Article 1 / identification du maitre d’ouvrage





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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

Valant acte d’engagement


MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
MAPA



Mission forfaitaire d’études pour les travaux de rénovation du système de désenfumage du bâtiment principal du SIEC



SIEC-2016-16



Date limite de remise des plis : le 12 janvier 2017 à 12h00



SOMMAIRE


ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DU MAITRE D’OUVRAGE 3

1.1.Nom et adresse officiels du maître d’ouvrage 3

1.2.Représentant du pouvoir adjudicateur 3

1.3.Renseignements d’ordre comptable 3

1.4.Contacts  3

ARTICLE 2 / OBJET DE LA MISSION 5

ARTICLE 3 / DOCUMENTS CONTRACTUELS 5

ARTICLE 4 / REGIME DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE APPLICABLE AUX RESULTATS  5

ARTICLE 5 / PROCEDURE ET FORME DU MARCHE 6

ARTICLE 6 / DUREE ET PRISE D’EFFET DU MARCHE 6

ARTICLE 7 / MONTANT ET PRIX DU MARCHE 6

ARTICLE 8 / SOUS-TRAITANCE 7

ARTICLE 9 / MODIFICATION DE MARCHE 7

ARTICLE 10 / CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D’ŒUVRE 7

ARTICLE 11 / OBLIGATIONS 9

11.1. Les obligations du SIEC 9

11.2. Les obligations du titulaire 9

ARTICLE 12 / FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 10

12.1. Facturation 10

12.3. Paiement 11

ARTICLE 13 / DOCUMENTS A FOURNIR PENDANT L’EXECUTION DU MARCHE 12

ARTICLE 14 / PENALITES 12

ARTICLE 15 / RESILIATION DU MARCHE 13

15.1. Résiliation aux torts du titulaire 13

15.2. Résiliation unilatérale sur décision du maître d’ouvrage 14

ARTICLE 16 / LITIGES 14

ARTICLE 17 / DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 15

ANNEXES AU CCP 15



ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DU MAITRE D’OUVRAGE




    1. Nom et adresse officiels du maître d’ouvrage



Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - Académies de Paris, Créteil, Versailles

7, rue Ernest Renan

94 749 ARCUEIL CEDEX

Tel : 01 49 12 23 00
    1. Représentant du pouvoir adjudicateur



Le représentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur Vincent GOUDET, Directeur du SIEC.
    1. Renseignements d’ordre comptable





  • Imputation budgétaire :


Programme 0214 - Soutien de la politique de l’Education nationale

Programme 0150 - Formation supérieure et recherche universitaire


  • Ordonnateur :


Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - Académies de Paris, Créteil, Versailles


  • Comptable assignataire :


DRFIP Ile de France

Site Notre-Dame des Victoires

16, rue Notre-Dame des Victoires

CS 30225

75 081 PARIS CEDEX 02


  • Code CPV : 


74200000-1 : Services d'architecture, d'ingénierie, de construction et services de conseils techniques connexes

    1. Contacts 



SELPAS - Service de la logistique, du patrimoine et de la sécurité

Patrick HALLAIS, Chef du SELPAS

Mario DOUAIKA, Responsable travaux

Eric MARAIS, Agent de prévention

ARTICLE 2 / OBJET DE LA MISSION





Le présent marché est un marché public de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la rénovation du système de désenfumage du magasin et des archives au sous-sol des ailes A et B du bâtiment principal du Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC), situé 7 rue Ernest Renan à Arcueil.

Les travaux de mise en conformité du système de désenfumage sont réalisés au regard des dispositions de l’instruction technique 246, issue de l’arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage).
L’établissement est classé ERP type R de 1ère catégorie.

ARTICLE 3 / DOCUMENTS CONTRACTUELS



Le présent marché est soumis à la règlementation relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016) pour son exécution.
Les documents contractuels régissant le présent marché sont, par ordre décroissant d’importance :

  • L’acte d’engagement, signé par la personne habilitée à engager l’entreprise, avec le cachet de la société, le nom lisible du signataire et sa qualité ;

  • Le présent CCP, daté et signé, et ses annexes ;

  • La décomposition du prix global et forfaitaire (à fournir par le candidat) précisant les éléments de mission et le contenu de chaque élément de mission détaillant notamment : le délai de réalisation, le nombre homme/jour et le montant ;

  • Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles CCAG-PI (non fourni et dont l’entreprise reconnait avoir pris connaissance), conformément à l’arrêté du 16 septembre 2009 ;

  • Le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé (non remis et dont l’entreprise reconnaît avoir pris connaissance) ;

  • L’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé (non remis et dont l’entreprise reconnaît avoir pris connaissance) ;

  • L’offre du titulaire et ses annexes ;

  • L’attestation de visite signée.

ARTICLE 4 / REGIME DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE APPLICABLE AUX RESULTATS 



L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et du titulaire est l’option A telle que définie au article 25 du CCAG - Prestations Intellectuelles.

Le SIEC peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du marché.

Le SIEC peut librement publier les résultats des prestations, cette publication mentionnant le titulaire.

Le titulaire ne peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, que sous réserve de l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur.

Le titulaire ne peut publier les résultats, à titre gratuit ou onéreux, que sous réserve de l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 5 / PROCEDURE ET FORME DU MARCHE



Le marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le respect de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le présent marché n’est pas alloti, l’allotissement rendant techniquement difficile l’exécution des prestations.
Le marché est global et mono-attributaire.

ARTICLE 6 / DUREE ET PRISE D’EFFET DU MARCHE



Le début d’exécution des prestations court à compter de la date de notification.
Le marché de maîtrise d’œuvre prend fin à l’approbation par le maître d’ouvrage de l’ensemble des études remises par le maître d’œuvre, conformément aux éléments décrits à l’article 10 « Contenu de la mission du maître d’œuvre» du CCP.
Compte tenu du fonctionnement de l’établissement lié au calendrier des examens et concours, les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés pendant la période estivale : juillet – août 2017.

ARTICLE 7 / MONTANT ET PRIX DU MARCHE



Le présent marché de maîtrise d’œuvre est un marché forfaitaire ; son contenu est indiqué dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire fourni par le candidat et joint en annexe à l’acte d’engagement.
Les prix sont réputés fermes et définitifs pour l’ensemble des prestations sur la durée globale du marché, quelque soit le temps à passer pour la réalisation des missions du présent marché.
Les prix tiennent compte de toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations.
L’évaluation du montant des travaux de rénovation du système de désenfumage est estimée à 230 000 euros HT.
Les montants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les taux et les règles en vigueur. Les montants hors taxes et TVA comprise sont ceux figurant au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement.

Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de l'exécution de la prestation, objet du présent marché.
L'euro est la monnaie de compte du présent marché.

ARTICLE 8 / SOUS-TRAITANCE



Conformément aux articles 62 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 133 à 137 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le maître d’œuvre peut, à tout moment, sous-traiter l’exécution de certaines parties du présent marché, sous réserve de l’acceptation des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage (DC4 ou équivalent) et, pour les architectes, dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels.

ARTICLE 9 / MODIFICATION DE MARCHE



Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à des modifications du marché en cours d’exécution. La modification sera mentionnée et précisée par voie de modification de marché (ex avenant). Le nouveau prix sera déterminé par analogie avec les prestations existantes similaires et en fonction des caractéristiques de la nouvelle prestation si elle est unique.

ARTICLE 10 / CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D’ŒUVRE



La présente mission de maîtrise d’oeuvre pour les opérations de travaux prévues par le SIEC consiste en la réalisation d’études ayant pour objet :


  • Etudes préalables :




    • Avant-projet : Notamment l’établissement des dossiers, CCTP et consultation pour l’obtention de toutes les autorisations administratives relatives aux travaux ;




    • Projet : Compte tenu de la réglementation et des techniques ayant pu évoluer depuis la mise en place du marché initial.




    • Assistance :




    • Etablissement d’un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d’état pour permettre au maître d’ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de l’ouvrage ;

    • Etablissement d’un planning de réalisation des travaux et détermination du délai global de l’ouvrage ;

    • Présence lors des réunions s’y rattachant.




    • Direction de l’étude des travaux :




    • Conformité des travaux réalisés ;

    • Réalisation du suivi administratif et technique du chantier ;

    • Délivrance des ordres de service (OS), constats, procès verbaux (PV) ;

      • Présence aux réunions de chantier ;

      • Projets de décomptes et toutes pièces justificatives pour le paiement.




      • Assistance pour les opérations de réception et de garantie de parfait achèvement (GPA) :




        • Opérations préalables à la réception, suivi des réserves, examen des désordres et dossiers des ouvrages exécutés ;

      • PV de réception ;

      • Parfait achèvement.



Dans le cadre de ces études, des réunions de concertation sont organisées avec le maître d’ouvrage durant lesquelles sont fournies des explications sur les options architecturales, techniques et économiques proposées.
Ces études donnent lieu de la part du maître d’œuvre à l’élaboration d’une description détaillée des ouvrages et spécifications techniques définissant les exigences qualitatives et fonctionnelles, la nature et les caractéristiques des ouvrages et des matériaux, les contraintes générales de mise en œuvre des travaux, les conditions d’essai et de réception, incluant les limites de prestations entre les différents lots.
Le maître d’œuvre communique également à ce stade une présentation du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d’état ainsi que le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux, décomposés par lots ou corps d’état.
Le maître d’œuvre tiendra compte des préconisations environnementales définies dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui fixe un objectif de réduction des consommations d’énergie du patrimoine immobilier de l’Etat.

ARTICLE 11 / OBLIGATIONS




11.1. Les obligations du SIEC



Pièces et renseignements à fournir par le maître d’ouvrage :


  • Le maître d’ouvrage définit le préprogramme de l’opération envisagée et l’enveloppe financière correspondante. Il fixe les objectifs de développement durable.

  • Il fournit également, en tant que de besoin, avant le début des études, toute information juridique nécessaire, les éventuelles études antérieures, les données techniques déjà connues. Il donne au maître d’œuvre tous les moyens d’accès au site ou aux ouvrages existants.



11.2. Les obligations du titulaire





  • Confidentialité et sécurité


Le titulaire, ses salariés ou sous-traitants qui, à l’occasion de l’exécution du présent marché, ont reçu communication de renseignements, documents ou objets quelconques, sont tenus de maintenir confidentielle cette communication.
Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du SIEC, être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l’occasion de l’exécution du marché.
L'obligation de confidentialité s'impose au titulaire et s'applique à toutes les informations qu'il a recueillies à l'occasion du présent marché. Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents des utilisateurs mis à la disposition du titulaire à l'occasion du présent marché. Cette obligation s'étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit dont le titulaire et ses salariés ou sous-traitants auraient eu connaissance dans le déroulement du présent marché.
Le titulaire s'engage à considérer comme confidentiels toutes les connaissances techniques et le savoir-faire qui lui ont été ou qui lui seront fournis par le SIEC. Le contenu du marché est également considéré comme confidentiel, ainsi que les échanges de courriers et d'informations entre les parties.
Le SIEC s’engage à respecter le caractère confidentiel des méthodes et procédés employés par le titulaire, et que celui-ci aurait signalés comme tels dans le cadre de l’exécution du présent marché, et à faire prendre le même engagement à son personnel intervenant dans ce cadre.
Le titulaire s’engage à informer ses salariés, par tous moyens à sa convenance, sur cette obligation de confidentialité.
Le titulaire s’engage à obtenir de ses éventuels sous-traitants un engagement écrit identique aux dispositions stipulées au présent article.
Cet engagement écrit des éventuels sous-traitants est communiqué par le titulaire au SIEC.
Conformément aux articles 5 et 6 du CCAG-PI, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les consignes de confidentialité et de sécurité propres au site du SIEC.


  • Calendrier et délais


Compte tenu du fonctionnement de l’établissement lié au calendrier des examens et concours, les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés pendant la période estivale : juillet – août 2017.
Le titulaire sera donc tenu de respecter strictement les délais définis en accord avec le pouvoir adjudicateur :


  • Remise du dossier de consultation des entreprises (DCE) par le maître d’œuvre à compter de la notification du présent marché : 1 mois

  • Analyse des offres : 15 jours

  • Vérification et transmission au maître d’ouvrage des propositions de paiement des entrepreneurs : 10 jours

  • Les opérations de réception se dérouleront dans les 10 jours à réception de l’avis d’achèvement des travaux.

ARTICLE 12 / FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT




12.1. Facturation



Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur présentation de factures, ainsi que tous les éléments justificatifs, sur lesquelles doivent figurer outre les mentions légales, les indications suivantes :

  • La date et le numéro de la facture ;

  • Les références du marché ;

  • Le nom, l’adresse du créancier et son numéro SIRET ;

  • Le numéro du compte bancaire, identique à celui précisé sur l’offre ;

  • La désignation des prestations ;

  • Le montant HT et TTC de la prestation exécutée ;

  • La période d’exécution de la prestation ;

  • Le taux et le montant de la TVA.


Les factures sont :


  • soit de préférence sous format dématérialisé directement dans le logiciel Chorus à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr


Les éléments descriptifs, le kit de raccordement technique et les spécifications du format normalisé d'échange de ce mode de transmission sont accessibles sur le portail CHORUS factures accessible à l'adresse https://chorus-pro.gouv.fr.

  • ou par défaut à l’adresse suivante (à compter de janvier 2017) :


CNTFE

Service exécutant FAC9460075

CS 80168

53102 MAYENNE
En cas de changement de raison sociale ou de RIB, le titulaire est tenu d’en informer expressément le SIEC par courrier postal et fournir les documents afférents à ces modifications (extrait des annonces légales, nouveau K-BIS et RIB).

12.3. Paiement



Le versement est effectué en trois fois :


  • Montant forfaitaire de 20% à la remise du projet au pouvoir adjudicateur ;

  • Montant forfaitaire de 30% à la livraison du matériel ;

  • Le solde à la fin des travaux, soit 50%.

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues aux articles 115 à 121 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le règlement des prestations intervient par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité :

- des intérêts moratoires, dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ce délai peut être suspendu dans les conditions décrites au décret cité ci-dessus, si le représentant du pouvoir adjudicateur constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.
Le présent marché pourra être nanti dans les conditions prévues aux articles 127 et suivants du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

ARTICLE 13 / DOCUMENTS A FOURNIR PENDANT L’EXECUTION DU MARCHE




  • Assurance :


Le titulaire atteste qu'il est titulaire d'une police d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de tout dommage corporel, incorporel, immobilier ou mobilier, engageant sa responsabilité civile ou celle de son personnel et causé par la conduite des prestations prévues par le présent marché ou les modalités de leur exécution. Le titulaire doit avoir souscrit une assurance couvrant l'ensemble des risques encourus au titre des prestations à réaliser et dont il peut être déclaré responsable. Les garanties souscrites doivent être suffisantes eu égard à l'ampleur des prestations à réaliser et dont il peut être déclaré responsable.
Il lui appartient, en conséquence, de contracter toute police d'assurance nécessaire à la couverture des risques encourus dont il a apprécié la portée du fait du marché.
Il doit produire, à toute demande du SIEC, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Si cette attestation ne couvre pas la durée du marché, le titulaire s’engage à produire la ou les attestation(s) nécessaire(s) à la couverture de la durée totale du marché.
Le titulaire fait son affaire des franchises éventuellement prévues dans les contrats d'assurance par lui souscrits. Les franchises souscrites par le titulaire restent à sa charge exclusive.


  • Justificatifs sociaux :


Le titulaire produit tous les 6 mois à compter de la date de signature du marché par la personne publique et jusqu’à la fin d’exécution de celui-ci, les documents prévus aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-4 du Code du travail. En cas d’inexactitude des documents et renseignements ou de refus de produire ces pièces, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues à l’article 15 du présent document.

ARTICLE 14 / PENALITES



Le titulaire a connaissance du montant des pénalités à verser, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Les pénalités seront directement imputées sur les sommes dues au titre de prestations déjà effectuées si elles n’ont pas été payées ou sur les sommes dues au titre des prestations à venir jusqu'à apurement du solde.
Les pénalités appliquées peuvent être cumulatives.
Dans le cas où le titulaire serait dans l’incapacité d’exécuter les prestations du présent marché, le SIEC est en droit de recourir à un autre prestataire et de mettre à la charge du titulaire l’augmentation des dépenses par rapport aux prix initiaux du marché.
Le montant cumulé des pénalités ne peut excéder 20% du montant total HT de la prestation depuis la notification du marché. Au-delà, le SIEC peut résilier le marché aux torts du titulaire, de plein droit et sans indemnités.
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, des pénalités peuvent être appliquées dans les cas suivants :


  • Pénalités de retard de dépôt des documents : le montant des pénalités est fixé à 100€ par jour de retard.




  • Pénalités pour absence injustifiée aux réunions prévues conjointement par le maître d’œuvre et le pouvoir adjudicateur : le montant des pénalités est fixé à 100€ par absence non prévue.




  • Pénalités pour fautes graves : les fautes graves sont définies comme des fautes dans l’exécution de la mission qui mettent en cause la sécurité des personnes et des biens ou pourraient engager la responsabilité du SIEC vis-à-vis des tiers. En dehors des poursuites judiciaires et de la résiliation du marché aux torts du titulaire, il sera appliqué une pénalité de 25% du montant HT de la prestation en cause.




  • Pénalités pour faute de confidentialité et de sécurité : conformément à l’article 11.2 du présent document, une obligation de discrétion et de sécurité s’applique. Ainsi, si ces obligations sont violées, le marché peut être résilié aux torts du titulaire comme prévu par l’article 15 du présent CCP et des sanctions pénales peuvent être encourues.

ARTICLE 15 / RESILIATION DU MARCHE



Conformément aux articles 29 et suivants du CCAG-PI le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution du marché avant l’achèvement de celui ci.

15.1. Résiliation aux torts du titulaire



Si le SIEC constate une mauvaise exécution des prestations, il signale la défaillance au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier aura valeur de mise en demeure. Le titulaire a 7 jours pour présenter ses observations.

Si le SIEC constate que, malgré son avertissement, la qualité des prestations est toujours insatisfaisante, il le notifie au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché est alors résilié sans autre mise en demeure et sans préavis au titulaire.

La résiliation prend effet à la date de la notification de la décision.
Conformément à l’article 36 du CCAG-PI 2009 relatifs à la résiliation du marché, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.

15.2. Résiliation unilatérale sur décision du maître d’ouvrage



Conformément à l’article 33 du CCAG-PI, le SIEC peut, à tout moment, décider la cessation partielle ou définitive de la mission du maître d’œuvre, sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant un pourcentage fixé à 5 % du montant initial hors taxes du marché diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues.

La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.

ARTICLE 16 / LITIGES



Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend ou litige susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’exécution du présent marché.
Dans ce cas, la partie la plus diligente peut saisir par requête le médiateur des entreprises ou le comité consultatif de règlement amiable, dans les conditions fixées à l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L’expert amiable doit formuler ses propositions et tenter de concilier les parties dans un délai d’un mois à compter de la saisine. Il établit un rapport.
Ce rapport ne peut servir dans le cas d’une procédure d’expertise contentieuse ou dans le cadre d’un recours contentieux.
En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer une transaction.
A défaut de conciliation, les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Le SIEC et le titulaire déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s’en remettent au tribunal administratif de Melun (43 rue du Général De Gaulle - Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX) pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché.

ARTICLE 17 / DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX



L’article 14 du présent marché déroge de l’article 14 du CCAG-PI relatif aux pénalités.

ANNEXES AU CCP



Annexe 1 : plan des archives

Annexe 2 : plan du magasin
A Arcueil, le
Le Service Interacadémique des La société

Examens et concours Cachet et signature du représentant

(représentant du pouvoir adjudicateur

habilité à signer le marché public)


SIEC-2016-16/DEFI/SELPAS/CCP- MOE-Désenfumage




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