L’instruction et le fonctionnement de l’apa
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Principes de la répartition du fonds de financement et exemple chiffré (répartition transitoire 2002 – 2003)I – clé de répartition – Soient 3 départements A, B et C, pour lesquels les trois critères (nombre de personnes âgées, potentiel fiscal et nombre de bénéficiaires du RMI) sont donnés. – Chaque critère donne lieu au calcul d’un ratio (montant départemental rapporté au total) ; pour chaque critère, la somme des ratios départementaux est égale à 100 %. – À chacun de ces ratios, est ensuite appliqué un taux de pondération (70 %, 25 % et 5 %) ; la somme de ces taux de pondération est égale à 100 %. – Cependant, compte tenu de l’application du signe négatif au ratio « potentiel fiscal » puisque ce critère joue en sens inverse des deux autres dans la pondération, la somme des taux n’atteint que 50 %. – Il convient alors de rapporter l’ensemble des taux à 100 % en les multipliant par deux.
II – recettes du fonds à répartir Les recettes du fonds comprennent 0,1 point de CSG et une participation des régimes obligatoires de vieillesse. Le montant du concours devant être réparti entre les départements au titre de l’APA est égal aux recettes du fonds encaissées au cours d’une année, diminuées du montant affecté par arrêté au fonds de modernisation de l’aide ménagère et du montant prévisionnel des frais de gestion. Ce montant est réparti entre les départements en fonction de la clé de répartition ci-dessus. La dépense totale d’APA est égale à la somme des montants répartis par le fonds et des dépenses à la charge des départements, pour une hypothèse d’un fonds de modernisation dont le montant serait fixé à 500 000 F. Pour 2002, ce montant est fixé à 400 000 F.
III – la répartition définitive (hypothèse : un fonds de modernisation égal à 500 000 F et le total des produits à répartir égal à 5 200 000 F) La répartition définitive du fonds au titre d’un exercice est effectuée sur la base de 4 calculs successifs : 1° répartition au titre de la clé 70 %, 25 %, 5 % ; 2° majoration de 80 % du montant supérieur de 30 % à la moyenne des dépenses d’APA ; 3° plafonnement des dépenses du fonds à hauteur de 50 % des dépenses totales par département ; 4° garantie de prise en charge des dépenses du département au-delà de 80 % de la majoration pour tierce personne. 1° répartition en application de la clé
Partage de la prise en charge entre fonds et département une fois connue la dépense totale en 2003
La décision 2001-447 DC du conseil constitutionnel (point 28) prévoit que les trois clauses majorant ou minorant les affectations aux départements sont appliquées successivement selon l’ordre suivant : majoration des 30 %, plafond de 50 % puis garantie de 717,27 e (4 705 F). La répartition définitive résulte du calcul successif de chacune des trois clauses, une fois effectuée la répartition ci-dessus. Le montant à répartir au titre de chacune des clauses sert de base pour le calcul suivant (calcul successif et non concomitant). 2° majoration pour dépenses d’APA supérieures de 30 % à la moyenne
3° plafond de 50 % des dépenses totales d’APA par département
4° garantie des dépenses des départements à hauteur de 80 % de la majoration pour tierce personne par bénéficiaire
IV – Régularisation
LA LOI APA ET LA REFORME DE LA TARIFICATION La loi du 20 juillet 2001 bénéficie aussi aux personnes ayant choisi de résider dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ceci vaut à un double titre. D’une part, l’APA en établissement a pour vocation d’aider les résidents à acquitter le tarif dépendance, créé par la réforme de la tarification. D’autre part, la loi du 20 juillet 2001 comporte diverses dispositions concernant directement cette réforme. l'essentiel • La réforme de la tarification des EHPAD repose sur la mise en œuvre de cinq principes fondamentaux : transparence des coûts et des prises en charge, renforcement des moyens médicaux, solidarité envers les personnes âgées dépendantes grâce à l’APA, démarche qualité dans les établissements et mise en œuvre d’un partenariat à travers les conventions tripartites. • Elle se traduit par la mise en place, dans chaque établissement concerné, de trois tarifs distincts : hébergement, soins et dépendance. • L’amélioration de la qualité des prestations prend la forme d’un projet d’établissement, inscrit dans la cadre d’un cahier des charges national. • La signature d’une convention tripartite, entre l’établissement, le conseil général et le représentant de l’État dans le département, conditionne la mise en œuvre des nouveaux tarifs. • Des dispositions transitoires garantissent le financement de chaque établissement dans l’attente de la signature de sa convention, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2003. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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