Fiche pratique L’entretien professionnel





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Fiche pratique
L’entretien professionnel


1. Références
L’entretien professionnel a été instauré par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, dans les termes suivants : « Pour lui permettre d’être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins deux années d’activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les deux ans, d’un entretien professionnel réalisé par l’entreprise, conformément aux dispositions d’un accord de branche ou d’entreprise conclu en la matière ou, à défaut, dans les conditions définies par le chef d’entreprise. » (art. 1-1)
Ce qui change avec la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Remplacement de divers entretiens individuels obligatoires (entretien de 2nde partie de carrière, de retour de congé de maternité…) par un entretien individuel unique : l’entretien professionnel (au moins tous les deux ans ou au retour de certaines absences), assorti d’un certain formalisme (rédaction d’un écrit, bilan du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans…) et d’une obligation de résultat (l’évolution du salarié, le maintien de ses capacités à occuper un emploi…).
2. Définition
Organisé tous les deux ans ou systématiquement, à l’issue de certaines absences ou de réduction d’activité du salarié, l’entretien professionnel doit permettre d’examiner les conditions dans lesquelles le salarié peut maintenir son employabilité, évoluer professionnellement.
Note

Ne pas confondre entretien professionnel et :


  • entretien d’évaluation, lequel – non prévu par le code du travail – a généralement pour objectif de mesurer et d’analyser les écarts entre les résultats obtenus par le salarié au cours d’une certaine période, et les objectifs qui lui étaient fixés. L’entretien professionnel ne doit pas, quant à lui, porter sur l’évaluation du travail du salarié.




  • entretiens des salariés dont la durée du travail relève du régime du forfait en jours annuel et de ceux en télétravail : organisés tous les ans, ces entretiens sont centrés sur les conditions de travail des salariés concernés, l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle…

3. Qui est concerné ?
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), contrat aidé (Contrat unique d’insertion – CUI), contrat de professionnalisation…

Dès son embauche, le salarié doit être informé de l’existence de cet entretien professionnel. Outre l’entretien professionnel, les salariés en télétravail et ceux dont la durée du travail relève du régime du forfait en jours annuel doivent bénéficier tous les ans d’un entretien spécifique, centré sur leurs conditions de travail.
Seule condition : l’entretien doit avoir lieu au moins une fois tous les deux ans et, systématiquement,  à l’issue d’une période d’absence ou de réduction d’activité. Il est ainsi obligatoire après :

  • un congé de maternité,

  • un congé parental d'éducation ou une période de réduction d’activité,

  • un congé de soutien familial,

  • un congé d'adoption,

  • un congé sabbatique,

  • une période de mobilité volontaire sécurisée,

  • un arrêt maladie pour affection de longue durée,

  • un mandat syndical.


Tous les 6 ans, l’entreprise doit, à l’occasion de l’entretien professionnel, dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
L’entretien tous les 6 ans est l’occasion de vérifier si le salarié a bénéficié des entretiens professionnels obligatoires mais aussi :

  • suivi au moins une action de formation,

  • obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE),

  • progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).


Note

La période de 6 ans se calcul en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
4. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un échange avec un collaborateur sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise permettant notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel.

Il est obligatoire. Le premier entretien se déroulera, ainsi dans les 2 ans après la promulgation de la loi soit d’ici mars 2016.
L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.
L’entretien professionnel peut donc être l’occasion d’examiner :


  • le poste de travail du salarié (tâches, missions, évolution…),

  • ses compétences, les difficultés rencontrées,

  • ses souhaits de changement ou d’évolution,

  • les formations déjà suivies, les certifications obtenues (diplôme, Certificat de Qualification Professionnelle – CQP…),

  • le projet professionnel ou de formation envisageable,

  • les actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE à mettre en place,…


Lorsqu’il est organisé pour un salarié en 2nde partie de carrière, l’entretien professionnel peut être enrichi de questions relatives à ses conditions de travail, les activités à aménager ou à enrichir (tutorat…). De même, l’entretien professionnel faisant suite à une absence du salarié est l’occasion d’échanger sur ses objectifs professionnels, les conditions liées à sa reprise d’activité…
Note

Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, lorsque l’entretien a lieu à l’issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, l’entretien doit permettre d’organiser le retour à l'emploi, déterminer les besoins de formation du salarié et examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a précisé que lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail, l’entretien doit permettre de « procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise ».




5 – Documents associés
Grille d’entretien professionnel :

http://www.c-trois-si.fr/150-boite-a-outils/152-gestion-des-ressources-humaines/190-outils-d-evaluation.html

C3SI – 32 place Hélène Boucher – 44150 ANCENIS

Tel : 02 40 96 98 74 – contact@c-trois-si.fr

www.c-trois-si.fr

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