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janvier 2012




REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

CONTENUES DANS LES ARCHIVES MUNICIPALES D’ORLEANS




REGLEMENT GENERAL



Archives municipales d’Orléans

Adresse postale


Hôtel de Ville – Place de l’Etape

45040 Orléans cedex 01

Tél. 02.38.79.23.28. / Fax. 02.38.79.20.34.

archives@ville-orleans.fr






SOMMAIRE




Article 1. Objet du règlement 3

I. L’accès aux documents conservés par les Archives municipales d’Orléans 3

Article 2. Définition de l’accès aux archives publiques 4

Article 3. Documents communicables 4

Article 4. Conditions générales d’accès aux archives publiques 4

Article 5. Modalités de reproduction des documents d’archives 4

Article 6. Tarification de la reproduction 5

II. La réutilisation des informations publiques contenues dans les documents conservés par les Archives municipales d’Orléans 5

Article 7. Définition de la réutilisation 5

Article 8. Informations réutilisables 6

8.1. Documents communicables 6

8.2 Cas des données à caractère personnel 6

8.3 Documents grevés de droits de propriété intellectuelle 7

8.4 Archives privées 7

Article 9. Conditions générales de la réutilisation des informations publiques 8

Article 10. Modalités de demande de réutilisation des informations publiques 8

Article 11. Instruction de la demande 8

Article 12. Forme de l’autorisation 9

Usage interne ou privé sans rediffusion d’images, sinon exceptionnelle ou ponctuelle 9

et  Réutilisation des informations publiques 9

Article 13. Tarification de la réutilisation 10

Article 14. Cession de droits 10

Article 15. Responsabilités 10

Article 16. Durée et fin des contrats de licence 11

16.1. Durée 11

16.2. Résiliation 11

Résiliation pour motif d’intérêt général 11

Résiliation pour faute 11

Résiliation à la demande du licencié 12

16.3. Conséquence de la fin de la licence 12

Article 17. Sanctions prononcées en cas de non respect du présent règlement 12

Article 18. Opposabilité du règlement 12



Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre les administrations et le public ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 16 septembre 2010 ;
Vu la délibération de la C.N.I.L. n°2010-460 en date du 9 décembre 2010, portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques ;
Considérant que la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée instaure la liberté d’accès aux documents administratifs, et autorise la réutilisation, par toute personne qui le souhaite, des informations figurant dans les documents produits ou reçus par les administrations, et ce à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle ces documents ont été produits ou reçus ;
Considérant que ne constituent des informations publiques ouvertes à la réutilisation que celles dont la communication constitue un droit au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Considérant que les archives publiques sont communicables de plein droit en application de l’article L.213-1 du Code du Patrimoine ;
Considérant qu’en raison du caractère culturel de l'activité des Archives municipales, la Ville d’Orléans, en application de l'article 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, fixe librement les conditions dans lesquelles les archives qu’elle conserve, peuvent être réutilisées ;
Considérant que la Ville d’Orléans entend soumettre l’accès aux archives publiques et leur réutilisation au respect du présent règlement.


Article 1. Objet du règlement



Le présent règlement vise à définir les conditions d’accès aux documents conservés par les Archives municipales d’Orléans, et de réutilisation des informations publiques qu’ils contiennent et ce, en fonction de l'usage qu'il en est fait.
La réutilisation des informations publiques contenues dans les archives municipales de la Ville d’Orléans est soumise, le cas échéant, à la délivrance de contrats de licences selon les modèles annexés au présent règlement.
Toute demande d’accès et tout acte de réutilisation impliquent le respect du présent règlement et de ses annexes.

I. L’accès aux documents conservés par les Archives municipales d’Orléans



Article L.213-1 du code du patrimoine :

Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L.213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Article 2. Définition de l’accès aux archives publiques



L’accès aux archives publiques repose sur le droit de l’administré de prendre connaissance d’une information contenue dans les Archives municipales d’Orléans, et s’il le souhaite, d’obtenir à des fins privées la reproduction du document d’archive concerné, lorsque cette reproduction ne s’accompagne d’aucun acte de réutilisation de quelque nature qu’il soit.

Article 3. Documents communicables



Les archives publiques sont communicables de plein droit, sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, ainsi que des délais et des conditions fixés par les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du Patrimoine.

Article 4. Conditions générales d’accès aux archives publiques



Lorsqu’elles sont communicables, l'accès aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours (article 25 de la loi de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).

Article 5. Modalités de reproduction des documents d’archives





  1. Reproduction par le service des archives :


Le service des Archives municipales peut assurer cette reproduction, dans la limite de ses possibilités techniques et d’une quantité de 20 vues par recherche.


  1. Photocopie


Le service des archives peut effectuer la photocopie de documents, sous réserve d’une autorisation préalable accordée par l’archiviste en fonction de l’état matériel, de la forme et/ou du support du document.
Les catégories de documents suivants ne peuvent pas être photocopiées :

  • ouvrages et documents reliés, registres

  • documents scellés ou cachetés

  • documents fragiles par nature ou en mauvais état de conservation (à l’appréciation de l’archiviste)

  • documents d’un format supérieur au A3




  1. Numérisation et transfert sur C.D. et D.V.D.


Le service des archives peut mettre à disposition des copies d’images numérisées ou de documents à numériser, dans la limite de ses possibilités techniques, et sous réserve que l’opération de numérisation ne nuise pas à la conservation du document.
L’achat du support est à la charge du demandeur.
Les disques durs ou les clefs USB sont proscrits.
Les copies d’images numérisées ou de documents à numériser peuvent également être envoyées au demandeur par courrier électronique, dans la limite d’un message global de 7 Mo.


  1. Reproduction par les propres moyens techniques du demandeur :


Le demandeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’archiviste et ne peut réaliser cette opération qu’en salle de lecture, de la manière suivante :


  • photographie sans flash




  • calquage du document, autorisé sous réserve d’utilisation d’une plaque rigide transparente protégeant le document original, et sans qu’aucune contrainte physique ne soit exercée sur le document (pression exercée sur un ouvrage relié, sur un plan-calque plié et friable lorsqu’on le remet à plat, etc.)



Article 6. Tarification de la reproduction



Le montant des frais de reproduction d’un document par le services des archives, dans les conditions définies à l’article 5-A du présent règlement, est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Les documents seront reproduits après le paiement de ces frais, exigible dès la demande de reproduction.

II. La réutilisation des informations publiques contenues dans les documents conservés par les Archives municipales d’Orléans




Article 7. Définition de la réutilisation



Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

(article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).

La réutilisation se distingue du simple droit d’accès aux documents administratifs, limité à la recherche et la prise de connaissance d’une information dont l’obtention ne s’accompagne d’aucun acte de rediffusion de quelque nature qu’il soit.
La réutilisation implique l’exploitation, à titre commercial ou non, d’une information à des fins de diffusion, ou d’incorporation dans tout produit ou service, quel qu’en soit le support, destinée à être mise à disposition de tiers.
La réutilisation ne répond pas aux mêmes fins que la mission de service public pour laquelle les informations contenues dans les Archives municipales d’Orléans ont été produites ou reçues.

L'échange d'informations publiques entre l'Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation soumise au présent règlement.

Article 8. Informations réutilisables




8.1. Documents communicables



Les fonds classés conservés par les Archives municipales d’Orléans, communicables de plein droit aux termes des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du Patrimoine, peuvent faire l’objet d’une réutilisation.
Ne sont pas réutilisables, les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit, sauf si ces informations ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique.
La réutilisation des fonds non inventoriés demande au préalable un travail d'inventaire permettant de déterminer la communicabilité des documents et d'établir un constat d'état physique.

8.2 Cas des données à caractère personnel



Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne identifiée, ou qui permet d’identifier une personne directement ou indirectement. Les photographies faisant apparaître le visage de personnes sont considérées comme des données à caractère personnel. Les documents d'archives publiques comportent des données à caractère personnel dès lors qu'ils sont relatifs à des personnes physiques potentiellement encore vivantes.
Les informations publiques figurant dans les documents d’archives, comportant de telles données, ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que :
- lorsque la personne intéressée y a consenti,
- ou si le service des Archives municipales d’Orléans est en mesure de les rendre anonymes, dans la limite de ses possibilités techniques et du bon fonctionnement du service,
- ou si, à défaut d'anonymisation, une disposition législative ou réglementaire le permet.
En conséquence, en cas de demande, au titre du droit à réutilisation, d’informations comportant des données à caractère personnel en dehors d’un des trois cas susvisés, la Ville d’Orléans ne sera pas tenue de fournir les informations correspondantes, et ce même si les documents d’archives dont elles sont issues sont communicables en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et du Code du Patrimoine.
La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la réutilisation, notamment à des fins commerciales, d’informations publiques comportant des données dites sensibles, des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, et des mentions apposées en marge des actes de l’état civil, est interdite.
De telles données, bien que figurant dans des documents d'archives publiques communicables au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et du Code du Patrimoine, doivent être rendues anonymes ou occultées de ces données à caractère personnel avant toute réutilisation, y compris lorsqu’elles concernent des personnes décédées. L'efficacité de ce masquage doit pouvoir être vérifiée par la C.N.I.L.

* les données dites sensibles au sens de l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
* les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, ne peuvent être mises en œuvre que par les personnes précisément listées à l’article 9 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (juridictions, auxiliaires de justice, sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, etc), et pour les finalités prévues par la loi.
* les mentions apposées en marge des actes de l’état civil concernent par exemple la reconnaissance d'un enfant naturel, l'adoption ou encore la révocation d'adoption, la francisation des nom et/ou prénom après acquisition de la nationalité française, le changement de sexe ainsi que la mention « mort en déportation ».

8.3 Documents grevés de droits de propriété intellectuelle



Ne sont pas considérées comme des informations publiques réutilisables, les informations contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
La Ville d’Orléans ne peut consentir la réutilisation de documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, sauf si elle a bénéficié d’une cession totale de ces droits, sans restriction quant à la nature des utilisations autorisées, la durée et la territorialité de la cession.
On entend par droits de propriété intellectuelle : les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur (droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle), le droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que les droits de propriété industrielle (marques, dessins, modèles).
On entend par tiers : toute personne physique ou morale de droit privé autre que la Ville d’Orléans, ainsi que toute personne publique en charge d’un service public industriel et commercial.
Les droits de propriété intellectuelle détenus par les administrations, personnes publiques en charge d’un service public administratif, ne peuvent faire obstacle à une demande de réutilisation. Néanmoins, la Ville d’Orléans transfère dans ce cas la demande de réutilisation à l’administration détentrice de droits de propriété intellectuelle sur les documents concernés, et en informe le demandeur.
Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document d’archive, le service des Archives municipales de la Ville d’Orléans indique à la personne qui demande la réutilisation, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue (article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).
Il appartient au réutilisateur de veiller à ce que tout acte de réutilisation soit effectué dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.

8.4 Archives privées



La réutilisation des documents d'archives privées conservés par le service des Archives municipales d'Orléans n’est possible que sous réserve et dans la limite des modalités fixés par les déposants et/ou donateurs.

Article 9. Conditions générales de la réutilisation des informations publiques



La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient aucunement modifiées ni altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Toute image réutilisée devra présenter sa source et sa référence sous la forme « Archives municipales d’Orléans – cote XXX »). 
En cas de diffusion sur un site Internet, un lien html devra diriger, depuis chaque image, vers le site dédié aux Archives municipales d’Orléans.
Lorsque le document est grevé de droits de propriété intellectuelle, le nom de l’auteur doit figurer de manière visible à proximité immédiate du document.

Article 10. Modalités de demande de réutilisation des informations publiques



Les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, souhaitant réutiliser les informations figurant dans les documents conservés par les Archives municipales d’Orléans doivent en faire la demande écrite (postale ou dématérialisée) auprès du Service des Archives municipales.
La demande peut-être présentée soit en même temps que la demande d’accès au document concerné, soit ultérieurement.
La demande de réutilisation précise impérativement :

  • le nom et prénom ou la raison sociale du demandeur,

  • ses coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone),

  • l’objet, la finalité et la destination, commerciale / lucrative ou non, de la réutilisation envisagée.


Elle précise aussi la typologie et les dates extrêmes des documents concernés ainsi que – dans la mesure du possible – leurs références (côtes) aux Archives municipales d’Orléans.
Dans la mesure où le demandeur n’est pas encore en possession des informations publiques qu’il souhaite réutiliser, il précisera s’il veut réaliser les copies par lui-même ou si sa demande porte également sur la fourniture de copies par les Archives municipales d’Orléans.
La reproduction se fera en fonction des moyens techniques disponibles aux Archives municipales d’Orléans au moment de la demande. Le coût de la reproduction s’ajoutera, le cas échéant, au coût de la réutilisation.


Article 11. Instruction de la demande



Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, la Ville d’Orléans dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de réutilisation, comportant l’ensemble des informations requises, pour statuer sur celle-ci.
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours (article 25 de la loi de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).
Le silence gardé par la Ville d’Orléans pendant plus d'un mois vaut décision de refus.
Toutefois, ce délai peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de la Ville d’Orléans, en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai d’instruction dont dispose la Ville d’Orléans, pour saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, et ce par lettre, télécopie ou voie électronique.

Article 12. Forme de l’autorisation



En fonction de sa finalité, la réutilisation envisagée peut donner lieu à la souscription d’une licence gratuite ou payante.
Le présent règlement général, paraphé page par page, est systématiquement joint à la licence consentie.


Réutilisation à des fins non commerciales / non lucratives

Réutilisation à des fins commerciales / lucratives

 Usage interne ou privé sans rediffusion d’images sinon exceptionnelle ou ponctuelle

 Réutilisation continue ou récurrente

Recherche administrative, curiosité personnelle, travail scolaire ponctuel, etc…

Activité pédagogique ou culturelle (exposition, colloque, conférence), travail universitaire (master ou thèse), publication ou portail de recherche gratuit, etc…

Edition, publication payante, supports publicitaires, portail de recherche payant, etc…

Simple engagement

Licence gratuite

Licence payante


 Usage interne ou privé sans rediffusion d’images, sinon exceptionnelle ou ponctuelle



Il s’agit de la réutilisation d’une information à des fins privées ou pour un usage essentiellement interne (recherche administrative, curiosité personnelle, …), ne s’accompagnant d’aucun acte de rediffusion de quelque nature qu’il soit.
Dans ce cadre, une réutilisation exceptionnelle et ponctuelle d’images par diffusion à titre non commercial et/ou non lucratif, est admise.
Outre le coût de reproduction du document d’archive concerné le cas échéant, cet usage n’implique pas de tarification au titre de la réutilisation des informations publiques, et n’est pas soumis à la souscription d’une licence. Toutefois, le demandeur doit s'engager à respecter le présent règlement soit au moment de son inscription en salle de lecture, soit par le biais d'une "licence-clic" en cas d'accès dématérialisé via le site Internet des archives municipales.

et Réutilisation des informations publiques



L’exploitation des informations publiques contenues dans les documents d’archives, à des fins de diffusion, ou d’incorporation dans tout produit ou service, quel qu’en soit le support, destiné à être mis à disposition de tiers, fait l’objet de la souscription d’une licence, telle qu’annexée au présent règlement :


  • gratuite lorsque l’exploitation envisagée est non commerciale et/ou non lucrative.




  • payante lorsque l’exploitation envisagée est commerciale et/ou lucrative, et ce dans les conditions tarifaires précisées à l’article 13 du présent règlement.


Pour l’application du présent règlement, l’exploitation envisagée est réputée commerciale et/ou lucrative lorsqu’elle donne lieu à une diffusion payante des informations publiques, ou une incorporation dans un produit mis en vente ou un service d’accès payant (exemples : exposition payante, ouvrage payant…quelle que soit la nature juridique de la personne physique ou morale qui en est à l’origine)


Article 13. Tarification de la réutilisation



Le montant de la redevance, actualisable chaque année, est fixé par délibération du Conseil Municipal.
La redevance calculée pour la durée et sur l'ensemble du projet déclaré sera exigible dès la signature de la licence de réutilisation.
Elle devra être payée par le réutilisateur après réception du titre de paiement correspondant dans les délais et selon les modalités qui y seront indiqués.
Les informations publiques seront mises à disposition après le paiement de la redevance par le demandeur, dans le délai fixé par la licence. Ce délai sera fixé en fonction de la nature et du volume des informations demandées ainsi que des capacités techniques des Archives municipales d’Orléans.
Les frais de reproduction fixés par délibération du conseil municipal s'ajoutent, le cas échéant, au coût de réutilisation.

Article 14. Cession de droits



Les relations s'établissant entre les parties au titre du contrat de licence de réutilisation des informations publiques ne confèrent aucun droit autres que ceux qui y sont mentionnés.
Les licences accordées par la Ville d’Orléans confèrent un droit strictement personnel au licencié, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Ce droit est non exclusif et non cessible. Le licencié ne pourra en aucun cas concéder de sous-licence.
Les licences accordées par la Ville d’Orléans ne transfèrent en aucun cas la propriété des informations publiques au licencié.

Article 15. Responsabilités



Le demandeur reconnaît et accepte que les informations sont fournies par la Ville d’Orléans en l’état, telles qu’elles sont détenues par les Archives municipales et sans autre garantie.
La Ville d’Orléans ne saurait être tenue responsable de l’usage qui est fait de l’information publique réutilisée par diffusion, ou incorporation dans tout produit ou service, quel qu’en soit le support, et notamment d’une atteinte aux droits des tiers.
Tout dommage subi par le licencié ou des tiers résultant de la réutilisation des informations est de la seule responsabilité du licencié. Il en assumera donc seul les conséquences quelle qu’en soit la nature.
A ce titre, le réutilisateur garantit la Ville d’Orléans de tout recours susceptible d’être formé par un tiers à la suite de la réutilisation des informations contenues dans les documents d’archives produites ou conservées par le service des Archives de la Ville d’Orléans.
Il s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, le présent règlement ainsi que la licence souscrite.
Il s’abstient de tout usage des informations publiques contraires aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public.
Notamment, il est de la responsabilité du réutilisateur de documents d’archives publiques comportant des données personnelles, de veiller au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16. Durée et fin des contrats de licence




16.1. Durée



Les licences sont conclues pour la durée de l’exploitation des données, et en tout état de cause dans la limite d’une durée de 3 ans, sans reconduction tacite.
La licence prend fin, le cas échéant, à l’expiration de la durée pour laquelle elle a été accordée, sauf dans les cas ci-dessous énoncés.
Si les informations réutilisées, l’objet de la licence, le mode, la finalité ou la forme de la réutilisation viennent à changer, la signature d’une nouvelle licence est alors nécessaire.
Toute modification ou disparition de la personne juridique du licencié rend nécessaire la signature d’une nouvelle licence.
Le décès de la personne physique licenciée met fin de plein droit à la licence.
Si, pendant la durée de validité de la licence, l’activité du licencié venait à changer, modifiant ainsi l’objet de la licence, celle-ci prendrait fin de plein droit et sans préavis à compter de l’entrée en vigueur des modifications affectant l’activité du licencié.
Toute cessation d’activité du licencié, ou tout changement aboutissant à l’apparition d’une nouvelle personne morale cocontractante (fusion, absorption, etc.) entraînera la fin de la licence, et ce, de plein droit, à compter de l’entrée en vigueur des modifications de forme de la personne licenciée.
Dans ces deux cas, la personne licenciée s’engage à informer, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, la Ville d’Orléans des modifications affectant son activité et /ou sa forme, ainsi que la date prévue d’entrée en vigueur de ces modifications.
A défaut, la Ville d’Orléans pourra mettre fin de plein droit à la licence à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi au réutilisateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

16.2. Résiliation




Résiliation pour motif d’intérêt général



Pour la préservation de l’intérêt général, la Ville d’Orléans peut mettre fin de façon anticipée à la licence, de plein droit et sans indemnité. Le licencié sera informé par la Ville d’Orléans au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après sa notification.

Résiliation pour faute



En cas de non respect par le licencié de ses obligations prévues par la licence ou par le règlement, outre le prononcé d’une sanction prévue par l’article 14, la licence pourra être résiliée de plein droit par la Ville d’Orléans à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi au réutilisateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Notamment, en l’absence de paiement de la redevance dans les délais impartis, la licence sera résiliée de plein droit de manière immédiate et sans mise en demeure avec effet à compter du lendemain de la date d’expiration du délai de paiement.
Le réutilisateur sera informé de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation à la demande du licencié



Le licencié peut mettre fin à la licence moyennant un préavis d’un mois. Le licencié en informera la Ville d’Orléans par lettre recommandée avec accusé de réception.


16.3. Conséquence de la fin de la licence



Si la licence prend fin à l’expiration de la durée pour laquelle elle a été conclue, les sommes perçues par la Ville d’Orléans sont définitivement acquises.
Sauf en cas de faute du licencié, la résiliation anticipée de la licence entraîne le remboursement de tout ou partie de la redevance acquittée par le licencié au prorata de la durée restant à courir de la licence entre la date de fin effective de la licence et la date de fin prévue initialement dans la licence.
A la fin de la licence, le licencié s’engage à ne plus réutiliser les informations faisant l’objet de la licence.

Article 17. Sanctions prononcées en cas de non respect du présent règlement



Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées par le présent règlement et, le cas échéant, par la licence souscrite, est passible d'une amende prononcée, au terme d'une procédure contradictoire et dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs sur saisine de la Ville d’Orléans.
Réutilisation à des fins non commerciales :
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions du présent règlement, ou des conditions de réutilisation prévues par la licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du Code Pénal pour les contraventions de 5ème classe.
Réutilisation à des fins commerciales :
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions des dispositions du présent règlement, ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
Pour un premier manquement, le montant de l'amende ne peut excéder 150 000 €. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 € ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires H.T. du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 €.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement. Elle peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet.

Article 18. Opposabilité du règlement



Le présent règlement est exécutoire de plein droit à compter de la publication ou de l’affichage de la délibération du Conseil Municipal l’approuvant, ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.



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