Rapport d’enquête publique





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DEPARTEMENT DU TARN

ENQUÊTE PUBLIQUE


Sur l'abrogation de la carte communale, l'élaboration

du plan local d'urbanisme et la révision du zonage d'assainissement de la commune de

CESTAYROLS


Enquête publique

du 29 septembre 2015 au 30 octobre 2015


Commissaire enquêteur

Christian RESSEGUIER
Le présent document comprend deux parties indissociables :

Première partie : le rapport d’enquête

Deuxième partie : les conclusions du commissaire enquêteur

Première partie


Rapport d’enquête publique


SOMMAIRE

  1. Caractéristiques de l’enquête




    1. Objet de l’enquête

    2. Cadre juridique

    3. Présentation du projet

    4. Avis de l’autorité environnementale


2. Dossiers soumis à l'enquête
2.1 Composition des dossiers

2.2 Réception des dossiers

2.3 Analyse des dossiers



3. Organisation de l’enquête
3.1 Désignation du commissaire enquêteur

3.2 Arrêté d’ouverture de l’enquête publique

3.3 Information du public

3.4 Consultation des documents d’enquête

3.5 Permanences du commissaire enquêteur
4. Déroulement de l’enquête
4.1 Visite des lieux

4.2 Climat général

4.3 Public accueilli

4.4 Observations recueillies

4.5 Clôture de l’enquête
5. Analyse des observations
5.1 Avis des personnes publiques associées

5.2 Analyse des observations des personnes publiques associées

5.3 Réponse aux observations du public et aux observations du commissaire enquêteur

ANNEXE


  1. Caractéristiques de l’enquête




    1. Objet de l’enquête


La commune de Cestayrols possède une carte communale approuvée par délibération du conseil municipal du 10 octobre 2005 et arrêtée par le préfet du Tarn en date du 27 janvier 2006.
Ce document d'urbanisme a été élaboré avant l'approbation du schéma de cohérence territoriale (SCOT), le 11 mai 2009, modifié le 13 février 2013, par le syndicat mixte Pôle Territorial et Rural Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou.
(Le SCOT est un document intercommunal d'orientation à caractère prescriptif, mais c'est aussi un outil fondamental de la mise en oeuvre des objectifs généraux du "Grenelle de l'environnement" en matière de lutte contre l'étalement urbain, de densification des zones urbaines, de prise en compte du développement durable et de préservation des continuités écologiques).
Le SCOT est territorialisé et doit donc être compatible avec les documents d'urbanisme (carte communale, plan local d'urbanisme...) des communes qui relèvent de son ressort territorial.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, la carte communale de la commune de Cestayrols n'est pas compatible avec le SCOT, doit être abrogée et remplacée par un plan local d'urbanisme (PLU).
Par ailleurs, les dispositions de la carte communale ne sont également pas compatibles avec le programme local pour l'habitat (PLH) défini par la communauté des communes Tarn et Dadou pour la période 2008/2014 et reconduit pour la période 2014/2016.
La mutualisation des moyens entre les communes de Bernac et de Cestayrols a permis de retenir un bureau d'étude commun portant sur la phase diagnostic et sur la définition du projet de territoire.
L'élaboration du PLU implique également la révision du schéma d'assainissement de la commune pour être compatible avec le projet de PLU.
La procédure d'élaboration du PLU de la commune, initiée dès 2011, a été retardée avec la publication de la loi ALUR ( pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, qui a modifié de façon très substantielle le projet initial de PLU de la commune.
Rappelons que :

- le PLU est un document d'urbanisme plus abouti que la carte communale. Il présente les orientations définies dans le programme d'aménagement et de développement durables (PADD) et le projet de développement de la commune pour les années à venir reposant sur le principe d'équilibre et de cohérence des actions mises en oeuvre.

Le PLU précise les droits attachés au sol fondés sur la gestion économe de l'occupation et de l'utilisation de celui-ci.
Le PLU est prescriptif et vise à satisfaire des besoins d'intérêt général. Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
C'est aussi un règlement d'urbanisme qui délimite et fixe les règles applicables à quatre zones : zone urbaine, dite "U" - zone à urbaniser, dite "AU"- zone agricole, dite "A" - zone naturelle et forestière, dite "N". Ces zones peuvent comporter plusieurs secteurs.
Rappelons que :

Le zonage d’assainissement est un document établi au niveau communal, ainsi que son élaboration, consistant à définir pour l’ensemble des zones bâties ou à bâtir le mode d’assainissement que chacune a vocation à recevoir.
1.2 Cadre juridique
L’enquête est réalisée en application des dispositions législatives et réglementaires générales et selon les décisions locales suivantes :
Dispositions générales
Plan Local d'Urbanisme :
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux plans locaux d'urbanisme sont transcrites dans le code de l'urbanisme, et principalement selon les articles suivants :

- Articles L 123-6 à L 123-8 sur les plans locaux d'urbanisme

- Articles L 123-1 à L 123-20 sur les dispositions communes applicables aux plans locaux d'urbanisme

- Articles R 123- 1 à R 123-14-1 sur le contenu des plans locaux d'urbanisme

- Articles R 123-15 à R 123-22-1 sur l'élaboration du plan local d'urbanisme
Zonage d'assainissement :


  • Articles L2224-8 à L2224 -10 du code général des collectivités territoriales




  • Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau qui a procédé à la décentralisation, au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres et auxquels elles ont transféré leur compétence, de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Dans ce cadre, les communes ou leurs groupements doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) afin d’assurer ces missions 




  • Loi du n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (dite loi LEMA) et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), portant engagement national pour l’environnement, qui ont précisé les missions des communes et fixé des objectifs de calendrier 




  • Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5 




  • Arrêté du 27 avril 2012 fixant les nouvelles modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif et abrogeant l’arrêté antérieur du 7 mars 2009

 

Décisions locales


  • Délibération du conseil municipal du 9 novembre 2011 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme, ouvrant la concertation et précisant les modalités de la concertation

  • délibération du conseil municipal du 24 juin 2014 arrêtant le schéma communal d'assainissement de la commune de Cestayrols (document joint en annexe au rapport)

  • Délibération du conseil municipal du 26 février 2015 portant validation du bilan de la concertation du Plan Local d'Urbanisme et approuvant le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

  • Arrêté municipal du 8 septembre 2015 prescrivant l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, à l'abrogation de la carte communale et à la révision du zonage d'assainissement de la commune de Cestayrols (document joint en annexe au rapport)


1.3 Présentation du projet
La commune et son territoire
Cestayrols est une commune rurale, occupant une superficie de 17 km2, au coeur du vignoble Gaillacois, rattachée au canton de Gaillac et à la communauté de communes Tarn&Dadou, qui se caractérise par un contexte agricole dominant qui structure les paysages à travers la diversité de ses cultures et la présence de la vigne.
La commune n'est pas desservie par de grands axes de circulation et se situe à 14 km de Gaillac et à 19 km d'Albi, chef lieu du département.
L'altitude est comprise entre 180 m et 283 m et la topographie soulignée par un relief vallonné.
L'hydrographie est marquée par le cours d'eau de la Vère qui traverse la commune au Nord, ainsi que par de nombreux ruisseaux. Le Nord-Ouest de la commune se situe sur le bassin versant de la Vère et le Sud-Est sur le bassin versant du ruisseau de Vieulac qui rejoint le Tarn. Le bourg est sur le bassin versant du Rau de Pré-Long qui rejoint le Vieulac.
Le paysage est composé de vallées, du plateau viticole, de collines agricoles et de coteaux boisés.
L'espace agricole couvre 80 % de l'occupation des sols (à raison de 25 % de terres arables portant sur la culture de céréales et d'oléo-protéganineux, de 50 % de vignoble et de 25 % de mélange de prairies et de cultures), les espaces boisés représentant les 20 % restants.
L'activité agricole est dominante en vigne et polyculture. La surface agricole utile (SAU) occupe 1298 ha, soit 76 % de la surface communale.
La forte diminution du nombre d'exploitations, leur extension et la mécanisation de l'agriculture ont contribué à des modifications du paysage dans plusieurs sites qui se traduisent par l'évolution vers de grands espaces composés de talus arasés, de haies détruites, de chemins ruraux effacés et des talwegs cultivés.
Le tissu artisanal et commercial est très limité, avec une activité touristique attractive liée à la qualité du patrimoine architectural et au cadre de vie préservé.
L'habitat est très dispersé avec une faible densité de population. La commune comprend le village, huit hameaux, dont celui de Lincarque est le plus important, la zone de développement récent de" La Viole" et de nombreuses fermes isolées.
L'urbanisation linéaire le long des voies est importante, le phénomène de "dent creuse" entre les zones urbanisées et de" mitage" du paysage sont particulièrement présents.
Le parc de logements se caractérise par son ancienneté, plus des 2/3 des logements datant d'avant 1949.
L’évolution de sa population est significative, mais en voie de vieillissement. Cestayrols compte 480 habitants en 2014. Le pourcentage d'augmentation de la population entre 1990 et 1999 était de 9 % et de 7 % entre 1999 et 2009, avec un tassement depuis.
La commune et son milieu environnemental
Au niveau environnemental, l'état écologique des cours d'eau reste à améliorer afin de respecter les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui a classé la Vère "axe à migrateur amphihalin" pour l'anguille du barrage de Fonroque à la confluence de l'Aveyron.
(Le SDAGE est un instrument de planification qui fixe, pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eaux, dans le respect des principes de la directive cadre sur l'eau et de la loi sur l'eau de 1992, et des objectifs environnementaux pour chaque masse d'eau).
Le territoire n'est pas couvert par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), document élaboré par les acteurs locaux qui établissent un projet en vue d'une gestion concertée et collective de l'eau et qui doit être compatible avec le SDAGE.
Un contrat de rivière est en place sur les bassins versant de la Vère et du Cérou. Il n'existe pas sur la commune de captage pour les besoins en eau potable. Le syndicat d'alimentation en eau potable du Gaillacois assure l'alimentation en eau potable de la commune.
La commune est classée en zone sensible à l'eutrophisation mais n'est pas répertoriée en zone vulnérable aux lessivages des nitrates. Elle est cependant classée en zone de répartition des eaux.
L'inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) n'a pas été établi sur la commune, ce qui ne signifie pas que le territoire communal ne dispose pas d'atouts environnementaux et de biodiversité (présence de trames végétales vertes et bleues reliées par des corridors écologiques et de ripisylves). Cet environnement de qualité est complété par des boisements et des zones humides qui participent également à la biodiversité du territoire.
Par ailleurs, sur les communes riveraines de Cestayrols, on ne trouve aucune zone d'inventaire.
La commune est concernée par trois plans de prévention des risques naturels prévisibles qui constituent des servitudes d'utilité publiques : le plan de prévention des risques inondation de la Vère et ses affluents, le plan de prévention des risques inondation du Tarn aval et ses affluents, le plan de prévention des risques retrait et gonflement des argiles.
L’aptitude des sols de la commune
Le contexte géologique et pédologique du territoire communal est caractérisé par la présence d'un faciès à dominante détritique ou conglomératique (rose) reposant sur des molasses.
Le projet du Plan Local d'Urbanisme
Le projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cestayrols est l'expression des objectifs et des projets de la municipalité.
Il s'appuie sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui résulte de l'analyse de l'état initial de l'environnement territorial et de l'établissement du diagnostic du territoire communal.
Le PADD définit les orientations d'aménagement et de programmation traduites dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) en terme d'aménagement de la commune et de développement à venir de l'urbanisation touchant les zones ouvertes à l'urbanisation.

Les principales dispositions du PLU :
Globalement la commune de Cestayrols souhaite axer son projet de PLU en limitant la consommation d'espaces et la consommation foncière, en resserrant son urbanisation au bourg, en maintenant son tissu agricole et en préservant l'environnement par la protection de son patrimoine bâti et naturel.
Les principales dispositions arrêtées consistent à :
- limiter la consommation d'espace en privilégiant l'urbanisation sur le bourg de Cestayrols, (zones urbaines U1 et U2), avec des zones de développement principal orienté vers le Nord-Ouest du village, dans trois secteurs (zones à urbaniser AU1a - AU1b - AU0) en raison de la présence de grandes parcelles libres ou susceptibles de se libérer et de la présence d'une combe naturelle situé à l'Est de bourg qui limite toute possibilité d'expansion.
Dans cet esprit, les surfaces réservées à l'urbanisation sont limitées à 4 ha, les hameaux de Lincarque et le secteur de La Viole, classés en zone urbanisée (U2), étant concernés dans une moindre mesure.

Au total, les zones urbaines et vouées à l'urbanisation (U et AU) représentent 26,84 ha, soit 1,58 % du territoire communal, les zones naturelles (N) représentent 14,11 % du territoire communal et les zones agricoles (A) représentent plus de 82 % du territoire.
Par ailleurs, le zonage du PLU (zones AC et NL) fait apparaître des possibilités de construction référencées sur des secteurs de taille et de capacité limités (STECAL) établis à titre exceptionnel afin de maintenir des activités artisanale ou de loisirs, représentant une surface totale de moins de 1ha.
Globalement, c'est une vingtaine de constructions neuves qui pourraient être réalisées dans le cadre prévisionnel du PLU, associées à la réhabilitation d'une vingtaine de logements anciens vacants.
- minimiser les coûts d'intervention et d'investissements de la collectivité pour les opérations d'aménagement des infrastructures et des réseaux de raccordement.
- maîtriser le développement urbain par la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble et assurer également la maîtrise du foncier par la création de la zone AUO qui a vocation à s'urbaniser ultérieurement.
- limiter le développement des principaux hameaux et stopper l'étalement urbain, par le développement maîtrisé de Lincarque (zones U2 et AP) où de nombreuses "dents creuses" sont apparentes entre les constructions des années 1960 à 1980, afin d'améliorer la forme urbaine du hameau, et d'arrêter l'effet de "mitage" sur la zone d'habitat diffus de La Viole, d'urbanisation récente de type pavillonnaire sans organisation interne (zones U2 et AP).
- protéger le bâti de caractère en privilégiant l'évolution du bâti sur les hameaux et les constructions isolées par le moyen de changement de destinations, d'extensions et d'annexes.
- conforter les activités économiques, et préserver particulièrement l'activité agricole dominante, pour permettre le développement de leurs structures et des outils de production, mais également l'agro-tourisme et toute activité compatible avec l'habitat pour conforter les services à la population.
- préserver les zones d'épandage afin de limiter les conflits d'usage.

- maintenir la croissance démographique en consommant moins d'espace, avec un objectif communal d'atteindre un seuil de population de 520 habitants vers 2021. Pour cela la commune doit permettre la création pendant la période 2015 à 2021 de 21 logements neufs, la réhabilitation de 5 logements, en prenant en compte le phénomène de desserrement des ménages.
La consommation d'espace devrait ainsi passer de 2500 m2 par logement à 1000 m2 par logement, entraînant une réduction de plus de 50 %.
- développer la mixité sociale, car le parc de logement est composé de 88 % de propriétaires et de 9 % de locataires, avec le renforcement du locatif dans le bâti ancien pour accueillir de jeunes actifs et assurer un renouvellement de la population pouvant servir de tremplin pour l'accession à la propriété.
- protéger les points de vue sur le village par la mise en place d'espaces de protection des paysages agricoles (zone AP) et le petit patrimoine (pigeonniers...), préserver également et mettre en valeur les paysages avec la protection des entrées de village, l'intégration paysagère des constructions, l'aménagement des espaces publics afin d'améliorer le cadre de vie.
- préserver les espaces boisés, les haies et les cours d'eau. Les espaces boisés constituent des trames vertes et leur exploitation ne doit pas compromettre ces entité naturelles. Les vallées forment une trame bleue en liaison avec les communes voisines et la présence de corridors entre les trames vertes et bleues constituent des continuités écologiques qu'il convient de protéger.
- protéger les abords des cours d'eau, en particulier la Vère, pour assurer la conservation de la biodiversité (présence de zones humides) et limiter les risques d'inondation (PPRI de la Vère et de ses affluents).
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