PROTOCOLE DE PREFIGURATION TYPE
DU (OU DES) PROJET(S) DE RENOUVELLEMENT URBAIN
COFINANCE(S) PAR L’ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU
Vu le Règlement Général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur
Vu le Règlement Financier de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur
SIGNATAIRES
Etat (préfet du département)
ANRU, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’Anru »
Anah1
EPCI, désigné ci-après « porteur de projet »2
Commune(s) comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 du présent protocole
Maîtres d’ouvrage des actions inscrites au programme de travail
Caisse des Dépôts
Le cas échéant, autres collectivités locales concernées (Conseil régional par exemple) et principaux maîtres d’ouvrage pressentis de la (ou des) future(s) convention(s) de renouvellement urbain, notamment les organismes HLM
PREAMBULE
Rappel synthétique* du diagnostic, des enjeux et des grandes orientations du contrat de ville (2 pages maximum).
Rappel des éventuelles actions engagées et en cours dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ou d’interventions sur le parc privé3 (cf. annexe 6) sur le ou les quartier(s) concernés par le présent protocole : description de leurs objectifs et moyens de mise en œuvre.
* Le protocole de préfiguration s’appuie sur un dossier de présentation contenant notamment les éléments de diagnostic et la présentation exhaustive des orientations stratégiques portées par la collectivité. Le présent document doit donc rester synthétique et se référer au dossier de présentation. Tout document utile à la compréhension des orientations peut être fourni en annexe.
Le présent protocole de préfiguration s’appuie sur le dossier examiné par le comité d’engagement du …, et dont la composition est définie en annexe du règlement général de l’Anru.
Article 1. Quartiers d’intervention
Le contrat de ville identifie les quartiers qui peuvent faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain cofinancé par l’Agence (cf. annexes 1 et 2). Il développe la stratégie d’intervention relative au devenir de ces quartiers qui oriente la définition des programmes urbains.
Le protocole de préfiguration liste les quartiers ayant vocation à bénéficier d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’Anru, sur le territoire de l’EPCI (ou de la commune, en l’absence d’EPCI) :
les quartiers d’intérêt national (quartiers inscrits dans l’arrêté visé au II de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003) ;
le cas échéant, les quartiers d’intérêt régional (quartiers prioritaires de la politique de ville non-inscrits dans l’arrêté visé au II de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003).
Le porteur de projet doit préciser les autres quartiers, qui ne feront pas l’objet d’un soutien dans le cadre du NPNRU, mais pour lesquels il porte une intervention de renouvellement urbain.
Article 2. Objectifs poursuivis dans les quartiers visés au présent protocole de préfiguration
2.1. Orientations stratégiques du contrat de ville
Présentation des orientations stratégiques poursuivies au titre du volet urbain du contrat de ville et de leur articulation avec les politiques d’agglomération (cf. annexe 3). Cette présentation s’appuie sur une vision de la vocation et du rôle du ou des quartier(s) à moyen terme (15 ans), notamment sous la forme de représentations cartographiques traduisant spatialement les intentions stratégiques pour le(s) quartier(s) dans leur environnement. Ces éléments peuvent être déclinés par quartier.
2.2. Premiers objectifs en matière de renouvellement urbain
Présentation des premiers objectifs poursuivis au titre du volet urbain du contrat de ville, déclinés par quartier, ayant vocation à être contractualisés à terme avec l’Anru dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ils prennent en compte les objectifs incontournables, tels que définis au titre I du règlement général de l’Anru relatif au NPNRU.
Le programme de travail inscrit au protocole de préfiguration doit permettre au porteur de projet d’affiner ces objectifs. La présentation de ces derniers pourra comprendre :
la description littérale de chacun des objectifs ;
la description des spécificités locales permettant de bien contextualiser chacun des objectifs poursuivis ;
le (ou les) indicateurs de mesure pressentis pour suivre chacun des objectifs ;
une première mesure initiale éventuelle de chaque indicateur ;
une première indication de la cible qui pourrait être fixée pour chaque indicateur et de l’horizon temporel pertinent pour atteindre cette cible.
Article 3. Points d’attention et demandes d’approfondissement souhaitées par l’Anru dans le cadre du protocole de préfiguration
Synthèse des questions soulevées et des demandes d’approfondissement exprimées par les partenaires de l’Anru lors de l’instruction en comité d’engagement de l’ensemble du dossier adressé à l’Agence.
Le programme de travail définitif acté au présent protocole de préfiguration vise à répondre à ces attentes.
Article 4. Programme de travail à réaliser au titre du protocole de préfiguration
Description détaillée du programme de travail et de son calendrier de mise en œuvre : études, missions et actions d’ingénierie à mener pour préciser le programme urbain et les mesures de relogement des ménages et d’accompagnement du changement (projet de gestion, mise en place des clauses sociales…) ayant vocation à être contractualisées dans la ou les convention(s) pluriannuelles de renouvellement urbain, et d’en déterminer les conditions de réalisation.
Le programme de travail est établi en tenant compte du contexte, des actions et des études réalisées antérieurement, qui auront été présentées à l’Anru et ses partenaires (cf. annexe 5). Ce programme de travail comprend des études, expertises, la conduite de projet et toute autre action nécessaire à la définition du projet de renouvellement urbain visées au titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU. En outre, il intègre toutes les études et dispositifs nécessaires à la définition, l’approfondissement ou la mise en œuvre de la stratégie d’intervention sur l’habitat privé, qui peuvent être financés par l’Anah4.
Par ailleurs, ce programme de travail doit permettre de définir les contreparties (en termes de foncier et de réservations de logements locatifs sociaux) qui seront proposées à Action Logement dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, conformément à la convention Etat-Anru-UESL Action Logement portant sur le NPNRU.
Ce programme de travail peut permettre, si besoin, d’évaluer les démarches opérationnelles en cours et d’identifier des évolutions de leurs objectifs, modalités ou moyens qui permettraient de renforcer leur cohérence avec les orientations stratégiques du contrat de ville. Il n’est pas limité aux seules actions cofinancées par l’Agence, mais comprend l’ensemble des démarches à mettre en place afin de conclure une convention pluriannuelle de renouvellement urbain (mise en place de groupes de travail sur la gouvernance, les politiques d’attribution…). Le cas échéant, le porteur de projet présente également les programmes d’équipements publics structurants, qui n’ont pas vocation à être financés par l’Agence mais dont la réalisation est prévue dans le quartier et impactera positivement le quartier.
Ce programme peut être décliné par quartier, si nécessaire.
L’ensemble du programme de travail sera mené en lien étroit avec les partenaires du projet, la délégation territoriale de l’Anru et celle de l’Anah en tant que de besoin5. A la demande de l’Anru et des autres financeurs, les maîtres d’ouvrage s’engagent à communiquer les documents produits aux différentes phases de leur élaboration.
Les différentes étapes à franchir pour aboutir à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain seront listées dans un calendrier (cf. annexe 8), présentant les principaux points de rendez-vous et échéances (enchaînement des études, points de décision, consultation des co-financeurs,…).
Article 5. Opération(s) faisant l’objet d’une autorisation anticipée de démarrage
Description des opérations faisant l’objet d’une autorisation anticipée de démarrage accordée par le comité d’engagement ou le directeur général de l’Agence sur sollicitation argumentée du porteur de projet.
Libellé précis et nature de l’opération
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Echelle (QPV de rattachement ou EPCI)
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Maître
d’ouvrage (intitulé exact)
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Montant prévisionnel de l’opération (HT)
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Commentaire
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Date de démarrage (mois et année)
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Durée de l’opération en mois
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L’autorisation anticipée de démarrage ne préjuge pas d’un financement par l’Agence des opérations concernées dans le cadre d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Le cas échéant, si l’opération bénéficiait ultérieurement d’un financement de l’Agence, la date de prise en compte des dépenses pourra être, avec l’accord du comité d’engagement ou du directeur général de l’Anru, la date de démarrage de l’opération actée dans le présent protocole de préfiguration, en particulier pour les opérations de démolition ou de reconstitution de l’offre de logement locatif social.
Article 6. Association des habitants et des usagers au projet de renouvellement urbain
Rappel des modalités d’association des habitants au projet de renouvellement urbain dans le cadre général du contrat de ville, notamment des représentants des conseils citoyens aux instances de pilotage du ou des projet(s) de renouvellement urbain.
Déclinaison des modalités de concertation envisagées spécifiquement dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du ou des projet(s) de renouvellement urbain(s).
Modalités de mise en place par le porteur de projet d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet avec les habitants, les associations, en particulier les associations de locataires, et les acteurs économiques du quartier.
Article 7. Articulation avec la convention intercommunale prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014
Point d’avancement, modalités opérationnelles et conditions de finalisation de la convention intercommunale prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014 dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, notamment en matière d’élaboration de la stratégie de relogement.
Article 8. Gouvernance et conduite de projet
8.1. Gouvernance
Présentation des instances de pilotage du contrat de ville et le cas échéant, des instances dédiées spécifiquement au volet renouvellement urbain et/ou déclinées par quartier.
Présentation des modalités d’association des partenaires au suivi de la réalisation du programme de travail.
8.2. Conduite de projet
Présentation de :
la (ou des) équipe(s) dédiée(s) à la conduite du ou des projet(s) de renouvellement urbain (interne(s) à la collectivité ou structure(s) dédiée(s) le cas échéant) ;
l’organigramme de l’équipe projet et son rattachement hiérarchique au sein de l’EPCI (et/ou des communes), le cas échéant décliné par quartier ;
les modes de collaboration entre le service dédié de l’EPCI et les services concernés des communes ;
les modes de collaboration des équipes projet renouvellement urbain avec les autres services des collectivités locales.
8.3. Association des maîtres d’ouvrage et des futurs investisseurs privés
Modalités d’association des organismes HLM, des acteurs économiques, des investisseurs potentiels et de tout autre partie prenante, permettant de les impliquer le plus en amont possible à la définition du projet de renouvellement urbain.
Article 9. Opérations financées au titre du programme de travail
Les opérations financées par l’Anru dans le cadre du présent protocole, ci-après présentées, sont détaillées dans le tableau en annexe 7. Le financement des opérations par l’Anru est réalisé conformément aux modalités prévues dans le titre II du règlement général de l’Anru relatif au NPNRU.
9.1. Modalités de financement par l’Anru de la conduite du projet de renouvellement urbain
Présentation de l’équipe dédiée à la conduite de projet, cofinancée par l’Anru, mobilisée dans le cadre du présent protocole sur une durée précise à déterminer contractuellement.
Les différents postes composant l’équipe doivent être décrits, notamment le temps effectivement consacré à la conduite de projet liée au protocole. Il faudra par ailleurs indiquer le prorata d’affectation aux projets de renouvellement urbain ou aux quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés pour chacun de ces postes.
Libellé précis de l’opération
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Echelle (QPV de rattachement ou EPCI)
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Maître
d’ouvrage (raison sociale)
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Assiette de
subvention (HT)
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Taux de subvention
ANRU
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Montant de subvention
Anru
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Commentaire
(mode calcul
subvention, cofinancements prévus…)
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Date de démarrage (mois et année)
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Durée de l’opération en mois
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9.2. Modalités de financement par l’Anru des études, expertises et moyens d’accompagnement du projet et accompagnement des ménages, prévus dans le programme de travail
Présentation des études, expertises et moyens d’accompagnement, cofinancés par l’Anru dans le cadre du présent protocole, conformément à l’article 4 du présent protocole.
Libellé précis de l’opération
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Echelle (QPV de rattachement ou EPCI)
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Maître
d’ouvrage (raison sociale)
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Assiette de
subvention (HT)
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Taux de subvention
ANRU
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Montant de subvention
ANRU
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Commentaire
(mode calcul
Subvention, cofinancements prévus…)
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Date de démarrage (mois et année)
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Durée de l’opération en mois
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Les conclusions de ces études et expertises du programme de travail feront l’objet d’une présentation synthétique dans le dossier remis à l’Anru et à ses partenaires en vue de la signature d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
9.3. Modalités de financement par l’Anah des études et des expertises du programme de travail6
Les opérations financées par l’Anah, ci-après présentées, sont détaillées dans le tableau en annexe 9.
Les conclusions de ces études du programme de travail feront l’objet d’une présentation synthétique dans le dossier remis à l’Anru et à ses partenaires en vue de la signature d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Présentation des études programmées à l’article 4 du présent protocole et cofinancées par l’Anah.
Libellé précis de l’opération
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Echelle (QPV de rattachement ou EPCI)
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Maître
d’ouvrage (raison sociale)
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Assiette de
subvention (HT)
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Taux de subvention
Anah
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Montant de subvention Anah
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Commentaire
(mode calcul
Subvention, cofinancements prévus…)
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Date de démarrage (mois et année)
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Durée de l’opération en mois
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9.4. Modalités de financement par la Caisse des Dépôts du programme de travail
Les opérations financées par la Caisse des Dépôts, ci-après présentées, sont mentionnées en annexe 10. Les modalités d'intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés et ce, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents.
Présentation des opérations du programme de travail financées par la Caisse des Dépôts.
Libellé précis de l’opération
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Echelle (QPV de rattachement ou EPCI)
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Maître
d’ouvrage (raison sociale)
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Assiette de
subvention (HT)
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Taux de subvention
CDC
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Montant de subvention
CDC
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Commentaire
(mode calcul
Subvention, cofinancements prévus…)
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Date de démarrage (mois et année)
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Durée de l’opération en mois
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9.5. Modalités de financement du programme de travail par d’autres partenaires
Présentation des opérations du programme de travail financées par d’autres partenaires.
Libellé précis de l’opération
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Echelle (QPV de rattachement ou EPCI)
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Maître
d’ouvrage (raison sociale)
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Assiette de
subvention (HT)
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Financeur
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Taux de subvention
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Montant de subvention
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Commentaire
(mode calcul
Subvention, cofinancements prévus…)
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Date de démarrage (mois et année)
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Durée de l’opération en mois
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Article 10 (A titre exceptionnel) Opérations d’investissement financées dans le protocole de préfiguration
Description des opérations d’investissement présentant un caractère incontestable, compatibles avec les objectifs et les ambitions du projet et prêtes au plan opérationnel, autorisées à titre exceptionnel par le comité d’engagement de l’Agence.
Libellé précis de l’opération
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Nature d’opération
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Maître
d’ouvrage (intitulé exact)
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Base de
Financement
(HT)
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Taux de subvention
ANRU
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Subvention
ANRU
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Commentaire
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Date de démarrage (mois et année)
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Durée de l’opération
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Echelle (QPV de rattachement ou EPCI)
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Description des dispositifs opérationnels financés par l’Anah. Ces dispositifs sont détaillés dans le tableau de l’annexe 9
Libellé précis de l’opération
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Nature d’opération
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Maître
d’ouvrage (intitulé exact)
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Base de
Financement
(HT)
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Taux de subvention
Anah
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Subvention
Anah
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Commentaire
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Date de démarrage (mois et année)
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Durée de l’opération
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Echelle (QPV de rattachement ou EPCI)
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Article 11. Durée du protocole de préfiguration
Le présent protocole de préfiguration prend effet à compter de la date de signature de ce dernier. Il s’achève le ……… L’ensemble du programme de travail (études, expertises, missions, conduite de projet et actions à mener pour préciser le programme urbain et les mesures de relogement des ménages et d’accompagnement du changement), l’accompagnement des ménages, et à titre exceptionnel, les opérations d’investissement financées dans le protocole, devront donc être achevés à la date d’échéance du protocole.
La date d’achèvement du protocole correspond à la date estimée pour le solde de la dernière opération.
Article 12. Conditions de finalisation du projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain - points de rendez-vous avec l’ANRU
A l’achèvement du programme de travail, le porteur de projet déposera auprès de l’Agence le dossier présentant le programme urbain détaillé et le(s) projet(s) résultant des études prévues au programme de travail, en vue d’une contractualisation avec l’Agence par une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Précisions relatives aux points de rendez-vous intermédiaires nécessaires (cf. annexe 8).
Article 13. Conditions juridiques de mise en œuvre et d’application du protocole de préfiguration
13.1. Contreparties mises à disposition d’UESL-Action Logement
Le financement par l’Anru de projets de renouvellement urbain dans le cadre d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain est conditionné par la mise à disposition de contreparties au profit d’Action Logement, conformément à la convention Etat-Anru-UESL Action Logement portant sur le NPNRU. Les signataires du protocole s’engagent à respecter les termes de cette convention tripartite et à définir pendant la phase de protocole ces contreparties, notamment en termes de mise à disposition de foncier et de réservations de logements locatifs sociaux.
Description des conditions de définition des contreparties qui seront proposées à Action Logement, et premières estimations de ces contreparties le cas échéant, conformément à la convention Etat-Anru-UESL Action Logement portant sur le NPNRU.
13.2. Intégration des exigences d’insertion des habitants des QPV dans les marchés publics, notamment destinées aux opérations du protocole
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à respecter les orientations de la nouvelle charte nationale d’insertion de l’Anru adoptée par le conseil d’administration du 24 mars 2015.
13.3. Le financement des opérations contractualisées dans le protocole
13.3.1 – Le financement des opérations par l’Anru
Le tableau financier type de l’annexe 7 est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, opération par opération, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du NPNRU.
Les montants des concours financiers de l’Agence résultent de l’application des dispositions du titre II du règlement général de l’Anru relatif au NPNRU.
Au titre du présent protocole de préfiguration, l’engagement de l’Agence s’entend pour un montant global maximal non actualisable de …… €, réparti selon la programmation prévisionnelle du tableau financier de l’annexe 7. Les participations financières des signataires du présent protocole y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, et qui peuvent être détaillées dans une autre annexe.
Les subventions de l’Anru sont attribuées sous réserve des dispositions du règlement général et du règlement financier en vigueur à la date de l’engagement financier de l’opération et du respect des engagements contractuels inscrits dans le présent protocole de préfiguration.
13.3.2 Le financement des opérations par l’Anah7
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues par ses règlements.
Au titre du présent protocole, l’engagement de l’Anah s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de … €, répartis selon la programmation prévisionnelle du tableau de l’annexe 9. Les participations financières des signataires du présent protocole y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, et qui peuvent être détaillées dans une autre annexe.
13.3.3. Le financement des opérations par la Caisse des Dépôts et Consignations
Les aides accordées par la Caisse des Dépôts, mentionnées dans le tableau en annexe 10, et ses modalités d’intervention, seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents intervenants concernés et ce, sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents.
13.3.4 Le financement des opérations par d’autres partenaires
A préciser le cas échéant.
13.4. Contrôle et audits
Sur demande de l’Agence, les maîtres d’ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, le contrôle par l'Agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de l'évaluation des engagements et objectifs du présent protocole de préfiguration, notamment par l'accès à toute pièce justificative, tout document et information dont elle jugerait la production nécessaire.
Le cas échéant, les maîtres d’ouvrage faciliteront également le contrôle sur place, réalisé dans ce cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général de l’Anru. Le signataire du protocole de préfiguration est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le directeur général de l’Anru peut, en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration (Inspection Générale, etc.).
13.5. Conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application du présent protocole de préfiguration font l’objet d’une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général de l’Anru, en lien avec le délégué territorial. Celui-ci prend éventuellement l’avis du comité d’engagement de l’Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, son conseil d’administration.
Il peut décider :
le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d’ouvrage de leurs engagements contractuels ;
la mise en œuvre de mesures compensatoires ;
la suspension des paiements pour un ou plusieurs maîtres d’ouvrage ;
la réduction des concours financiers attribués par l’Agence prévus dans le protocole de préfiguration, même si ceux-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné au constat, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des aides attribuées par l’Agence ;
le réexamen du protocole de préfiguration appelant éventuellement la signature d’un avenant ;
la suspension, voire la résiliation du protocole de préfiguration.
Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l’ensemble des signataires du protocole.
13.6. Clause de renégociation du protocole
Le présent protocole de préfiguration pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient constatés des changements substantiels de l’environnement juridique et financier dans lequel s’inscrit l’action de l’Agence.
13.7. Traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application du présent protocole seront portés devant la juridiction compétente du siège social de l’Anru.
Pour ce qui concerne les actions financées par l’Anah, les litiges survenant dans l’application du présent protocole sont régis par le règlement général de l’Anah.
13.8. Conditions d’attribution des concours financiers de l’Agence
Les signataires du présent protocole de préfiguration confirment avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions d’attribution des concours financiers de l’Agence précisées dans son règlement général et son règlement financier relatifs au NPNRU.
Date8
Signatures
Annexes
Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville.
Plan(s) du ou des quartiers qui peuvent faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain cofinancé par l’Anru.
Plans présentant les premières orientations stratégiques, à deux échelles : à l’échelle du quartier et à l’échelle du quartier dans son environnement.
Description de la gouvernance et de la conduite de projet (organigramme…)
Synthèse des diagnostics et études déjà réalisés.
Présentation et plan de localisation des opérations en cours de réalisation.
Tableau financier relatif au protocole de préfiguration (cf. modèle type).
Planning de réalisation des actions du programme de travail.
Tableau des financements de l’Anah (cf. modèle type fourni par l’Anah)9
Tableau des financements de la CDC
Version approuvée par le conseil d’administration de l’ANRU du 16 juillet 2015
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