Article 1 / identification du maitre d’ouvrage
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SOMMAIRE ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DU MAITRE D’OUVRAGE 3 1.1.Nom et adresse officiels du maître d’ouvrage 3 1.2.Représentant du pouvoir adjudicateur 3 1.3.Renseignements d’ordre comptable 3 1.4.Contacts 3 ARTICLE 2 / OBJET DE LA MISSION 5 ARTICLE 3 / DOCUMENTS CONTRACTUELS 5 ARTICLE 4 / REGIME DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE APPLICABLE AUX RESULTATS 5 ARTICLE 5 / PROCEDURE ET FORME DU MARCHE 6 ARTICLE 6 / DUREE ET PRISE D’EFFET DU MARCHE 6 ARTICLE 7 / MONTANT ET PRIX DU MARCHE 6 ARTICLE 8 / SOUS-TRAITANCE 7 ARTICLE 9 / MODIFICATION DE MARCHE 7 ARTICLE 10 / CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D’ŒUVRE 7 ARTICLE 11 / OBLIGATIONS 9 11.1. Les obligations du SIEC 9 11.2. Les obligations du titulaire 9 ARTICLE 12 / FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 10 12.1. Facturation 10 12.3. Paiement 11 ARTICLE 13 / DOCUMENTS A FOURNIR PENDANT L’EXECUTION DU MARCHE 12 ARTICLE 14 / PENALITES 12 ARTICLE 15 / RESILIATION DU MARCHE 13 15.1. Résiliation aux torts du titulaire 13 15.2. Résiliation unilatérale sur décision du maître d’ouvrage 14 ARTICLE 16 / LITIGES 14 ARTICLE 17 / DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 15 ANNEXES AU CCP 15 ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DU MAITRE D’OUVRAGEService Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - Académies de Paris, Créteil, Versailles 7, rue Ernest Renan 94 749 ARCUEIL CEDEX Tel : 01 49 12 23 00 Le représentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur Vincent GOUDET, Directeur du SIEC.
Programme 0214 - Soutien de la politique de l’Education nationale Programme 0150 - Formation supérieure et recherche universitaire
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - Académies de Paris, Créteil, Versailles
DRFIP Ile de France Site Notre-Dame des Victoires 16, rue Notre-Dame des Victoires CS 30225 75 081 PARIS CEDEX 02
74200000-1 : Services d'architecture, d'ingénierie, de construction et services de conseils techniques connexes SELPAS - Service de la logistique, du patrimoine et de la sécurité Patrick HALLAIS, Chef du SELPAS Mario DOUAIKA, Responsable travaux Eric MARAIS, Agent de prévention ARTICLE 2 / OBJET DE LA MISSIONLe présent marché est un marché public de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la rénovation du système de désenfumage du magasin et des archives au sous-sol des ailes A et B du bâtiment principal du Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC), situé 7 rue Ernest Renan à Arcueil. Les travaux de mise en conformité du système de désenfumage sont réalisés au regard des dispositions de l’instruction technique 246, issue de l’arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage). L’établissement est classé ERP type R de 1ère catégorie. ARTICLE 3 / DOCUMENTS CONTRACTUELSLe présent marché est soumis à la règlementation relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016) pour son exécution. Les documents contractuels régissant le présent marché sont, par ordre décroissant d’importance :
ARTICLE 4 / REGIME DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE APPLICABLE AUX RESULTATSL’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et du titulaire est l’option A telle que définie au article 25 du CCAG - Prestations Intellectuelles. Le SIEC peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du marché. Le SIEC peut librement publier les résultats des prestations, cette publication mentionnant le titulaire. Le titulaire ne peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, que sous réserve de l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Le titulaire ne peut publier les résultats, à titre gratuit ou onéreux, que sous réserve de l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 5 / PROCEDURE ET FORME DU MARCHELe marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le respect de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché n’est pas alloti, l’allotissement rendant techniquement difficile l’exécution des prestations. Le marché est global et mono-attributaire. ARTICLE 6 / DUREE ET PRISE D’EFFET DU MARCHELe début d’exécution des prestations court à compter de la date de notification. Le marché de maîtrise d’œuvre prend fin à l’approbation par le maître d’ouvrage de l’ensemble des études remises par le maître d’œuvre, conformément aux éléments décrits à l’article 10 « Contenu de la mission du maître d’œuvre» du CCP. Compte tenu du fonctionnement de l’établissement lié au calendrier des examens et concours, les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés pendant la période estivale : juillet – août 2017. ARTICLE 7 / MONTANT ET PRIX DU MARCHELe présent marché de maîtrise d’œuvre est un marché forfaitaire ; son contenu est indiqué dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire fourni par le candidat et joint en annexe à l’acte d’engagement. Les prix sont réputés fermes et définitifs pour l’ensemble des prestations sur la durée globale du marché, quelque soit le temps à passer pour la réalisation des missions du présent marché. Les prix tiennent compte de toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations. L’évaluation du montant des travaux de rénovation du système de désenfumage est estimée à 230 000 euros HT. Les montants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les taux et les règles en vigueur. Les montants hors taxes et TVA comprise sont ceux figurant au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement. Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de l'exécution de la prestation, objet du présent marché. L'euro est la monnaie de compte du présent marché. ARTICLE 8 / SOUS-TRAITANCEConformément aux articles 62 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 133 à 137 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le maître d’œuvre peut, à tout moment, sous-traiter l’exécution de certaines parties du présent marché, sous réserve de l’acceptation des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage (DC4 ou équivalent) et, pour les architectes, dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels. ARTICLE 9 / MODIFICATION DE MARCHELe pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à des modifications du marché en cours d’exécution. La modification sera mentionnée et précisée par voie de modification de marché (ex avenant). Le nouveau prix sera déterminé par analogie avec les prestations existantes similaires et en fonction des caractéristiques de la nouvelle prestation si elle est unique. ARTICLE 10 / CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D’ŒUVRELa présente mission de maîtrise d’oeuvre pour les opérations de travaux prévues par le SIEC consiste en la réalisation d’études ayant pour objet :
Dans le cadre de ces études, des réunions de concertation sont organisées avec le maître d’ouvrage durant lesquelles sont fournies des explications sur les options architecturales, techniques et économiques proposées. Ces études donnent lieu de la part du maître d’œuvre à l’élaboration d’une description détaillée des ouvrages et spécifications techniques définissant les exigences qualitatives et fonctionnelles, la nature et les caractéristiques des ouvrages et des matériaux, les contraintes générales de mise en œuvre des travaux, les conditions d’essai et de réception, incluant les limites de prestations entre les différents lots. Le maître d’œuvre communique également à ce stade une présentation du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d’état ainsi que le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux, décomposés par lots ou corps d’état. Le maître d’œuvre tiendra compte des préconisations environnementales définies dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui fixe un objectif de réduction des consommations d’énergie du patrimoine immobilier de l’Etat. ARTICLE 11 / OBLIGATIONS11.1. Les obligations du SIECPièces et renseignements à fournir par le maître d’ouvrage :
11.2. Les obligations du titulaire
Le titulaire, ses salariés ou sous-traitants qui, à l’occasion de l’exécution du présent marché, ont reçu communication de renseignements, documents ou objets quelconques, sont tenus de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du SIEC, être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l’occasion de l’exécution du marché. L'obligation de confidentialité s'impose au titulaire et s'applique à toutes les informations qu'il a recueillies à l'occasion du présent marché. Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents des utilisateurs mis à la disposition du titulaire à l'occasion du présent marché. Cette obligation s'étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit dont le titulaire et ses salariés ou sous-traitants auraient eu connaissance dans le déroulement du présent marché. Le titulaire s'engage à considérer comme confidentiels toutes les connaissances techniques et le savoir-faire qui lui ont été ou qui lui seront fournis par le SIEC. Le contenu du marché est également considéré comme confidentiel, ainsi que les échanges de courriers et d'informations entre les parties. Le SIEC s’engage à respecter le caractère confidentiel des méthodes et procédés employés par le titulaire, et que celui-ci aurait signalés comme tels dans le cadre de l’exécution du présent marché, et à faire prendre le même engagement à son personnel intervenant dans ce cadre. Le titulaire s’engage à informer ses salariés, par tous moyens à sa convenance, sur cette obligation de confidentialité. Le titulaire s’engage à obtenir de ses éventuels sous-traitants un engagement écrit identique aux dispositions stipulées au présent article. Cet engagement écrit des éventuels sous-traitants est communiqué par le titulaire au SIEC. Conformément aux articles 5 et 6 du CCAG-PI, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les consignes de confidentialité et de sécurité propres au site du SIEC.
Compte tenu du fonctionnement de l’établissement lié au calendrier des examens et concours, les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés pendant la période estivale : juillet – août 2017. Le titulaire sera donc tenu de respecter strictement les délais définis en accord avec le pouvoir adjudicateur :
ARTICLE 12 / FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT12.1. FacturationLes paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur présentation de factures, ainsi que tous les éléments justificatifs, sur lesquelles doivent figurer outre les mentions légales, les indications suivantes :
Les factures sont :
Les éléments descriptifs, le kit de raccordement technique et les spécifications du format normalisé d'échange de ce mode de transmission sont accessibles sur le portail CHORUS factures accessible à l'adresse https://chorus-pro.gouv.fr.
CNTFE Service exécutant FAC9460075 CS 80168 53102 MAYENNE En cas de changement de raison sociale ou de RIB, le titulaire est tenu d’en informer expressément le SIEC par courrier postal et fournir les documents afférents à ces modifications (extrait des annonces légales, nouveau K-BIS et RIB). 12.3. PaiementLe versement est effectué en trois fois :
Le paiement s’effectue dans les conditions prévues aux articles 115 à 121 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le règlement des prestations intervient par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité : - des intérêts moratoires, dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. - une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ce délai peut être suspendu dans les conditions décrites au décret cité ci-dessus, si le représentant du pouvoir adjudicateur constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Le présent marché pourra être nanti dans les conditions prévues aux articles 127 et suivants du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ARTICLE 13 / DOCUMENTS A FOURNIR PENDANT L’EXECUTION DU MARCHELe titulaire atteste qu'il est titulaire d'une police d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de tout dommage corporel, incorporel, immobilier ou mobilier, engageant sa responsabilité civile ou celle de son personnel et causé par la conduite des prestations prévues par le présent marché ou les modalités de leur exécution. Le titulaire doit avoir souscrit une assurance couvrant l'ensemble des risques encourus au titre des prestations à réaliser et dont il peut être déclaré responsable. Les garanties souscrites doivent être suffisantes eu égard à l'ampleur des prestations à réaliser et dont il peut être déclaré responsable. Il lui appartient, en conséquence, de contracter toute police d'assurance nécessaire à la couverture des risques encourus dont il a apprécié la portée du fait du marché. Il doit produire, à toute demande du SIEC, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Si cette attestation ne couvre pas la durée du marché, le titulaire s’engage à produire la ou les attestation(s) nécessaire(s) à la couverture de la durée totale du marché. Le titulaire fait son affaire des franchises éventuellement prévues dans les contrats d'assurance par lui souscrits. Les franchises souscrites par le titulaire restent à sa charge exclusive. Le titulaire produit tous les 6 mois à compter de la date de signature du marché par la personne publique et jusqu’à la fin d’exécution de celui-ci, les documents prévus aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-4 du Code du travail. En cas d’inexactitude des documents et renseignements ou de refus de produire ces pièces, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues à l’article 15 du présent document. ARTICLE 14 / PENALITESLe titulaire a connaissance du montant des pénalités à verser, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Les pénalités seront directement imputées sur les sommes dues au titre de prestations déjà effectuées si elles n’ont pas été payées ou sur les sommes dues au titre des prestations à venir jusqu'à apurement du solde. Les pénalités appliquées peuvent être cumulatives. Dans le cas où le titulaire serait dans l’incapacité d’exécuter les prestations du présent marché, le SIEC est en droit de recourir à un autre prestataire et de mettre à la charge du titulaire l’augmentation des dépenses par rapport aux prix initiaux du marché. Le montant cumulé des pénalités ne peut excéder 20% du montant total HT de la prestation depuis la notification du marché. Au-delà, le SIEC peut résilier le marché aux torts du titulaire, de plein droit et sans indemnités. Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, des pénalités peuvent être appliquées dans les cas suivants :
ARTICLE 15 / RESILIATION DU MARCHEConformément aux articles 29 et suivants du CCAG-PI le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution du marché avant l’achèvement de celui ci. 15.1. Résiliation aux torts du titulaireSi le SIEC constate une mauvaise exécution des prestations, il signale la défaillance au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier aura valeur de mise en demeure. Le titulaire a 7 jours pour présenter ses observations. Si le SIEC constate que, malgré son avertissement, la qualité des prestations est toujours insatisfaisante, il le notifie au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché est alors résilié sans autre mise en demeure et sans préavis au titulaire. La résiliation prend effet à la date de la notification de la décision. Conformément à l’article 36 du CCAG-PI 2009 relatifs à la résiliation du marché, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. 15.2. Résiliation unilatérale sur décision du maître d’ouvrageConformément à l’article 33 du CCAG-PI, le SIEC peut, à tout moment, décider la cessation partielle ou définitive de la mission du maître d’œuvre, sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant un pourcentage fixé à 5 % du montant initial hors taxes du marché diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues. La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. ARTICLE 16 / LITIGESLes parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend ou litige susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’exécution du présent marché. Dans ce cas, la partie la plus diligente peut saisir par requête le médiateur des entreprises ou le comité consultatif de règlement amiable, dans les conditions fixées à l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L’expert amiable doit formuler ses propositions et tenter de concilier les parties dans un délai d’un mois à compter de la saisine. Il établit un rapport. Ce rapport ne peut servir dans le cas d’une procédure d’expertise contentieuse ou dans le cadre d’un recours contentieux. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer une transaction. A défaut de conciliation, les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Le SIEC et le titulaire déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s’en remettent au tribunal administratif de Melun (43 rue du Général De Gaulle - Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX) pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché. ARTICLE 17 / DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUXL’article 14 du présent marché déroge de l’article 14 du CCAG-PI relatif aux pénalités. ANNEXES AU CCPAnnexe 1 : plan des archives Annexe 2 : plan du magasin A Arcueil, le Le Service Interacadémique des La société Examens et concours Cachet et signature du représentant (représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer le marché public) SIEC-2016-16/DEFI/SELPAS/CCP- MOE-Désenfumage |
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