Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa





télécharger 105.7 Kb.
titreRapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa
page1/6
date de publication20.02.2018
taille105.7 Kb.
typeRapport
d.20-bal.com > documents > Rapport
  1   2   3   4   5   6


Rectorat de Versailles

Division de l’enseignement supérieur et de la recherche (DESR)

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des EPSCP et EPA

Année 2016

Sommaire





Sommaire 2

I/ La représentation du Recteur dans les instances délibératives des établissements d’enseignement supérieur 5

A/ Volumétrie des conseils d’administration (CA) tenus au cours de l’année 2016 5

B/ Les jurys de diplômes 5

II / L’Actualité des conseils d’administration et contrôle de légalité exercé par la DESR en 2016 8

A/ Points abordés lors des conseils d’administration 8

B/ L’exercice du contrôle de légalité et l’accompagnement des établissements 8

B.1/ Le fonds d’amorçage Paris Saclay Seed Fund 11

B.2/ Délibération relative à l’actualisation des primes pour charges administratives des vice-présidences 2016-2017 : 11

B.3/ Accompagnement du CROUS de Versailles 11

a/ Elections des représentants étudiants et renouvellement des membres du conseil d’administration du CROUS de Versailles 11

b/Gestion des recours gracieux de bourses sur critères sociaux 11

B.4/ Les fondations partenariales de l’académie de Versailles 11

C/ Accompagnement et conseil juridique de la DESR 12

C.1/ Expertise juridique auprès de la chargée de mission Enseignement supérieur auprès du recteur : 13

C.2/ Accompagnement juridique d’une société d’accélération du transfert de technologies (SATT) 13

C.3/ La gestion de la campagne de taxe d’apprentissage 2016 13

III / Le contrôle budgétaire et financier des établissements d’enseignement supérieur public de l’académie de Versailles 14

A/ La préparation des conseils d’administration à vocation budgétaire ou financière 14

B/ Faits marquants de l’année 2016 16

B.1/ Transfert de projets de la Fondation de Coopération Scientifique (FCS) Paris-Saclay vers la Comue Université Paris-Saclay 16

B.2/ Prolongation de la période probatoire de l’IDEX Paris-Saclay 17

B.3/ Fermeture de l’antenne de Strasbourg de l’ENSIIE 17

B.4/ Validation de 1er niveau de la candidature I-Site de la Comue Université Paris-Seine 17

B.5/ Difficultés financières de l’INSHEA 17

C/ L’exercice du contrôle budgétaire ou de la tutelle financière à la DESR 17

C.1/  Contrôle budgétaire hors Pré-CA 17

C.2/ Mission d’accompagnement 18

D/ Participation de la DESR à des groupes de travail ministériels 18

E/ Approbation des délibérations financières par les conseils d’administration 19

F / La situation financière 2016 des établissements de l’académie 22

F.1/ Concernant les universités 23

F.2/ Concernant les COMUE 23

F.3/ Concernant les EPA 24

ANNEXES 25

Le contrôle de légalité des établissements d’enseignement supérieur, mission générale de contrôle administratif, est confié au recteur d’académie, chancelier des universités. Il est encadré par les articles L. 222-2, L.711-8 et L.719-7 du code de l’éducation. Au-delà de l’exercice strict du contrôle a posteriori des actes qu’il incarne, le contrôle de légalité mis en œuvre par la DESR s’inscrit dans un accompagnement a priori des établissements afin de renforcer la sécurisation de leurs actes tout en respectant leur autonomie.


Article L.222-2 du code de l’éducation : « Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8.

Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.

Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements ».
Article L.711-8 du code de l’éducation : « Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.

Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public ».
Article L.719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L.719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L.719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, chancelier des universités.

Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois ».



L’exercice du contrôle budgétaire et de la tutelle financière déconcentrée, soumis à une réglementation particulière, ne relève pas du domaine du présent rapport public. Cependant il nous semble judicieux de l’inclure dans ce dernier afin d’avoir une vision d’ensemble de l’activité de la DESR. Cette dernière est organisée en deux bureaux : le bureau du contrôle budgétaire et le bureau du contrôle juridique. Les missions exercées par ces bureaux sont différentes mais complémentaires.
Ce rapport public ne vise pas l’exhaustivité mais traduit les temps forts de l’exercice du contrôle de légalité et de l’accompagnement juridique, budgétaire et financier tels qu’ils ont été menés au sein de l’académie de Versailles en 2016 par la DESR.
En octobre 2016, dans le cadre de la rentrée universitaire et de la préparation des budgets initiaux au format GBCP, une circulaire rectorale de la DESR (en annexe au présent rapport) a précisé aux établissements soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et la tutelle financière déconcentrée du recteur, les modalités d’exercice de ces derniers.



Liste des établissements soumis à la tutelle du recteur de l’académie de Versailles




Dans le cadre de l’application de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le MENESR assure la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur agricole. C’est à ce titre que le recteur de l’académie de Versailles est invité à siéger au sein des conseils d’administration de l’Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) depuis le 26 mars 2015. Il en est de même concernant l’Institut de préparation à l’administration générale de Nanterre (IPAG) où le recteur fait partie des personnalités extérieures en tant que membre de droit selon les statuts de ce dernier.
Dans le même sens, le recteur peut être invité, de manière occasionnelle, à siéger au conseil d’administration de la COMUE Université Paris-Lumières dont la tutelle relève du rectorat de l’académie de Paris. En l’espèce, ce rapport n’inclut pas les conseils d’administration de cet établissement.


  1   2   3   4   5   6

similaire:

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconRapport n° 04. 159 Mes chers Collègues, L’article L 1524-5, 7ème...
«les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est...

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconRapport sur le contrôle interne 2014
«fusionnée» des rapports établis en application des articles 42, 43 et 43-1 du règlement n° 97-02. Toutefois, les établissements...

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconRapport sur le contrôle interne 2016
«fusionnée» des rapports établis en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014. Toutefois, les établissements...

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconRapport sur le contrôle interne 2015
«fusionnée» des rapports établis en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014. Toutefois, les établissements...

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconRapport sur le contrôle interne 2017
«fusionnée» des rapports établis en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014. Toutefois, les établissements...

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconPrésentation de la convention-type entre le «représentant de l’État»...
«représentant de l’État» et les «collectivités» souhaitant procéder à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de...

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconRésumé : la présente contribution discute les théories de la crise...
«rigidités» de l’Etat social, mais aux effets pervers des politiques néo-libérales dont l’impact sur les formes de contrôle de l’investissement...

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconDivision du Contentieux et du Contrôle de Légalité

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconIii présentation des dossiers, sélection des projets et notification des décisions
...

Rapport du recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et des délibérations des organes statutaires des epscp et epa iconGreffe rénale : chez les Américains, une rémunération conséquente encouragerait le don
«changement dans la législation sur la transplantation d’organes dans les mois à venir, mais qu’ils portent néanmoins un message...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com