Rapport n°1 : Révision du pos de la commune avec élaboration du plu





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Ville de MALLEMORT

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016

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PROCES VERBAL

En conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire annonce la séance du Conseil Municipal ouverte à 18h30.

Procurations :

Mme Valentine HENTIC a donné procuration à Mme Hélène GENTE

Mme Emmanuelle AZARD a donné procuration à Mme Régine LEMAITRE

M. Vincent DAVAL a donné procuration à M. Henri RICARD

Mme Paula EIDENWEIL a donné procuration à M. Philippe PIGNET

Mme Nadine POURCIN a donné procuration à M. J.Pierre CHABERT

M. Claude MARTINELLI a donné procuration à M. Bruno LAQUAY (après le rapport n°1)
M. Christian BRONDOLIN est désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Rapport n°1 : Révision du POS de la commune avec élaboration du PLU.

Rapport présenté par Eric BRUCHET
M. FARRO fait remarquer que sur la lettre du Maire n°7, le hameau de Bramejean est classé en zone agricole alors que le PPRI le place en zone naturelle.

M.BRUCHET répond qu’il y avait 2 alternatives de classement :

- en zone naturelle où rien n’est possible en construction

- en zone agricole qui permet de réaliser des travaux d’extension et d’amélioration de l’habitat pour du bâti déjà existant (loi LAAF).

M.FARRO rappelle que plusieurs PPRI sont attaqués, que se passera-t-il si cela est le cas pour la commune.

M.BRUCHET répond que la démarche sera la même avec ou sans PPRI. Le quartier de Bramejean se trouve en zone inondable c’est incontestable, autoriser des constructions est impossible.

M.PIGNET demande quel impact représente la zone agricole pour les résidants.

Mme GUICHARD précise que la zone agricole interdit toute nouvelle construction mais pour le confort de l’existant il reste la possibilité après étude de construire des annexes.

M PIGNET demande si certains terrains constructibles seront modifiés

Mme GUICHARD répond affirmativement

M. CHABERT prend exemple de la commune de La Roque d’Anthéron où le PPRI a été modifié

M.BRUCHET explique que le PLU peut être mis en place sans le PPRI. Les risques d’inondation sont connus, les digues protègent. On prend en compte ces données dans le PLU, les hauteurs et la vitesse de l’eau peuvent être très importante, on ne peut pas ignorer les dangers que ça représente pour la population.

M. CHABERT : Fait référence à l’année 1994 quand la rupture d’un barrage a causé la montée des eaux, et si le barrage de Serre-Ponçon lâche ? Il serait préférable d’attendre la fin des recours sur le PPRI pour faire le PLU.

M.BRUCHET : répond que le PLU doit être fait et ne pas tenir compte des risques rendrait le PLU attaquable.

M.LEGIER précise que la digue a une retenue de 4000m3/s.

M.FARRO demande si le QU Bramejean peut être intégré en zone urbaine

Mme le Maire répond le hameau de Bramejean est en zone inondable on ne peut pas permettre son extension et mettre d’autres familles en danger en cas d’inondation. Nous avons vu les risques pour la population dans certaine commune ou des Maires ont permis des constructions dans des endroits sensibles, des personnes y ont laissé leur vie (Faute/Mer et Lamalou les Bains). La zone agricole n’interdit pas l’agrandissement d’un logement sous certaines règles.

Mme ANDREIS souhaite savoir si un agriculteur peut construire

M. BRUCHET confirme qu’un agriculteur pourrait construire en zone agricole mais hors zone inondable.

M.ARMENICO demande si les personnes déjà installées peuvent réhabiliter leur logement.

Mme le Maire confirme que la réhabilitation est possible mais pas de constructions nouvelles.

M.FARRO revient sur la 2ème réunion publique du 08/11/16 où des sujets comme l’alimentation de l’eau potable avaient été abordé ainsi que le problème de l’épandage de boue sur Charleval.

Mme le Maire rappelle à M.FARRO que lors d’un entretien privé, ces explications lui avaient été données. Elle réexplique que pour l’alimentation en eau potable, gérée par la Métropole, il y beaucoup trop de kilomètres de canalisation entre le hameau et le village. Les propriétaires étaient informés du moyen d’alimentation par forage. La métropole qui gère cette compétence refuse un tel investissement. La surveillance de la nappe phréatique est constante et les analyses sont publiques.

Pour les boues nous avons soutenu le Maire de Charleval dans ses démarches, les épandages étaient légaux avec une autorisation préfectorale. Malheureusement, la vigilance est toujours de mise sur ce sujet, et je m’associe avec le Maire de Charleval à celle-ci.

M. FARRO remarque que la procédure du PLU, lancée en 2008, abouti seulement après 8 ans d’étude.

M. BRUCHET rappelle que la procédure a été engagée en 2008, ensuite il y a eu les élections municipales, puis la loi ALUR avec une remise complète sur la demande du PLU. Ce qui est important c’est l’aboutissement du SCOT approuvé en 2013 et la mise en cohérence du PLU. Les communes n’ayant pas tenu compte de ces changement ont eu leur PLU rejeté.

M. PIGNET demande comment inciter les propriétaires à construire des logements sociaux dans les Orientations d’Aménagement Programmées (OAP).

M. BRUCHET rappelle que les projets se feront en incluant des logements sociaux pour favoriser la mixité sociale conformément aux prescriptions du Contrat de Mixité Sociale (CMS).

M. CHABERT souhaite connaitre le calendrier du PLU et les conséquences en cas d’avis défavorable du rapport de l’enquête publique.

M. BRUCHET apporte les renseignements suivants : Arrêt du PLU le 14/12/2016 _ Enquête Publique Avril 2017 _ Approbation du PLU Juin 2017. Il y aura en Mairie l’affichage de panneaux explicatifs.

L’avis de l’enquête publique sera pris en compte dans le dossier.

M.FARRO s’interroge sur la prise de la compétence « Urbanisme » par la Métropole Aix Marseille Provence.

Mme le Maire informe que le SCOT Métropolitain est prévu en 2021, le PLU sera envoyé à la Métropole pour avis.

M. FARRO relève que certaine commune ont déjà pris contact avec la Métropole

Mme le Maire répond que les élus de la commune sont présents à toutes les réunions de groupe de travail de la Métropole.
Vote à la Majorité,

9 Abstentions : D.FARRO, J. REILLE, R. ARMENICO, A. ANDREIS, D. FERREINT, JP. CHABERT (+ procuration N. POURCIN), Philippe PIGNET (+ procuration P. EIDENWEIL).

Rapport n°2 Périmètre délimité aux abords des monuments historiques.

Rapport présenté par Eric BRUCHET
M.CHABERT demande l’explication du terme «  co-visibilité »

M. BRUCHET explique qu’il s’agit du point de vue que l’on a depuis le bâtiment concerné.
Vote à la Majorité

5 Abstentions : D.FARRO, J. REILLE, R. ARMENICO, A. ANDREIS, D. FERREINT.

Rapport n°3 : Fixation des indemnités attribuées aux élus

Rapport présenté par Hélène GENTE

M. PIGNET demande si l’enveloppe globale augmente avec la nomination du 8ème adjoint et demande la liste des délégations.

M.CHABERT n’ayant pas eu le PV du dernier conseil demande qui a été nommé 8ème adjoint et pourquoi le choix d’un adjoint supplémentaire.

Mme le Maire répond que l’enveloppe globale augmente avec la création d’un 8ème poste. Dés que la liste des délégations sera à jour elle sera communiquée.

Par ailleurs la collectivité avait la possibilité depuis 2014 de créer 8 postes d’adjoints. Au vue du travail des différentes commissions il est intéressant de créer ce nouveau poste. Mme GUY a été élue 8ème adjoint au Maire.

M. FARRO demande sur quel critère ont été basés les indices des indemnités. Quelles différences entre le choix de 5% et 8%. Et est-ce que ces pourcentages donnent les orientations de la commune

Mme le Maire explique que selon la charge de travail le montant des indemnités est différent, mais toutes les thématiques sont importantes, il n’y a aucune hiérarchie ni orientation de la commune dépendant de ces pourcentages. En toute transparence Mme le Maire annonce les montants liés au pourcentage :

Mme le Maire : 51% soit 1 595 € net

Les adjoints : 14% soit 472,65 € net

Conseillers délégués : 8% soit 270,09 € net

Conseillers délégués : 5% soit 168,80 € net

Vote à la Majorité,

5 votes contre : D.FARRO, J. REILLE, R. ARMENICO, A. ANDREIS, D. FERREINT, JP. CHABERT

4 Abstentions : JP. CHABERT (+ procuration N. POURCIN), Philippe PIGNET (+ procuration P. EIDENWEIL).

Rapport n°4 : Mise en œuvre du RIFSEEP.

Rapport présenté par Antoine ALLEGRINI

M.FARRO demande qui prendra les arrêtés et quelle est la stratégie de la commune.

M. ALLEGRINI rappelle qu’un organigramme a été définit. Chaque hiérarchie proposera les primes sur ce nouveau régime indemnitaire.

M.VINCENT intervient pour apporter quelques précisions et informe que des fiches de postes personnalisées  ont été faites. La volonté de cette nouvelle loi est de déconnecté le grade de l’agent de son emploi véritable. Ce nouveau cadre sera pris et adapté en 3 groupes de fonction. La mise en place de l’ISFE se fera en concordance avec les fiches de poste en rapport à la technicité et la responsabilité de l’agent.

Le Maire signe les arrêtés du personnel.

M. FARRO Peut-on baisser les primes des agents ? Quel est l’avis du Comité technique ?

M. ALLEGRINI répond que la prime est en rapport à la fiche de poste et peut être à la hausse comme à la baisse. Le CT s’est abstenu sur la validation en attente de plus d’information.

Mme BIDOTTI précise que l’ancien régime est maintenu au niveau de la fonction publique de l’Etat mais pas pour la fonction publique territoriale qui doit appliquer le RIFSEEP.

M. CHABERT remercie le DGS pour ses explications précises qui lui permettent de voter en toute connaissance de cause.
Vote à la Majorité

5 Abstentions : D.FARRO, R. ARMENICO, A. ANDREIS, D. FERREINT, JP. CHABERT

Rapport n°5 : Modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme à compter du 01/01/2017.

Rapport présenté par Antoine ALLEGRINI

Aucun débat

Vote à la Majorité,

5 Abstentions : D.FARRO, J. REILLE, R. ARMENICO, A. ANDREIS, D. FERREINT

Rapport n°6 : Création d’emplois et mise à jour du tableau des effectifs.

Rapport présenté par Antoine ALLEGRINI

M. PIGNET demande s’il s’agit d’une nomination d’un agent contractuel et sur quel poste.

M. ALLEGRINI répond qu’il s’agit d’un poste au service communication et qu’après 1 an de stagiairisation l’agent peut devenir titulaire. Ce poste a été expliqué en commission du personnel.

M. FARRO souhaite savoir combien va couter un ingénieur au ST (catégorie A) avec le nouveau régime indemnitaire.

M.VINCENT répond que l’on peut communiquer le plafond estimatif mais pas le salaire personnel.

Mme le Maire fait remarquer que M. FARRO revient souvent sur les postes des cadres qui sont pourtant nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité.
Vote à la Majorité
9 Abstentions : D.FARRO, J. REILLE, R. ARMENICO, A. ANDREIS, D. FERREINT, JP. CHABERT (+ procuration N. POURCIN), Philippe PIGNET (+ procuration P. EIDENWEIL).

Rapport n°7 : Tarif de l’eau d’arrosage.
Rapport présenté par Henri RICARD
M.RICARD précise que les tarifs ont bien été approuvés par la commission agriculture et la commission extra-municipale arrosage.
Aucun débat
Vote à l’Unanimité
Rapport n°8 : Recueil des tarifs communaux.

Rapport présenté par Hélène GENTE

M.FARRO demande pourquoi les tarifs de locations de salles ne sont pas différents pour les Mallemortais ou les extérieurs ?

M.ALLEGRINI répond que cela peut être envisagé

M. PIGNET demande pourquoi les frais d’obsèques sont à 228 € et non pas arrondis à 230 €

Mme le Maire dit que le tarif a été établit comme les années précédentes mais peut être revu.
Vote à l’Unanimité
Rapport n°9 : Convention de co-maitrise d’ouvrage avec le SMED13 pour les travaux d’intégration sur le chemin de Salon.
Rapport présenté par Christian BRONDOLIN

Aucun débat

Vote à l’Unanimité

COMMUNICATION DES DECISIONS

M. PIGNET demande des précisions sur la décision 138-2016 et compare le montant avec la décision 135-2016 en s’étonnant de la différence.

Mme le Maire informe qu’il s’agit d’un réajustement de floraison dans les rues commerçantes pour l’automne. Quant à la décision 135-2016 il s’agit d’embellissement pour la salle du conseil et des mariages.

M. PIGNET souhaite aussi des précisions sur la décision 143-2016

Mme le Maire précise qu’il s’agit du déplacement et de la mise en service des ordinateurs de la PM dans les locaux provisoires des pompiers. Cette prestation a été externalisée avec la société STCE.

QUESTIONS DIVERSES

M.PIGNET souhaite aborder l’avenir de la ZAC de Pont Royal dans le PLU

M. BRUCHET informe qu’il n’y aura pas de bouleversement pour la ZAC qui est en accord avec le PLU. Des points restent à définir comme la gestion des réseaux.

Mme le Maire rappelle que la ZAC est réalisée à 95%. Depuis juin 2016 nous travaillons avec tous les interlocuteurs de l’AFUL, Pierre & Vacances, domaine du Golf en très bon terme et dernièrement Mme le Maire a été invitée à leur réunion de syndic.

M. PIGNET demande si une commission « Golf » existe

Mme le Maire répond qu’il s’agit d’une sous-commission qui est intégrée dans la commission municipale du « Tourisme ».
M.CHABERT souhaite savoir quand le bilan de l’Euro sera présenté

M.ALLEGRINI répond que la présentation a déjà eu lieu en commission sport où M.PIGNET était présent.

M.PIGNET demande si le document présenté en réunion peut être communiqué

M.ALLEGRINI répond qu’il pourra être représenté.
Mme ANDREIS déplore la décoration de noël rue F.Pauriol. Pas assez d’illumination dans cette rue et le peu de sapins

Mme le Maire regrette que Mme ANDREIS ne souligne pas les belles illuminations, par des plafonds lumineux, disposées sur le cours, ainsi que les dispositifs à l’église, la médiathèque, la salle des fêtes, le collège ect…

Des améliorations ont été apportées sur les décorations de noël en tenant compte du budget à respecter. De plus, comme il a été déjà expliqué, pour des problèmes de sécurité le système de plafond lumineux ne pouvait pas être rue F.Pauriol au cause de la hauteur des câbles avis des sapeurs-pompiers.

M. BRONDOLIN précise que les ampoules d’éclairage classiques de la rue F Pauriol ont été changées avec des ampoules « leds » pour une meilleure diffusion de la lumière.
M.FARRO revient sur l’arrêté sur la protection des commerces et vous aviez dit qu’il était caduc.

Mme le Maire informe qu’en effet il n’est pas assez précis et semble fragile, que cette délibération date du mandat précédent. C’est pourquoi le PLU le renforcera at que nous y travaillons très sérieusement, cette problématique est prise en compte dans le PLU

Mme ANDREIS informe que la boulangerie SOUMILLE a vidé tout son stock de matériel, le magasin est désormais totalement vide.

Mme le Maire confirme cette information et rappelle que la commune est vigilante sur le devenir de tous locaux commerciaux dans cette rue.

Prochain Conseil Municipal le 01 Février 2017

La séance est levée à 21H30


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