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Rapport n° 04. 159 Mes chers Collègues, L’article L 1524-5, 7ème alinéa du code général des collectivités territoriales précise que «les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis,Rapport n° 04. 159 Mes chers Collègues, L’article L 1524-5, 7ème alinéa du code général des collectivités territoriales précise que «les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis,
«les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d’administration ou au Conseil de surveillance»
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