Modèle DÉlibération du conseil municipal
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Modèle DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du (jour / mois / année) L’an deux mil …, le (jour en chiffres) du mois (mois en toutes lettres) à (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de (préciser), sous la présidence de (M. /Mme.) (Prénom et NOM), Maire de (préciser la commune), dûment convoqués le (préciser la date). Présent(s) : (Liste des Élus présents) Formant la majorité des membres en exercice. Procuration : (Liste des Élus représentés) Absent(s) excusé(s) : (Liste des Élus absents) Le secrétariat a été assuré par : (Nom de la personne)
N° 20…/……… Objet : CONTRAT D’APPRENTISSAGE Monsieur le Maire expose : VU le Code général des collectivités territoriales, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, VU l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du (préciser la date). CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité : DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage, DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire (préciser), (préciser le nombre) contrat(s) d’apprentissage conformément au tableau suivant :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (préciser), au chapitre (préciser), article (préciser) de nos documents budgétaires, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. Fait et délibéré en séance le ………………………. Le Maire Publiée le : ……… Transmise au Représentant de l’État le : ……… M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. |
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