L’instruction et le fonctionnement de l’apa





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Principes de la répartition du fonds de financement et exemple chiffré (répartition transitoire 2002 – 2003)




I – clé de répartition

– Soient 3 départements A, B et C, pour lesquels les trois critères (nombre de personnes âgées,

potentiel fiscal et nombre de bénéficiaires du RMI) sont donnés.

– Chaque critère donne lieu au calcul d’un ratio (montant départemental rapporté au total) ;

pour chaque critère, la somme des ratios départementaux est égale à 100 %.

– À chacun de ces ratios, est ensuite appliqué un taux de pondération (70 %, 25 % et 5 %) ;

la somme de ces taux de pondération est égale à 100 %.

– Cependant, compte tenu de l’application du signe négatif au ratio « potentiel fiscal »

puisque ce critère joue en sens inverse des deux autres dans la pondération, la somme

des taux n’atteint que 50 %.

– Il convient alors de rapporter l’ensemble des taux à 100 % en les multipliant par deux.

Départements

nombre

de personnes>75ans

ratio (a)

potentiel fiscal total du départ.

ratio (b)

nombre de rmi

ratio (c)

répartition apa

« brute » 70%(a)

-25%(b) +5%(c)

répartition mise en œuvre

=rapportée à 100%

A

2 000

44%

5 000

51%

400

40%

20%

41%

B

1 500

33%

2 800

29%

500

50%

19%

37%

C

1 000

22%

2 000

20%

100

10%

11%

22%

TOTAL

4 500

100%

9 800

100%

1 000

100%

50%

100%



II – recettes du fonds à répartir
Les recettes du fonds comprennent 0,1 point de CSG et une participation des régimes obligatoires de vieillesse.

Le montant du concours devant être réparti entre les départements au titre de l’APA est égal

aux recettes du fonds encaissées au cours d’une année, diminuées du montant affecté par arrêté au fonds de modernisation de l’aide ménagère et du montant prévisionnel des frais de gestion.

Ce montant est réparti entre les départements en fonction de la clé de répartition ci-dessus.

La dépense totale d’APA est égale à la somme des montants répartis par le fonds et des dépenses à la charge des départements, pour une hypothèse d’un fonds de modernisation dont le montant serait fixé à 500 000 F. Pour 2002, ce montant est fixé à 400 000 F.



1 – Produits du fonds

2002

montant estimé

CSG

5 200 000

part. régimes

500 000

TOTAL

5 700 000




2 – Produits à répartir au titre de l’allocation

2002

montant

total des produits du fonds

5 700 000

- Fonds de modernisation

400 000

produits à répartir

5 300 000


III – la répartition définitive

(hypothèse : un fonds de modernisation égal à 500 000 F

et le total des produits à répartir égal à 5 200 000 F)
La répartition définitive du fonds au titre d’un exercice est effectuée sur la base

de 4 calculs successifs :

1° répartition au titre de la clé 70 %, 25 %, 5 % ;

2° majoration de 80 % du montant supérieur de 30 % à la moyenne des dépenses d’APA ;

3° plafonnement des dépenses du fonds à hauteur de 50 % des dépenses totales par département ;

4° garantie de prise en charge des dépenses du département au-delà de 80 % de la majoration pour tierce personne.
1° répartition en application de la clé



département

clé de répartition

du 1°

montants à répartir par le fonds au titre de 2002




acompte versé mensuellement en 2002 (80%)

reste à répartir après 2002 (20%)

A

41%

2 117 025

1 693 620

423 405

B

37%

1 943 810

1 555 048

388 762

C

22%

1 139 166

911 332

227 833

TOTAL

100%

5 200 000

4 160 000

1 040 000



Partage de la prise en charge entre fonds et département une fois connue la dépense totale en 2003


département

montants à répartir

par le fonds en 2002

en application du 1°

dépenses totales d’apa 2002 (brut) (source dépts connu en 2003)

dépenses d’apa à la

charge des départements (net) (calcul)

A

2 117 025

10 500 000

8 382 975

B

1 943 810

3 000 000

1 056 190

C

1 139 166

3 200 000

2 060 834

TOTAL

5 200 000

16 700 000

11 500 000


La décision 2001-447 DC du conseil constitutionnel (point 28) prévoit que les trois clauses majorant ou minorant les affectations aux départements sont appliquées successivement selon l’ordre suivant : majoration des 30 %, plafond de 50 % puis garantie de 717,27 e (4 705 F).

La répartition définitive résulte du calcul successif de chacune des trois clauses,

une fois effectuée la répartition ci-dessus.

Le montant à répartir au titre de chacune des clauses sert de base pour le calcul suivant

(calcul successif et non concomitant).

2° majoration pour dépenses d’APA supérieures de 30 % à la moyenne





2° : majoration 30 % : ce qui est dû aux bénéficiaires




département

total des dépenses d’apa 2002 (brut réel constaté

en 2003)

nombre

de personnes

> 75 ans

dépense apa brute par pa>75 ans

(en f)

montant corres pondant à un dépas sement de 30 % de la moyenne nationale

taux de dépassement de la moyenne nationale

dépassement pris en charge

montant

pris en charge par le fonds (80 % du dépassement)

A

10 500 000

2 000

5 250




41%

11%

680 889

B

3 000 000

1 500

2 000




-46%

0%



C

3 200 000

1 000

3 200




-14%

0%



TOTAL

16 700 000

4 500

3 711

4 824

0%

0%

680 889






2° : majoration de 30% : financement de la majoration entre les autres départements

département

répartition initiale

montant

de la majoration

répartition

du 1°

taux de répartition correspondant

répartition

du montant régularisé

nouvelle répartition 2°

A

2 117 025

680 889

-

0%

-

2 797 914

B

1 943 810

-

1 943 810

63%

429 299

1 514 510

C

1 139 166

-

1 139 166

37%

251 590

887 576

TOTAL

5 200 000

680 889

3 082 975

100%

680 889

5 200 000



3° plafond de 50 % des dépenses totales d’APA par département





3° : plafond de 50 % : montant à rétrocéder au fonds

par les départements débiteurs

département

nouvelle répartition 2°

dépenses totales

d’apa (brut) (source départts)

dépenses d’apa à la charge des départements (net) (calcul)

% des dépenses d’apa du fonds

régul en faveur du fonds à opérer en 2003

A

2 797 914

10 500 000

7 702 086

26,6%



B

1 514 510

3 000 000

1 485 490

50,5%

14 510

C

887 576

3 200 000

2 312 424

27,7%



TOTAL

5 200 000

16 700 000

11 500 000

31,1%








3° : répartition entre les départements des sommes correspondant au plafond de 50 %

département

nouvelle répartition 2°

montant récupéré par le fonds

répartition du 1°

taux de répartition correspondant

répartition du montant régularisé

nouvelle répartition 3°

A

2 797 914



2 117 025

65%

9 434

2 807 348

B

1 514 510

14 510



0%



1 500 000

C

887 576



1 139 166

35%

5 076

892 652

TOTAL

5 200 000

14 510

3 256 190

100%

14 510

5 200 000



4° garantie des dépenses des départements à hauteur de 80 %

de la majoration pour tierce personne par bénéficiaire





4° : garantie de 80 % de mtp : ce qui est dû aux bénéficiaires




montant de la mtp 5 881,24

plafond de 80% de la mtp 4 705

département

nombre de bénéficiaires 2002 d’apa (connu en 2003)

Nouvelle répartition 3°

dépenses (calcul) départ. d’apa2002 (nettes)

dépense (nette) moyenne par

bénéficiaire

Dépassement garanti par bénéficiaire

montant

total à garantir

A

1 600

2 807 348

7 692 652

4 808

103

164 665

B

1 200

1 500 000

1 500 000

1 250

0



C

800

892 652

2 307 348

2 884

0



TOTAL

3 600

5 200 000

11 500 000

3 194

103

164 665






4° : garantie : financement de la majoration par les autres départements

département

nouvelle répartition 3°

montant à garantir

répartition

du 1°

taux de répartition correspondant

répartition

du montant régularisé

répartition définitive

par le fonds

A

2 807 348

164 665



0%



2 972 013

B

1 500 000



1 943 810

63%

103 821

1 396 179

C

892 652



1 139 166

37%

60 844

831 808

TOTAL

5 200 000

164 665

3 082 975

100%

164 665

5 200 000


IV – Régularisation



département

Solde à payer après 2002 (répartition finale - acompte 80%)

Variation / solde initial

à répartir après 2002 (voir 1°)

A

1 278 393

854 988

B

158 869

547 630

C

79 524

307 357

TOTAL

1 040 000

-


LA LOI APA ET LA REFORME

DE LA TARIFICATION
La loi du 20 juillet 2001 bénéficie aussi aux personnes ayant choisi de résider dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ceci vaut à un double titre. D’une part, l’APA en établissement a pour vocation d’aider les résidents à acquitter le tarif dépendance, créé par la réforme de la tarification. D’autre part, la loi du 20 juillet 2001 comporte diverses dispositions concernant directement cette réforme.

l'essentiel

• La réforme de la tarification des EHPAD repose sur la mise en œuvre de cinq principes fondamentaux : transparence des coûts et des prises en charge, renforcement des moyens médicaux, solidarité envers les personnes âgées dépendantes grâce à l’APA, démarche qualité dans les établissements et mise en œuvre d’un partenariat à travers les conventions tripartites.

• Elle se traduit par la mise en place, dans chaque établissement concerné, de trois tarifs distincts : hébergement, soins et dépendance.

• L’amélioration de la qualité des prestations prend la forme d’un projet d’établissement, inscrit dans

la cadre d’un cahier des charges national.

• La signature d’une convention tripartite, entre l’établissement, le conseil général et le représentant

de l’État dans le département, conditionne la mise en œuvre des nouveaux tarifs.

• Des dispositions transitoires garantissent le financement de chaque établissement dans l’attente de la signature de sa convention, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2003.
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