Chapitre 1er generalites article 1er Objet du marché Dispositions générales 1 Objet du marché





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Marché Public de Prestations Intellectuelles sur procédure adaptée

Opération de mise aux normes et de redimensionnement de la station de traitement des eaux usées de la zone d’activités d’Albipole

Commune de TERSSAC
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

(C.C.A.P.)
SOMMAIRE

CHAPITRE 1er - GENERALITES


Article 1er - Objet du marché - Dispositions générales

1.1 Objet du marché


Le marché régi par le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la mise aux normes de la station de traitement des eaux usées de la ZAC Albipôle à Terssac.

Les travaux se situent à l'adresse suivante :

Station d’épuration

Zone d’activités Albipôle – rue de la Martelle

81 150 Terssac

Les principales caractéristiques des ouvrages sont précisées dans la pièce « Programme de l’opération »;
Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom "le maitre d’oeuvre" sont précisées à l'article 1 de l'acte d'engagement.

1.2 Forme du marché


Marché ordinaire passé par un Pouvoir Adjudicateur.

1.3 Sous-traitance


Le maitre d’oeuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties des prestations, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.

Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG.

1.4 Catégorie d'ouvrages et nature des travaux


Le projet à réaliser entre dans le champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique dans ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP).

L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrage : infrastructure - construction neuve.

1.5. Etendue de la mission et engagement du maitre d’oeuvre


La mission confiée au maitre d’oeuvre est une mission à réaliser conformément aux recommandations de la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) avec obligatoirement les deux engagements ci-dessous :

      • engagement n° 1 : respect du coût prévisionnel des travaux ;

      • engagement n° 2 : respect du coût résultant des contrats de travaux.



La mission est constituée d’une mission de base conforme aux tâches décrites dans le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) annexé à l'arrêté du 16 septembre 2009 (publié au JORF n°0240 du 16 octobre 2009) et d’une mission complémentaire :


  • mission de base avec :




    ŸEtudes préalables (EP)


    ŸEtude de projet (PRO)


    ŸAssistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)

    ŸVisa des études d'exécution des entreprises (VISA)

    ŸDirection de l'exécution des contrats de travaux (DET)

    ŸAssistance au Maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)



  • missions complémentaires :




    ŸEtude loi sur l’eau (+ procédure de demande d’autorisation correpondante)


    Ÿ Mission OPC (ordonnancement, pilotage, coordination)


    Ÿ Définition des différents prestataires d’études et de prestations intellectuelles, hors maîtrise d’œuvre







1.6 Contenu des éléments de mission


Le contenu de chaque élément de mission est celui prévu par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 section II, complété par les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1993.

Les études préalables comprennent également l'établissement du dossier en vue de l'obtention du permis de construire (si le chantier requiert une telle autorisation)

Description du contenu des missions complémentaires :
Etude Loi sur l’eau et procédure de demande d’autorisation
L’étude en question devra se dérouler parallèlement aux études préalables.

Elle a pour objectif de rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier de procédure de demande de déclaration préalable à la réalisation des travaux de mise aux normes et redimensionnementde la station d’épuration de la zone d’activité d’Albipole, au titre de la loi sur l’eau du 31 décembre 2006.

Les prestations se décomposeront de la manière suivante :
- recueil de données

Le bureau d‘étude devra se rapprocher des organismes compétents (DREAL Midi Pyrénées, Agence de l’Eau Adour Garonne, Police de l’eau,…) pour compléter les données indispensables à l’établissement du dossier.
- constitution du dossier de procédure au titre de la Loi sur l’Eau

Le dossier comprendra les points suivants, selon le titre premier relatif aux dispositions applicables aux opérations soumise à déclaration du décret en vigueur, pris en application de la loi sur l’eau du 31 décembre 2006 :

  • l’identification du demandeur

  • les emplacements sur lesquels les installations, les ouvrages, les travaux devront être réalisés

  • la nature, la consistance, les modalités de fonctionnement, les volumes et les fonctions des ouvrages et des travaux envisagés, ainsi que les rubriques de nomenclatures correspondantes

  • un document dit « d’incidences » indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l’opération sur :

    • la ressource en eau

    • le milieu aquatique,

    • l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux,

    • le milieu physique et naturel (sol, faune, flore, voirie, réseaux existants…)

    • le milieu humain (voisinage, bruit, urbanisation…).

  • une étude d’impact spécifique au milieu récepteur existant sera réalisée en établissement un état initiale amont / aval du rejet d’eaux traitées existant (paramètre physico-chimique, état chimique et biologique, caractérisation du milieu vivant)


Ce document précisera la compatibilité du projet avec le SDAGE du bassin adour-garonne et la carte d’assainissement de l’agglomération albigeoise.

Un volet présentera, en fonction des procédés mis en œuvre, les modalités d’exécution des travaux.

Une notice justifiera les motivations du choix de l’emplacement du projet.


  • les moyens de surveillance du fonctionnement de l’ouvrage et les modalités d’intervention

  • les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier

  • un résumé non technique.



Le dossier final de l’étude sera remis en 3 exemplaires.
Au préalable, un dossier « minute » (à fournir en 2 exemplaires) sera adressé au service de police de l’eau pour remarques et compléments éventuels.

Mission OPC (ordonnancement, pilotage, coordination)

L’objet de la présente mission concerne une mission complémentaire à la mission de base de maîtrise d’oeuvre conformément à la loi MOP et consiste à :

-analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ;

-harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ;

-au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.

Définition des différents prestataires d’études et de prestations intellectuelles, hors maîtrise d’œuvre

Pour tous les marchés concernant les études géotechniques, les études topographiques, l’éventuel diagnosticet amiante et toute étude supplémentaire s’avérant nécessaire au cours du déroulement des études de maîtrise d’œuvre (sous réserve expresse d’acceptation du maître d’ouvrage intervenant hors maîtrise d’œuvre), le maître d’œuvre participera :


  • à l’aide au choix du mode de sélection de ces intervenants,

  • à l’établissement des dossiers de consultation correspondants

  • à l’analyse des offres et assistance au choix des titulaires de chaque mission,

  • à la préparation des lettres de notification de la décision de la C2A,

  • à la mise au point des marchés correspondants,

  • à l’établissement des projets de rapports de présentation des marchés

  • à la gestion des marchés et suivi des prestations réalisées

  • à la vérification des décomptes et établissement des acomptes adressés au maître d’ouvrage pour mandatement,

  • à l’aide à l’établissement d’avenants éventuels,

  • à la proposition des avenants éventuels et préparation de la notification de ceux-ci après signature du maître d’ouvrage,

  • à la proposition éventuelle de mise en œuvre des mesures coercitives d’exécution des marchés.


1.7 Maîtrise d'ouvrage


Au sens de l'article 2 du CCAG, le pouvoir adjudicateur est le maître de l'ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché.

Le maître de l'ouvrage est :

    • Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Le représentant du maître de l'ouvrage, signataire du marché, est :

    • M. Philippe BONNECARRERE, Président



La conduite de l’opération (article 6 de la loi n°85-704 du 12/7/85) sera assurée par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage assume son rôle conformément aux dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985.

Le contenu précis du rôle du maître d’ouvrage est le suivant :

  1. Définition du programme de l’opération et de l’enveloppe financière prévisionnelle,

  2. Choix du maître d’œuvre,

  3. Approbation des études préalables, de l’avant-projet, du projet,

  4. Choix des entrepreneurs et signature des marchés des travaux,

  5. Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux,

  6. Opérations de réception sur la base des propositions du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission AOR ?

1.8 Contrôle technique


Pour l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage sera assisté d'un contrôleur technique.

Le maitre d’oeuvre devra tenir compte, de l'ensemble des observations du contrôleur technique que le maître de l'ouvrage lui aura notifiées pour exécution, afin d'obtenir un accord sans réserve, tant au stade des études que de la réalisation de l'ouvrage.

La mission de contrôle technique sera précisée et attribuée ultérieurement. Le nom du contrôleur technique sera alors communiqué au maitre d’oeuvre.

1.9 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs


Il est fait application des dispositions de la loi n° 93-1418 du 31décembre 1993 et du décret du 29 décembre 1994.

Les travaux à réaliser relèvent de la 2ème catégorie au sens du code du travail (article R.4532-1) et de la Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la coordination en matière de sécurité sur les chantiers.

La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sera attribuée ultérieurement. Le nom du coordonnateur sera alors communiqué au maitre d’oeuvre.

1.10 Mode de dévolution des travaux


Le choix du mode de dévolution des travaux n'est pas encore arrêté par le maître de l'ouvrage.

Conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le choix définitif du mode de dévolution sera arrêté au plus tard à la réception des études préalables.

1.11 Ordres de service à destination du maitre d’oeuvre


Les ordres de service sont notifiés par le maître d'ouvrage au maitre d’œuvre.

Lorsque le maitre d’oeuvre estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l'ordre de service, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.

1.12 Forme des notifications des décisions ou des informations


Les décisions ou informations du maître d'ouvrage sont notifiées au titulaire en utilisant le moyen ci-après défini :

    • envoi postal recommandé avec accusé de réception

La notification est faite à l’adresse du maitre d’oeuvre mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social.
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