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Droit international privé 10/02/03
Etude des règles spéciales de DIPr, surtout patrimonial (contrats et délits) avec impact européen influencé par le dt communautaire, on va aborder les conflit de lois et de compétence juridictionnelle (juge compétent & loi applicable)
-délits

-contrats

-questions de mise en place de l’espace judiciaire européen ( fonctionnement de la CE qui touchent le titre exécutoire juridictionnel p. ex,)

-thèmes relevant du thème de la famille (adoption internationale)

- la question des effets des jugements
MANUELS :


  • Pierre Mayer & Vincent Heuzet, Précis Montcréstin « D I Pr »

  • Précis Dalloz, Loussoirne & Bourel

  • Bernard Audit, Economica


Moins conseillé, les manuels Daniel Gutmann Dalloz « cours de DIP » (commencer par là si jamais suivie de cours…)

Si en TD, on a des fascicules par thèmes et de sources.
Résumé du cours sur le site UFR 7

PREMIER CHAPITRE : LE FOR EUROPÉEN EN MATIERE DE DÉLIT

Quand on regard le contentieux on se rend compte qu’une très grande partie va mettre en œuvre beaucoup de textes européens, on n’ignorera pas le dt commun.
Les manuels font rarement une place à ce qui a des traits européens.
La question pratique est de savoir , dans un litige internationale (élément d’extranéité), quel est le juge compétent ?
- Il existe un instrument fondamental : règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions dans l’espace européen, EV depuis 1er mars 2002.

Il remplace une autre source qui était une convention internationale entre tous les Etats de la CE(convention de Bruxelles conclu en 27 sept 1968 et le traité d’Amsterdam qui a permis de transformer cette convention en instrument communautaire  même texte, reformaté est devenu règlement.

  • Il y a un règlement jumeau qui concerne en gros le divorce et autorité parentale


Le règlement est bien communautaire, la conséquence de sa transformation en règlement concerne l’accès au rôle d l’interprétation de la cour de Luxembourg.

Il y a pratiquement plus de JCP de la cour de cassation, l’accès par renvoi de question préjudicielle est important, les juridictions qui avaient accès sont que les cours suprêmes (juridictions dont le recours ne sont plus possible en matière interne).

Il y a des débats institutionnels sur le fondement juridique de cette transformation, la transformation en règlement s’est faite sur art 65 traité Amsterdam.

Cet article donne compétence au conseil de prendre des mesures comme dans la liberté de circulation des personnes…il y a un débat sur le fondement de ces textes.

Quand elle était encore un e convention en 68 (« convention de Bruxelles ») à chaque fois qu’il y avait des adhésions, il y avait nouvelle convention (série de textes successifs avec modifications, il y a eu à chaque fois des apports de la cour de Luxembourg.

Il y a chaque fois un rapport explicatif, ex accord Schlosser, Venard

Pour le règlement il y a chaque fois un préambule pour l’interpréter, mais on peut encore utiliser les rapports.

Comment fonctionne ce système ?
Il s’agit de créer l’espace judiciaire européen, on essaie de faire en sorte que tous les territoires ressemblent au point de vue juridique un seul territoire.

Ce qu’essaie de faire l’espace est d’instaurer la coordination comme si tous les juges vivaient dans un seul régime.

 le règlement Bruxelles instaure

- des règles de compétence unifiés

  • un régime de libre circulation des jugements


Quel est le juge qui peut être saisie , règlement nous dit dans quelles conditions le jugement va produire ses effets.

En 68 ça était très ambitieux, tout est géré par la cour de Luxembourg.

Il arrive qu’on a une situation où certains situations qui relèvent de certains Etats qui ne font pas partie de l’UE, champ d’application ?

Il faut regarder si la situation est intégrée ou non, le règlement fournit 3 facteurs d’applicabilité :

  1. le domicile du défendeur :

si le défendeur est domicilié dans un Etat membre de l’UE ou plutôt dans un des Etats membres soumis au règlement (Danemark est encore lié par la veille convention de Bruxelles)
2) en présence de litige contractuel, les parties ont soumis volontairement leur litige à un juge d’un Etat membre (clause attributive de juridiction)


  1. il y a un article 22 du règlement qui contient une liste de ce qu’il appèle les compétences exclusives (qui n’admet aucune compétence concurrente)

ex –compétence du juge du lieu d’un immeuble pour statuer sur les questions immobilières

  • visent le registre public,


Quel est le juge compétent ?

Il y a une règle générale de compétence et des règles spéciales :
 La règle générale donne la compétence au juge du domicile du défenseur (art 2)

Pb est que le domicile n’est pas définie, chaque juge applique sa propre conception ( en France centre principal de ses intérêts et volonté d’y rester 102 C.Civ)

 c’est un système d’unilatéralisme généralisé
le territoire européen est large, il se peut que le juge du défenseur ne soit pas le mieux placé pour résoudre le litige, (enquêtes, preuves etc)
 le règlement prévoit donc des règles de compétence spéciales

dans les cas suivants p. ex:

  • on a une série de règles de compétence spécifiques animés par des soucis de protection

  • une série de règles optionnels qui se trouvent à l’art 5 qui concerne les litiges en matière contractuelle al 1 et délictuelle al 3


Art 2 quelque soit le litige, le juge du domicile d défendeur est compétent

Art 5 règles optionnels qui existent pour des raisons de bonne administration de la justice.
Pour connaître ces règles optionnels on consulte le rapport Vénard et de la CJCE qui a appliqué une approche téléologique (finalité pas littérale).

Si le litige porte sur l’interprétation d’un document ce n’est pas très important (« forum shopping »)

Idée de proximité est important, c#est pour cela que le demandeur dispose d’un choix.

Art 5-3 prévoit que l#autre juge optionnellement compétent est le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
Pas si simple que ça :

  • il faut déjà être sur d’être en matière délictuel

ps de doute pour les accidents, mais les notions internes ne sont pas forcément les mêmes comme le règlement ne définit pas quand on est en présence d’un délit.

Ex pour chaînes de contrats, rupture pré contractuelle  différents réponses dans les Etats membres, il faut donc des questions préjudicielles
Arrêt CALFELIS 1988 tout ce qui n’est pas contractuel est délictuel.

« Jacob Hunt et Réunion européenne » en 1998 les apports issus d’une chaîne de contrats (qualifié par le juge francais de contractuel) est délictuelle

CJCE a dit que l’action en polliène était délictuelle.

Ex 3 Culpa in contrahendo (rupture d’une obligation précontractuelle)
Il faut donc savoir si on est dans la matière délictuelle , pour ce qui concerne le risque du dommageable celui-ci est nouveau ex publication diffamatoire
Il existe aussi un chapitre sur des mesures provisoires, pb d’articulation du texte et autre texte qui concerne la compétence en matière de mesures provisoires.
Le tribunal du lieu dommageable, c’est donc une règle de compétence interne.

Avant les conventions désignaient une compétence large sur territoire X ce que fait l’Art 2 du règlement, mais pour les compétences spéciaux on va plus loin « du lieu du dommage » (c’est donc intrusif)
Quel est le tribunal du lieu du dommage ?

Surgissent donc les problèmes d’identifier le lieu du fait dommageable
1) Pb de délits complexes :

2) les délits spéciaux ( de presse , de pollution qui ne correspondent pas au schéma spécial)
SECTION I :LES DÉLITS COMPLEXES

« délit dont tous les éléments constitutifs ne se localisent pas sur un territoire »

(délit plurilocalisé)

le délit typique est celui de la circulation, il n’y a pas de doute sur la localisation du fait dommageable ou frontières.

C#est en regard du contentieux contemporain que se pose le pb, la plupart sont par nature complexes :

Ex la responsabilité du fait d’un produit si atténue milliers de personnes où s’est produit le fait dommageable

Ex2 la pollution transfrontalière des rivières, le vent les usines..

Ex3 les accidents d#avions (victimes, rattachement territorial…)

Ex4 délits de presse, ou cyber-délits
SECTION II LES DÉLITS SPÉCIAUX
14/02
17/02

21/02

Saimir
24. 02.03 (manque 10 min)
La loi applicable est la loi du lieu du délit (fait dommageable) selon cass 1948. La solution continue plus ou moins aujourd’hui, mais n’est pas la même partout. Beaucoup de systèmes, proches du système français, l’ont abandonnée, alors que la Cour de cassation y reste attachée. Une convention est en cours de négociation, Rome 2.

Trois solutions sont possibles en matière de délit :

Section 1

La solution française
Le droit positif français se caractérise par le rattachement au lieu du délit, alors que d’autres Etats l’ont abandonnée. Il y a cependant des signes de frémissement très récentes, en ce qui concerne le délit complexe.
§1. La lex loci delicti
Cass 19 mai 1948 Lautour : un camion d’essence appartenant à Lautour, français, entre en collision en Espagne avec un train. Le camion explose et un second camion à proximité, également conduit par un français est endommagé. Voyant que tous étaient français, la C.A applique la loi française, considérant le lieu du délit comme fortuit. Cass : la loi du lieu où le délit est commis => loi espagnole.

L’arrêt est très important et un de ses apports concerne la preuve du contenu de la loi étrangère. La réponse apportée par l’arrêt est assez difficile : la preuve de la loi espagnole incombe à la partie dont la prétention est soumise au droit espagnol. C’est à dire pas à la partie qui invoque la loi espagnole. En l’occurrence, la veuve du camionneur demandait des DI au défendeur, mais la loi espagnole était très défavorable à sa demande, puisque le droit espagnol d’alors ne connaissait pas la responsabilité objective et demandait la preuve d’une faute, contrairement au droit français. Son action était soumise au droit espagnol et elle devait prouver, alors que c’était le défendeur qui invoquait cette loi. En 1993, l’arrêt Amerford abandonne cette solution et dit que la preuve de la loi étrangère incombe à la partie qui a un intérêt à l’invoquer.

Un autre point important de l’arrêt : la veuve a essayé de dire que la loi espagnole était contraire à l’OP car elle ne prévoyait pas la responsabilité du fait des choses. La C. cass a rejeté cet argument, mais en le faisant elle dit que l’OP recouvre des principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue. Dans l’affaire Mobil, la cass fait application de la loi anglaise et requiert une proximité entre le défendeur et le demandeur, ce qui n’existe pas en droit français. On a essayé là aussi l’OP mais ça n’a pas marché, la cass disant que c’est un critère simplement technique

Dans l’histoire, la responsabilité extra - contractuelle a été considérée comme proche du droit pénal, et donc les juges appliquaient la loi du for, ou alors on disait que c’étaient des lois de police.

Battifol a dit pour Lataour que pour une fois on ne pourrait pas reprocher à la jurisprudence française d’être chauvine. Symboliquement, cet arrêt est donc important.
La justification du rattachement à la loi territoriale a été rattachée à l’époque à la fonction de la responsabilité civile : celle – ci a pour fonction de rétablir un équilibre rompu. Devenant ainsi réparatrice, la fonction de la responsabilité civile s’exerce là où l’équilibre a été rompu. Cette justification théorique est reprise par Battifol dans son traité. Il y a aussi une considération pratique dans la justification : on songe aux règles du lieu où on agit (prévisibilité).

Ce qui ne va pas dans l’attendu de la cass, c’est qu’il intègre dans la fonction du rattachement ce qui n’est qu’une qualification secondaire : « la loi applicable à la responsabilité civile extra contractuelle de celui qui a le contrôle… d’une chose est la loi du lieu où le délit a été commis ». Or, la responsabilité du fait des choses dont on a le contrôle n’existe pas partout, et en Espagne (ce qui était le cas) elle n’existe pas. Dans l’hypothèse de délit simple de ce type (où les éléments du délit ne sont pas dispersés), la solution reste toujours actuelle. Mais l’arrêt Latour n’est plus applicable aux accidents, car une Convention de la Haye s’applique désormais.

Pourtant, ce rattachement a été critiqué, pour deux raisons, essentiellement :

  • le caractère mécanique de la loi du lieu du délit : Les accidents sont fortuits et le lieu de leur survenance aussi. Donc, dans beaucoup de cas la loi territoriale aura peu de choses à voir avec le centre de gravité de la situation litigieuse. C’est devenu un argument très sophistiqué sous l’influence américaine ? ?. D’autres cours, d’autres pays, ont dit que la loi applicable est celle du lieu du centre des intérêts socio – économiques des parties. L’idée est que lorsque toutes les parties ont une loi commune (de nationalité ou de résidence etc…) ne pas faire intervenir la loi d’un lieu fortuit. Les Américains ont fait cette critique. La même idée est reprise par le droit communautaire, qui est en phase de projet encore. Pour l’instant, la C. Cass ne modifie rien. Deux catégories de questions sont posés par le contentieux delictuel :

  • le régime de la responsabilité (sans faute, chose etc… ) et là le lieu du délit n’est pas vraiment justifié.

  • En revanche, en ce qui concerne le respect des normes de comportement, la loi du territorial a un titre très important à répondre à cette question.

  • Des régimes spéciaux de responsabilité existent en différents droits, et en droit français aussi. On a tendance que chaque fois qu’on en institue un, on le qualifie de loi de police. La Cass a toujours résisté et a dit que la loi Badinter 85 sur les accidents de la circulation n’est pas une loi d’application immédiate et donc laisse subsister les règles précédentes.


La responsabilité du fait des produits 1386 – 1 et s. code civil est issu d’une directive. Il y en a qui disent que toutes les lois nationales prises en application d’une directive sont des lois de police. La belle ne le pense pas.
Une autre critique à Lautour est que la loi du lieu n’est pas forcément adaptée. La loi applicable devrait être celle du domicile de la victime plutôt que celle du lieu du délit, selon certaines décisions de juridictions de fond.
Ce qu’on demande à la C. Cass n’est qu’un assouplissement de sa position, car les délits sont différents et complexes et une seule règle générale n’est pas adaptée.
§2. Les débuts d’un assouplissement en cas de délit complexe
La Cass fait appel à l’idée de lien plus étroit lorsqu’il y a une dispersion géographique des éléments constitutifs du délit. Avant 1997 la jp était très difficile à interpréter. Avant cette date, certains ont dit que la cass privilégiait la loi du lieu du dommage. En 1983, la cass le dit expressément, mais dans cette affaire le délit n’était pas dissocié, donc dommage ou lieu du délit c’est le même lieu.

Trois arrêts de 1997 semblent plus novateurs :

Cass 1ère 14 janvier 1997 Sté Gordon et Breach. Délit commis par voie de presse. Une revue scientifique américaine diffusé à quelques abonnés en France a publié un texte qui selon le demandeur (une autre association scientifique américaine), se livrait à un dénigrement caractérisé à son égard. Le demandeur disait qu’il y avait là un acte de concurrence déloyale. La CA Paris a dit que puisque le lieu du délit était le lieu de publication de l’article litigieux (USA), la loi applicable était celle américaine => liberté d’expression. Cass censure, avec une fondement assez ambigu : la lex loci delicti est réaffirmé, mais la cass dit « le lieu de délit s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que celui du lieu de production de ce dernier ». On a interprété cela comme un élargissement de ‘mines de potasse’ au conflit de lois : la cass offrirait une option au demandeur. Mais ce n’est pas ça, car la cass ajoute que «le fait générateur de responsabilité dans le cas de délit commis par voie de presse est constitué par la diffusion des revues». Pour elle, il ne s’agit donc pas d’un délit complexe, tout se passe en France : la diffusion. Dans l’affaire Fiona… le délit était complexe car il y avait édition en France et diffusion ailleurs. Ici, il suffit de dire que le lieu du délit n’est pas l’édition, mais la diffusion.

Là il n’y avait pas de dissociation, mais en cas de dissociation fait entre générateur et dommage, les deux ont une vocation égale à constituer le rattachement du délit. Il fallait donc attendre d’autres arrêts pour voir comment on tranche entre les deux éléments.

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