Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France (cig petite couronne)





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Centre Interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile de France


MARCHÉ À PROCEDURE ADAPTÉE

article 28 du Code des MarchÉs publics

DÉcret du 1er aout 2006


CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
(CCP)

Opération n° op2010_05_billetterie-affaires


Pouvoir adjudicateur :
Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France (CIG Petite couronne)
Direction de l'administration générale

157, avenue Jean Lolive

93698 – PANTIN CEDEX

Objet du marché :
Prestations d’agence de voyage (billetterie, hôtellerie, prestations annexes) pour le CIG petite couronne de l’Ile de France

Marché de services, passé selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics 2006)

Ordonnateur :
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés Publics :

Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France - Direction de l’administration générale – service Budget et comptabilité

 01.56.96.80.80 -  01.56.96.80.81 - Courriel : info@929394.fr


Comptable assignataire des paiements :
Le Trésorier principal des établissements publics locaux de Paris

26, rue Bénard - 75675 Paris cedex 14 - 01 56 53 68 00

Article 1er - Objet du marché et dispositions générales
1.1 – Objet de la consultation
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région d’Ile-de-France souhaite recourir aux prestations de service d’une agence de voyage pour la fourniture de titres de transport, la réservation d’hôtels et des prestations annexes pour les déplacements professionnels et personnels (dans le cadre des congés bonifiés) des collaborateurs de l’établissement en France et, éventuellement, à l’étranger. Dans le cadre des congés bonifiés, les membres de la famille d’un agent du CIG pourront éventuellement bénéficier de la prestation.
1.2. – Procédure de passation
Le présent marché de services est passé selon la procédure adaptée (article 28 du CMP 2006).
1.3. – Forme du marché


    Le marché n’est pas divisé en lots.

    Le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire ne pouvant être définis au moment de la passation du marché, ce dernier est donc un marché fractionné, à bon de commandes, sans minimum avec un maximum de 85 000,00 euros HT, pour toute la durée du marché, en application de l’article 77 du code des marchés publics.

    A titre indicatif, le montant annuel des commandes de titres de transport était de 9 600,00 euros TTC pour l’année 2009.



1.4. – Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 25 août 2010 au 24 août 2014 inclus.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché.

Le délai d’exécution du marché peut excéder sa durée totale selon la durée d’exécution du dernier bon de commande.
1.5. – Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché sont précisées à l’article 1 de l’acte d’engagement. Le marché est conclu avec un contractant unique ou un groupement d'opérateurs.
1.6. – Langue
Tous les documents relatifs au marché (catalogues, correspondances, propositions commerciales, factures, rapports etc.) sont rédigés en langue française.

Article 2 – Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou de différence dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-après.
2.1. – Pièces particulières


  • l’acte d’engagement (AE) et ses annexes ;

  • le présent cahier des clauses particulières (CCP) ;

  • les bons de commandes.

Les exemplaires originaux conservés dans les archives du maître d'ouvrage font seuls foi.

2.2. Pièces générales


  • Le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 (NOR : ECEM0816423A).


Toute clause, portée dans les documents techniques, tarif(s) ou documentation et contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché, est réputée non écrite.

Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition.

Article 3 – Contenu de la prestation
3.1. – Le besoin



    L’objectif de la présente consultation est de fournir des prestations de voyage nécessaires aux besoins de déplacements des collaborateurs du CIG et éventuellement de certains membres de la famille des agents dans le cadre des congés bonifiés.

    Les résultats attendus sont :



  1. L’optimisation du rapport qualité – prix dans la fourniture des prestations de voyage et d’hébergement ;



  1. La gestion de la billetterie pour les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi qu’à l’étranger en recherchant systématiquement l’offre commerciale la plus avantageuse ;




  1. La réservation, aux meilleures conditions financières possibles de l’hébergement ;




  1. La prise en charge et l’organisation des prestations annexes : organisation de transports collectifs, assurance des personnes transportées…




  1. Le paiement direct des organismes fournissant des prestations annexes afin que le collaborateur n’effectue pas d’avance.



3.2. – Description des prestations
Les prestations, objet du marché, sont destinées à l’ensemble des collaborateurs du CIG (notamment les agents, les élus du Conseil d’administration, les jurys des concours et d’examens professionnels) dans le cadre exclusif de leur activité professionnelle et sous la responsabilité du CIG (hors congés bonifiés).
3.2.1 – Billetterie 
Le titulaire sera en mesure :

  • d’analyser chaque demande, individuelle ou de groupe, pour tous types de transports (air, train, mer, route) en France et à l’étranger et d’établir des devis ;




  • d’indiquer l’ensemble des solutions envisageables (éventail des tarifs selon les classes, les compagnies de transport, les horaires, le choix des trajets, les correspondances ou escales) ainsi que toutes les contraintes qui y sont attachées, telles que vols, billets à conditions non remboursables, non modifiables, prix de groupe etc.




  • de procéder à la réservation des places et à l’émission des billets pour tous les transports, publics ou privés ;




  • de gérer les éventuels abonnements à venir ;




  • d’effectuer des modifications ou annulation de titres de transport ;

  • d’émettre des billets électroniques, ou en cas d’impossibilité, de mettre en place un dispositif d’acheminement des titres de transport sur le site du CIG ou directement au guichet de la gare, de l’aéroport etc… ;




  • de permettre, si le titulaire dispose de ce service, l’accès à l’ensemble des prestations de la plate-forme de réservation en ligne du titulaire.


3.2.2 – Réservations hôtelières 
Le titulaire sera en mesure de réserver des chambres d’hôtels, en particulier pour les intervenants concours. La réservation s’effectuera prioritairement sur ceux présentant un standard de qualité correspondant à la catégorie « deux étoiles » en métropole et outre-mer et à la catégorie « standard » à l’étranger. Un choix d’hôtels sera proposé pour chaque bon de commande.
Le titulaire proposera un hôtel le plus proche du lieu demandé. Il pourra être proposé une liste d’hôtels avec indication de prix de catégorie inférieure ou supérieure dans le cas de saturation de l’offre.
Le titulaire devra, dans la mesure du possible, préciser la distance par rapport au centre-ville et l’existence ou non de transport en commun pour rejoindre ce dernier. Des plans devront également être fournis si demandés.
Les chambres devront posséder au minimum un W.C et une douche.
L’hébergement comporte au minimum la nuitée et le petit-déjeuner de type continental. Une prestation complémentaire pour le déjeuner et le diner pourra être demandée.
Les suppléments de service tels que consommation au bar, appels téléphoniques ou autre supplément ne seront en aucun cas pris en charge par l’administration et n’ont donc pas à figurer sur la facturation du prestataire.
3.2.3 – Prestations de transport 
Plusieurs choix d’itinéraires et de prix pourront être proposés pour chaque commande.
Le titulaire s’engage à respecter les consignes suivantes :


  • obtenir des compagnies de transport les tarifs préférentiels ;




  • faire plusieurs propositions, avec modes de transports alternatifs, visant à obtenir le coût le moins élevé tout en respectant les contraintes de la mission ;




  • ne pas émettre de billets ou recourir aux services de compagnies aériennes figurant sur la liste noire.


3.2.4 – Prestations annexes 
Le titulaire sera en mesure de proposer :


  • la location de véhicules, en particulier en cas d’inexistence de moyens de transport en commun ;




  • des assurances couvrant l’annulation, les accidents, le rapatriement médical et sanitaire, la perte ou le vol de bagages ;




  • le signalement des formalités administratives à accomplir pour les voyages à l’étranger (visas, vaccins, etc…) ;


Article 4 – Modalités de commande
4.1. – Modalités de la commande
La commande s’effectue au fur et à mesure des besoins selon les étapes suivantes :
• un devis sera demandé par appel téléphonique, télécopie, messagerie électronique ou internet.
• le titulaire transmet ses propositions dans un délai de 24h ouvré. Il précise les conditions d’application éventuelles du tarif (période, durée, pénalités pour changement ou annulation) et toutes les informations utiles au bon déroulement du voyage (visa, vaccins obligatoires…);
• un bon de commande est alors adressé au titulaire. La validité de ce bon de commande est subordonnée à la signature des personnes habilitées.

Les bons de commande peuvent être émis jusqu’à l’expiration de la durée de validité du marché indiquée à l’article 1.4 du présent CCP.
Chaque bon de commande est adressé par télécopie, courrier ou courriel.
Le CIG s'engage à fournir au titulaire, en début d'exécution du marché, une liste des personnes amenées à effectuer des commandes ou toutes opérations liées au présent marché.
4.2. – Contenu des bons de commandes
Tout bon de commande permet d’obtenir les conditions prévues au marché et doit comporter les renseignements suivants :


  • les références du marché (n° et objet du marché) ;

  • le numéro et la date de la commande,

  • la désignation de la prestation (nom de l’agent ayant passé la commande, éventuellement le nom du collaborateur intéressé par la commande, dates départ et retour, destination, quantité, moyen de transport et – ou-éventuellement, nature des prestations) ;

  • Le montant hors TVA, les taux et montant de la TVA,

  • Le montant TTC des prestations exécutées.


Le bon de commande devient définitif si le titulaire n’a pas fait part d’observations par écrit à l’émetteur dans les trois jours ouvrés qui suivent sa réception. Si le titulaire propose des modifications, le bon de commande ne devient définitif que si le service exprime son accord dans un délai de trois jours après réception de la contre proposition. En l’absence d’un tel accord dans le délai imparti, ou si un refus est formulé, le bon de commande est réputé annulé ipso facto.
4.3. – Délais d’éxecution des bons de commandes
Le bon de commande est valable jusqu’à l’émission des billets. Sauf dans les cas de commande urgente ou de dernière minute, si le billet n’est pas émis et reçu par l’agent ayant passé la commande 48h avant le départ, le bon de commande est annulé et le CIG est libre de passer par un autre prestataire.
4.4. – Modalité d’annulation ou de modification de la commande
Les conditions d’annulation de la commande (délais, pénalités) en dehors du cas énoncé précédemment, doivent avoir été précisées par le titulaire lors de l’établissement du devis.
Le titulaire s’engage à modifier ou annuler, à la demande du CIG, tout titre de transport ou tout bon d’hébergement commandé.
En ce qui concerne la billetterie, seuls les frais non récupérables pour le titulaire seront pris en compte. Il s'agit par exemple, des frais d'annulation des billets émis sur la base de tarifs préférentiels soumis à des conditions d'utilisation particulières ou des réservations non utilisées, pénalités et frais appliqués par les compagnies de transport.

Article 5 – Conditions de livraison
5.1. – Les billets électroniques et délai d’émission
En principe, les billets sont délivrés par voie électronique (à imprimer par le CIG).

A l'exception des commandes urgentes et de dernière minute, les billets seront émis par les soins du titulaire dans les 3 jours ouvrés au maximum suivant confirmation de la commande (hors samedis, dimanches et jours fériés). Le candidat peut s’engager sur un délai inférieur en l’indiquant sur le bordereau de réponse. Dans ce cas, le délai indiqué devient contractuel.
Le non-respect de ce délai peut entraîner l’application de pénalités de retard prévues à l’article 7.5 du présent CCP.
5.2. – Autres modes de livraison éventuelles
5.2.1 – Dispositions générales 
Lorsqu'il est impossible d'émettre un billet électronique ou lorsque l’agent du CIG chargé de la commande le choisit, le titulaire veillera soit à envoyer les titres de transport et les bons d'hôtel, au CIG, soit à les mettre à disposition à son guichet.
Dans ces cas-là, les titres de transport et les bons d’hôtel donnent lieu à un acheminement à l’adresse de livraison figurant sur chaque bon de commande.

Les livraisons interviennent impérativement aux heures d’ouverture du CIG et aux adresses respectives des services mentionnées sur les bons de commande. Le titulaire, même s’il n’exécute pas lui-même l’expédition des fournitures objet du marché, est responsable de leur bonne arrivée à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans le cas d’un envoi postal, et jusque dans le local précisé sur le bon de commande dans le cas d’une livraison par porteur ou transporteur.

Le non-respect de l’adresse de livraison entraîne un refus de réception des fournitures. Celles-ci sont retournées aux frais du titulaire.
Les fournitures sont transportées aux risques et périls du titulaire jusqu’au lieu de destination finale.

Le titulaire s’engage à livrer les commandes (ainsi que, s’il y a lieu, tous documents nécessaires à la réalisation de son voyage par le missionnaire), franco de port (pour tous les titres de transport, les bons d’hôtel et les prestations annexes).
La livraison a lieu au plus tard l’avant-veille du jour du départ. Cependant, dans les cas d’urgence, le titulaire doit être en mesure, pour une commande enregistrée le matin, de livrer au plus tard les billets l’après-midi du même jour.
Le site de livraison pourra être extérieur à l’un des services du CIG. Ainsi, le CIG se réserve le droit de demander, dans certaines conditions exceptionnelles, au titulaire du marché une livraison, sans supplément de prix, au lieu de résidence du voyageur, quand il en est fait mention expresse sur le bon de commande correspondant.

Conformément à l’article 20.1 du CCAG/FCS, les titres de transport et les bons d’hôtel (et, s’il y a lieu, le cas échéant, tout autre type de document nécessaire au voyageur missionnaire) sont accompagnés d'un bordereau de livraison, dressé distinctement pour chaque service destinataire.
A défaut de bordereau de livraison ou de double remis au titulaire avec la signature datée du service destinataire, la date de réception constatée de fait par le service destinataire est retenue comme date de livraison.
5.2.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire (en l’absence d’accusé de réception, la date de réception est calculée de la façon suivante : date d’émission + 3 jours ouvrables).

Les prestations faisant l’objet de chaque bon de commande devront être livrées dans le délai sur lequel le titulaire s’est engagé lors de son offre initiale. Ce délai ne devra pas être supérieur à trois jours. Le non-respect de ce délai entraînera l’application de pénalités de retard prévues à l’article 7.5 du présent CCP.

Article 6 – Vérification et admission
6.1. – Vérification des prestations
Conformément aux articles 22 et 23 du CCAG/FCS, le CIG vérifie la bonne exécution des prestations demandées.
Les réclamations suivantes peuvent être notamment formulées :
• réclamations sur la livraison d’un titre de transport ou d’un bon d’hôtel comportant des mentions non conformes à la commande (concernant notamment les horaires, lieux de destination, tarifs…) ou sur la livraison erronée d’un billet non commandé ;

• réclamations sur les écarts en quantité par rapport au bon de commande ;

• réclamations relatives aux défauts de réception ou de service attendu.
Toutes les réclamations sont signifiées au titulaire par courrier, par télécopie ou par courriel dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison conformément à l’article 23 du CCAG/FCS.
Les titres de transport ou les bons d’hôtels non conformes à la commande sont retournés aux frais du titulaire. Ce retour donne lieu à un échange aux frais du titulaire.
6.2. – Admission des prestations
Une fois la vérification des prestations effectuée dans les conditions indiquées ci-dessus et en l’absence de réclamation en cours, la décision d’admission des prestations est réputée acquise.

Article 7 – Modalités de détermination du prix
7.1. – Contenu et caractère des prix
Le marché est traité à prix unitaires. Ils seront appliqués aux quantités réellement exécutées.

Ce prix résulte des conventions de prix que le titulaire a négocié avec ses fournisseurs (transporteurs, hôteliers etc.)
Les prix sont exprimés en hors taxes (HT) et réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents à l'acheminement jusqu'au lieu de livraison.

La monnaie de compte est l’Euro.
Les prix initiaux sont établis à partir des tarifs publics hors taxes pratiqués par les transporteurs au jour de la commande. A ces prix ainsi déterminés s’appliquent les taxes en vigueur (par exemple, les taxes d’aéroport) et les frais de commission. Les prix de règlement contiennent donc tous les éléments qui ont permis d’établir la facture. La facture détaillera le prix du voyage, les taxes diverses et le montant de la rémunération du titulaire.
Pendant la durée du marché, les prix sont ajustables, à la baisse comme à la hausse, en fonction de l’évolution des tarifs pratiqués par les transporteurs.

Le titulaire s’engage à rechercher les meilleures conditions tarifaires dans le cadre de l’analyse des demandes dans l’objectif d’assurer des économies d’échelle et d’être en mesure d’en apporter la démonstration par tout moyen.
7.2. – Ajustement des prix
La rémunération du titulaire est ferme pendant toute la durée du marché.

Le titulaire certifie que ses prix unitaires n'excèdent pas ceux pratiqués à l'ensemble de sa clientèle. Il s'engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa demande, toutes justifications permettant de vérifier cette conformité.
7.3.Offres promotionnelles
Le titulaire fait obligatoirement bénéficier la personne publique des prix négociés ou offres promotionnelles qu'il est susceptible de proposer.
7.4. – Demande d’indemnités
Le titulaire devra avoir estimé toutes les difficultés inhérentes à l'objet du marché, et ne pourra prétendre à aucune indemnité pour défaut d'information. En aucun cas, le titulaire ne pourra invoquer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des contradictions du cahier des charges pour justifier une demande de supplément après notification du marché.
Les anomalies survenant au cours du marché et n’entrant pas dans la catégorie des évènements considérés comme cas de force majeure seront réputés être comprises dans l’économie du marché. De même, les aléas ayant pour conséquence une interruption provisoire des prestations, sans bouleverser l’économie du marché, ne pourront servir de fondement à une demande d’indemnité.
7.5. – Pénalités de retard
Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG/FCS, le titulaire encourt, en cas de mise à disposition tardive des titres de transport et des bons d'hébergement ne permettant pas au missionnaire de prendre le départ, une pénalité égale à 20% du prix TTC du titre de transport concerné ainsi que le remboursement dudit titre de transport, bon d'hébergement, prestations annexes et des frais inclus.
En cas de mise à disposition tardive des titres de transport et des bons d'hébergement entrainant une augmentation des tarifs par rapport à ceux acceptés dans le devis initial, une pénalité égale à 15% du prix TTC du titre de transport, bon d'hébergement, prestations annexes et des frais inclus est appliquée.
Il est fait application des dispositions ci-dessus uniquement en cas de retard imputable au titulaire.

Article 8 – Paiement du titulaire
8.1. – Facturation
Le paiement des factures intervient suivant les règles de la commande publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS, sur mandat administratif et virement de l'agent comptable au compte du titulaire.
Les factures établies après service fait seront envoyées à l'adresse suivante :

Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de l'Ile-de-France

Service budget et comptabilité

157 avenue Jean Lolive

93698 PANTIN cedex

Les factures datées porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- les numéros du marché et du bon de commande,

- les noms et adresse du titulaire,

- les coordonnées bancaires – RIB (tout changement de coordonnées bancaires en cours de marché doit systématiquement être notifié au service budget et comptabilité),

- l'intitulé précis de la prestation effectuée avec l'indication des coûts unitaires et des quantités exécutées,

- Le taux de remise, le cas échéant,

- Le prix remisé, le cas échéant,

- le montant total hors taxe des articles,

- les frais d’agence,

- le taux et le montant de la T.V.A.,

- le montant total toutes taxes comprises.

L'exactitude de ces mentions conditionne le règlement de la facture transmise.

8.2. – Sous-traitance
Le titulaire du marché est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître d'ouvrage et de l'agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant.

Cette sous-traitance provoque obligatoirement le paiement direct du sous-traitant pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
Les conditions d'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3-6 du CCAG-FCS, ainsi qu'aux articles 112 à 117 du Code des marchés publics.
Il est rappelé qu'en application de l'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur doit, lors de sa soumission, indiquer dans l'acte d'engagement la nature et le montant de chaque prestation qu'il envisage de sous-traiter.
Le maître d'ouvrage acceptera de réduire le nantissement conformément à l'article 9 de la loi précitée, à concurrence de la part que l'entrepreneur se propose de sous-traiter, si les conditions définies à l'article 5 de la loi ont été remplies.
Outre le projet d'acte spécial, le titulaire devra joindre, pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché :

  • Une déclaration du candidat (DC5) ;

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et a effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle la demande d'agrément est déposée (les candidats qui se sont établis postérieurement au 31 décembre produiront l'extrait K bis) ;

  • Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l'article 44 du Code des marchés publics concernant les liquidations ou redressements judiciaires, les infractions au Code général des Impôts, les interdictions d'ordre législatif, réglementaire ou de justice ;

  • Les références ou qualifications de la société, les certificats ou attestations d'agrément ou de capacité;

  • Un relevé d'identité bancaire.


A défaut de transmission de l'ensemble de ces pièces, la demande de sous-traitance ne pourra être acceptée.
8.3. - Paiement en cas de groupement
En cas de groupement, celui-ci est solidaire. Le paiement se fait soit sur un compte joint ouvert au nom du groupement, soit sur le compte de chacun des cotraitants en fonction de la répartition des prestations entre eux, retracée au travers d'un document cosigné et annexé à la présente convention.
Cependant, le paiement pourra être effectué sur le compte du mandataire du groupement si celui-ci bénéficie d'un mandat spécial à cet effet, signé de l'ensemble des cotraitants et joint à l'acte d'engagement.
8.4. - Règlement du marché
Le CIG se libérera des sommes dues au titre du marché par mandats administratifs et virements de l'agent comptable au compte désigné par le titulaire et éventuellement par le sous-traitant de premier rang, suivant RIB ou RIP dont les références sont indiquées par le titulaire à l'acte d'engagement.
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie principale des établissements publics locaux de Paris, 26, rue Bénard – 75675 PARIS cedex 14.
Le délai de paiement est fixé conformément à l’article 98 du Code des marchés publics. Ce délai commence à la date d’enregistrement de la facture par le service courrier (horodatage faisant foi).
Ce délai peut être suspendu par l'envoi d’un courriel, d'une télécopie ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception postale indiquant les raisons, qui - imputables au titulaire – s'opposent au règlement. Ce règlement restera suspendu tant que la totalité des justifications demandées ne sera pas parvenue au CIG.
Dans l'hypothèse où l'enseigne de l'établissement qui émet les factures, relatives aux prestations fournies dans le cadre de l'exécution du présent marché, diffère du nom ou de la raison sociale du titulaire du compte à créditer, le titulaire du marché est tenu d'apporter toutes précisions utiles en indiquant les noms et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique ou la raison sociale complète s'il s'agit d'une personne morale.
8.5. – Intérêts moratoires
Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d'intérêts moratoires au profit du titulaire dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des marchés publics.
Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement et sont soumis au taux d'intérêt légal en vigueur au moment où ils ont commencé à courir, augmenté de deux (2) points.
Les intérêts inférieurs à 5 € ne sont pas mandatés.

Article 9 – Régime financier
9.1.- Cessions et nantissement de créance
La créance résultant du marché pourra être cédée ou nantie par le titulaire au titre de la loi du 2 janvier 1981 modifiée, facilitant le crédit aux entreprises. A cet effet, une copie de l'acte d'engagement certifiée conforme à l'original est remise au titulaire au moment de la notification du marché.
Cette copie porte la mention d'exemplaire unique pour être remise au gré du titulaire à l'établissement financier de son choix.
Le comptable auquel le cessionnaire doit notifier le nantissement de créance est : Le Trésorier principal des établissements publics locaux de Paris, 26, rue Bénard – 75675 PARIS cedex 14.

Article 10 – Règlement des différends et des litiges
10.1 - Mémoire de réclamation
Tout différend entre le titulaire et le CIG ou son représentant doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations communiqué au Président du CIG dans les quinze (15) jours calendaires comptés à partir du jour où le différend est apparu.

Le CIG dispose d'un délai de deux (2) mois pour répondre au mémoire de réclamation. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Lorsque le titulaire n'accepte pas la proposition du CIG ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de cette proposition ou à l'expiration du délai de deux (2) mois, le faire connaître par écrit au Président du CIG en lui faisant parvenir un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus.

Si dans le délai de trois (3) mois à partir de la date de réception, par le CIG du mémoire complémentaire du titulaire, aucune décision n'a été notifiée au titulaire ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, le titulaire peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis au pouvoir adjudicateur.
Si dans un délai de six (6) mois à partir de la notification au titulaire de la décision du CIG citée au paragraphe précédent, le titulaire n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable.
10.2 - Règlement à l'amiable
Les parties peuvent recourir à la transaction telle que définie à l'article 2044 du Code civil. L'acceptation du résultat de la transaction implique renonciation à tout recours ultérieur pour le même projet.

10.3 - Compétence juridictionnelle
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les juridictions administratives françaises sont seules compétentes. Tout conflit né de l'application comme de la résiliation du présent marché, ainsi que de l'application ou de l'interprétation de l'une de ses clauses, relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, en application de l'article R312-11 du code de justice administrative.

Article 11 – Résiliation
11.1. - Résiliation dans les conditions prévues à l'article 47 du code des marchés publics
En cas d'inexactitude des documents mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail, le marché sera résilié, aux torts du titulaire, sans indemnisation.
11.2. - Autres cas de résiliation
Conformément à l'article 29 du CCAG-FCS, le CIG peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché. Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 30 et 32 du CCAG-FCS, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes.

Par dérogation à l'article 29 du CCAG-FCS, la personne publique se réserve le droit, en cas de défaillance du titulaire, de résilier unilatéralement le contrat, sans indemnité, pour la partie qui continue à courir jusqu’à sa date d’expiration, et de faire supporter aux frais et risques du titulaire, toutes dépenses complémentaires rendues indispensables pour garantir les niveaux de service exigés pour l'exécution du marché.

En cas d'inexactitude des documents mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail, le marché sera résilié, sans mise en demeure préalable, aux torts exclusifs du titulaire sans indemnisation.

Article 12 – Responsabilités et assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le fournisseur doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile garantissant les tiers en cas d’accident ou de dommages causés par l’exécution des prestations du présent marché.
Pour les agences de voyage, il est rappelé que le titulaire devra :

- Etre possesseur d’un arrêté du préfet lui attribuant la licence d’agent de voyage.

- Etre à jour, auprès de sa préfecture, dans sa déclaration du volume d’affaires des agences de voyage destinées au calcul de la Garantie Financière (Arrêté du 22 novembre 1994, modifié par arrêté du 23 juillet 1996)

- Pouvoir justifier d’une Garantie Financière, actualisée chaque année en fonction du chiffre d’affaires, résultant de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances (Loi n°92-6 45 du 13 juillet 1992 et Décret n°94-490 du 15

juin 1994).

- Etre possesseur d’un arrêté modificatif du préfet s’il y a eu changement d’organisme assurant la Garantie Financière.

- Avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle.

Article 13 – Clause de sauvegarde
Par dérogation à l'article 29 du CCAG/FCS, le CIG se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement de tarif lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 4%.
De plus, par dérogation à l’article 29 du CCAG/FCS, le CIG se réserve le droit de résilier le présent marché sans indemnités et sans mise en demeure si, de façon répétée, la meilleure proposition de prix du titulaire sur une destination ou un service donné est supérieure de 20% par rapport à un prix moyen obtenu en tenant compte de meilleures propositions de la concurrence pour une même destination et des conditions de transport et/ou d’hébergement équivalentes.

Article 14 – Dérogations aux documents généraux




Articles du CCAG-FCS auquel il est dérogé


Article par lequel est introduite la dérogation


14.1


7.5


29


11.2 et 13


En cas de dispositions contradictoires, les clauses du présent CCP prévalent sur celles du CCAG-FCS.

A ……………………, le…………….
Mention « Lu et accepté »


Date, Cachet et signature du candidat *

* Si la candidature et l'offre sont déposées par un groupement d'opérateurs l'ensemble des pièces du dossier devra être signé par chacun des membres du groupement ou par le mandataire s'il justifie des habilitations à représenter les membres du groupement pour la passation du marché.

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