Recours aux prestations d'un expert comptable





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date de publication26.10.2016
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Mis à jour le 3 décembre 2012

Association de gestion agréée des professions libérales Provence corse

68 Avenue du Prado - BP 50055 – 13441 MARSEILLE Cedex 06

Téléphone : 04.91.33.21.08 - 04.91.55.63.54 Télécopie : 04.91.33.79.26

Site : aplpc.ORG Email : apl.pc@orange.fr


DOSSIER D’ADHESION


Je soussigné(e) : NOM : Prénom :

Demeurant :

CP : Ville :

Nature de la profession :

Profession soumise à TVA :  Oui  Non

Comptabilité tenue :  HT  TTC  Non assujetti

Lieu d’exercice :



Téléphone professionnel : / / / / Télécopie : / / / /

Email : @

Siret : A.P.E :

Date de début d’activité libérale : / /


MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE LIBERALE

L’activité libérale assujettie au régime fiscal des B.N.C (Bénéfices non commerciaux) est exercée :

 sous la seule forme individuelle pour laquelle je sollicite la présente adhésion

 parallèlement au sein d’une Société exerçant une activité libérale inscrite à une Association Agréée

 en ayant avec un confrère une clause de partage ou d’égalisation de recettes

EXERCICE EVENTUEL D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE

Je certifie :

 n’avoir aucune activité commerciale

 avoir une activité commerciale. Nature de l’activité :

Pourcentage par rapport au chiffre d’affaires professionnel total : %

 avoir parallèlement une activité commerciale soumise au régime B.I.C

Nature de l’activité :

Pour laquelle est déposée une déclaration B.I.C  Oui  Non

Pour laquelle sont obtenus les abattements d’un Centre de Gestion Agréé  Oui  Non

ADHESION EVENTUELLE A UNE ASSOCIATION AGREEE

Je déclare :

 n'avoir jamais été adhérent(e) d'une Association Agréée

 avoir déjà été adhérent(e) d'une Association Agréée

Dans ce cas : l'avoir quittée de mon plein gré le : / / .

 avoir été exclu(e) le : / /

RECOURS AUX PRESTATIONS D'UN EXPERT COMPTABLE

Recours aux services d'un professionnel membre de l'Ordre des Experts Comptables

 Oui  Non

Si Oui : NOM :

QUALITE :  Sté d’Expertise Comptable

 Expert comptable

ADRESSE :

CP : Ville :

Téléphone: / / / / Télécopie : / / / /

Et mandat lui est donné pour effectuer, s'il y a lieu, toutes formalités nécessaires.


COTISATIONS
Le montant de la cotisation annuelle est fixée à :

200€ pour les individuels

400€ pour les sociétés

Au titre de l’exercice couvrant la période du 01.01.2013 au 31.12.2013.

Cette cotisation comprend :

  • La mission légale,

  • Le contrôle formel de votre déclaration 2035,

  • L’ECV, examen approfondi de votre déclaration 2035,

  • Le dossier de gestion,

  • Le compte rendu de mission,

  • La télétransmission de la déclaration 2035 et de l’attestation envers les différents organismes fiscaux,

  • Les formations et conférences.

A l’issue de nos travaux, une attestation sera envoyée auprès des Services Fiscaux.

MODALITES D'INSCRIPTION

Je sollicite par la présente adhésion en qualité de membre adhérent de l'ASSOCIATION DE GESTION AGREE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVENCE CORSE (APL-PC), à compter de :

l'exercice 20 la période du au .

Le renouvellement annuel de l'inscription s'effectuera par tacite reconduction. Toute demande de radiation sera effectuée par pli recommandé avec accusé de réception, soit dans les 15 JOURS suivant la cessation d'activité, soit avant le 30 JUIN de chaque année.

Je m'engage à respecter les obligations fixées par la Loi n°76.1232 du 29 décembre 1976, le Décret d'application n°77.1519 du 31 décembre 1977, les dispositions statuaires de L'ASSOCIATION, ainsi que le règlement intérieur.

A ____________________LE_____________

Signature

précédée de la Mention « lu et approuvé »

Je soussigné(e) : NOM : Prénom :

Profession :

Adresse professionnelle : :



prend l'engagement de suivre les recommandations prévues à l'article 2 du Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977 modifiées par la Loi de finances de 1983 n°82-1126 du 29 décembre 1982, ainsi que celles prévues par les statuts du Règlement intérieur, à savoir :

  1. Tenir les documents prévus aux Articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts, conformément :
    • à l'un des plans comptables professionnels agrées par le Ministre de l'Economie et des Finances,
    • ou à la nomenclature fixée par l'Arrêté du 30 Janvier 1978 pour les professions n'ayant pas de plan comptable spécifique.

  2. En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents :
    • le détail des sommes reçues,
    • l'identité du client,*
    • le mode de règlement,
    • la nature des prestations fournies.
    *Identité du client : Cette notion recouvre, conformément à la réponse AUTHIE parue au J.O. du Sénat du 2 Septembre 1982 et reprise par l'instruction du 1er Décembre 1982 :"L'ensemble des informations permettant de s'assurer que telle personne ne pourra être avec telle autre, en conséquence, doivent être mentionnés le nom, le prénom usuel et l'adresse de l'intéressé".

    Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du Code Pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'Administration Fiscale. A l'égard des organismes tenus d'établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'Article 1994 du Code Général des Impôts, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations, porter que sur les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.

  3. Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à mon ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.

  4. Informer mes clients de ma qualité d'adhérent à une Association Agréée si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèques. Les modalités de cette information ont étés précisées par l'Arrêté du 12 Mars 1979, dont le texte a été communiqué avec le présent dossier, et dont je reconnais avoir pris connaissance.

  5. Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'Article 1994 du Code Générale des Impôts et du Décret n°72-480 du 12 Juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus, même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

  6. Communiquer à l'Association, préalablement à l'envoi aux Services des Impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du Code Général des Impôts :
    • le montant du résultat
    • l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat,
    • et en conséquence, l'original et le double de la déclaration BNC certifiée conforme.

  7. Accepter les contrôles relatifs à la conformité de la déclaration 2035 avec la comptabilité. Ces contrôles sont diligentés par l'Association, et peuvent avoir lieu soit au siège de l'Association, soit au lieu d'exercice de ma profession.

    Pour l'accomplissement des obligations définies dans les Statuts et le Règlement intérieur, produire en même temps que les documents prévus à l'Article 8 du Règlement Intérieur, la Fiche de renseignements complémentaires telle que définie par le Conseil d'Administration. La présentation de cette Fiche de renseignements complémentaires purement informative, ne pourra avoir pour effet de me dégager même partiellement de mes obligations de l'Association ni de dispenser cette dernière des contrôles de conformité mentionnés au présent article ainsi que des examens de cohérence et de vraisemblance.

  8. Autoriser de façon permanente l'Association à communiquer les documents contenus dans mon dossier à l'Agent de l'Administration Fiscale qui apporte à l'Association son assistance technique. Et plus généralement d'observer les règles et recommandations édictées par la réglementation en vigueur et de me conformer aux décisions du Conseil d'Administration.

  9. Noter que toute cotisation est due pour l'année entière quelle que soit la date d'adhésion à l'APL-PC ou de radiation de l'APLPC.

    Il est perçu pour tout nouvel adhérent, un droit d'entrée qui restera acquis à l'Association.

    Si d'éventuelles prestations complémentaires compatibles avec l'objet de l'APLPC, défini dans les statuts, s'avèrent nécessaires, elles seront facturées par l'Association en supplément de la cotisation, selon des modalités dont je serais préalablement informé(e)s.

    Toute cotisation ou somme due non réglée à la date limite fixée sera majorée des intérêts de retard et du remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration.

  10. Informer l'Association dans les 15 jours par pli recommandé avec accusé de réception de tout changement relatif à sa situation professionnelle (mode d'exercice, déménagement, changement de nom patronymique, dissolution de cette Société, entrée ou départ de nouveaux associés, arrêt d'activité...)...

    Je reconnais avoir pris connaissance de l'article 3 du Décret n°77-1520 du 31 Décembre 1977 et de l'Article 8 (avant-dernier et dernier alinéas) du Règlement Intérieur, qui stipulent respectivement :

    "En cas de manquement graves et répétés aux recommandations prévues à l'article précédent, les adhérents des Associations Agrées sont exclus de l'Association dans les conditions fixées à l'article 8 du Décret 77-1519 du 31 Décembre 1977"

    "En cas de manquement aux engagements ou obligation sus-énoncés, l'adhérent peut encourir une mise en garde, un blâme ou l'exclusion. Le cas échéant, la seconde infraction entraînera obligatoirement au minimum l'application de la sanction immédiate supérieure.

    Avant toute décision d'exclusion, l'adhérent sera mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés devant les membres du bureau de l'Association. Dans tous les cas, la décision de sanction est prise par le Conseil d'Administration et notifiée à l'adhérent ".

A ____________________LE_____________

Signature

précédée de la Mention « lu et approuvé »

POUR LES SOCIETES, MERCI DE BIEN VOULOIR REMPLIR LE DOCUMENT ANNEXE

ANNEXE

RAISON SOCIALE : _____________

Ayant pour associé(e)s :

M. M.

M. M.

M. M.

M. M.

M. M.

M. M.

Forme juridique :

 SCM  SCP

 SDF  SCI

 EIRL option  IR IS  AUTOPRENEUR

 EURL option  IR IS MICRO ENTREPRISE

 SEL option IR  SAS option IR


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