Republique francaise





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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME

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COMMUNE DE ROUVILLE

76210 ROUVILLE

____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 20/10/2015 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 20/10/2015 En exercice : 15 Quorum : 08

Présents : 13

Votants : 13 Pouvoirs : 05
L’An deux mil quinze le 26 octobre à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian BERNE, Maire

Approbation du compte-rendu de la séance du 22/07/2015.

TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX VALLÉE DE SEINE EN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CAUX VALLÉE DE SEINE
Monsieur Le Maire de la commune de ROUVILLE, propose la transformation de la Communauté de communes Caux Vallée de Seine en Communauté d’Agglomération.

« La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l’article 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions de création d’une communauté d’agglomération. Les EPCI comptant plus de 50 000 habitants et dont la ville la plus peuplée fait partie d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants peuvent se transformer en communauté d’agglomération.

Cette disposition concerne la structure intercommunale de Caux Vallée de Seine puisque BOLBEC fait partie d’une unité urbaine de 17 900 habitants.

Pour que la transformation puisse advenir les communes membres de l’EPCI doivent délibérer favorablement à la majorité des deux tiers, représentant la moitié de la population ou l’inverse. Par ailleurs, la ville de BOLBEC, la plus peuplée de la communauté, doit se prononcer favorablement à cette transformation. »*

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, se prononce favorablement à la transformation de la Communauté de communes Caux Vallée de Seine en Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine à compter du 1er janvier 2016.


APPROBATION DU RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DE SERVICES ET DU PROJET DE SCHÉMA AFFÉRENT PROPOSÉS PAR LA COMMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX VALLÉE DE SEINE
Monsieur le Maire de la commune de Rouville expose :

« La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.

Conformément aux dispositions législatives, chaque conseil municipal des communes membres de la CVS doit faire part de son avis sur le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent avant l’approbation définitive par le Conseil Communautaire du 15 décembre 2015. »

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE le rapport relatif aux mutualisations des services et le projet de schéma afférent proposé par la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine

LOI NOTRé – DISSOLUTION DU CCAS

M le Maire expose : « La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République permet aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre le Centre Communal d’action Sociale,

Vu l’existence du centre Communale d’action sociale de la Commune de Rouville.

Que la dissolution du CCAS de Rouville ne signifie pas pour autant la fin des activités et actions communales.

Vu le faible nombre des opérations comptables et budgétaires engagés par e CCAS de ROUVILLE,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1er janvier 2016.Ces actions seront inscrites au budget principal de la commune.
INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR
En date du 22 septembre 2015, la commune de ROUVILLE a reçu le décompte de l’indemnité de conseil allouée au Comptables du Trésor.

Ce décompte est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours.

Cette indemnité s’élève à 334.41e brut, et concerne l’exercice 2015.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, ACCEPTE de verser cette indemnité d’un montant brut de 334.41€.
MESURES DE SECURITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUVILLE
M. le Maire rend compte de la réunion de la commission de sécurité qui s’est réunie

La commission propose les mesures suivantes : pose de panneaux de « vitesse limitée à… », Mention, « attentions aux enfants » et panneaux « stop ».

Les routes concernées sont : Route de RAFFETOT, les 4 Routes, Route de BERNIERE, le carrefour les 4 routes /chemin des thuyas, le RD 149 en venant de YEBLERON, Route de BIELLEVILLE, Route de VALMONT, et à l’entrée et la sortie du village reculer le panneau d’agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE les mesures de sécurité énoncées ci-dessus. et CHARGE M le Maire à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de celles-ci et à engager les dépenses.
L’Ordre du jour ayant été respecté, la séance est levée à 23h30.

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