Questionnaire de juillet 2008 portant sur la





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apostille / notification / preuves / access à la justice

apostille / service / evidence / access to justice
Doc. prél. No 2

Prel. Doc. No 2
juillet / July 2008





QUESTIONNAIRE DE JUILLET 2008 PORTANT SUR LA
CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965 RELATIVE À LA SIGNIFICATION ET
LA NOTIFICATION À L'ÉTRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES
EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE


(CONVENTION NOTIFICATION)

établi par le Bureau Permanent

* * *

QUESTIONNAIRE OF JULY 2008 RELATING TO THE
HAGUE CONVENTION OF 15 NOVEMBER 1965 ON THE SERVICE ABROAD
OF JUDICIAL AND EXTRAJUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS


(SERVICE CONVENTION)

drawn up by the Permanent Bureau

Document préliminaire No 2 de juillet 2008

à l'intention de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des
Conventions de La Haye Apostille, Notification, Preuves et Accès à la Justice


Preliminary Document No 2 of July 2008

for the attention of the Special Commission on the practical operation of the
Hague Apostille, Service, Evidence and Access to Justice Conventions


QUESTIONNAIRE DE JUILLET 2008 PORTANT SUR LA
CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965 RELATIVE À LA SIGNIFICATION ET
LA NOTIFICATION À L'ÉTRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES
EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE


(CONVENTION NOTIFICATION)

établi par le Bureau Permanent

* * *

QUESTIONNAIRE OF JULY 2008 RELATING TO THE
HAGUE CONVENTION OF 15 NOVEMBER 1965 ON THE SERVICE ABROAD
OF JUDICIAL AND EXTRAJUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS


(SERVICE CONVENTION)

drawn up by the Permanent Bureau

Questionnaire de juillet 2008 portant sur la
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale


(Convention Notification)

Lors de la dernière réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (1er au 3 avril 2008), le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a annoncé la tenue d’une Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves, Apostille et Accès à la Justice de La Haye1.

Le Bureau Permanent a établi le présent Questionnaire détaillé afin de préparer les discussions sur la Convention Notification2. Les informations recueillies permettront au Bureau Permanent d’identifier les questions essentielles à traiter par la Commission spéciale. Elles l’aideront également dans le cadre du suivi du fonctionnement pratique de la Convention Notification et lui permettront de compléter et mettre à jour les informations présentées sur l’« Espace Notification » du site web de la HCCH (< www.hcch.net >). Enfin, les renseignements collectés permettront au Bureau Permanent de déterminer si une mise à jour du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification de La Haye (Manuel Notification) est éventuellement nécessaire.

Les États non contractants à la Convention Notification sont invités à répondre aux questions 1 à 3 ainsi qu’aux questions 60, 61 et 67. Les États contractants sont invités à répondre à toutes les autres questions, à l’exception des questions 1 à 3. Veuillez noter que certaines questions peuvent nécessiter une contribution des autorités expéditrices concernées de votre État ainsi que des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents (y compris des professionnels) impliqués dans l’exécution effective des demandes de signification ou notification.

Le Bureau Permanent vous serait extrêmement reconnaissant de bien vouloir lui envoyer les réponses de votre État (en anglais ou en français) avant le 31 octobre 2008. Merci d’envoyer les réponses par courrier électronique à l’adresse < secretariat@hcch.net > en indiquant l’objet suivant : « Questionnaire – Convention Notification – [nom du Membre de l’Organisation / de l’État contractant] ».

Nous vous prions de bien vouloir remplir ce Questionnaire électroniquement et non à la main3.

Identification

Nom de l’État :

Pour les besoins du suivi

Nom de la personne à contacter :

Nom de l’Autorité / du service :

Numéro de téléphone :

Courriel :

Mise en ligne des réponses sur le site web de la HCCH

La mise en ligne des réponses au Questionnaire de 2003 sur le site web de la HCCH s’est avérée extrêmement utile. Ces réponses sont souvent consultées et mentionnées dans les nombreux courriers reçus par le Bureau Permanent. Nous envisageons par conséquent de mettre en ligne les réponses au Questionnaire 2008. Votre État accepterait-il que ses réponses soient consultables, ou consultables en partie, sur le site web de la HCCH ?

[ ] OUI, l’intégralité des réponses au Questionnaire peut être mise en ligne sur le site web de la HCCH

[ ] OUI, mais les réponses ou indications suivantes ne doivent pas être mises en ligne sur le site web de la HCCH (veuillez préciser si vous acceptez ou non que la page de titres et les réponses aux questions 6 et 7 soient mises en ligne sur le site web de la HCCH) :

[ ] NON – aucun élément de nos réponses ne peut être mis en ligne sur le site web de la HCCH

Table des matières

Première partie – Informations générales et statistiques 6

I. Questions destinées aux États non contractants 6

II. Questions destinées aux États contractants 7

A. « Espace Notification » du site web de la HCCH 7

B. Coordonnées des Autorités désignées 7

C. Statistiques 8

D. Appréciation générale de la Convention Notification 11

E. Jurisprudence et ouvrages de référence 11

F. Manuel Notification 12

DEUXIème PARTIE – QUESTIONS DE FOND 14

I. Caractère non obligatoire mais exclusif de la Convention Notification 14

II. Champ d’application de la Convention Notification 14

A. Interprétation de l’expression « en matière civile ou commerciale » 14

B. Interprétation des termes « actes judiciaires et extrajudiciaires » 15

C. Signification ou notification d’actes destinés aux États et aux fonctionnaires 16

III. La voie de transmission principale 17

A. Autorité expéditrice (art. 3) 17

B. Formes de signification et notification (art. 5) 17

C. Exigences de traduction (art. 5(3)) 20

D. Frais (art. 12) 21

E. Technologies modernes 21

IV. Les voies alternatives de transmission (art. 8, 9, 10) 23

A. Exigences de traduction 23

B. Formule modèle 23

C. Voies consulaires et diplomatiques 24

D. Article 10 a) – Voie postale 26

E. Article 10 b) – Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents 26

F. Article 10 c) – Personnes intéressées 27

V. Refus définitif d’exécuter la demande (art. 13) 28

VI. Protection des intérêts du demandeur et du défendeur (art. 15 et 16) 29

VII. Date de la notification 30

Troisième Partie – Autres questions sur le fonctionnement 31

I. Formule modèle annexée à la Convention Notification 31

A. Versions PDF actives de la Formule modèle 31

B. Formule de demande (art. 3) 31

C. Attestation (art. 6) 32

II. Signification ou notification électroniques 32

A. Dans les affaires purement internes 32

B. Dans les affaires transfrontières hors champ d’application de la Convention Notification 32

C. Les significations ou notifications électroniques et la voie de transmission principale en vertu de la Convention Notification 33

D. Les significations ou notifications électroniques et les voies de transmission alternatives en vertu de la Convention Notification 35

E. Divers 35


Première partie – Informations générales et statistiques

I. Questions destinées aux États non contractants

  1. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles votre État n’est pas un État contractant à la Convention Notification (sélectionnez autant de réponses que nécessaire) :

[ ] vos autorités ne voient pas d’intérêt, à l’heure actuelle, à devenir partie à la Convention Notification, compte tenu de l’existence de solutions en droit interne, dans le cadre d’accords bilatéraux ou régionaux, de traités ou d’autres instruments quant à la transmission des actes aux fins de notification à l’étranger, la preuve de la notification à l’étranger et la protection des intérêts des demandeurs et des défendeurs

[ ] jusqu’à présent, le nombre de litiges transfrontières nécessitant la signification ou notification à l’étranger d’actes judiciaires ou extrajudiciaires est faible et n’a pas nécessité de cadre mondial

[ ] Il existe dans votre ordre juridique interne des obstacles juridiques empêchant votre État de devenir partie à la Convention – si tel est le cas, veuillez préciser lesquels :

[ ] Certaines questions spécifiques découlant de la Convention Notification (par ex. les frais, l’absence de délais précis quant à la transmission et l’exécution des demandes de signification ou notification, l’absence de disposition particulière concernant la détermination de la date de la signification ou notification, la nécessité, le cas échéant, de traduire des actes à notifier conformément à l’art. 5(3), etc.) dissuadent votre État de devenir partie à la Convention – veuillez préciser lesquelles :

[ ] Votre État ne dispose pas des moyens ou ressources nécessaires pour appliquer convenablement la Convention Notification

[ ] La question de devenir partie à la Convention n’a jamais été examinée en détail

[ ] Autre raison – veuillez préciser :

  1. Veuillez énumérer tous les accords bilatéraux ou régionaux, les traités ou autres instruments auxquels votre État est Partie et qui contiennent des règles portant sur la transmission des actes à signifier ou notifier à l’étranger, la preuve de la notification et la protection des intérêts des demandeurs et des défendeurs :



  1. Votre État examine-t-il actuellement la Convention Notification ou envisage-t-il de l’examiner dans l'optique d’en devenir partie dans un futur proche ?

[ ] OUI – veuillez préciser (état de la procédure dans votre État, etc.) :

[ ] NON

II. Questions destinées aux États contractants

A. « Espace Notification » du site web de la HCCH

  1. Le Bureau Permanent fournit actuellement, sur l’« Espace Notification » du site web de la HCCH, des informations pratiques pour chaque État contractant. La plupart de ces informations ont été obtenues à partir des réponses au Questionnaire de 2003 accompagnant la version provisoire de la nouvelle édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification (Questionnaire Notification de 2003). Ces informations pratiques, présentées sous forme de tableau, comprennent les renseignements suivants :

1) Coordonnées de chacune des Autorités centrales (art. 2 et 18)

2) Autorités expéditrices (art. 3(1))

3) Formes de signification ou notification (art. 5(1) et (2))

4) Exigences de traduction (art. 5(3))

5) Frais d’exécution d’une demande de signification ou notification (art. 12)

6) Délai d’exécution d’une demande

7) Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents (art. 10 b) et c))

8) Oppositions et déclarations (art. 21(2), notamment à l’égard des art. 8(2), 10 a)b) et c), 15(2) et 16(3)) 

9) Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne autorisant d’autres voies de transmission) (art. 11, 19, 24 et 25)

10) Liens utiles

Le Bureau Permanent invite votre État à lire attentivement les informations reproduites sur l’« Espace Notification » et à vérifier si l’ensemble des informations contenues dans le tableau comprenant les informations pratiques relatives à votre État sont (toujours) exactes ou s’il est nécessaire de les mettre à jour, de les modifier ou de les compléter. Les États pour lesquels aucun tableau d’informations pratiques n’est actuellement disponible sur l’« Espace Notification », sont aimablement invités à soumettre ces informations au Bureau Permanent.

  1. Votre État considère-t-il que les informations fournies sur l’« Espace Notification » du site web de la HCCH sont :

[ ] Très utiles

[ ] Utiles – avez-vous des suggestions d’améliorations ?

[ ] Inutiles – avez-vous des suggestions d’améliorations ?

B. Coordonnées des Autorités désignées

  1. Merci de vérifier les coordonnées de / des Autorité(s) centrale(s) désignée(s) par votre État (art. 2 et 18(3)) et reproduites sur le site web de la HCCH. Si l’une des informations suivantes manque sur le site, merci de l’indiquer ci-dessous (si l’adresse postale et l’adresse physique sont différentes, veuillez indiquer les deux) :

Nom de l’Autorité :

Adresse :

Téléphone :

Télécopie :

Courriel :

Site web :

Langue(s) de communication :

Nom de la personne à contacter :

Si votre État est un État fédéral ayant désigné plusieurs Autorités centrales en vertu de l’article 18(3) et que l’une des informations ci-dessus manque pour plus d’une des Autorités centrales désignées, merci de fournir séparément les coordonnées de chacune de ces Autorités centrales (en copiant et collant les rubriques, si nécessaire – veuillez également préciser l’adresse postale et l’adresse physique, si celles-ci sont différentes) :

Nom de l’Autorité :

Adresse :

Téléphone :

Télécopie :

Courriel :

Site web :

Langue(s) de communication :

Nom de la personne à contacter :

  1. Veuillez également vérifier les coordonnées reproduites sur le site web de la HCCH concernant, s’il y a lieu, les autorités suivantes dans votre État. Si l’une des informations qui suivent manque, merci de l’indiquer ci-dessous (veuillez indiquer l’adresse postale et l’adresse physique, si celles-ci sont différentes) :

a. Autres autorités pouvant être désignées en sus de l’Autorité centrale (art. 18(1)) :

Nom de l’Autorité :

Adresse :

Téléphone :

Télécopie :

Courriel :

Site web :

Langue(s) de communication :

Nom de la personne à contacter :

  1. Une Autorité pouvant être désignée pour établir, à la place l’Autorité centrale, l’Attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention Notification (art. 6(1)) :

Nom de l’Autorité :

Adresse :

Téléphone :

Télécopie :

Courriel :

Site web :

Langue(s) de communication :

Nom de la personne à contacter :

  1. L’Autorité compétente qui reçoit les actes transmis par les voies diplomatiques ou consulaires indirectes (art. 9(1)) :

Nom de l’Autorité :

Adresse :

Téléphone :

Télécopie :

Courriel :

Site web :

Langue(s) de communication :

Nom de la personne à contacter :

  1. Dans sa Conclusion et Recommandation No 48, la Commission spéciale de 2003 a invité l’ensemble des États à fournir les informations relatives aux autorités expéditrices (l’autorité ou l’officier ministériel compétents selon la loi de l’État requérant pour transmettre la demande de signification ou de notification à l’Autorité centrale de l’État requis) et leurs compétences afin de les placer sur le site web de la HCCH. Si votre État ne l’a pas encore fait, merci de bien vouloir fournir ci-dessous l’information complète à cet égard (il va sans dire que le Bureau Permanent ne demande pas d’identifier toutes les personnes qui peuvent transmettre une demande de signification ou de notification à l’Autorité centrale de l’État requis, mais plutôt d’identifier toutes les catégories d’autorités, officiers ou professionnels qui peuvent envoyer de telles demandes, comme « les tribunaux », « les huissiers de justice », etc.) :

C. Statistiques

Voie principale de transmission (art. 3)

Demandes de signification ou notification en provenance de l’étranger

  1. Les questions suivantes portent sur le nombre de demandes de signification ou notification adressées à votre État en vertu de la Convention Notification.

a. Veuillez indiquer dans le tableau suivant le nombre de demandes de signification ou notification en provenance de l’étranger reçues par la / les Autorité(s) centrale(s) de votre État au cours des cinq dernières années, en vertu de la voie principale de transmission. Merci de préciser également, si possible pour chaque année, le(s) pays en provenance duquel (desquels) votre État a reçu le plus de demandes de notification.
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