Travaux golf / Installation de 2 abris et 1chalet de "départ" / Demande d'autorisation de dépôt déclaration préalable





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DELIBERATION N° 80/2011



Monsieur l’adjoint aux finances expose :
La Loi n° 92-108 du 3 février 1992 a défini le statut de l’élu local. Il est notamment rappelé aux articles L 2123-8 et L 2123-9 du CGCT qu'ils peuvent bénéficier du remboursement des frais de mission et des frais de représentation comme pour les fonctionnaires territoriaux ou aux frais réels.
Dans ce dernier cas, le Conseil Municipal doit se prononcer.
Je vous propose d’approuver le remboursement à Monsieur Alfred Dupont, adjoint, de frais divers occasionnés par des déplacements et dont le montant total s'élève à 181.25 € selon le détail suivant :


DESTINATION

MOYEN TRANSPORT

MONTANT DES FRAIS

Salon Parkopolis Paris

16 juin 2011

TGV

137.80




RESTAURANT

35.85




METRO

7.60

TOTAL




181.25 €


Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :


  • APPROUVE le rapport de l’adjoint délégué et le charge, ainsi que le maire, en tous points, de son exécution.


Transmission : comptabilité, trésorier principal

  1. URBANISME




  1. Information sur les contentieux



Mme l’Adjoint à l’Urbanisme informe le Conseil Municipal des nouveaux contentieux et des contentieux en cours.
Contentieux INDIVISION /FALCOZ FAMILLE LAPETITE M. (REQUETE TA 1102371: PC JUNG

  • Pascal FALCOZ, indivision FALCOZ, famille LAPETITE ont engagé un recours auprès du T.A. LE 5/5/2011, reçu en mairie le 11/7/2011 à l’encontre du permis de M. Hervé JUNG pour la création du refuge à la Traie.

  • Le recours porte principalement sur l’alimentation en eau et l’accès.


Recours BONNEFOUS//PLU ARRETE LE 14/10/2010 REQUETE TA 1102148-

  • M. BONNEFOUS a engagé un recours contre le projet de plu arrêté le 14/10/2010, car une shon globale était maintenue. Il signalait que si le plu arrêté évoluait, il pouvait retirer son recours.

  • Le plu approuvé le 31/5/2011 a prévu, après étude détaillée de la densité, une zone avec un cos de 0.3 et 0.8 sur l’ancienne zac de Mussillon Morel.

  • Me XYNOPOULOS est chargé de vérifier auprès de son confère si le recours est maintenu.


Recours gracieux : PC DOME EPICEA (BLANCHE DOMINIQUE 11M1012 ).

  • M. Philippe AUGER  , MME Sarah MUNDY, Stacey WRIGHT (copropriétaires à la Vizelle), M. E. GELIN (SARL OASIS ) ont engagé un recours gracieux à l’encontre du permis délivré le 21/04/2011.


Contentieux en cours


  • SYND COPRO LA CHAUDANNE //CC 98M1060 98M1081

Le contentieux sur le certificat de conformité du Hameau de la Chaudanne est né en 2007. Le tribunal administratif annule le certificat de conformité mais en limitant la non-conformité à la non réalisation des deux parkings handicapés.
Par ailleurs, il rejette la demande d'indemnité formulée par le syndicat des copropriétaires (3 000 euros) mais pour une question de forme (non présentation d'une demande préalable d'indemnité). Je vous rappelle que les copropriétaires avaient engagé cette action car le certificat de conformité pouvait les gêner dans une action contentieuse qu'ils conduisaient simultanément contre le promoteur. La commune n'était pas informée de cette démarche.
IDAT/PATRIMOINE //SCI AMERI 09m1020

Par courrier du 8/7/2011 M. Cyril DUQUENNE demande l’annulation de son permis de construire pour la construction d’un chalet de 720M² aux Brames. Cette information a été transmise à notre avocat, car cela va mettre un terme au contentieux que M. ODDO avait engagé contre ce permis.
Contentieux PLU


  • recours gracieux M. TOURNERY


M. TOURNERY a transmis un recours gracieux le 4/7/2011 car la commune n’a pas classé en zone U son terrain situé au cœur de l’urbanisation de Méribel village, actuellement en N. La commune n’avait pas donné suite à sa demande formulée pendant l’enquête publique, car il aurait fallu traiter l’ensemble de la zone N, ainsi que le classement en zone cos, de l’ancienne ZAC, dont de nombreux terrains en dation n’ont pas encore été construits (SHON résiduelle de plus de 1000 m²).

Par courrier du 20/7/2011, la commune lui rappelle l’historique et rejette son recours gracieux tout en indiquant que dans une future révision, l’évolution de l’ancienne zac et donc de son terrain pourra être traitée.
Lors de l'échange, il est précisé qu'il est normal de prévoir une évolution des anciennes ZAC comme cela a été fait pour Mussillon.


  • recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Syndicat agricole intercommunal de Moutiers Bozel 


Le syndicat agricole demande à monsieur le préfet de procéder au contrôle de la légalité de la délibération approuvant le plu. Les motifs sont ceux développés précédemment pendant l’enquête publique : L’argumentation porte essentiellement sur le non respect de la loi montagne et notamment de l’article L 145.3 du code de l’urbanisme : «  les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées : la nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux ». 

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