L’instruction et le fonctionnement de l’apa





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II – La loi du 20 juillet 2001 et la réforme de la tarification




Dans le cadre général ainsi tracé, la loi du 20 juillet 2001 et ses textes d’application comportent

un certain nombre de dispositions relatives à la mise en œuvre de la tarification des EHPAD.

Les principales d’entre elles sont les suivantes :
Expérimentation d’une dotation « dépendance » globale
La loi donne, à titre expérimental, la possibilité au président du conseil général de verser les allocations personnalisées d’autonomie afférentes à un établissement donné sous la forme d’une dotation budgétaire globale. Les structures concernées doivent être volontaires pour participer à l’expérimentation.

Le président de conseil général qui décide de mettre sur pied une telle expérimentation doit en informer le ministre chargé des personnes âgées. Les résultats de l’expérimentation feront l’objet d’une évaluation dans le cadre du bilan de l’APA, qui sera présenté au Parlement avant le 30 juin 2003.
La dotation globale présente les caractéristiques suivantes :

• Elle est versée par le département dont le président du conseil général

assure la tarification de l’établissement ;

• Elle n’inclut pas les participations laissées à la charge des résidents,

récupérées directement par l’établissement auprès des intéressés ;

• Les APA des résidents relevant d’autres départements que celui ayant le pouvoir de tarification

sont versées à l’établissement soit directement, soit par le biais d’une dotation globale.

Le versement de la dotation globale intervient sous la forme d’acomptes mensuels,

dont le montant est égal au douzième de la dotation annuelle.

Il est à noter que cette possibilité d’expérimentation d’une dotation globale est également

ouverte pour le versement des tarifs d’hébergement pris en charge par le département au titre

de l’aide sociale aux personnes âgées.
La tarification provisoire
Dans l’attente de la signature de l’ensemble des conventions, qui doit intervenir

avant le 31 décembre 2003, la loi prévoit un dispositif de tarification transitoire reposant sur :

• un forfait global de soins, arrêté par l’autorité compétente de l’État à hauteur du montant

fixé pour l’exercice 2001 ;

• des tarifs journaliers dépendance fixés par le président du conseil général ;

• des tarifs d’hébergement calculés après déduction des recettes issues du forfait soins

et des tarifs dépendance.

Dans ce cas de figure, le montant de l’APA est obtenu par différence entre le tarif dépendance

de l’établissement pour le GIR de rattachement et le montant de la participation du bénéficiaire.

La procédure normale de fixation des différents tarifs
Après la période transitoire – c’est-à-dire après que l’établissement ait signé sa convention tripartite – la loi définit les modalités définitives de fixation des différents tarifs. Celles-ci sont synthétisées dans

le tableau ci-dessous :


Tarif

Autorité fixant le tarif

Avis







Soins

État

Conseil général, CRAM(1)




Dépendance

Conseil général

État, CRAM(1)




Hébergement

Conseil (si convention à l’aide sociale)





(1) la CRAM se chargeant de recueillir l’avis des CPAM et des caisses des autres régimes concernées.
La notification de ces tarifs à l’établissement doit intervenir dans un délai maximum de 60 jours,

à compter de la notification de la dotation régionale relative au financement des tarifs soins. L’application de ce délai suppose toutefois que l’établissement ait transmis, à cette date, l’ensemble

des documents nécessaires à l’établissement des tarifs.
La révision des tarifs dépendance
Le turn over (entrées et sorties) de l’établissement et l’évolution du degré d’autonomie de ses résidents – et donc éventuellement leur changement de GIR – influencent naturellement le calcul du GIR moyen pondéré (GMP) de la structure d’accueil. Il convient donc de procéder à un réexamen régulier du classement de chaque résident.

Sur ce point, la loi laisse le soin aux parties prenantes de fixer, dans la convention tripartite,

la périodicité de cette révision.
Instauration d’une caisse pivot
Les recettes d’un établissement afférentes au forfait soins peuvent provenir de différents

régimes d’assurance maladie – selon l’origine professionnelle des résidents – voire de plusieurs caisses d’un même régime, selon leur origine géographique.

Pour éviter une multiplication des sources de financements, la loi confie à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans le ressort de laquelle se situe l’établissement, le rôle de caisse

pivot. Une convention entre les régimes peut toutefois prévoir la possibilité de confier ce rôle

à une caisse d’un autre régime, lorsque les ressortissants de cette dernière sont plus nombreux

dans l’établissement que ceux relevant du régime général.

Une fois désignée, la caisse pivot verse les recettes afférentes au tarif soins pour le compte

de l’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie.

Le versement de la dotation mensuelle correspondante intervient le 20e jour du mois ou

le dernier jour ouvré précédant cette date. Pour les établissements de santé sous dotation globale,

la date de versement est la même que celle de la dotation globale.

La caisse pivot se charge ensuite de répartir la dépense entre les différents régimes, sur la base d’accords nationaux. À défaut de tels accords, le ministre chargé de la Sécurité sociale fixe cette répartition par arrêté.

Détermination des tarifs dépendance

dans les établissements de moins de 25 places
La loi donne à ces établissements la possibilité de déroger au droit commun de la tarification,

défini par l’article 315-1 du code de l’action sociale et des familles.

Dans ce cas, le décret d’application prévoit que les charges afférentes à la dépendance,

prises en compte pour le calcul du tarif dépendance, comprennent :

• les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides soignants, aides médico-psychologiques

et psychologues ;

• 30 % des rémunérations et charges des agents de service et des veilleurs de nuit ;

• les couches, alèses et produits absorbants.

Le calcul des tarifs dépendance correspondants prend en compte le niveau de dépendance de chaque résident. Il applique aux charges mentionnées ci-dessus les formules de calcul prévues au points b) et c) de l’annexe II du décret du 26 avril 1999 relatif à la réforme de la tarification des EHPAD.

Il est alors possible de calculer le tarif hébergement de l’établissement, à partir de l’ensemble

de ses charges nettes, minorées du produit des tarifs dépendance et minorées ou majorées

(selon le cas) du montant des résultats des exercices antérieurs.

L’ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus est également applicable aux établissements

dont le GIR moyen pondéré (GMP) est inférieur à 300.

L’EVALUATION DU DISPOSITIF
Afin de suivre à moyen et long terme l’évolution

de l’APA et ses effets quantitatifs et qualitatifs, la loi a défini un certain nombre de règles et d’outils.

l'essentiel

• La loi crée un outil d’information et de suivi statistique de l’APA.

• Tous les ans, les départements doivent transmettre les données comptables au Fonds de financement de l’APA et les données statistiques au ministère de l’emploi et de la solidarité.

• Le comité national de coordination gérontologique a pour mission d’évaluer le développement du nouveau dispositif.

• Un comité scientifique créé par la loi adaptera les outils d’évaluation de la perte d’autonomie.

• Le Gouvernement présentera au Parlement un bilan de l’application de la loi APA avant le 30 juin 2003.

Un suivi statistique et financier
Afin d’avoir une vision globale de la mise en place du dispositif, la loi distingue deux types

de remontées d’informations :

• d’une part, des données comptables sur les dépenses nettes d’allocation personnalisée

d’autonomie et sur le nombre de bénéficiaires. Celles-ci sont transmises directement

par les départements au Fonds de financement de l’APA ;

• d’autre part, des données statistiques, dont la liste et la périodicité de transmission seront fixées

par arrêté ministériel, et qui alimenteront le système d’information créé par la loi. Elles concernent notamment :

– les caractéristiques des demandeurs et des bénéficiaires,

– les montants mensuels moyens d’APA,

– l’activité des équipes médico-sociales,

– le suivi des conventions entre le département et ses partenaires.

Ces données statistiques seront communiquées par les départements au ministère de l’emploi

et de la solidarité, qui les transmettra au Fonds de financement de l’APA. Une convention

entre l’État et le Fonds précisera les conditions de collecte, l’exploitation des informations recueillies, ainsi que leurs modalités de communication aux départements.
À savoir

Les données statistiques transmises au ministère de l’emploi et de la solidarité

par les départements pour le compte du Fonds de financement doivent être diffusées

de manière agrégée au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

c’est à dire de manière non nominative.
Une évaluation du développement du dispositif
Le comité national de la coordination gérontologique, créé par la loi du 24 janvier 1997

relative à la PSD, a pour mission d’évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif

de l’APA, à l’issue de deux années de fonctionnement. Cette mission ne comprend pas l’évaluation

de la grille nationale AGGIR, confiée au comité scientifique créé par la loi instaurant l’APA.

Présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou par son représentant,

ce comité est composé de 36 membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté

du ministre chargé des personnes âgées.

Afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle, l’ensemble des données statistiques

relatives aux bénéficiaires, à l’activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions devront lui être communiquées.



Composition du Comité national de la coordination gérontologique

Il comprend 36 membres dont :

• Neuf représentants des départements désignés par l’assemblée des départements de France ;

• Un représentant désigné par le conseil d’administration de :

– la CNAVTS,

– la CNAMTS,

– la CCMSA,

– l’organisation autonome du régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales,

– la caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse des artisans,

– la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,

– la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

– la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

• Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :

– la mutualité de la fonction publique,

– l’union nationale des centres communaux d’action sociale,

– l’union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux,

– l’union nationale des associations de soins et services à domicile,

– l’union nationale des associations d’aide à domicile en milieu rural,

– la fédération hospitalière de France,

– la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif,

– une organisation d’établissements privés d’hébergement pour personnes âgées ;

• Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des infirmiers

exerçant à titre libéral ;

• Trois représentants d’associations et d’organisations de retraités désignés

par le Comité national des retraités et personnes âgées et un représentant

de l’Union nationale des associations familiales ;

• Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées pour leurs compétences particulières en matière de gérontologie.


Un bilan au Parlement
Le suivi statistique et financier de la montée en charge de l’allocation personnalisée

d’autonomie permettra au Gouvernement de présenter au Parlement une évaluation

qualitative et quantitative d’ensemble. Cette présentation aura lieu avant le 30 juin 2003.

À cet effet, le Gouvernement s’appuiera notamment sur :

• les conclusions des rapports remis par le conseil d’administration et le conseil

de surveillance du Fonds de financement de l’APA ;

• les travaux du comité scientifique nouvellement créé par la loi.





Les missions du comité scientifique

L’article 17 de la loi du 20 juillet 2001 crée un comité scientifique.

Sa mission est d’adapter les outils d’évaluation de la perte d’autonomie.

Ce comité est composé de 15 membres nommés pour deux ans par arrêté conjoint

du ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre en charge des personnes âgées.

Ses membres sont désignés pour leur connaissance des outils et des procédures

d’évaluation de la perte d’autonomie et du handicap.

Son rôle est triple :

• dresser un bilan de l’utilisation de la grille nationale AGGIR ;

• proposer des adaptations de cette grille, notamment pour l’accompagnement

et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle,

des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles ;

• conduire une réflexion pour harmoniser les modalités d’évaluation de la perte

d’autonomie pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes handicapées.

Ses conclusions seront présentées au Parlement avant le 31 janvier 2003.


3
La loi

Les décrets


Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L’Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

ET RELATIVES À L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

Article 1er

Le chapitre II du titre III du livre II
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