Seuils des ressources perçues en 2011 applicables hors Ile-de-France
Tableau 2 relatif à la fiche F10039
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Nombre de personne vivant au foyer
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Montant de l'ensemble des ressources
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1 personne
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28.077 €
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2 personnes
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34.264 €
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3 personnes
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40.451 €
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4 personnes
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46.525 €
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par personne supplémentaire
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+ 6.186 €
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Ces ressources s'entendent des revenus nets catégoriels.
Procédure pour sortir de la loi de 1948
Envoi d'une proposition de sortie de bail progressive
Le propriétaire qui souhaite faire interrompre ce régime doit faire une proposition de sortie de bail progressive au locataire.
Cette proposition consiste à avertir le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'un nouveau bail d'une durée de 8 ans va être réalisé et qu'un nouveau loyer va être fixé.
Ce loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.
Dans le courrier, le propriétaire doit fournir au minimum 3 références de loyer (ou 6 si le logement est situé dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants).
Attention : la hausse entre l'ancien loyer et le nouveau doit être progressive et être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
Réponse du locataire
À compter de la réception de la proposition de sortie de bail progressive, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire peut également ne pas répondre à la proposition du propriétaire.
Si le locataire accepte la proposition, le propriétaire doit lui proposer un nouveau bail.
En cas de désaccord ou d'absence de réponse, une commission départementale de conciliation peut être saisie par le locataire ou le propriétaire dans un délai de 3 mois qui suit la réception de la proposition de sortie de bail progressive.
Si aucun accord n'est trouvé malgré la saisine de la commission, le locataire ou le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance. Si aucun accord n'est trouvé ou si le juge d'instance n'est pas saisi, le logement reste soumis à la loi de 1948.
À l'expiration du bail d'une durée de 8 ans
À l'expiration du bail d'une durée de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.
Ce nouveau bail est alors soumis à la loi du 6 juillet 1989 et le loyer est totalement fixé librement par le propriétaire.
À l'expiration du bail, le locataire bénéficie en principe d'une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui permet de rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail. Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au locataire sous réserve que le propriétaire n'exerce pas son droit de reprise sur le logement pour y habiter, ou y faire habiter un proche ou encore pour y faire des travaux.
Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit proposer un relogement à son locataire. Toutefois, il existe 2 exceptions à cette obligation de relogement :
lorsque le propriétaire a lui-même été évincé du logement qu'il loue à un tiers exerçant également son droit de reprise
ou lorsque le propriétaire a été évincé du logement qu'il loue à un tiers et que ce logement a fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité.
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
logement foyer
logement foyer de jeunes travailleurs
Les logements-foyers de jeunes travailleurs ont pour mission d'accueillir des jeunes en formation ou exerçant une activité professionnelle. Ces établissements proposent un hébergement temporaire comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Ces personnes bénéficient automatiquement d'un contrat de location. Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS).
Ces établissements s'adressent principalement aux jeunes travailleurs vivant seuls âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage...).
À savoir : certains établissements accueillent aussi des étudiants ou des demandeurs d'emploi. Pour le savoir, il convient de se renseigner directement auprès de l'établissement de son choix.
Coût de l'hébergement
Il comprend généralement :
le versement de frais d'inscription,
le versement d'un dépôt de garantie égal à 1 mois de loyers, hors charges,
le versement d'une redevance mensuelle,
et une participation individuelle aux frais de blanchisserie, activités de loisirs...
Aides financières
Une partie du coût de l'hébergement ou sa totalité peut être pris en charge au titre :
de l'aide personnalisée au logement (APL),
et/ ou d'une aide versée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Contenu du contrat de location
Le contrat doit mentionner :
les conditions d'admission dans l'établissement,
sa date de prise d'effet,
les modalités et conditions de résiliation,
le montant de la redevance mensuelle ainsi que l'ensemble des prestations annexes,
le montant du dépôt de garantie
et la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée à la jouissance, ainsi que les espaces collectifs mis à sa disposition.
Remise d'une quittance ou d'un reçu
En cas de paiement complet de la redevance, le résident peut demander au gestionnaire de l'établissement de lui transmette gratuitement une quittance. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au résident qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité de la redevance associée à la période indiquée sur le contrat de location.
Si le résident procède à un paiement partiel de la redevance, en accord avec le gestionnaire de l'établissement, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu. Une facture établie séparément atteste, s'il y a lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations annexes proposées par l'établissement à titre facultatif.
Durée de l'hébergement
La durée de l'hébergement est généralement de 2 ans maximum.
Résiliation du contrat de location
Résiliation du contrat par le résident
Le résident peut résilier à tout moment le contrat de location, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 8 jours.
Durant cette période de préavis, le résident reste redevable du paiement de la redevance.
Résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement
Le gestionnaire de l'établissement peut résilier à tout moment le contrat de location du résident, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis :
de 1 mois en cas d'inexécution contractuelle du résident ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur (la résiliation peut notamment être effectuée lorsque 3 termes mensuels consécutifs de la redevance sont restés impayés)
ou de 3 mois lorsque le résident cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat de location ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Hébergement d'un tiers
Le résident peut héberger dans son espace privatif un ou plusieurs tiers.
Le règlement intérieur prévoit que la durée maximum de l'hébergement ne peut excéder 3 mois pour un même tiers hébergé.
Le résident a l'obligation d'informer le gestionnaire de l'établissement de l'arrivée des personnes qu'il héberge en déclarant préalablement et oralement leur identité.
Le règlement intérieur peut également prévoir que le résident s'acquitte d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers.
logement foyer de travailleurs migrants
Les logements-foyers de travailleurs migrants ont pour mission d'accueillir des travailleurs isolés d'origine étrangère. Ces établissements proposent un hébergement à durée indéterminée comportant généralement des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Ces personnes bénéficient automatiquement d'un contrat de location. Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS).
Ces établissements s'adressent aux travailleurs immigrés vivants seuls, quel que soit leur âge, d'origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle.
Coût de l'hébergement
Il comprend généralement :
le versement de frais d'inscription,
le versement d'un dépôt de garantie égal à 1 mois de loyers, hors charges,
le versement d'une redevance mensuelle,
et une participation individuelle aux frais de blanchisserie, activités de loisirs...
Contenu du contrat de location
Le contrat de location doit mentionner :
les conditions d'admission dans l'établissement,
sa date de prise d'effet,
les modalités et conditions de résiliation,
le montant de la redevance ainsi que l'ensemble des prestations annexes,
le montant du dépôt de garantie
et la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée à la jouissance, ainsi que les espaces collectifs mis à sa disposition.
Aides financières
Une partie du coût de l'hébergement ou sa totalité peut être pris en charge au titre :
de l'aide personnalisée au logement (APL),
et/ou d'une aide versée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Remise d'une quittance ou d'un reçu
En cas de paiement complet de la redevance, le résident peut demander au gestionnaire de l'établissement de lui transmette gratuitement une quittance. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au résident qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité de la redevance associée à la période indiquée sur le contrat de location.
Si le résident procède à un paiement partiel de la redevance, en accord avec le gestionnaire de l'établissement, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.
Une facture établie séparément atteste, s'il y a lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations annexes proposées par l'établissement à titre facultatif.
Durée de l'hébergement
La durée de l'hébergement est indéterminée.
Résiliation du contrat de location
Résiliation du contrat par le résident
Le résident peut résilier à tout moment le contrat de location, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 8 jours.
Durant cette période de préavis, le résident reste redevable du paiement de la redevance.
Résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement
Le gestionnaire de l'établissement peut résilier à tout moment le contrat de location du résident, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis :
de 1 mois en cas d'inexécution contractuelle du résident ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur (la résiliation peut notamment être effectuée lorsque 3 termes mensuels consécutifs de la redevance sont restés impayés)
ou de 3 mois lorsque le résident cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat de location ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Hébergement d'un tiers
Le résident peut héberger dans son espace privatif un ou plusieurs tiers.
Le règlement intérieur prévoit que la durée maximum de l'hébergement ne peut excéder 3 mois pour un même tiers hébergé.
Le résident a l'obligation d'informer le gestionnaire de l'établissement de l'arrivée des personnes qu'il héberge en déclarant préalablement et oralement leur identité.
Le règlement intérieur peut également prévoir que le résident s'acquitte d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers.
droit au logement opposable
Toute personne qui a effectué une demande d'hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
Le recours devant une commission de médiation est ouvert à toute personne qui n'a pas pu obtenir l'accueil qu'elle a demandé, même si elle est déjà hébergée. Par exemple, si la personne est déjà hébergée dans un centre d'hébergement d'urgence et qu'elle a demandé, sans l'obtenir, une place dans un centre d'hébergement dans une résidence sociale ou un logement de transition, elle peut former le recours.
Recours devant une commission de médiation
La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable à partir du lien de demande d'hébergement.
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.
Pour présenter le recours devant la commission de médiation, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans son département.
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des besoins et capacités du demandeur selon la liste des critères suivants :
taille et composition du foyer,
état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer,
localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport,
proximité des équipements et services nécessaires à leurs besoins.
Délai de réponse de la commission de médiation
La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la date de l'accusé de réception et la notifie au demandeur en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle lui indique qu'en cas de refus d'une proposition d'hébergement ou de logement équivalent adaptée à ses besoins et capacités, il pourra perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence.
Lorsqu'elle considère que le demandeur est prioritaire et qu'un hébergement ou logement équivalent doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir l'hébergement.
Propositions du préfet
À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour proposer une place dans une structure d'hébergement ou un logement équivalent adaptée aux besoins et capacités du demandeur.
Passé ce délai, le demandeur qui n'a pas reçu de proposition d'hébergement ou de logement équivalent adaptée peut exercer un recours devant le tribunal administratif.
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