Rapport du Commissaire Enquêteur





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Département du val de marne

enquÊte publique n° e15-013 / 94

du 9 mars au 16 avril 2015

ayant pour objet le projet

de modification n° 1

du plan local d’urbanisme de

Villiers sur Marne


Arrêté municipal de Villiers-sur-Marne n° 2015.02.1323 G du 23/02/15

rapport

du Commissaire Enquêteur

Roland de PHILY

Commissaire Colonel (ER) de l’Armée de Terre

Perthes, le 30 mai 2015 Il y a surtout 4 messages très clairs des villiérains

Correspondance à l’adresse bureau : 3 rue du Colonel Moll 75 017 Paris

Tél. portable : 06 13 51 63 70 Fax : 01 45 03 18 62 Tél. secrétariat : 01 53 81 77 00

rdephily@albane-inter.com

Table des matières

Villiers sur Marne 1

1 GENERALITES 4

1.1 Préambule historique et contexte 4

1.2 Cadre juridique 7

1.3 Objet du projet 8

1.4 Le site concerné 10

1.4.1 Situation géographique 10

1.4.2 Etude d’impact 11

1.5 Nature et caractéristique du projet 12

1.5.1 Type de projet 12

1.5.2 Calendrier 12

1.5.3 Investissement 12

1.6 Composition du dossier d’enquête 12

2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE 14

2.1 Concertation préalable à la procédure d’enquête 14

2.2 Référence de la décision et dates de l’enquête 15

2.3 Désignation du Commissaire Enquêteur 15

2.3.1 Titulaire 15

2.3.2 Suppléant 15

2.4 Modalités de l’enquête 15

2.4.1 Préparation et organisation de l’enquête 15

2.4.2 Visite des lieux 16

2.4.3 Organisation des permanences 16

2.4.4 Demande éventuelle de complément de dossier et réponse 17

2.5 Information du public 17

2.5.1 Publicité légale du public 17

2.5.2 Autres informations du public 18

2.5.3 Organisation d’une réunion publique d’information et d’échange 18

2.5.4 Décision de prolonger l’enquête 18

2.6 Incidents relevés lors de l’enquête et climat de l’enquête 19

2.7 Relations comptable des observations 19

2.7.1 Observations écrites du public, favorables et défavorables 19

2.7.2 Observations orales du public 19

2.7.3 Observations des associations 19

2.7.4 Observations d’élus, d’organismes publics 20

2.8 Pétitions et contrepropositions 20

2.8.1 Pétitions ayant recueilli des signatures 20

2.8.2 Contrepropositions 20

2.8.3 Clôture de l’enquête et remise des dossiers 20

3 ANALYSE DES OBSERVATIONS SUR LE PROJET 22

3.1 Analyse des observations 22

3.1.1 Observations du public 22


Le présent rapport se compose de trois parties :

1 – Généralités sur le projet soumis à l’enquête

2 - Organisation et déroulement de l’enquête

3 - Analyse des observations sur le projet

1GENERALITES

1.1Préambule historique et contexte


La loi SRU1 du 13/12/00, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 02/07/03 a défini le PLU 2, sa révision, sa révision simplifiée et sa modification .

La commune de Villiers-sur-Marne dans le Val de Marne a son urbanisme régi sous l’empire du PLU qui a été approuvé récemment le 28 août 2013 .

Aujourd’hui, il s’agit de procéder à la première modification de ce PLU et d’en soumettre le projet à l’enquête publique, véritable instrument de démocratie locale .

Après une année d’expérience, le Maire s’est, en effet, rendu compte d’un dévoiement de certains articles du règlement du PLU . C’est pourquoi il a lancé sans attendre un projet de modification du PLU .

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dans son titre IV relative à la démocratie de proximité définit que « le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence sur l’environnement ou l’aménagement du territoire » .

La ville de Villiers-sur-Marne est une commune du département du Val de Marne, à l’est de Paris . Villiers-sur-Marne est surtout intégrée à la nouvelle ville de Marne la Vallée, dans sa partie ouest et dans le secteur I Porte de Paris ; dans ce secteur I, se trouvent deux autres communes, Noisy-le-Grand et Bry-sur-Marne .

En effet, au tournant des années 1960-1970, l’Etat avait décidé de faire face à l’accroissement démographique de l’Ile de France en créant cinq villes nouvelles, dont Marne la Vallée .

Villiers-sur-Marne s’inscrit alors dans les orientations définies par le SDRIF 3, en contribuant notamment au rééquilibrage vers l’est du développement régional, compte tenu de son accessibilité et de son attractivité économique .



La ville de Villiers-sur-Marne, bien que presque totalement urbanisée, a pour caractéristique d’être aérée, car elle est constituée de zones de pavillons avec des petits jardins souvent arborés . Cette végétalisation constitue à Villiers une trame verte . Ces lotissements ont été surtout construits dans les années 1930, ce qui a transformé un village en petite banlieue . Dans ces zones, sont répertoriés des arbres considérés comme remarquables . Par ailleurs, certaines maisons sont considérées comme des constructions de qualité et sont répertoriées comme telles . A cet égard, le Maire s’efforce de donner une identité à la commune en imposant désormais aux nouvelles constructions une architecture briarde . Les zones pavillonnaires constituent plus de la moitié de la superficie de la commune ( 54%) .

De plus, Villiers-sur-Marne possède un centre-bourg plutôt ancien qui n’est pas sans charme, autour de sa mairie et de son église .

Cette commune accueille, souvent, les populations qui n’ont plus les moyens financiers de s’installer à Paris, du moins en secteur libre . Surtout, les nouveaux habitants viennent s’installer à Villiers-sur-Marne pour vivre dans une maison individuelle et dans la verdure avec un jardin, rêve d’une grande majorité de Français : c’est « la ville à la campagne » .

La ville compte environ 28 000 habitants, population qui a tendance à diminuer : en 2006, 29 632 h et en 2012, 27 737 h . Mais, les évolutions démographiques : divorces, familles monoparentales, ménage dont les enfants devenus adultes ont quitté leur foyer familial … font qu’il faut davantage de surfaces habitables et, donc, de nouveaux logements, pour le même nombre d’habitants .

Par ailleurs, la loi SRU impose un ratio de 20% de logements sociaux pour toute commune de plus de 5 000 habitants ; ce ratio vient d’être porté à 25% ; or, Villiers-sur-Marne a déjà un ratio de 31% . Parallèlement à la politique nationale de mixité sociale, la politique du maire tend à développer l’accession sociale à la propriété, intéressante pour les primo-accédants ; mais celle-ci n’est pas comptabilisée dans le ratio de mixité sociale .

Dans le cadre du développement de la région Ile de France, il est demandé à Villiers d’augmenter sa population . Ainsi, à l’horizon 2025, celle-ci devrait atteindre 30 000 habitants, ce qui est une augmentation modérée .

La grande affaire de la ville, aujourd’hui, réside dans la création de la Métropole du Grand Paris, notamment avec la mise en place d’un super métro, le Grand Paris express en moyenne à 35 m de profondeur (27 m à Villiers) ; c’est la ligne 15, mais prévue à l’horizon 2020 . Toutefois, le nouveau quartier à créer, Marne Europe, ne s’est pas encore inscrit dans la procédure actuelle de modification de PLU .

Précédemment, la commune de Villiers a été régi par un POS 4 en 1977 ; celui-ci a été révisé en 2002 et modifié en 2011 .

Une révision du PLU a été lancée . Elle fut approuvée le 28/08/13, en s’appuyant sur un PADD 5 et un Rapport de Présentation, lesquels sont traduits dans un règlement soumis aujourd’hui à enquête publique pour modification .

Ainsi, le Maire présente un projet pour une 1ère modification de PLU à soumettre à l’enquête qui porte sur :

  • l’adaptation la constructibilité en zone pavillonnaire

  • la mixité sociale dans les zones urbanisées

  • l’adaptation des règles de stationnement autour de la gare RER E

  • des modifications mineures au règlement et au plan de zonage

  • des corrections d’erreurs matérielles au PLU .

La procédure de modification a été engagée à l’initiative du maire de Villiers-sur-Marne en application du cas prévu à l’article L. 123-6 al. 2 du Code de l’Urbanisme . Une délibération du Conseil Municipal de Villiers-sur-Marne n’est donc pas requise .

C’est pourquoi son maire dans une lettre enregistrée le 06/02/15, demande à la Présidente du Tribunal Administratif de Melun la désignation d’un Commissaire Enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de modification du plan local d’urbanisme de cette commune .

La présidente du Tribunal Administratif de Melun a le 10/02/2015 désigné le Commissaire Enquêteur titulaire et son Commissaire Enquêteur suppléant .
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