Reglement du jeu-concours par tirage au sort





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date de publication23.02.2018
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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT

« Gagnez une voiture neuve chez Grand Nord Automobile »

Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours

La société GRAND NORD AUTOMOBILE au capital 510 000 Euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 444 315 253 ayant son siège social au 9/13 Drève des Portes de Flandre, 59850 NIEPPE, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat dans le cadre d’une opération marketing dans nos locaux, destiné à promouvoir l’enseigne Grand Nord Automobile auprès des clients et prospects venant dans notre showroom.

• La société GRAND NORD AUTOMOBILE est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».

• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ». •

Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».

Article 2 - Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, étant de passage dans notre showroom situé aux 9/13 drèves des Portes de Flandres, 59850 NIEPPE, ayant rempli le bulletin d’inscription mise à disposition à notre accueil, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours. Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société GRAND NORD AUTOMOBILE ainsi que les membres de leur famille.

Article 3 - Dates du concours

Date de début du concours : 03/04/2017

Date de fin du concours : 30/06/2017

Date du tirage au sort : 05/07/2017

Date de désignation du Gagnant : 05/07/2017

Article 4 - Modalités de participation

4.1) Conditions de dépôt de candidature

Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, il y a deux étapes à respecter impérativement le Participant devra :

  1. S’inscrire au jeu en remplissant le bulletin d’inscription présent à l’accueil du showroom de GRAND NORD AUTOMOBILE. Ce bulletin est disponible pendant toute la durée du concours.

  2. b) Etre présent durant le tirage au sort prévu à la date indiquée ci-dessus.

4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

GRAND NORD AUTOMOBILE se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de GRAND NORD AUTOMOBILE altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de GRAND NORD AUTOMOBILE. De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

4.3) Modalités de tirage au sort

Un tirage au sort sera effectué le 5 Juillet 2017 pour désigner le Gagnant.

Article 5 - Dotations/lots

5.1) Valeur commerciale des dotations : Le lot est offert par GRAND NORD AUTOMOBILE.

Les images utilisées pour la communication de ce jeu concours sont des images non contractuelles non représentatives de l’équipement du véhicule à gagner.

Le lot est une Fiat 500 1,2 69 Pop neuve, au prix catalogue France de 12590 euros, hors options. Le véhicule sera gagné et offert dans son état neuf. Grand Nord Automobile prendra en charge les formalités administratives liées à l’immatriculation du véhicule au nom du gagnant, à la condition que le gagnant fournisse à la société tous les documents nécessaires au transfert de propriété du véhicule neuf. Aucun autre frais ne sera pris en charge par la société organisatrice. Le participant veillera à se mettre en conformité avec la loi à tous points de vue.

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables du jeu-concours. La société GRAND NORD AUTOMOBILE se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.

5.2) Modalités de récupération et d’utilisation

Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.

Article 6 - Modalités d’attribution des lots

Les participants sont alors invités à fournir leurs coordonnées précises : nom, prénom, adresse, ville, code postal, n° de téléphone, adresse email sur le bulletin d’inscription. La présence du participant-gagnant lors du tirage au sort est obligatoire. Si lors du tirage au sort le gagnant n’est pas présent, un autre tirage au sort sera effectué jusqu’à ce que le bulletin d’un gagnant présent soit tiré.

Article 7 - Données nominatives et personnelles

Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports. Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de GRAND NORD AUTOMOBILE dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

Article 8 - Responsabilités et droits Les Organisateurs :

• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 9 - Conditions d’exclusion

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

Article 10 - Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez : SCP ARNAU MARTIN – OLIVIER GRAVELINE Huissiers de Justice Associés 1, rue Bayard, 59000 LILLE. Il pourra être adressé sur simple demande. Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France. Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Le remboursement des sommes (timbre) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.

Article 11 - Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.

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