La lettre de l’urbanisme





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titreLa lettre de l’urbanisme
date de publication29.09.2019
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La lettre de l’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2017 à la suite de la disparition de la Communauté de communes Leins Gardonnenque, le service urbanisme fait partie des missions reprises par le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque.

Cette mission du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque est destinée aux habitants, architectes, géomètres, bureaux d’études, lotisseurs qui ont un projet d’aménagement sur les 11 communes du syndicat.

Avec ou sans rendez-vous l’instructrice droit des sols vous aide et vous conseille dans la réalisation de votre projet. Ce dernier peut concerner :
Des travaux

Une construction

Une démolition

Un lotissement

L’ouverture d’un établissement recevant du public…

INFORMATION/VEILLE JURIDIQUE
Recours à l’architecte : le décret sur le seuil de 150m² est (enfin) paru :
Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 publié au « journal officiel » du 16 décembre 2016 « relatif à des dispenses de recours à un architecte » fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire « pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ». Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Ce décret est pris en application de l’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

En conséquence de quoi le décret n°77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est abrogé.

Renseignements

Syndicat Mixte Leins Gardonnenque

Service Urbanisme

4 rue Diderot 30190 ST GENIES DE MALGOIRES

Estelle Richard

04 66 63 13 81

urbanisme@leinsgardonnenque.fr



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