Partir du 1er septembre 2006 (Journal Officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006)





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4) Définition de ANRU (Zone)


Définition du sigle ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Dispositif encore largement méconnu, le système des « zones ANRU » (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) représente un tremplin supplémentaire pour l'accession à la propriété d'un bien immobilier.

S'adressant à une population disposant principalement de revenus modestes, la mise en place de « zones ANRU » permet à un particulier remplissant les conditions requises de pouvoir investir dans l'immobilier avec un taux de TVA préférentiel de 5,5% (au lieu de 19,6% grâce à la loi Borloo de 2005). L'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) a ainsi défini un certain nombre de zones géographiques au sein desquelles ce taux avantageux sera applicable : il s'agit essentiellement de zones dites sensibles où le marché immobilier présente un besoin manifeste de revitalisation.

Le logement concerné devra nécessairement être destiné à un usage d'habitation principale et le futur acquéreur (qu'il ait contracté ou non un crédit immobilier pour l'achat de sa maison ou de son appartement) devra répondre à certains critères d'éligibilité tels que la fixation d'un plafond concernant ses revenus fiscaux. Les revenus d'un couple résidant en Ile-de-France devront ainsi être inférieurs ou égaux à 35 871 euros (27 866 euros pour le même ménage dont la maison serait située en province).

L’arrêté du 24 mai 2006 : ce qu’il faut retenir

La structure de l’arrêté du 24 mai 2006 reprend la structure de la réglementation thermique 2000 en la complétant, lorsque nécessaire, par l’introduction de nouvelles dispositions.

Le titre Ier défi nit le champ d’application et les notions nécessaires à la réglementation.

– l’article 6 reprend la réglementation 2000 relative à la justification des caractéristiques thermiques des matériaux par référence à des normes ou travaux européens, ou par défaut, à des normes ou règles techniques nationales. Pour ce qui est de la justification de l’étanchéité du bâti, elle pourra se faire soit à l’aide de mesures sur site, soit, ce qui doit être plus aisé à mettre en œuvre, en recourant à une démarche de qualité dont les modalités sont défi nies en annexe de cet arrêté.

– l’article 9 précise les modalités de justification du respect de la réglementation : le calcul d’une consommation conventionnelle d’énergie et d’une température intérieure conventionnelle atteinte en été, ou bien le recours à des solutions techniques agréées.

La consommation conventionnelle d’énergie est exprimée en kWh d’énergie primaire par m² de SHON (surface de plancher hors-œuvre net), la SHON étant une donnée disponible dans la demande de permis de construire.

A l’instar de la réglementation 2000, la consommation conventionnelle d’énergie et la température intérieure conventionnelle atteinte en été doivent être respectivement inférieures à celles d’un projet de référence. De plus, la consommation conventionnelle d’énergie des bâtiments d’habitation (à l’exception des bâtiments utilisant le bois comme énergie de chauffage) doit être inférieure à une consommation maximale.

– l’article 8 défi nit deux catégories de bâtiments ou parties de bâtiments :

- les bâtiments ou parties de bâtiments, majoritaires, pour lesquels les exigences de confort d’été doivent être respectées sans équipement de refroidissement ou qui ne sont pas climatisés. La consommation de référence est calculée sans consommation de climatisation et elle doit être respectée, y compris dans le cas où le bâtiment est climatisé.

Il va de soi que ces constructions doivent respecter les exigences de confort d’été sans climatisation ;

- les bâtiments ou parties de bâtiments dont l’usage ou la localisation ne permet pas de respecter les exigences de confort d’été sans refroidissement et pour lesquels la consommation de référence comprend des consommations de climatisation. Ces bâtiments ou parties de bâtiments ne sont pas soumis aux exigences de confort d’été.

– l’article 10 introduit l’obligation pour le maître d’ouvrage de pouvoir fournir :

- toutes les données utilisées pour les calculs aux personnes habilitées au titre de l’article L 151-1 du Code de la construction et de l’habitation par voie électronique selon le modèle défini dans la méthode de calcul ;

- au plus tard à l’achèvement des travaux, une synthèse d’étude thermique selon des modalités définies dans l’arrêté.

Cette nouvelle obligation a un objectif pédagogique en même temps qu’elle devrait faciliter le travail de contrôle des services de l’État.

Le titre II introduit des consommations maximales au niveau des bâtiments les plus déperditifs en prenant en compte l’énergie de chauffage (combustibles fossiles ou électricité) et la zone climatique.

Cette exigence ne s’applique, dans un premier temps, qu’aux bâtiments d’habitation.

Le titre II défi nit également les valeurs de référence utilisées pour le calcul de Cepref et Ticref.

– pour ce qui est de l’isolation thermique, les performances du bâti ont été renforcées d’environ 15 % par rapport à celles de la réglementation 2000, en particulier en traitant une grande partie des déperditions par les points singuliers tels que les ponts thermiques dans le projet de référence, dernier pas vers la réglementation 2010 dans laquelle le projet de référence serait sans ponts thermiques.

– en ce qui concerne la conception architecturale, les niveaux de référence permettent de valoriser la conception bioclimatique, en accord en cela avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

– pour les équipements de chauffage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, ainsi que d’éclairage pour le tertiaire, les références sont renforcées et positionnées au niveau des bonnes pratiques du marché.

Une référence pour les pompes à chaleur est précisée.

– pour l’eau chaude sanitaire, une réduction des niveaux de consommation est introduite en référence pour les maisons individuelles, en cas de chauffage électrique ou par combustible fossile, ainsi qu’en collectif, dans le cas de chauffage électrique.

La mise en place de chauffe-eau solaires est ainsi favorisée.

Cette première étape introduit les évolutions de la réglementation 2010, dont l’un des objectifs sera d’étendre le recours à l’énergie solaire à la production totale d’eau chaude sanitaire et d’y introduire le recours aux énergies renouvelables et aux bioénergies pour le chauffage des locaux.

– Enfin, des références spécifiques sont défi nies pour les équipements de refroidissement.

Le titre III précise les caractéristiques minimales de certains matériaux constitutifs du bâti et de certains équipements de chauffage, refroidissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, ainsi que d’éclairage pour le tertiaire.

Ces garde-fous, qui ont été établis dans le cadre d’une concertation des professionnels, reflètent les progrès acquis par la filière de la construction, tant sur le plan technique que sur celui de la mise en œuvre.

Les titres IV et V reprennent les dispositions initiées dans la réglementation 2000 et qui définissaient respectivement le cadre de mise en œuvre et d’approbation des solutions techniques, valant pour respect de la réglementation, et des cas particuliers qui nécessitent le développement de méthodes de calcul complémentaires aux méthodes approuvées par arrêté.
ETUDE DE CAS Appartement à Colomiers

Calcul réglementaire fait par CLIMAWIN

Nous pouvons faire interpréter les résultats ci-dessous, classe du bâtiment, part de consommation de chaque lots.

FEUILLET BATIMENT (Centre Aéré) top

1 - Données générales sur le bâtiment (Centre Aéré)

Identifiant

Centre Aéré - (Centre Aéré)

Usage principal

Habitation Logement individuel

Surface utile (m2)

84

dont surface de type CE1 (m2)

84


dont surface de type CE2 (m2)





dont surface climatisée (m2)





SHON (m2)

119,5

Type de travaux

Extension ou surélévation d'un bâtiment existant

Nombre de zones

1

Nombre de groupes

1



Résultats du calcul de la consommation conventionnelle d'énergie (Cep) du bâtiment

 

unité

Cep projet (a)

Cep réf (b)

Performance énergétique

(b - a)

(b - a)/b %

Coefficient Cep

kWh-ep/m2

248,1

95,5

-152,6

-159,72%



Consommations hors éclairage et auxiliaires (Cep*) du bâtiment

 

unité

Cep* projet (a)

Cep max (b)

Performance énergétique

(b - a)

(b - a)/b %

Coefficient Cep*

kWh-ep/m2

228,3

110

-118,3

-107,58%

La valeur Cep* projet est déduite du Cep projet en déduisant les consommations des auxiliaires et éclairage exprimées en énergie primaire et présentées dans le tableau des résultats intermédiaires (x2.58) et ramenées à la SHON

Résultats intermédiaires : consommations, apport d'énergie, besoins, apports et pertes thermiques (consommations en énergie finale)

 

unité

projet (a)

référence (b)

écart du projet par rapport à la référence

(a-b)

(%)

Conso. totale type électrique

kWh

916

819

97

12%

Conso. totale autre type

kWh

27.286

9.303

17.983

193%

dont chauffage électrique

kWh










-

dont chauffage autres sources

kWh

23.973

6.642

17.330

261%

dont refroidissement électrique

kWh










-

dont refroidissement autres sources

kWh










-

dont ECS électrique

kWh










-

dont ECS autres sources

kWh

3.313

2.661

652

25%

dont auxiliaires ventilation

kWh

263

241

22

9%

dont auxiliaires chauffage ECS

kWh

48

18

30

167%

dont auxiliaires de distribution et génération de froid

kWh

170

125

4.5,06

36%

dont éclairage

kWh

434

434




%

Apports d'énergie des équipements photovoltaïques

kWh

0.00

 

 

 

Pertes totales y/c pertes par ventilation

W/K

305

106

199

187%

Besoins de chaud (*)

kWh

13.298

4.738

8.560

181%

Taux de couverture solaire en chauffage

-










-

Besoins de froid (*)

kWh










-

Besoins thermiques ECS (*)

kWh

1.720

1.273

447

35%

Taux de couverture solaire en ECS

-

0.00

 

 

 

Pertes totales de génération distribution stockage et émission

kWh

12.268

3.292

8.976

273%


(*) en amont de la génération : inclus les pertes de stockage, de distribution, de régulation et d'émission

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