Fiche outil : L’entretien professionnel obligatoire
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 Fiche outil : L’entretien professionnel obligatoire Contexte Défini par l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, l’entretien professionnel trouve son assise législative dans la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014. Qu’est-ce que l’entretien professionnel ? L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer, en cohérence avec les orientations et/ou de développement de l’école de cirque. Il offre un espace de dialogue et d’échange entre l’employeur et le salarié. Qu’est-ce que n’est pas l’entretien professionnel ? L’entretien professionnel n’est pas l’entretien d’évaluation du travail du salarié, ni l’occasion de revendications ou de demandes liées aux conditions de travail (ex : hausse de salaire, temps de travail…). Qui est concerné ? L'entretien professionnel concerne tous les salariés :
Les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions, même s'ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance. Quels sont les objectifs ? L'entretien professionnel vise à :
C’est une construction commune, dans un esprit de dialogue, qui permet au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. Quelles sont les modalités ? La loi ne précise pas le contenu de l'entretien. À défaut de stipulations dans l'accord de branche, il revient à l'employeur de le définir en fonction des orientations de la structure : bilan du parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée, identification des besoins de la structure et des souhaits et compétences du salarié, perspectives d'évolution professionnelle... L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail (et est assimilé à du temps de travail effectif) et dans les locaux de la structure. La périodicité (au moins une fois tous les deux ans), le lieu, la durée, le choix de la personne en charge de conduire l’entretien, les outils mis à disposition... : les conditions d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par l’employeur. Quelle est la durée de chaque entretien ? Aucune durée minimale ou maximale n’est prévue dans les textes. Il est conseillé de prévoir entre 1h et 2h par salarié. J’organise déjà un entretien d’évaluation, dois-je aussi réaliser des entretiens professionnels ? L'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel. Quelles sont les différences entre l'entretien professionnel et l'entretien annuel ? L'entretien annuel a pour fonction principale d'évaluer les performances du salarié, en s'appuyant notamment sur l'atteinte de ses objectifs. Les questions d'évolution, de projet professionnel et de formation peuvent y être abordées, mais bien souvent elles le sont de manière secondaire. Lors de l'entretien professionnel, elles en constituent les questions centrales. La fréquence des entretiens est aussi un point de divergence : l'entretien professionnel est organisé au minimum tous les deux ans, alors que l'entretien annuel a lieu tous les ans. L'entretien annuel s'inscrit dans le court-terme ; il vise à mettre en place des mesures correctives rapides pour atteindre ou améliorer les résultats (améliorer son organisation, réduire son taux d'erreur, gérer ses priorités...). A l'inverse, l'entretien professionnel implique une vision à plus long terme ; il aborde la question de l'avenir du salarié au sein de la structure. A quel rythme effectuer cet entretien ? L'entretien professionnel doit avoir lieu au moins tous les 2 ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent). Cependant, il est toujours possible pour l'employeur, soit par décision unilatérale, soit en application d'un accord collectif, d'organiser des entretiens professionnels une fois par an. Toutefois, l'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à :
Quelles sont les autres obligations de l’employeur ? Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié. Faut-il rédiger un rapport d’entretien ? Il n’existe aucune obligation d’établir un compte rendu soumis à la signature du salarié (sauf règle prévue par l’accord collectif applicable à l’entreprise). Si l’entreprise choisit de mettre en œuvre une procédure de ce type, elle doit veiller à bien en expliquer le sens au salarié (« garder une trace de ce qui s’est dit et non pas conclure un contrat ») et surtout, l’inviter à noter ses remarques avant d’apposer sa signature. Le salarié peut refuser la signature ; dans ce cas, son interlocuteur peut consigner le refus sur le compte rendu. Quoi qu’il en soit, ne pas perdre de vue que l’entretien professionnel est basé sur le dialogue. Les différends qui peuvent en être issus doivent autant que possible être résolus par la même voie. Quelles sont les sanctions en cas de carence d’entretien ? Pour les structures de moins de 50 salariés, rien n’est prévu. L’absence d’entretien peut être un argument défavorable dans un conflit avec un salarié. REFERENCES Code du travail : article L6315-1 OUTILS D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL MODE D’EMPLOI Les différentes grilles proposées sont à adapter selon le contexte et la situation professionnelle du salarié. Ce ne sont ni des modèles à suivre pas à pas, ni des exemples issus d’une situation réelle. Le législateur n’a pas prévu de forme, ni de contenu ; ainsi le schéma de l’entretien présenté constitue une source d’inspiration. Il peut servir de base pour un compte-rendu d’entretien, qui n’est pas légalement obligatoire, mais vivement conseillé. GRILLE DE SITUATION PREALABLE
GRILLE D’ENTRETIEN Les points cités constitue une liste non exhaustive à aborder ou non avec le salarié, selon le contexte et le poste. DATE : EVALUATION DU POSTE ACTUEL
PROJET PROFESSIONNEL
FORMATION
Si non pourquoi ? Si oui, dans quel domaine ?
Si non pourquoi ? Si oui, pour quelle action ?
PERSPECTIVES
COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN Ce document n’est pas légalement obligatoire, il peut être à usage de la direction, sans nécessité de la signature du salarié, qui peut la refuser. Dans le cadre de dialogue, il peut constituer un « contrat de confiance », dans un sens moral. Il s’agit d’une synthèse des points vus lors de l’entretien, à établir suite à la réunion, ou dans les jours suivants. Remarques et question du salarié sur l’entretien, ses modalités et objectifs Evaluation du poste actuel Synthèse des points (voir grille d’entretien) Projet professionnel Synthèse des points (voir grille d’entretien) Formation Synthèse des points (voir grille d’entretien) Perspectives Actions envisagées Conditions de réalisation Date : Nom du salarié : Nom du chargé de l’entretien : Signature Signature Fiche entretien professionnel AF Mise à jour le 05.09.2016 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
