Note du 15 mars 2017





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Note du 15 mars 2017

Note sur l’exclusivité de l’attribution des CEE au bénéfice de l’Anah pour les logements bénéficiant du programme Habiter Mieux
L’Anah a récemment rappelé dans l’annexe 7 à la circulaire de programmation annuelle les risques qui découlent des pratiques de découpage des travaux dans les dossiers afin de valoriser auprès d’un obligé intéressé les CEE générés par une partie d’entre eux indépendamment de la valorisation par l'Anah des dossiers Habiter Mieux.
La présente note complète et précise les orientations et consignes communiquées jusqu'à présent au réseau de l’agence.
Elle est diffusée par l’Anah à son réseau de services instructeurs et aux fédérations d’opérateurs. Elle fait également l’objet d’une communication sur la liste de diffusion du réseau Rappel et auprès de l’ensemble des PRIS via les DDT(M), l’ADEME et l’ANIL.
Le développement des offres de services privées (comme par exemple les opérations d’isolation des combles à 1€) s’appuyant sur la valorisation de CEE soulèvent des interrogations de la part du réseau Anah. Il en est de même suite à l’annonce par le Ministère de l’écologie, de l’environnement et de la mer d’une nouvelle prime exceptionnelle en faveur des ménages sous conditions de revenus Anah, de 50 € à 1300 €1 selon les travaux d'amélioration énergétique réalisés.
Ces offres de services sont-elles cumulables avec les aides de l’Anah ?
Comment doivent être traitées les demandes de subventions Anah par les services instructeurs dont le dossier mentionnerait le recours à de tels dispositifs de valorisation de CEE ?
Comment traiter une demande de paiement de subvention lorsque celle-ci fait apparaître un des dispositifs précités alors qu'ils n'apparaissaient pas à l'engagement ?


  1. Rappel sur l’articulation des dispositifs ayant recours aux CEE :


Après consultation de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (Ministère d l’Environnement), l’Anah attire l’attention sur les points suivants :


    1. Cas de partition des CEE autorisés pour une même opération de travaux

L’attribution de CEE suivant le régime des « fiches d’opérations standardisées2 » permet le découpage des opérations de travaux. C’est le cas, par exemple lorsque deux entreprises, partenaires d’obligés distincts, réalisent, pour l’une des travaux d’isolation, et pour l’autre, des travaux d’amélioration de l’installation de chauffage et récupèrent chacune les CEE correspondants aux travaux qu’elles ont réalisés. Cette partition des CEE pour une même opération de travaux est également permise pour les nouvelles primes exceptionnelles annoncées par le Ministère de l'écologie.

    1. Cas des opérations de travaux financées dans le cadre du programme Habiter Mieux

Depuis le 1er janvier 2014, la valorisation des CEE générés par les aides de l'Anah a été simplifiée et ne s’inscrit plus dans ce régime des fiches "d'opérations standardisées" ; elle obéit désormais au régime des "opérations spécifiques"3 qui exclut tout découpage des CEE.

Les principes d’attribution de CEE pour l'opération spécifique "Habiter Mieux" ont été fixés en 2014 par le Pôle National des CEE (PNCEE, Ministère de l'écologie). Ces principes ont été confirmés avec la création des CEE précarité énergétique intervenue le 1er janvier 2016, dans le cadre de la Loi de transition énergétique et pour la croissance verte (TECV).

Le Ministère de l’écologie exclut de permettre que des opérations accompagnées et subventionnées dans le cadre du programme "Habiter Mieux" par l’Anah donnent lieu à l'attribution d'un montant de CEE supérieur à ce qui est prévu par les conditions fixées par le PNCEE pour l'opération spécifique "Habiter Mieux".

En effet, des subventions du programme Habiter Mieux constituent un financement significatif de l'accompagnement des ménages par un opérateur et des travaux de la part de l'Anah. Ce niveau élevé de financement caractérise le "rôle actif et incitatif" de l’Agence dans le dépôt de la demande de CEE qui justifie l’exclusivité de la valorisation des CEE qui lui est accordée en contrepartie de l’attribution des subventions Habiter Mieux. Cette exclusivité s’impose en conséquence à tous les bénéficiaires de ces aides.

  1. Implications pour la mise en œuvre du programme Habiter Mieux




  • L’Anah demande aux services instructeurs :

    • à l’engagement de rejeter tout dossier mentionnant le recours à ces pratiques de cumul de dispositifs de valorisation de CEE.

    • au paiement, de refuser toute demande qui mentionnerait le recours à ces pratiques de cumul de dispositifs de valorisation de CEE.

    • au paiement, de refuser toute demande qui fait apparaitre une suppression, sans justification, d’un poste de travaux dans la liste des factures présentées (l’isolation des combles par exemple).

  • L’Anah demande aux opérateurs en charge de l'accompagnement du programme Habiter Mieux de s'abstenir de procéder à ces découpages travaux dans les dossiers relevant du programme. Cette pratique fait courir un risque aux obligés comme aux entreprises qui souhaiteraient valoriser une partie de ces opérations indépendamment des dispositions prises par le PNCEE pour le programme Habiter Mieux, ainsi qu'à leurs clients bénéficiaires du programme Habiter Mieux. Le risque est de voir la valorisation des CEE refusée par le PNCEE après constat de doublons, et de générer l'activation en cascade d'une chaine de responsabilités dans la récupération des avantages financiers générés, ce qui ne manquerait pas de déboucher sur des contentieux entre les ménages, les opérateurs et les entreprises.

  • L’Anah recommande à l’ensemble des PRIS dans le cadre de leur mission d’information, d’attirer l’attention des ménages sur :

    • les risques encourus en cas cumul de dispositif de valorisation CEE si ceux-ci veulent bénéficier du programme Habiter Mieux

    • le niveau plus avantageux des aides de l’Anah dans le cas de rénovation globale et en particulier pour les propriétaires très modestes.

De nombreuses collectivités territoriales ou organismes financiers réfléchissent, en lien avec l’Anah, au développement d'offres complémentaires aux subventions pour permettre d’accentuer le financement des projets de travaux importants et coûteux. Plusieurs offres nouvelles sont en cours de montage. L’agence en tiendra régulièrement informé le réseau via l’Extranah. Vous êtes invités également à suivre cette actualité sur le site en activant une alerte concernant le programme Habiter Mieux.



1 Les primes forfaitaires sont d’un montant de 50, 100, 800 ou 1300€.

2 Les opérations standardisées d'économies d'énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d'économies d'énergie (CEE) a été définie. Élaborées par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), elles font l’objet de fiches publiées, par arrêté ministériel, au Journal Officiel après consultation du Conseil supérieur de l’énergie.

3 Les opérations spécifiques permettent une approche de la valorisation d’actions plus complexes ou non génériques tel que le programme Habiter Mieux, les fiches standardisées ne pouvant, à elles seules, rendre compte de tous les types d’actions d’économies d’énergie possibles.

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