Séance du 10 décembre 2015
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| Département de la MOSELLE -83- Canton DE MONTIGNY LES METZ Commune de PLAPPEVILLE PROCES - VERBAL des délibérations du Conseil Municipal du 10 décembre 2015 ------------------------ Sous la Présidence de Monsieur Daniel DEFAUX, Maire Etaient présents : Christian ROYER, François HURSON, Nicole MAGER, Isabelle STUTZMANN, Jérôme GAIRE, Jean-Marc LALLEMAND, Pierre BLANDIN, Sandrine COLLARD, Alexandre HAMMAN, Raymond ILLY, Clarisse DAMESTOY, Cathie PONT, Emilie FORCA, Didier DENIZOT, Carole RENARD, Joëlle BAUCHEZ, Christophe TILLY Absente excusée : Sylviane GUION-DI FRANCO Procuration : Sylviane GUION-DI FRANCO à Daniel DEFAUX Secrétaire de séance : Jean-Marc LALLEMAND ORDRE DU JOUR POINT 01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2015 POINT 02 : Intercommunalité : Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale Rapporteur : F. HURSON POINT 03 : Avis sur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la communauté d'agglomération de Metz Métropole - Rapporteur : Le Maire POINT 04 : Renouvellement d'adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) -Rapporteur : F. HURSON POINT 05 : Révision "allégée" du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et notamment de son 7ème alinéa Rapporteur : F. HURSON POINT 06 : Projet de Programme Partenarial avec l'AGURAM. Signature d'une convention -Rapporteur : F. HURSON POINT 07 : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires du personnel – Rapporteur : Le Maire POINT 08 : Tarifs 2016 des prestations de services et de locations - Rapporteur : P. BLANDIN POINT 09 : Attribution d’une subvention à l’Atelier des Arts - Rapporteur : C. PONT POINT 10 : Participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques – Rapporteur : C. PONT POINT 11 : Budget Principal 2015 : Virements de crédits n° 2 - Rapporteur : P. BLANDIN POINT 12 : Budget Principal 2015 : Décision modificative n° 2 - Rapporteur : P. BLANDIN POINT 13 : Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. Divers et communications Commune de PLAPPEVILLE - 84 - Séance du 10 décembre 2015 Avant l’ouverture de la séance, le Maire a proposé de supprimer le point n° 12 « Acquisition d’une place de parking » et de rajouter un point supplémentaire : « Budget Principal 2015 : Décision modificative n° 2 ». Les membres du conseil municipal l’acceptent à l’unanimité. POINT 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 OCTOBRE 2015 Rapporteur : Daniel DEFAUX – Maire Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2015. Intervention : 0 POINT 2 : INTERCOMMUNALITE – PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE Rapporteur : François HURSON Par courrier daté du 12 octobre 2015, la commune de Plappeville a été saisie du nouveau projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) élaboré par le représentant de l’Etat et dispose d’un délai de deux mois, depuis sa ratification, pour émettre un avis. VU l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, VU la lettre en date du 12 octobre 2015 par laquelle le Préfet de la Région, Préfet de la Moselle, transmet le projet SDCI et sollicite l’avis de la commune, VU le projet de SDCI présenté en séance du conseil municipal, Entendu le rapporteur, Après délibération, le conseil municipal à 18 voix pour et une voix contre (J. GAIRE),
Après l'émission du vote, plusieurs membres ont débattu sur ce point sans, qu'il soit pertinent de retenir une intervention particulière. Commune de PLAPPEVILLE - 85 - Séance du 10 décembre 2015 POINT 3 : AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE. Rapporteur : Daniel DEFAUX – Maire La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole s’est réunie en séance du 12 novembre 2015 et a transmis son rapport sur lequel le conseil municipal est invité à émettre un avis. Plusieurs points ont été abordés :
Pour PLAPPEVILLE l’impact total de cette prise en charge partielle est de 99,-€ :
Pour 2016 l’attribution de la compensation pour la commune sera donc négative -8.988,-€ (8.899,-€ - 99,-€ + 188,-€). VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole en date du 12 novembre 2015, Entendu le rapporteur, Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité,
Intervention : 1 Le Maire : Une fiche récapitulant la synthèse financière de la commune pour 2015 est remise aux membres du conseil (document établi par Metz Métropole). POINT 4 : RENOUVELLEMENT D’ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE). Rapporteur : François HURSON Commune de PLAPPEVILLE - 86 - Séance du 10 décembre 2015 Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Moselle a été créé par le Conseil Général 57 en application de la loi sur l’architecture en 1977. Depuis 4 ans la commune adhère à cet organisme pour bénéficier de conseils de la part de professionnels sur l’aménagement des espaces publics (rues, places, espaces verts …), la programmation de bâtiments communaux (construction neuve ou réhabilitation) ainsi que sur l’aménagement du territoire. A partir de 2016 l’adhésion portera sur un engagement de 3 ans, sauf dénonciation expresse 4 mois avant le terme de chaque année civile. En cas d’acceptation de renouvellement d’adhésion, le tarif annuel d’adhésion est confirmé à 0,16 €/habitant et une revalorisation s’opérera chaque année à partir des indices du coût de la construction et du Syntec. Entendu le rapporteur, Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité,
Intervention : 0 POINT 5 : Révision "allégée" du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et notamment de son 7ème alinéa Rapporteur : François HURSON La commission d’urbanisme propose que la commune engage la révision « allégée » du plan local d’urbanisme (PLU) conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, et notamment de son 7ème alinéa avec pour objectif de redéfinir en réduisant sa surface globale le périmètre de l’actuelle zone 2AU1 située dans le prolongement de la zone 1AU3 du Vieux Puits pour le rendre compatible avec l'étude de faisabilité réalisée par la commune sur ce secteur avec l'aide de la Société d'Equipement du Bassin Lorrain et du cabinet d'urbanisme VERDIER. Le Conseil Municipal doit décider de prescrire la révision allégée du PLU, d’en définir l’objectif et d’en fixer les modalités de concertation. VU la loi A.L.U.R. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-2 et L.123-1 et suivants ; VU le SCOT de l’Agglomération Messine approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Syndicat Mixte du SCoTAM ; VU le PLU de Plappeville approuvé par délibération du conseil municipal le 21 mars 2013 et modifié par délibération du 8 janvier 2015. CONSIDERANT : - que le 7ème alinéa de l’article L.123-13 définit les conditions dans lesquelles une révision de PLU peut être menée selon une procédure « allégée » par l’organisation d’une réunion d’examen conjoint du projet en remplacement d’une notification du projet aux personnes publiques associée à l’élaboration du PLU ; Commune de PLAPPEVILLE - 87 - Séance du 10 décembre 2015 Entendu le rapporteur, Après délibération, le conseil municipal, décide, à 18 voix pour et 1 abstention (J. BAUCHEZ), De prescrire la révision « allégée » du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Plappeville conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, et notamment de son 7ème alinéa ; De définir comme suit l’objectif poursuivi dans ce cadre :
De fixer comme suit les modalités de la concertation publique associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
De solliciter une mission d’assistance technique de l’AGURAM pour l’élaboration de la révision du PLU de Plappeville; De solliciter l’État, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme, en vue d’obtenir une compensation financière pour couvrir les dépenses entraînées par l’établissement des documents d’urbanisme ; Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
Conformément à l’article R.130-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Centre Régional de la Propriété Forestière. Commune de PLAPPEVILLE - 88 - Séance du 10 décembre 2015 Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Moselle. Interventions : 5 Christophe TILLY : Est-ce que la Zone 2AU restera telle qu’elle est actuellement ? Didier DENIZOT : Elle restera en 2AU mais réduite François HURSON : Sur la zone 1AU il fallait se mettre en compatibilité avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Agglomération Messine ; Didier DENIZOT : Mais sur quel classement, avec quel statut juridique ? Le Maire : La zone N (Naturelle) POINT 6 : PROJET DE PROGRAMME PARTENARIAL AVEC L’AGURAM. SIGNATURE D’UNE CONVENTION Rapporteur : François HURSON L’Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM) est une association dont le statut particulier s’inscrit dans un cadre très spécifique régi par le code de l’urbanisme et différentes circulaires. L’agence n’est en aucun cas un bureau d’étude et ses missions sont inscrites dans un Programme Partenarial auquel souscrivent ses membres. En tant que membre, la commune peut poursuivre, si elle le souhaite, des objectifs que ledit projet de Programme Partenarial 2016 de l’AGURAM lui permettrait de concrétiser selon 4 grands axes, à savoir :
Au regard de l’intérêt qu’elle porte à l’exécution de ce programme, la commune devrait apporter son soutien financier afin d’assurer l’équilibre budgétaire de l’association. Une contribution de 8.500,-€ est demandée dès la signature de la convention. Le conseil municipal doit se prononcer sur la signature de cette convention. VU le Code de l’Urbanisme, et particulièrement son article L121-3, VU le projet de Programme Partenarial de l’AGURAM pour l’année 2016, Considérant que la commune de Plappeville poursuit des objectifs que ledit projet de Partenarial 2016 de l’AGURAM annexé à la présente délibération lui permettra de concrétiser, et notamment :
d’agglomération. Il s’agit ainsi de faire du PLU l’un des outils de mise en œuvre de la stratégie urbaine partagée communes/agglomération. L’accompagnement de la commune par l’AGURAM dans cette transition aura notamment pour but de veiller particulièrement à la cohérence des cadres de développement, à l’observation territoriale et à l’harmonisation réglementaire : Axe 3 Commune de PLAPPEVILLE - 89 - Séance du 10 décembre 2015
Considérant l’intérêt d’une contribution de la commune au Programme Partenarial de l’AGURAM à la hauteur des objectifs qu’elle poursuit, Entendu le rapporteur, Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
Interventions : 2 Sandrine COLLARD : C’est un conventionnement et non un marché public François HURSON : Oui POINT 7 : CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Rapporteur : Daniel DEFAUX – Maire Le maire rappelle à l’assemblée qu’un contrat a été signé avec Centre Interrégional de Gestion d’Assurances (CIGAC) depuis le 1er janvier 2006. Cet organisme reverse à la commune les différents remboursements générés par les arrêts maladie des agents titulaires. Pour les agents non titulaires, un remboursement est directement demandé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Moselle. Le Maire expose aux conseillers municipaux:
Le conseil municipal doit choisir s’il charge ou non le Centre de Gestion de la Moselle de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire, pour son compte, une convention d’assurance auprès d’un organisme retenu après mise en concurrence officielle. Entendu le rapporteur, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Commune de PLAPPEVILLE - 90 - Séance du 10 décembre 2015 Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, - charge le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Elle devra prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation. La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure. - autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant. Intervention : 0 POINT 8 : TARIFS 2016 DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LOCATIONS Rapporteur : Pierre BLANDIN La commune offre des prestations de service et des locations selon un tarif fixé chaque année. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les nouveaux tarifs à appliquer à compter du 1er janvier 2016. Entendu le rapporteur, Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité,
Intervention : 0 POINT 9 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ATELIER DES ARTS Rapporteur : Cathie PONT Dans le cadre des animations estivales 2015, l’Atelier des Arts a supporté des frais de matériel pour l'atelier poterie dont le coût s’élève à 96,30 €. Pour ne pas pénaliser l’association, il convient de lui verser les fonds engagés pour l’acquisition de ce matériel. Commune de PLAPPEVILLE - 91 - Séance du 10 décembre 2015 Entendu le rapporteur, Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité,
Intervention : 0 POINT 10 : PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES Rapporteur : Cathie PONT Il est rappelé à l’assemblée que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. La contribution de la commune de résidence est établie à partir du coût par élève, calculé sur la base de l'ensemble des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires de la commune. Le conseil municipal doit se prononcer sur le tarif qu'il fera appliquer aux communes concernéespour l'année scolaire 2014-2015. Entendu le rapporteur, VU l'article L 212-8 du Code de l'Education Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
Intervention : 0 POINT 11 : BUDGET PRINCIPAL 2015 : VIREMENTS DE CREDITS N° 2
Afin d’équilibrer au mieux le budget 2015 et d’ajuster celui-ci par rapport aux dépenses réelles constatées, il est proposé de procéder aux virements de crédits suivants au budget principal 2015. En dépenses d'investissement, chapitre 21 :
Commune de PLAPPEVILLE - 92 - Séance du 10 décembre 2015 Ces opérations se compensent en dépenses d'investissement et ne constituent pas une charge supplémentaire pour le budget communal. Il est proposé au conseil municipal de valider les écritures ci-dessus. Entendu le rapporteur Après délibération, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits ci-dessus : Intervention : 0 POINT 12 : BUDGET PRINCIPAL 2015 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 Rapporteur : Pierre BLANDIN Il est rappelé à l’assemblée qu’à la suite de la vente de l’immeuble communal en octobre 2015 au prix de 234 100 € il convient d’ajuster les écritures nécessaires à cette cession au Budget Prévisionnel 2015 afin de sortir le bien de l’état de l’actif de la commune et d’intégrer les écritures de plus-value par rapport à sa valeur nette comptable inscrite à l’inventaire de la commune. Valeur nette comptable du bien : 207 795, 48 € Plus-value : 26 304, 52 € Les écritures à ajuster sont les suivantes : EN SECTION DE FONCTIONNEMENT : Recette de fonctionnement pour finaliser la vente auprès de l’acheteur à l’article 775 (chapitre 77) (produit des cessions d’immobilisations) pour le montant de la vente soit : 234 100 € Dépenses de fonctionnement : article 675 (chapitre 042) (valeur comptable des immobilisations cédées : 207 795, 48 € (valeur réelle du bien) article 676 (chapitre 042) (différences sur réalisations) : 26 304,52 € (prise en compte de la plus –value par rapport à la valeur du bien répertorié à l’inventaire) EN SECTION D’INVESTISSEMENT : En Recettes d’investissement Ecritures correspondant à celles répertoriées à l’inventaire pour cet immeuble Article 21312 (chapitre 040) (bâtiments scolaires) : 171 554,29 € Article 2135 (chapitre 040) (installations générales, agencements, aménagements) : 16 623,12 € Article 2132 (chapitre 040) : (immeuble de rapport) 19 618,07 € Ces 3 premières écritures correspondant à l’immeuble avec 3 imputations à l’inventaire Commune de PLAPPEVILLE - 93 - Séance du 10 décembre 2015 Article 192 (chapitre 040 ) (plus value sur cessions d’immobilisations) : 26 304,52 € Soit un total de 234 100 € pour ces 4 écritures Et pour équilibrer les recettes d’investissement et ajuster le budget Recette en débit au compte 024 (produits des cessions d’immobilisations) : - 234 100 € Entendu le rapporteur Après délibération, Le conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante : EN SECTION DE FONCTIONNEMENT : Recette de fonctionnement pour finaliser la vente auprès de l’acheteur à l’article 775 (chapitre 77) (produit des cessions d’immobilisations) pour le montant de la vente soit : 234 100 € Dépenses de fonctionnement : article 675 (chapitre 042) (valeur comptable des immobilisations cédées : 207 795, 48 € (valeur réelle du bien) article 676 (chapitre 042) (différences sur réalisations) : 26 304,52 € (prise en compte de la plus –value par rapport à la valeur du bien répertorié à l’inventaire) EN SECTION D’INVESTISSEMENT : En Recettes d’investissement Ecritures correspondant à celles répertoriées à l’inventaire pour cet immeuble Article 21312 (chapitre 040) (bâtiments scolaires) : 171 554,29 € Article 2135 (chapitre 040) (installations générales, agencements, aménagements) : 16 623,12 € Article 2132 (chapitre 040) : (immeuble de rapport) 19 618,07 € Ces 3 premières écritures correspondant à l’immeuble avec 3 imputations à l’inventaire Article 192 (chapitre 040) (plus-value sur cessions d’immobilisations) : 26 304,52 € Soit un total de 234 100 € pour ces 4 écritures Et pour équilibrer les recettes d’investissement et ajuster le budget Recette en débit au compte 024 (produits des cessions d’immobilisations) : - 234 100 € Intervention : 0 Commune de PLAPPEVILLE - 94 - Séance du 10 décembre 2015 POINT 13 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS.
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