De la séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013





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Procès verbal n° 04/2013

De la séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013

L'an deux mille treize et le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre DUDIEUZERE.

Présents : M. Pierre DUDIEUZERE – M. Guy LAURET – Mme Cécile VEILLON – Mme Marie NAVARRO – M. Jean GUERRIERI – Mme Michèle GARCIA – M. Jean Paul FINART – Mme Nadine RUIZ – M. Robert BONA – M. Jacques VASSALLO – Mme Régine SALLES – Mme Patricia MARTINEZ – Mme Cathy ITIER – Mme Agnès PRUVOST – M. Jean-Louis CLERC – M. Xavier COMBETTES – M. Laurent VIDAL – M. Pascal FLOT – M. Jean IBANEZ – M. Jean-Pierre CHATAUX – M. Eric FAVARD – M. Max HERMET – M. Lionel ESPEROU – M. Julien DAUMAS

Représentés : M. Philippe BERETTI – pouvoir à M. DUDIEUZERE (Jusqu’à la question n° 5 – puis présent à partir de la question n° 6) / Mme Marie-France AUDRAN – Pouvoir à Mme NAVARRO / Mme Dolorès PENO – Pouvoir à M LAURET / Mme Aurélie MEYNADIER – Pouvoir à M. HERMET

Excusés : /

Absente : Mme Martine PINEL


Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.
Question n° 1 - Adoption de l’ordre du jour :

L’ordre du jour modifié suivant est adopté  à l’unanimité.


Question n°

Objet



Adoption de l’ordre du jour



Adoption du procès-verbal n° 03/2013



Décisions municipales n° 11 à15/2013



Héraut Energies – Plan de financement rue des Mûriers



Héraut Energies – Plan de financement Allée des Acacias



Subvention collège le Crès – Séjour mémoire



PVR – ERDF – PC n° 34 327 13 M0034



Urbanisme – remise gracieuse pénalités



Droits de place domaine public



Rapport d’activités 2012 du SITIVS



Aliénation BELMONTE



Régularisation cession au Domaine Public (CHAY)



Aliénation « MAURY- PRIVAT – CABANEL – TAILLADE »



Aliénation « SCI Plaisance – DELUC »



Adoption PLH Agglomération 2013-2018



Adoption du PLU



Convention de dématérialisation des procédures de marchés publics – Agglomération de Montpellier


Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n°03/2013

Le procès-verbal n° 03/2013 de la séance du 30 Mai 2013 est adopté à l’unanimité.
Question n° 3 - Décisions municipales n° 11 à 15/2013

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

11/2013 : VIA MOTOCULTURE - Acquisition Broyeur

12/2013 : ECOSPHERE TECHNOLOGIES - WC secs Cadoule

13/2013 : Moe Eclairage public 2013 - ODM

14/2013 : Location DAUMOND

15/2013 : Etude urbaine – Cabinet TOURRE
Question n° 4 - Héraut Energies – Plan de financement rue des Mûriers

Monsieur FINART rapporte l’affaire ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le projet cité en objet ;

L’estimation des dépenses d’honoraires, études et travaux, s’élève à :

  • réseau électricité : 46.758,37 € T.T.C.

  • réseau éclairage public : 19.179,21 € T.T.C.

  • réseau télécommunications : 15.342,90 € T.T.C.

--------------------------

Total de l’opération 81.280,48 € T.T.C.

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

  • Subvention du Département ou du Face ou du concessionnaire sur les travaux « électricité » 15.689,96 €

  • Subvention de Hérault Energies sur les travaux « éclairage public » (à inscrire en recette) 3.959,77 €

  • Subvention du Département sur les travaux « télécommunications » /..…. €

  • La T.V.A. sur les travaux d’électricité est récupérée directement par Hérault Energies, contrairement à celle sur les travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunications qui est récupérée par la commune, au titre du F.C.T.V.A.

La dépense prévisionnelle de la commune est de 58.100,27 €

Je vous demande :

  • d’accepter le projet « rue des Mûriers» pour un montant prévisionnel global de 81.280,48 € T.T.C.

  • d’accepter le plan de financement présenté par le Maire,

  • de solliciter les subventions les plus élevées, de la part du Département, du Face, du concessionnaire, France Télécom et de Hérault Energies

  • de solliciter Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux

  • de prévoir de réaliser cette opération en une seule tranche – Année 2013

  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision

  • de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune :

  • en dépense – Chapitre 23 la somme de : 58.100,27 €

  • en recette – Chapitre 13 la somme de : 3.959,77 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28
Question n° 5 - Héraut Energies – Plan de financement Allée des Acacias

Monsieur FINART rapporte l’affaire ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le projet cité en objet ;

L’estimation des dépenses d’honoraires, études et travaux, s’élève à :

  • réseau électricité : 87.348,14 € T.T.C.

  • réseau éclairage public : 31.973,53 € T.T.C.

  • réseau télécommunications : 22.309,94 € T.T.C.

--------------------------

Total de l’opération 141.631,61 € T.T.C.

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

  • Subvention du concessionnaire sur les travaux « électricité » 29.341,73 €

  • Subvention de Hérault Energies sur les travaux « éclairage public » 16.040,23 €

  • La T.V.A. sur les travaux d’électricité est récupérée directement par Hérault Energies, contrairement à celle sur les travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunications qui est récupérée par la commune, au titre du F.C.T.V.A.

La dépense prévisionnelle de la commune est de 98.296,07 €

Je vous demande :

  • d’accepter le projet « Allée des Acacias» pour un montant prévisionnel global de 141.631,61 € T.T.C.

  • d’accepter le plan de financement présenté par le Maire,

  • de solliciter les subventions les plus élevées, de la part du concessionnaire et de Hérault Energies

  • de solliciter Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux

  • de prévoir de réaliser cette opération en une seule tranche de travaux – Année 2013

  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision

  • de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune :

  • en dépense – Chapitre 23 la somme de : 98.296,07 €

  • en recette – Chapitre 13 la somme de : 16.040,23 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28

Question n° 6 - Subvention collège le Crès – Séjour mémoire

Madame GARCIA rapporte l’affaire ;

Nous sommes saisis par le Collège du Crès pour l’attribution d’une aide financière pour l’organisation d’un séjour de mémoire.

Cette année, le séjour a lieu à LYON - IZIEU - DACHAU.

Je vous propose d’allouer, comme chaque année, une aide de 1.500,00 € et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget – Chapitre 65.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28
Question n° 7 - PVR – ERDF – PC n° 34 327 13 M0034

Monsieur VASSALLO rapporte l’affaire ;

La loi S.R.U. du 13 décembre 2000, a substitué à la « participation pour le financement des services publics industriels et commerciaux », la « participation pour création de voies nouvelles et réseaux » (P.V.R.).

Par délibération du 21 mars 2002, le conseil municipal, à l’unanimité, a instauré cette nouvelle participation.

Par ailleurs, la loi 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, stipule que la contribution relative à l’extension du réseau d’électricité hors du terrain d’assiette d’une opération est à la charge de la commune.

Dans le cadre du projet immobilier, autorisé par permis de construire n° 034 327 13 M0004, ERDF a chiffré la contribution pour adapter le réseau électrique au projet présenté, à la somme de 3.180,43 € H.T..

Ce chiffrage est calculé sur la base d’une puissance de raccordement globale du projet de 3 X 24 KVA triphasé.

Considérant que les travaux de renforcement prévus par ERDF sont induits en totalité par le projet immobilier présenté,

Je vous propose :

  • De dire que la totalité de la contribution financière qui sera demandée par ERDF est mise à la charge des titulaires du permis de construire n° 034 327 13 M0004  dans le cadre de la participation instituée par délibération du 21 mars 2002.

  • de dire que les crédits nécessaires sont inscrits, si le projet venait à son terme, au Budget de la commune – Chapitre 23 en dépense en Chapitre 13 en recette.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28
Question n° 8 - Urbanisme – remise gracieuse pénalités

Monsieur CLERC rapporte l’affaire ;

Nous sommes saisis par le gérant de la SCI LMJTV2, Monsieur Luc MARTIN, d’une demande de remise gracieuse des pénalités décomptées pour retard de paiement des taxes d’urbanisme, relatives au permis de construire n° 34 327 07 M0030.

Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette demande et de transmettre sa décision au comptable.

Compte tenu du courrier explicatif du gérant de la SCI concernée, visant des difficultés de trésorerie et un règlement intégral en date du 22 mai 2013 de la TLE due,

Je vous propose d’émettre un avis favorable à cette demande et d’accorder la remise gracieuse des frais.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28
Question n° 9 - Droits de place domaine public

Monsieur IBANEZ rapporte l’affaire ;

Il est proposé d’adopter les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l’occupation du domaine public, comme suit :

Occupation à l’année :

Terrasses – Etalages

m²/an

3,00 €

Camions- magasins

Emplacement / an (jusqu’à 30 m²)

100,00 €


Occupations ponctuelles temporaires :

Terrasses – Etalages

(y compris extensions temporaires)

m²/jour

1,00 €

Camions- magasins

Emplacement / ½ journée (jusqu’à 30 m²)

  • Vendarguois

  • Extérieurs


20,00 €

75,00 €


Durant la fête locale (forfait pour la durée de la fête)




Secteur Bal (Pl. de la Mairie – Parking Maison Serre – haut rue Gal Berthézène)

Extérieur bal

Terrasses et/ou extensions terrasses

  • Jusqu’à 250 m²

  • Jusqu’à 50 m²





1.250,00 €

625,00 €


500,00 €

250,00 €

Camions- magasins (jusqu’à 30 m²)

  • Vendarguois

  • Extérieurs





625,00 €

1.500,00 €


250,00 €

600,00 €

Alimentation électrique

50,00 €


Ces tarifs seront applicables au 1er juillet 2013 pour les nouvelles autorisations ou au prochain renouvellement des autorisations annuelles en cours.

Les recettes correspondantes sont prévues au Budget de la commune – Chapitre 70.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28
Question n° 10 - Rapport d’activités 2012 du SITIVS

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2012 du Syndicat Intercommunal de Travaux d’Irrigation dans la Vallée du Salaison.

Ce rapport sera mis à la disposition du public.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.
Question n° 11 - Aliénation BELMONTE

Madame PRUVOST présente l’affaire ;

Nous sommes saisis par Monsieur Eric BELMONTE, demeurant 14 route de Castries, et propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n° 39, qui souhaite faire l’acquisition d’une bande de terrain à détacher de la parcelle principale communale cadastrée section AS n° 18, afin d’assurer un accès à la propriété, d’une largeur de 3 mètres, par l’impasse des écoles laïques, en remplacement de l’accès actuel sur la RD 610 particulièrement difficile et dangereux.

Considérant que le détachement envisagé ne remet pas en cause l’utilisation actuelle de la parcelle communale, je vous propose :

  • D’émettre un avis favorable à l’aliénation, au profit de Monsieur Eric BELMONTE, d’une bande de terrain de 3 mètres de largeur, à détacher de la parcelle communale cadastrée section AS n° 18

  • De dire que l’aliénation s’effectuera sur la base de l’estimation de la valeur vénale faite par France Domaine ; soit 40,00 € le m².

  • De dire que la superficie exacte de la parcelle vendue sera établie après réalisation d’un document d’arpentage par géomètre expert, à la charge de M. Eric BELMONTE

  • De dire par ailleurs que l’ensemble des frais et actes nécessaires est à la charge de l’acquéreur

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et toutes pièces utiles à la réalisation de la présente aliénation

  • De dire que la présente vente est réalisée sans taxe et qu’elle est exonérée de tous droits d’impôts d’Etat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28

Question n° 12 - Régularisation cession au Domaine Public (CHAY)

Madame RUIZ présente l’affaire ;

Les consorts CHAY ont cédé au domaine public communal une emprise de terrain de 38 m² afin de permettre un alignement de la rue du Salaison.

Or cette cession n’a jamais été régularisée par acte notarié.

Je vous propose donc de régulariser cette situation :

  • En adoptant le classement en domaine public communal de la parcelle cadastrée AL n° 242, d’une superficie de 38 m²

  • En disant que, s’agissant d’une régularisation, l’acquisition s’effectuera sur la base de l’estimation de France Domaine ; soit 1,00 € le m²

  • En disant que l’ensemble des frais nécessaires à la régularisation de cette cession est à la charge de la commune

  • En autorisant Monsieur le Maire à signer tous documents et actes utiles à cette régularisation

  • En disant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, Chapitres 21 et 011.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28
Question n° 13 - Aliénation « MAURY- PRIVAT – CABANEL – TAILLADE »

Monsieur FLOT présente l’affaire ;

La commune est propriétaire dans le Parc industriel de la Vallée du Salaison d’un vaste espace non viabilisé de 13.500 m², jouxtant l’Agence du Médicament, constitué des parcelles BA n° 94 et 97, 98, 101 et 104

Dans le cadre du projet de requalification du Parc « Vallée du Salaison », cet espace ne fait l’objet d’aucune affectation ni utilisation particulière. Il ne présente donc aucun intérêt, ni pour l’Agglomération de Montpellier, ni pour la commune, qui doit par ailleurs pourvoir à son entretien (défense incendie…)

Nous sommes saisis par Messieurs Thierry MAURY - SARL TMA, Philippe PRIVAT- SARL PRIVAT, Stéphane CABANEL- NAALA et Bernard TAILLADE - Société RDV, qui ont en projet d’acquérir et de viabiliser cet espace pour y développer leurs activités économiques.

France Domaine a estimé la valeur vénale des parcelles communales, dans la mesure où les frais correspondant aux travaux nécessaires à la viabilisation sont à la charge des acquéreurs, à la valeur unitaire de 20,00 € le m².

AU VU de l’accord intervenu entre Messieurs PRIVAT, MAURY, CABANEL et TAILLADE sur la réalisation des travaux de viabilisation nécessaires à la desserte en réseaux des parcelles qu’ils souhaitent, chacun, acquérir,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de vendre ces parcelles, je vous propose :

  • D’émettre un avis favorable à l’aliénation des parcelles BA n° 94 et 97, 98, 101 et 104

  • D’adopter le document d’arpentage provisoire dressé par Monsieur Frédéric BENOIT, Géomètre Expert, et de dire que les superficies vendues ne seront définitivement connues qu’après enregistrement du D.A.

  • De dire que l’aliénation se fera sur la base de l’estimation de France Domaine du 30 mai 2013 ; soit 20,00 € le m²

  • De dire que la vente se répartira comme suit :

  • M. PRIVAT (lot 1) : 2.306 m² plus 1/3 de la propriété de la voie d’accès à créer (2.370 m²) ; soit une superficie totale de 3.096 m²

  • M. MAURY (lot 2) : 2.310 m² plus 1/3 de la propriété de la voie d’accès à créer (2.370 m²) ; soit une superficie totale de 3.100 m²

  • M. CABANEL (lot 3) : 2.309 m² plus 1/3 de la propriété de la voie d’accès à créer (2.370 m²) ; soit une superficie totale de 3.099 m²

  • M. TAILLADE (lot 4) : 1.827 m²

  • De dire que l’ensemble des frais et actes nécessaires à la réalisation des présentes ventes sont à la charge respective de chacun des acquéreurs

  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et pièces utiles à la réalisation des présentes ventes.

  • De dire que les présentes aliénations sont réalisées hors taxes et sont exonérées de tous droits d’impôts d’Etat

  • De dire que la délibération n° 77/2013 du 13 décembre 2012, portant sur le même objet, est annulée

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28
Question n° 14 - Aliénation « SCI Plaisance – DELUC »

Madame SALLES présente l’affaire ;

La commune est propriétaire dans le Parc industriel de la Vallée du Salaison d’un vaste espace non viabilisé de 13.500 m², jouxtant l’Agence du Médicament.

Dans le cadre du projet de requalification du Parc « Vallée du Salaison », cet espace ne fait l’objet d’aucune affectation ni utilisation particulière. Il ne présente donc aucun intérêt, ni pour l’Agglomération de Montpellier, ni pour la commune, qui doit par ailleurs pourvoir à son entretien.

Ainsi, une grande partie de cet espace va être vendu aux SARL TMA, PRIVAT, NAALA et à la Société RDV, porteuses de projets économiques sur ce site.

La SCI Plaisance, 345 rue de Massacan et les époux DELUC, 305 rue de Massacan, propriétaires riverains de l’espace communal, proposent d’acquérir des reliquats de terrains qui restent propriété de la commune ; il s’agit :

  • Pour la SCI Plaisance, d’acquérir le reliquat de la parcelle BA n° 94, d’une superficie d’environ 542 m²

  • Pour les époux DELUC, d’acquérir le reliquat de la parcelle BA n° 97, d’une superficie d’environ 472 m²

Je vous propose donc d’émettre un avis favorable aux acquisitions sollicitées, aux conditions suivantes :

  • L’aliénation est réalisée sur le base de la valeur vénale établie par France Domaine le 24 mai 2013 ; soit une valeur unitaire de cession de 35,00 € le m²

  • L’ensemble des frais et actes nécessaires à la réalisation des présentes ventes sont à la charge respective de chacun des acquéreurs

  • Les présentes aliénations sont réalisées hors taxes et sont exonérées de tous droits d’impôts d’Etat

Je vous demande également d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et pièces utiles à la réalisation des présentes ventes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant

Abstentions : Néant

Contre : Néant

Pour : 28
Question n° 15 - Adoption PLH Agglomération 2013-2018

Monsieur GUERRIERI rapporte l’affaire ;

Le Conseil de Montpellier Agglomération réuni le 23 mai dernier a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2013-2018 qui lui était proposé, au terme d’un processus d’études et de concertation avec les communes et les professionnels de l’habitat engagé en 2011.

Conformément à l’article R. 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que « les conseils municipaux des communes (…) délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leur compétences, à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l’Habitat », Montpellier Agglomération a saisi la Commune pour lui soumettre ce document.

Le PLH est un instrument de prévision et de programmation important, qui vise à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale dans nos communes.

Le projet de PLH élaboré par la Communauté d’Agglomération est constitué de deux documents :

Un document principal comprend lui-même trois volets :

- un diagnostic de la situation du logement, comprenant un bilan des actions conduites dans le cadre du précédent PLH 2007-2012,

- l’énoncé des orientations stratégiques de la politique de l’habitat pour les 6 prochaines années,

- un programme d’action détaillé qui présente les outils et moyens qui permettront d’atteindre les objectifs fixés ;

Un deuxième document lui est joint, qui constitue la déclinaison des objectifs du PLH commune par commune.
Le PLH 2007-2012 a permis de satisfaire l’objectif de produire massivement 5000 logements par an (5071 logements effectivement mis en chantier en moyenne annuelle) dont près d’un quart de logements locatifs sociaux (22%), mieux répartis sur l’ensemble du territoire, puisque 41% de l’offre nouvelle concernent des opérations situées dans les communes périphériques de l’Agglomération.

Toutefois, le constat partagé par les acteurs de l’habitat est que cette production neuve n’a pas suffisamment répondu à la demande des ménages :

- L’évolution des prix de l’immobilier observé sur le plan national a été plus marquée localement ; en 10 ans, les prix des maisons ont progressé de 103%, celui des appartements a plus que doublé (131%) et celui des terrains à bâtir a quadruplé, alors que le revenu médian des ménages résidant dans l’Agglomération n’a augmenté que de 20% au cours de la période ;

- Fin 2012, on recense environ 19 800 demandes de logement locatif social dans l’Agglomération, soit un rapport de 69 demandes pour 100 logements existants ;

- Si le solde migratoire de la population reste positif, y compris avec le reste du Département de l’Hérault, une évasion importante des ménages est constatée vers la périphérie (notamment dans la moyenne vallée de l’Hérault), ce qui génère des déplacements pendulaires incompatibles avec les objectifs du Plan Climat Energie Territorial (PCET) de l’Agglomération et avec les budgets des ménages.
Fort de ce constat, il est nécessaire de poursuivre les efforts entrepris à travers la mise en œuvre d’un PLH renouvelé qui s’organise autour des orientations stratégiques suivantes :
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