Défi humain, car il faut imaginer des moyens originaux pour améliorer la vie
des personnes âgées confrontées, à leur domicile ou en établissement, à une perte progressive de leur autonomie.
Défi économique, car le développement du maintien à domicile, le plus longtemps possible, est la seule façon de concilier les souhaits des personnes âgées et de leurs familles
avec la nécessaire maîtrise des dépenses sociales. Dans le même temps, pour toutes les personnes âgées qui en ont besoin, il faut aussi renforcer la capacité des établissements d’accueil et promouvoir la qualité dans ces structures.
Défi social enfin, car la prise en charge de la perte d’autonomie repose sur une solidarité
sans faille entre les générations.
La prestation spécifique dépendance, premier essai de réponse à ces défis, a vite rencontré
ses limites, au point de concentrer sur elle des critiques venues de tous les horizons et de se développer dans des proportions que chacun sait très inférieures à la réalité des besoins.
L’allocation personnalisée d’autonomie entend apporter des réponses plus en phase avec les attentes individuelles et la nécessité d’une solidarité collective.
Son originalité ne se situe pas seulement en termes quantitatifs, avec les conditions d’accès plus larges d’une prestation universelle et la suppression du frein psychologique du recours sur succession.
Elle est aussi plus souple – notamment dans la conception du plan d’aide et ses modalités d’utilisation
– et plus ambitieuse pour l’avenir, avec la création du Fonds de modernisation de l’aide à domicile.
En établissement, l’APA s’inscrit pleinement dans le cadre de la réforme, décisive, du financement des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ce guide pratique, qui pourra être mis à jour en fonction de l’évolution du dispositif, a précisément pour objet de vous faciliter la tâche, en rassemblant des dispositions contenues dans plusieurs textes législatifs ou réglementaires et en les illustrant par des exemples. Il rend compte de cette volonté d’adaptation à la diversité des situations.
Un moyen, parmi d’autres, pour vous permettre de vous concentrer sur ce qui demeure
le cœur de l’APA : imaginer les moyens de rendre la vie plus facile
à ceux qui nous l’ont donnée…
L’APA POURQUOI ?
Près de 800 000 personnes de plus de 60 ans sont confrontées à des situations de perte d’autonomie. Améliorer leur prise en charge : tel est l’objectif de la loi du 20 juillet 2001, qui crée l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
l'essentiel
• L’APA s’adresse aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement.
• Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire.
• Elle n’est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.
• L’APA permet la prise en charge d’aides et de services diversifiés.
• C’est une allocation personnalisée, répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.
• Elle est gérée par les départements.
• Sa gestion associe tous les partenaires concernés.
Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie ?
L’ambition de l’APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie,
en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie
courante. Elle remplace l’actuelle prestation spécifique dépendance (PSD), qui répondait
de manière trop partielle et inégale aux besoins identifiés.
La nouvelle allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles
demeurant en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée
et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte.
Cinq objectifs prioritaires
La loi du 20 juillet 2001 définit cinq grandes orientations :
Instaurer un droit objectif et universel
L’allocation personnalisée s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie
nécessitant un soutien de la collectivité.
Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire.
L’uniformisation des tarifs et des barèmes nationaux garantit l’égalité et la transparence du dispositif vis-à-vis des usagers. En effet, un tarif national fixe le montant maximum du plan d’aide à domicile
en fonction du degré de perte d’autonomie du bénéficiaire. Un barème national permet également
de déterminer, en fonction des ressources de l’usager, la participation restant à sa charge.
Élargir le champ des bénéficiaires
L’une des caractéristiques de l’APA est de supprimer la condition de ressources et ses effets de seuil.
La nouvelle allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d’autonomie,
dès lors qu’elle répond aux conditions de base fixées par la loi (voir chapitre « L’APA, pour qui ? »).
En outre, alors que la PSD était uniquement réservée aux personnes présentant un fort degré
de dépendance (GIR 1 à 3), l’APA s’adresse aussi aux personnes moyennement dépendantes (GIR 4).
Près de 800 000 personnes pourraient, à terme, répondre aux conditions d’attribution de l’APA.
Favoriser des prises en charge diversifiées
L’APA est une prestation en nature personnalisée : elle est donc affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire.
Ainsi, l’APA peut être mobilisée pour financer toute une palette de services tels que l’aide ménagère, l’accueil de jour, l’accueil temporaire, les aides techniques (pour la part non couverte par la Sécurité sociale) ou l’adaptation du logement et de l’environnement matériel. C’est à l’usager de choisir d’utiliser la totalité ou une partie seulement du « plan d’aide » proposé, ce dernier regroupant l’ensemble des aides et des services proposés (voir chapitre « L’APA à domicile »). Le bénéficiaire acquittera alors une participation sur la partie du plan d’aide choisie.
La création d’un « Fonds de modernisation de l’aide à domicile », intégré au « Fonds de financement de l’allocation personnalisé d’autonomie », permet de soutenir les actions de formation, la professionnalisation des intervenants à domicile, ainsi que l’innovation et l’amélioration de la qualité des services.
Garantir une gestion de proximité, rigoureuse et transparente
L’APA est gérée par les départements. La mise en œuvre de cette prestation se fait en associant
tous les partenaires concernés, sous la responsabilité du président du conseil général.
Ce partenariat s’illustre par la création d’une commission composée notamment de représentants
du département et des organismes de Sécurité sociale, afin d’éclairer les décisions du président du conseil général en matière d’attribution de l’APA.
Par ailleurs, afin de garantir l’effectivité des droits des usagers, la procédure administrative d’instruction et la liquidation de la prestation sont définies plus précisément (par exemple,
sur la date d’ouverture des droits).
Mobiliser la solidarité nationale
L’APA devant bénéficier à une population plus large et plus nombreuse, l’objectif est de conforter
les financements existants.
Un « Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie » a donc été créé. Une fraction de la contribution sociale généralisée (0,10 point de CSG jusqu’à présent affecté au Fonds de solidarité vieillesse) lui est consacrée, ainsi qu’une participation des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.
Les ressources de ce Fonds compléteront l’apport des départements, selon des modalités particulières (voir « Le Fonds de financement »).
Les « plus » de l’APA
Les dispositions de la nouvelle loi présentent un certain nombre d’évolutions
par rapport au dispositif de la PSD :
•l’APA repose sur le principe d’un barème et de tarifs nationaux ;
•l’APA n’est pas soumise à condition de ressources ;
•l’APA s’adresse également aux personnes âgées appartenant aux GIR 4.
Elle inclut donc les personnes moyennement dépendantes ;
•les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’une récupération sur la succession
du bénéficiaire, ni sur les donations ;
•l’APA permet de prendre en charge des dépenses diversifiées, au-delà de la seule rémunération
des intervenants à domicile ;
•les droits à l’APA sont ouverts à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.
L’APA POUR QUI ?
La loi du 20 juillet 2001 fixe un certain nombre de règles générales d’accès à l’APA. Pour les demandeurs résidant à domicile comme pour ceux vivant en établissement, les conditions de résidence, d’âge et de perte d’autonomie sont identiques.
l'essentiel
• L’APA est accordée aux personnes âgées d’au moins 60 ans.
• Pour en bénéficier, il faut attester d’une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d’un organisme agréé.
• Les personnes classées dans les GIR 1 à 4 ont droit à l’APA, si elles remplissent les
conditions d’âge et de résidence requises.
• La perte d’autonomie est appréciée sur la base de la grille nationale AGGIR, que le demandeur
réside à domicile ou en établissement.
La résidence
Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit attester d’une résidence stable et régulière
en France. Au regard de la loi et du code de l’action sociale et des familles, cette disposition recouvre deux catégories de personnes :
• celles de nationalité française ayant leur résidence en France ;
• les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.
Si la condition de résidence stable et régulière n’est pas remplie, le demandeur peut toutefois
bénéficier de la prestation. Mais il doit alors se faire domicilier auprès d’un organisme public
social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l’État dans le département
et par le président du conseil général. Cet organisme peut être :
• un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;
• un centre local d’information et de coordination (CLIC) ;
• un organisme régi par le code de la mutualité ;
• un service d’aide à domicile agréé.
Attention
La loi définit une condition de résidence et non de nationalité. Les personnes étrangères
peuvent donc prétendre à l’APA, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge, de résidence
et de perte d’autonomie prévues par la loi, et qu’elles attestent d’une carte de résidence
ou d’un titre de séjour régulier.
Dans les textes
« Toute personne résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. » (article Ier de la loi du 20 juillet 2001)
L’âge
L’allocation personnalisée d’autonomie ne peut être accordée qu’aux personnes âgées
de 60 ans et plus. Les demandeurs peuvent donc déposer leur dossier de demande dès leur
soixantième anniversaire.
Toutefois, les bénéficiaires ayant obtenu l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
avant 60 ans peuvent déposer une demande d’APA deux mois avant leur soixantième anniversaire.
Ils peuvent également le faire deux mois avant chaque date d’échéance du versement, cette dernière étant fixée dans la décision d’attribution ou lors de la dernière révision périodique.
La perte d’autonomie
L’APA s’adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu’elles reçoivent, ont besoin
d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou dont l’état nécessite
d’être surveillé régulièrement.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources)
permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs.
À domicile, cette perte d’autonomie est appréciée par l’un des membres de l’équipe
médico-sociale en charge de l’évaluation. En établissement, elle est effectuée sous la responsabilité
du médecin coordonnateur ou, à défaut, de tout médecin conventionné.
L’évaluation se fait sur la base de dix variables relatives à la perte d’autonomie physique
et psychique. Seules ces dix variables, dites « discriminantes », sont utilisées pour le calcul du GIR :
• Cohérence : converser et/ou se comporter de façon sensée ;
• Orientation : se repérer dans le temps, dans les moments de la journée et dans les lieux ;
• Toilette : se laver seul ;
• Habillage : s’habiller, se déshabiller, se présenter ;
• Alimentation : manger les aliments préparés ;
• Élimination : assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
• Transferts : se lever, se coucher, s’asseoir ;
• Déplacements à l’intérieur du domicile ou de l’établissement : mobilité spontanée,
y compris avec un appareillage ;
• Déplacements à l’extérieur : se déplacer à partir de la porte d’entrée sans moyen
de transport ;
• Communication à distance : utiliser les moyens de communication, téléphone,
sonnette, alarme…
Sept autres variables, dites « illustratives », n’entrent pas dans le calcul du GIR,
mais apportent des informations utiles à l’élaboration du plan d’aide :
• Gestion : gérer ses propres affaires, son budget, ses biens ;
• Cuisine : préparer ses repas et les conditionner pour être servis ;
• Ménage : effectuer l’ensemble des travaux ménagers ;
• Transport : prendre et/ou commander un moyen de transport ;
• Achats : acquisition directe ou par correspondance ;
• Suivi du traitement : se conformer à l’ordonnance du médecin ;
• Activités de temps libre : pratiquer des activités sportives, culturelles, sociales,
de loisirs ou de passe-temps.
Chacune de ces dix sept rubriques est notée A, B ou C :
• A correspond à des actes accomplis seul spontanément, totalement et correctement ;
• B correspond à des actes partiellement effectués ;
• C correspond à des actes non réalisés.
Les six groupes iso-ressources prévus par la grille AGGIR peuvent être schématiquement
caractérisés de la manière suivante :
• Le GIR 1 correspond aux personnes âgées confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie ;
• Le GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées :
– celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
– celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer ;
• Le GIR 3 correspond, pour l’essentiel, aux personnes âgées ayant conservé leur autonomie
mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement
et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. La majorité d’entre elles n’assument pas seules l’hygiène de l’élimination anale et urinaire.
• Le GIR 4 comprend deux catégories de personnes âgées :
– celles n’assumant pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer
à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage.
Une grande majorité d’entre elles s’alimentent seules,
– celles n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;
• Le GIR 5 comprend des personnes assurant seules leurs déplacements à l’intérieur
de leur logement, s’alimentant et s’habillant seules. Elles ont besoin d’une aide ponctuelle
pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
• Le GIR 6 se compose des personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.
Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l’APA, dès lors que les conditions d’âge et de résidence
sont remplies. Pour leur part, les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d’aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale.
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