, les prix de la restauration sont totalement différents entre établissements. Nous les compensons parfois par des aides directes aux établissements, de manière à ce qu’ils ne dépassent pas un certain niveau. Ensuite, il faut rappeler que ce fonctionnement a été organisé dans le cadre d’une demi-pension, plus ou moins justifiée. Cela a entraîné un calcul du coût de la restauration sur la base d’une semaine complète, alors que la fourniture de repas ne s’étalait que sur quatre jours. D’autres conséquences ont également suivi, notamment parce que certains remboursements se faisaient sur la base d’un sixième du coût, alors qu’il s’agissait dans les faits d’en rembourser le quart.

La manière dont ont été affectés les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) nous a placés dans l’impossibilité, pendant plusieurs années, d’organiser, avec les cantines, une cuisine centrale. Je vous citerai l’exemple que j’ai bien connu à Saint-Gratien, d’une cuisine aménagée qui n’a jamais pu fonctionner parce que les TOS n’y ont jamais été affectés, et cela pendant vingt ans. En pratique, il n’a jamais été possible de modifier ces affectations.

Vous constatez dès lors la complexité de la question, à laquelle s’ajoute la responsabilité des Principaux. Nous avons la volonté de faire adhérer l’ensemble des collèges, de manière à ce que nous puissions organiser le mieux possible les secteurs géographiques. Au niveau des Principaux des collèges, nous sommes parvenus à les convaincre que le Département pouvait être découpé en deux secteurs géographiques, permettant une meilleure organisation des choses.

Est également déjà en œuvre la rationalisation des achats de produits et de denrées alimentaires. De nouveaux marchés vont être relancés dès cette année scolaire. La rationalisation des achats devrait être achevée pour la prochaine rentrée 2007. A titre d’information complémentaire, je voudrais d’ailleurs indiquer que nous intégrons dans les marchés une variante portant sur la fourniture de produits dits « bio », de manière à pouvoir analyser clairement la faisabilité de leur utilisation accrue dans la restauration scolaire.

En outre, nous lançons un processus d’harmonisation du contenu des repas servis aux enfants. Sur ce point, nous nous attachons l’assistance d’un diététicien-conseil, pour veiller à l’équilibre et à la qualité des repas. Ceci est cohérent avec les actions organisées par la Direction de la Prévention et de la Santé et le CODESS (Comité Départemental d'Education Sanitaire et Sociale), pour lutter contre l’obésité notamment.

Nous avons aussi engagé la mise à niveau de la formation des personnels de cuisine pour assurer le strict respect des règles sanitaires (de même que le suivi médical des personnels). Nous veillons aussi à la formation pour la bonne qualité gustative des repas. Les élus communaux qui sont ici savent bien que, en matière de liaison froide, si la mise en température se poursuit au-delà de ce qui est prévu, quelques secondes de plus retirent aux mets leur qualité gustative et parfois leur donnent un aspect peu engageant. Les enfants, comme nous-mêmes, préfèrent manger des mets agréables plutôt que d’absorber des nourritures sans saveur.

Les problèmes de l’évolution des tarifs et des modalités de paiement des forfaits par les familles sont ténus. Je suis prêt à vous ouvrir les dossiers pour que vous en voyiez la complexité, d’autant qu’il faut y intégrer la participation que les parents ont donnée aux établissements dans le cadre des forfaits de demi-pension.

Dès cette année, nous allons élaborer avec les collèges deux démarches importantes, que nous mettrons en œuvre à la rentrée 2007.

  • La suppression du forfait unique obligatoire de cinq repas par semaine

    Nous allons offrir aux familles un choix entre un forfait de cinq repas et un forfait de quatre repas. La mesure est d’importance car elle pourrait répondre aux besoins de la moitié des familles concernées par la tarification maximale, qui est aujourd'hui imposée dans 50 collèges et qui est l’une des raisons de la diminution du nombre de rationnaires dans les établissements. Les familles n’acceptent pas de payer ce qu’ils ne consomment pas.



  • Le lancement d’une expérimentation pour un système de paiement à la carte

    Il s’agirait d’un paiement au repas ou d’un forfait personnalisé. Naturellement, comme dans la plupart des communes, les inscriptions seraient faites au préalable auprès du service de la restauration du collège. Cette évolution porte sur des questions d’organisation interne dans les collèges. Nous allons donc mettre au point, d’ici au mois de juin, une expérimentation dans certains collèges volontaires – si possible deux ou trois –, et démarrer les tests à la rentrée prochaine. Les différentes mesures d’application correspondantes vous seront soumises au fil des travaux de notre Assemblée, dans les prochains mois.


.3Livres scolaires

Cette question peut être traitée de plusieurs manières. D’un côté, les enfants transportent dans leurs cartables beaucoup de livres pesants. Il faut donc faire en sorte, comme dans un certain nombre de départements, qu’ils disposent de deux jeux de livres : un jeu de livres à la maison et un au collège.

D’un autre côté, la question de l’utilisation effective des livres peut parfois se poser. Ce qui nous paraît prioritaire est en fait le soutien à la réussite scolaire des collégiens. Or je vois bien dans quelles conditions certains élèves peuvent malheureusement être amenés à faire leurs devoirs à la maison. J’imagine la promiscuité des locaux, la télévision qui fonctionne, l’enfant qui travaille sur un coin de table dans la salle à manger, etc. Plutôt que de distribuer de nouveaux jeux de livres, dont je ne suis pas sûr de l’utilité, je préfèrerais que les devoirs puissent être effectués plus largement dans l’établissement lui-même.

Je suis prêt à débattre à nouveau de ce sujet et à le mettre à l’étude, sans m’arrêter à ce que sont mes appréciations personnelles, même si elles sont sûrement partagées par un certain nombre d’entre vous.
.4Médecine scolaire

Cette question m’irrite. J’ai milité, à de multiples reprises, pour que la médecine scolaire soit transférée au Département. Face à la levée de boucliers intervenue, cela s’est révélé infaisable. D’ailleurs, la même levée de boucliers était valable aussi pour les TOS, dont on a découvert un peu tardivement l’intérêt qu’ils représentaient pour le reste de la communauté éducative. Il ne m’était pas souvent apparu, lors des Conseils d’administration des collèges, que la communauté éducative considérait véritablement les TOS comme partie intégrante de la communauté éducative. J’ai donc été un peu surpris de voir la communauté enseignante estimer que le fait de ne plus considérer les TOS comme des personnels de l’Education nationale portait atteinte au fonctionnement de ladite communauté.

Il est vrai que la médecine scolaire manque de moyens, mais le problème n’est pas récent. Monsieur Arnal, vous le dénoncez aujourd'hui avec peut-être peu plus de vigueur qu’autrefois. Si un changement de la majorité nationale survenait un jour, j’espère que votre point de vue resterait constant.
.5Dispositif « Ambition Réussite » du Ministère de l’Education nationale

Il s’agit d’un dispositif de relance de l’éducation prioritaire engagé par le Ministère, qui vise à allouer des moyens supplémentaires aux collèges classés « Ambition Réussite », et cela sans en prélever aux autres. Il convient de rappeler que le contexte est marqué par la chute des effectifs des collèges. La question mérite un exercice de mémoire. Quand des collèges ont été classés dans les zones en difficulté, de grands cris ont été poussés. On craignait en effet la marginalisation d’un certain nombre d’établissements, qui seraient montrés du doigt. Aujourd'hui, la démarche s’inverse. Je pense qu’il est utile que des établissements disposent de plus de moyens que d’autres, parce qu’ils ont plus de difficultés que d’autres. Certains établissements auraient peut-être intérêt à établir des classes de niveaux. En effet, mettre dans une même classe quinze enfants qui savent à peine lire pour assurer une mise à niveau serait peut-être plus efficace que de considérer que toutes les classes doivent être composées de 22 élèves, et qu’il doit y avoir une mixité absolue entre les bons élèves, qui connaissent bien la langue, et ceux qui la connaissent moins. Ce n’est pas faire acte de discrimination que de prendre sinon individuellement, mais au moins dans des groupes, les élèves qui ont besoin d’une mise à niveau.

Sur ce sujet, comme sur celui de la médecine scolaire, je pense que l’audition de Madame l’Inspectrice d’Académie permettra d’apporter les réponses qui sont clairement de sa compétence et non de celle du Conseil Général.
.6La situation des élèves sans papier

Pour moi, le choix du Gouvernement de traiter ce sujet particulièrement difficile me paraît avoir été le plus équilibré possible. Il a en effet concilié à la fois les examens au cas par cas des situations individuelles et la nécessité d’éviter que la scolarisation des enfants ne devienne un moyen automatique de régularisation de tout étranger sans papier. Il faut être réaliste en ce domaine. La scolarisation ne peut pas être une condition de délivrance de papiers. Il est nécessaire d’analyser la situation au cas par cas ou alors, une nouvelle filière d’arrivée sur notre territoire risque de se mettre en place. Ma position est que la politique doit être équilibrée dans ce domaine, pour éviter la situation peu brillante dans laquelle nous sommes actuellement.

Sur ce sujet, la préfecture a enregistré 

    1 911 demandes sous forme de dossiers déposés.

    Après application des six critères énoncés par la circulaire du Ministre d’Etat, sur les 1 911 demandes, 241 régularisations ont été réalisées.

    De nombreux dossiers ont été orientés vers une procédure habituelle de première demande ou de regroupement familial. D’après nos informations, très peu de collégiens dans notre département sont concernés par ces mesures. Celles-ci concernent, le plus souvent, de jeunes enfants scolarisés au niveau maternel ou au niveau primaire.

Monsieur le conseiller général, je vous donne la parole pour une éventuelle réponse.

Monsieur ARNAL

  • Actions du Conseil Général

Nous avons toujours reconnu l’effort fait par le Département pour ce qui est de la construction et l’aménagement des locaux et des collèges. Sur le reste, Monsieur le Président, soit nous ne fréquentons pas les mêmes Conseils d’administration d’établissements, soit un problème se pose. Entre la réponse que vous nous apportez et la réalité dans les établissements scolaires, apparaît une véritable distorsion, ce qui est relativement grave. Les conditions de fonctionnement et les conditions matérielles des activités périscolaires, les projets conduits dans les établissements, la difficulté de faire partager le repas le midi à l’intérieur du collège, et non pas en dehors, à des enfants de plus en plus nombreux, sont autant de points nécessitant une véritable politique conduite de concert entre l’Education nationale et le Département. La réalité dans de nombreux établissements scolaires, Monsieur le Président, ne correspond pas du tout à ce que vous venez de nous dire.

  • Médecine scolaire

Le problème se situe au niveau de l’Etat. La médecine scolaire est-elle, dans les établissements scolaires, un outil de politique de santé publique, et notamment de prévention ? Pas du tout. Aujourd'hui, elle est dans un état lamentable. Je sais que ce sujet ne relève pas de la responsabilité directe du Conseil Général, mais la situation terriblement dégradée qui se rencontre dans les collèges mérite qu’un député attire l’attention sur elle.

  • Zones d’Education Prioritaire

Une ambition semble affichée en la matière mais, en réalité, il faut partager les moyens existants. Partout, des suppressions de postes sont annoncées à l’Education nationale, ce qui est regrettable. Aujourd'hui, il conviendrait de doter les structures de moyens supplémentaires, et notamment de postes supplémentaires.

  • Elèves sans papier



On annonce au niveau national environ 30 000 dossiers. Le Ministre a annoncé en juin, et confirmé en septembre, qu’il en garderait 6 000. Qu’advient-il donc des 24 000 autres dossiers ? Dans le Département, vous annoncez 1 900 dossiers. 200 dossiers sont à peu près réglés. Qu’adviendra-t-il des 1 700 dossiers qui restent ?

Monsieur SCELLIER

Les moyens du Département mis à disposition des collèges sont en progression constante. Le fait que le Conseil départemental de l’Education nationale (CDEN) nous donne désormais un avis favorable à l’unanimité sur la présentation des moyens que nous mettons à sa disposition me semble un élément fort, à retenir. Je demande à mes collègues qui participent aux Conseils d’administration des établissements de nous informer de tous les manques qui pourraient apparaître, de manière à ce que nos services les étudient.

Notre volonté est de faire en sorte, que dans le Département, les enfants, qu’ils soient au collège ou à l’école primaire, aient les meilleures chances de réussir dans la vie. Nous sommes de ceux qui estiment que la réussite scolaire est en effet le début de la réussite tout court, et que l’échec scolaire est le début de l’échec dans l’existence.

Je voudrais maintenant aborder, sans débat, un dossier important, sur lequel nous vous devons un certain nombre d’explications.

  • Suite du débat public sur la Francilienne



    Le 27 juillet dernier, ont été rendus publics, d’une part, le compte-rendu du débat public sur la Francilienne, qui a été établi par le Président de la Commission particulière, et, d’autre part, le bilan de ce débat, établi par le Président de la Commission nationale du débat public.

    Nous entrons maintenant dans une phase décisive. Il appartient en effet au Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, Monsieur Dominique Perben, en vertu de l’article 121-13 du Code de l’Environnement de décider du principe et des conditions de poursuite du projet.

    Le Ministre a pour date limite le 27 octobre 2006. Le 24 février dernier, notre Assemblée avait approuvé la participation du Conseil Général au débat et exprimé la nécessité absolue de la réalisation du bouclage de la Francilienne. Bien que le Conseil Général ait insisté sur cette nécessité, nous souhaitions que cela ne se fasse pas sous n’importe quelles conditions.



    Après une réunion introductive le 10 mars 2006 et 19 réunions de proximité, Messieurs Philippe Sueur, Thierry Sibieude et Arnaud Bazin ont participé aux réunions thématiques qui se sont tenues entre mi-mai et mi-juin. Je les remercie pour leur mobilisation et leurs interventions.

    La réunion de conclusion du 6 juillet 2006 a été interrompue par une corne de brume, à la halle de Pontoise, et n’a pas permis aux différentes parties prenantes de s’exprimer. Si quelque chose a pu être démontré ce soir-là, c’est que certains acteurs qui plaidaient pour un débat démocratique ont fait preuve de la plus forte intolérance, de violence verbale et auditive et de refus d’écouter. Cet épisode tout à fait regrettable ne doit pas, cependant, faire oublier que le débat a pu jouer pleinement son rôle en suscitant une participation exceptionnelle, avec notamment plus de 11 000 personnes présentes aux différentes réunions publiques qui se sont tenues sur de nombreux sites.

Dans ce cadre, le Conseil Général a appelé les acteurs du Département et tous les Valdoisiens à déclarer leur soutien à ce projet essentiel à l’aménagement de notre territoire. Plus de 3 000 déclarations de soutien nous sont ainsi parvenues, soit par cartes T, soit par Internet. Elles ont été transmises à la Commission particulière. Je tiens évidemment à remercier ici les quelques 3 000 Valdoisiens qui ont apporté un soutien déterminant au projet.

Enfin, un cahier d’acteurs a été versé au débat au moment de ses conclusions. Nous avons rappelé dans ce cahier d’acteurs les enjeux du projet pour le Val d'Oise :

  • l’attractivité du territoire ;

  • le développement économique ;

  • la ville universitaire ;

  • l’appui aux pôles de compétitivité.

    Dans ce cahier d’acteurs, nous nous prononçons, pour notre territoire, en faveur d’un tracé vert-rouge, qui permet plusieurs solutions dans les Yvelines, et assure une bonne irrigation de l’agglomération capitale du département, de ses zones d’activité, de ses zones commerciales et des pôles universitaires et de recherche. Ces tracés sont le fruit d’un accord, notamment avec la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise. Toutefois, la communauté d’agglomération, comme nous-mêmes, estime que ce tracé devrait impérativement faire l’objet d’un traitement exemplaire en ce qui concerne les pollutions sonores, les pollutions atmosphériques et les pollutions visuelles (par exemple couverture des voies à Eragny-sur-Oise et aux Buttes blanches à Herblay).

    La requalification de la RN 184, en particulier dans Eragny-sur-Oise, avec un aménagement de type boulevard urbain, nous semble également indispensable. Notre détermination à voir ce projet aboutir est donc ferme et entière.

Je reprendrais ainsi volontiers à mon compte la première conclusion exprimée par le Président de la Commission nationale dans son bilan du 27 juillet 2006, faisant état de l’exaspération de nombreux intervenants, d’un certain nombre de Valdoisiens à l’égard de l’Etat et de l’incapacité dont il a fait preuve dans le passé, à prendre les décisions utiles, à les mettre en oeuvre et à régler le problème. En effet, une des difficultés de ce dossier est que, pendant des années, personne n’a pris de décision.

Nous avons saisi le Ministre de l’Equipement, Dominique Perben, par un courrier du 18 septembre, d’une demande d’entretien pour défendre devant lui, la nécessité absolue d’une décision claire et suivie d’effets sur ce dossier essentiel pour l’avenir de notre département. Compte-tenu de la convergence de vues existant sur les solutions à retenir dans notre département, j’ai proposé au Ministre, soit de tenir des réunions particulières avec la Communauté d’agglomération ou la Chambre de Commerce, soit d’organiser une réunion élargie, avec la Communauté d’agglomération et la Chambre consulaire.

De plus, j’ai rencontré à plusieurs reprises le Ministre de l’Equipement qui m’a paru convaincu, d’une part, qu’une décision devait être prise, quelle qu’elle soit, et, d’autre part, de la nécessité de la réalisation, le plus rapidement possible, de ce projet.

Si le choix fait est celui du tracé de la Francilienne, il restera ensuite à savoir quelles seront les conditions de son financement. Cet équipement représente une nécessité pour relier l’Ouest de la région parisienne et pour permettre aux riverains de la bordure de la RN 184, notamment à Eragny-sur-Oise, de bénéficier d’un environnement beaucoup plus satisfaisant. Pour des raisons d’accès, il faut un usage le plus large possible de l’autoroute A 104 et il serait souhaitable, dans ces conditions, que son mode de financement n’aboutisse pas à un péage sur l’ensemble du parcours. En effet, nous optons plus facilement, pour être en phase avec nos objectifs, pour une réalisation sans péage.

La Région et le Département ont largement contribué à cet équipement, puisque la partie Roissy de la RN 184 a été exclusivement financée par la Région et le Département. Aucune collectivité territoriale n’a fait un tel effort pour les autres parties de cette Francilienne. A nos yeux, il appartient désormais à d’autres acteurs, et à l’Etat en particulier, d’assurer ce financement. Chaque avancée sur ce dossier vous sera communiquée parce qu’il s’agit d’un équipement majeur pour notre territoire.
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